21_INT_76 - Interpellation Didier Lohri - Le Registre Foncier et la qualité des données (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 8 juin 2021, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les lois fédérales, cantonales et règlements au sujet des financements des stations d’épuration, aussi bien à la construction qu’à l’entretien des installations, introduisent la notion de pollueur – payeur.

L’établissement d’une facture doit prendre en considération les recommandations de Monsieur Prix.

Vous me direz les recommandations ce n’est pas grave mais malheureusement depuis quelques années les recours augmentent.

De plus les recommandations influencent les règlements types du Canton car il introduit la notion de m² de plancher en plus du m³ de consommation.

Cette politique fédérale en matière de financement introduit une notion importante pour les citoyens et nécessite de posséder certes des compteurs d’eau étalonnés par METAS avec une loi sur la métrologie.

Pour ce qui concerne les surfaces des bâtiments, appartements, c’est plus aléatoire et surtout sans une rigueur de la donnée introduite dans les systèmes d’information.

Combien d’exemples existent, où la surface d’un bâtiment date encore de 1960 alors que le bâtiment a subi des transformations importantes non seulement pour l’impôt foncier mais pour la maîtrise des installations d’évacuation des eaux claires et eaux usées.  Plus ces informations sont correctes plus le dimensionnement et le coût de l’infrastructure en dépend. Les ingénieurs ne calculent plus avec des coefficients de 2 les infrastructures.

A l’heure de l’informatisation et de l’alignement des registres cantonaux, il est un élément qui passe à travers les radars, c’est la qualité des données contenues dans les bases et leurs rectifications.

Si certes les crédits pour l’informatique sont justifiés, force est de constater que le détail que constitue la qualité des données prétérite toute la volonté technologie d’évolution vers un monde sans obsolescence préprogrammée.

Ce n’est pas uniquement la faute des architectes. Le registre foncier a peut-être sa part de responsabilité.

Registre foncier

Le registre foncier permet d’extraire aujourd’hui déjà la surface construite au sol (murs) sur chaque parcelle, ce qui donne déjà une bonne estimation. Ces données sont globalement bien corrélées avec la surface d’une toiture, un peu moins avec les autres surfaces imperméabilisées d’une parcelle : avant-toits, aménagements extérieurs étanches, etc.

Cette explication n’est plus suffisante lorsque qu’il y a une facturation qui dépend de ces valeurs du registre foncier RF.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat de bien vouloir renseigner les points suivants soit par rapport au règlement sur la tenue informatique du registre foncier (RIRF) ou l’ordonnance fédérale en vigueur :

1.      Quels sont les processus ou mesures établies au moyen des directives cantonales, peu claires au demeurant, au niveau de la rectification des données inexactes que le Registre Foncier constate de lui – même ?

2.      Quels sont les processus ou mesures établies au niveau de la rectification des données inexactes que les privés constatent sur les informations du Registre Foncier ? A noter que c’est toujours dans le sens d’une valeur supérieure à la réalité qu’il y a contestation mais jamais dans l’autre sens.

3.      Quels sont les processus permettant au RF de bénéficier des compétences du SCRIS pour mettre en relation les incohérences des dates de saisie des données entre les permis de construire délivrés et les valeurs inscrites au RF ?

4.      Est-ce que le Conseil d’Etat ne doit pas envisager pas d’émettre une nouvelle directive en matière de correction des données partant du principe que le portail geoplanet est fiable à 1 ou 2 m² près ?

5.      Est-ce que le Conseil d’Etat, qui valide des règlement-type par exemple des eaux usées et claires, avec un impact financier important, n’a pas une responsabilité financière et juridique à fournir des données certifiées aux communes et aux privés, lorsqu’il y a transcription d’information entre le papier apprécié dans le monde juridique et le monde informatique ?

6.      Comment le Conseil d’Etat peut certifier que l’article 4 du règlement sur la tenue informatique du registre foncier (RIRF) soit respecté ?

Le transfert des données du registre foncier sur papier dans le registre informatisé doit faire l'objet d'une vérification sous la responsabilité du conservateur de l'arrondissement (art. 953 CC^[A] ) dans lequel les travaux de saisie sont entrepris

En remerciant le Conseil d'Etat de son écoute et de son temps mis à disposition pour répondre à ces quelques points.

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

L’interpellation que j’ai déposée concerne le Registre foncier et la qualité des données. Nous sommes au XXI^e siècle, et vous savez que les règlements cantonaux et fédéraux se modifient et que la façon de facturer les frais d’entretien des collecteurs d’eaux usées et d’eaux claires doit avoir l’aval de M. Prix pour pouvoir s’appliquer aux factures de chaque habitant du territoire vaudois. Qu’il s’agisse d’indications enregistrées dans des bases de données de l’Etat de Vaud ne pose pas de problème. La question est celle de la qualité des données faisant suite à des doubles, triples, voire quadruples saisies d’une même donnée papier, alors qu’on sait que le plus souvent, plus elle est tapée et retapée, plus elle est fausse. De ce fait, des citoyens ou des communes reçoivent des factures d’eau selon les mètres carrés de leur domaine ou de leur logement, mais il s’avère que des données datant de 1945 ou même avant doivent être appliquées à des notions de 2021. Or, si la question du Registre foncier est une des responsabilités du conservateur, cela ne signifie pas qu’il doive ne rien faire, me semble-t-il.

Les questions soulevées sont assez simples. En effet, selon la loi, quels sont les processus, quelles mesures ont-elles été établies au moyen des directives cantonales pour la rectification des données inexactes ? C’est un sérieux problème. Quels sont les processus et mesures établies concernant la rectification de données selon des constatations privées, par rapport aux informations du Registre foncier ? Qui prime ? Est-ce l’acte notarié ou le Registre foncier, ou encore la donnée qui est remontée depuis le Registre des bâtiments à l’usage des communes ? Quels sont les processus permettant au Registre foncier de bénéficier des compétences du Service cantonal de recherche et d’information statistiques (SCRIS) pour mettre en relation les incohérences de dates et de données, entre le permis de construire délivré et les valeurs inscrites ? Je me suis amusé à faire un relevé dans différentes communes ; il n’est pas tout à fait normal qu’au bout de deux essais, vous trouviez des choses plutôt surprenantes en matière d’indications sur le Registre foncier et sur le Registre des bâtiments. (Rires.)

Se posent ensuite les questions demandant comment faire, comment envisager d’émettre une nouvelle directive en matière de correction des données, partant du principe que le portail Geoplanet est fiable à un ou deux mètres carrés près – soit une excellente qualité de données – et que le Registre foncier n’arrive pas à appliquer la même rigueur à ses données. Le Conseil d’Etat valide-t-il les règlements types avec un impact financier ? Malheureusement, la responsabilité financière et juridique à fournir pour ces données retombe sur les communes et les privés, alors que c’est une volonté cantonale que de pouvoir financer des stations d’épuration et des collecteurs collectifs sur la base de ces données. Nous en sommes aux versions informatiques 2.0 ; il serait quand même nécessaire de faire évoluer ce Registre foncier.

Enfin, comment le Conseil d’Etat peut-il certifier que l’article 4 du Règlement sur la tenue informatique du Registre foncier est respecté, quand on sait que le transfert des données du Registre foncier sur papier au registre informatisé doit faire l’objet d’une vérification, sous la responsabilité du Conservateur de l’arrondissement dans lequel les travaux de saisie sont entrepris ? Cette phrase dénote un système archaïque qui ne va pas assez vite dans la transmission des informations du Registre foncier au Registre des bâtiments. De nombreuses communes doivent faire passer leur nouveau règlement, fixé et validé par M. Prix et qui prend en compte les mètres carrés d’appartements. Je vous remercie de votre attention et me réjouis que cette interpellation soit transmise au Conseil d’Etat et surtout des réponses qu’il apportera à cette problématique.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.