24_POS_14 - Postulat Nicolas Suter et consorts au nom PLR, UDC, VL - Utiliser le potentiel du numérique pour rendre l’État plus efficient (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mars 2024, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

La transformation numérique de notre canton et de son administration est essentielle à plusieurs égards. Il y va non seulement de la compétitivité de notre place économique, mais également d’une meilleure accessibilité des prestations de l’administration pour toutes et tous, c’est d’ailleurs ce que mettait en avant le postulat Weidmann Yenny déposé en janvier 2022 et renvoyé au Conseil d’État le 20 mars 2023. La numérisation de l’administration peut également améliorer les procédures internes permettant aux collaborateurs de l’État de mieux allouer les ressources à leur disposition et de se concentrer sur leur mission au service du bon fonctionnement de l’État. Une transformation numérique de l’administration réussie pourrait se résumer en deux mots : efficience et qualité.

Efficience : l’administration cantonale doit, comme chaque organisation, améliorer son efficience, c’est-à-dire utiliser moins de ressources pour obtenir un résultat équivalent, c’est une condition sine qua non à la poursuite des nombreuses tâches et au développement de nouvelles prestations dans un environnement aux ressources limitées.

Qualité, afin de permettre aux collaborateurs de l’État de répondre en temps et en pertinence aux attentes légitimes de leurs parties prenantes, qu’il s’agisse de citoyennes ou citoyens, d’entreprises ou de communes. Les outils numériques facilitent la gestion d’une organisation de la taille et de la complexité de l’État.

La Confédération s’est dotée d’une « Stratégie Numérique Suisse 2023 [1]» qui a pour vision : « La Suisse applique systématiquement le principe « numérique d’abord » (digital first)[2] au bénéfice de la population. Elle tire parti de la transformation numérique afin que tous en profitent durablement. La Suisse se classe parmi les pays européens les plus compétitifs et innovants sur le plan numérique. » Cette stratégie se décline en 5 domaines, notamment les services numériques des autorités. Si ce programme est contraignant pour l’administration fédérale seulement, il se veut incitatif pour les autres autorités. Dans le dernier rapport de suivit, on y découvre que la Suisse est en retard par rapport à L’EU en matière de Services numériques des autorités.

Le Conseil d’État vaudois a publié en novembre 2018 sa stratégie numérique et il a inscrit dans son programme de législature 2022-2027, à la mesure 3.16 - la Transition numérique de l’administration. Cette mesure poursuit plusieurs objectifs : une transition numérique répondant aux standards environnementaux actuels, moderniser la communication de l’État et également simplifier et faciliter l’accès aux services en ligne pour les citoyennes et le citoyens, entreprises et communes. Si l’on en croit le communiqué du Conseil d’État daté du 3 mars 2024, des avancées semblent être réalisées sur l’objectif environnemental. L’objet de ce postulat concerne la transition numérique de l’administration et ses effets sur son fonctionnement (efficience) et ses relations avec toutes les parties prenantes (qualité).

On peut penser au succès rencontré par l’application VaudTax, dont l’utilisation s’est généralisée et rend possible une simplification de la procédure de taxation tout en rationalisant les services de l’État.

Par ce postulat, nous avons l’avantage de demander au Conseil d’État de présenter un rapport au Grand Conseil sur la transition numérique de l’administration cantonale et notamment :

• En ce qui concerne le positionnement de notre Canton par rapport à la Stratégie Numérique Suisse 2023 ;
• La transition numérique comme vecteur d’efficience du fonctionnement de l’administration, à savoir : procédures simplifiées, délais réduits et gains de productivité permettant la réaffectation d’EPT
• A l’exemple de VaudTax, qui a permis des gains d’efficience et une amélioration significative de « l’expérience client », quels sont les prochains processus clés de l’administration qui pourraient être numérisés ;
• L'élaboration d’un calendrier des mesures concrètes envisagées, de leurs objectifs en termes d’efficience et d’amélioration de la qualité des processus internes et/ou externes.

[1] https://digital.swiss/fr/strategie/strategie-suisse-numerique.html#download

[2] Le principe digital first donne la priorité aux solutions numériques chaque fois que cela est possible et pertinent, tout en conservant des solutions non numériques si nécessaire. Il se distingue du principe digital only, en vertu duquel tout est numérisé.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

La transformation numérique de notre canton et de son administration est essentielle à plusieurs égards. Il en va de la compétitivité de notre place économique, mais également d’une meilleure accessibilité des prestations de l’administration pour toutes et tous. La numérisation de l’administration peut également améliorer les procédures internes, permettant aux collaborateurs de l’Etat de mieux allouer les ressources à leur disposition et de se concentrer sur leurs missions au service du bon fonctionnement de l’Etat. Une transformation numérique réussie de l’administration pourrait se résumer en deux mots : efficience et qualité. La Confédération s’est elle-même dotée d’une stratégie numérique « Suisse 2023 » avec la vision suivante : la Suisse applique systématiquement le principe du « numérique d’abord » au bénéfice de la population. Elle tire parti de la transformation numérique afin que toutes et tous en profitent durablement. La Suisse se classe parmi les pays européens les plus compétitifs et innovants sur le numérique. C’est là l’objectif et une belle ambition !

Le Conseil d’Etat vaudois a publié sa stratégie numérique en novembre 2018. Dans son Programme de législature 2022-2027, il a inscrit la mesure 3.16 « La transition numérique de l’administration. » L’objectif du présent postulat concerne la transition numérique de l’administration et ses effets sur l’efficience de son fonctionnement, ainsi que la qualité de ses prestations. Par ce postulat, nous avons l’avantage de demander au Conseil d’Etat de présenter au Grand Conseil un rapport sur la transition numérique de l’administration cantonale et, notamment, en ce qui concerne le positionnement de notre canton par rapport à la stratégie numérique Suisse 2023 :

• la transition numérique comme vecteur d’efficience du fonctionnement de l’administration, à savoir procédures simplifiées, délais réduits et gains de productivité permettant la réaffectation d’équivalents plein-temps (ETP).
•  A l’exemple de VaudTax qui a permis des gains d’efficience et une amélioration significative d’expériences clients, quels sont les prochains processus clés de l’administration qui pourraient être numérisés ?
• Présenter un calendrier des mesures concrètes envisagées, de leurs objectifs en matière d’efficience et d’amélioration de la qualité des processus internes et externes.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.