22_INT_14 - Interpellation Céline Misiego et consorts au nom EP - IVG : la pilule passe mal ! (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er février 2022, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Département de la santé a édité, le 8 juillet 2021, une nouvelle directive relative à l'interruption de grossesse selon les articles 118, 119 et 120 du Code pénal. Celle-ci remplace la directive du 1 juin 2008.

Cette directive apporte un changement qui nous a fortement interpellées et duquel découle cette interpellation.

En effet l'article 4, alinéa 2, de la directive stipule que : Le traitement responsable de l'interruption de grossesse (médicament abortif) doit être pris en présence du médecin.

Cette obligation était absente de la précédente directive et a donc bien été introduite dans cette nouvelle version de 2021. 2021, après la grève féministe, après metoo, ...

Nous ne comprenons pas ce retour en arrière que nous jugeons clairement comme archaïque et paternaliste. La liberté et l’autodétermination des femmes est clairement remise en cause par cette directive. En effet, avec cette directive, la femme qui vit une interruption de grossesse doit se plier à l’agenda établi par le.la médecin, pour pouvoir commencer son traitement le jour de la consultation médicale et non selon son agenda personnel. Hors cela constituait une réelle avancée pour le bien-être de la patiente de lui permettre d'effectuer cet acte médical pas anodin et sensible dans les meilleures conditions pour elle, donc comme et quand elle l'a décidé en prenant en compte son organisation personnelle (travail, enfants, temps de repos...).

De plus cela pose clairement des problèmes organisationnels pour les professionnel.le.s de cette branche. Cela coute cher de prendre le temps des médecins pour regarder une patiente prendre un médicament. D'ailleurs nous ne percevons pas l'intérêt médical de devoir surveiller la prise du médicament ni le temps d’observation après la prise de celui-ci. Pourquoi ce manque de confiance envers la patiente ? L'interruption de grossesse est déjà un domaine pour lequel il y a une loi fédérale stricte avec nécessité d’un entretien approfondi de la femme avec un.e médecin et ceci paraît être un garant suffisant de contrôle de la sécurité de cette procédure.

Nous ne comprenons vraiment pas ce qui a pu motiver le Département de la Santé à introduire cette nouvelle directive.

Dès lors nous posons les questions suivantes :

1. Pour quelles raisons le Conseil d'Etat a -t-il rajouté l'obligation de prendre le traitement responsable de l'interruption de grossesse en présence d'un.e médecin ?

2. Le Conseil d'Etat n'estime-t-il pas qu'il s'agit là d'un retour en arrière ?

3. Le Conseil d'Etat n'estime-t-il pas qu'il s'agit d'une pratique paternaliste ?

4. Pourquoi le Conseil d'Etat estime-t-il qu'on ne peut pas faire confiance à la femme qui a pourtant suivi tout le processus (plusieurs rencontres avec des membres du corps médical) ?

5. Le Conseil d'Etat a-t-il pris langue auprès des professionnel.le.s de ce secteur avant d'éditer cette nouvelle directive et si oui quel était leur avis

6. Le Conseil d'Etat a-t-il eu des retours des professionnel.le.s de ce secteur après avoir édité cette directive et si oui quel était leur retour ?

Conclusion

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Documents

• 22_INT_14-Texte déposé

Transcriptions

Cette interpellation fait suite à une nouvelle directive édictée en juillet 2021 relative à l’interruption de grossesse. Cette directive apporte un changement qui nous a fortement interpellés et qui a consisté à ajouter dans l’article 4, alinéa 2, que : « Le traitement responsable de l’interruption de grossesse (médicament abortif) doit être pris en présence du médecin. » Cette obligation était absente de la précédente directive et a donc bien été introduite dans cette nouvelle version de 2021.

Nous ne comprenons pas ce retour en arrière que nous jugeons clairement archaïque et paternaliste. La liberté et l’autodétermination des femmes sont clairement remises en cause par cette directive. En effet, avec celle-ci, la femme qui vit une interruption de grossesse doit se plier à l’agenda établi par la ou le médecin, pour pouvoir commencer son traitement le jour de la consultation médicale et non selon son agenda personnel. Or, cette liberté constituait une réelle avancée pour le bien-être de la patiente, en lui permettant d’effectuer cet acte médical, pas anodin et sensible, dans les meilleures conditions pour elle, donc comme et quand elle l’a décidé en prenant en compte son organisation personnelle – travail, enfants, temps de repos, etc.

Nous ne percevons pas l’intérêt médical de devoir surveiller la prise du médicament ni le temps d’observation après la prise de celui-ci. Pourquoi ce manque de confiance envers la patiente ? L’interruption de grossesse est déjà un domaine pour lequel il y a une loi fédérale stricte avec la nécessité d’un entretien approfondi de la femme avec une ou un médecin et ceci paraît être un garant suffisant de contrôle de la sécurité de cette procédure. Dès lors, nous posons plusieurs questions au Conseil d’Etat et nous nous réjouissons d’en obtenir les réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.