24_LEG_113 - EMPD accordant au CE un crédit d’investissement de CHF 3’350'000 pour financer la participation du Canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0 (période 2025 à 2027), un crédit d’investissement de CHF 24'200'000 pour financer l’évolution du système d’information et la transition numérique de la justice vaudoise (période 2025 à 2027) et un crédit d’investissement de CHF 3'900'000 pour financer la mise en conformité du câblage IT des offices de l’OJV et du MP (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 29 octobre 2024, point 14 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de majorité de la commission-24_LEG_113-M. Gay
• Rapport de minorité de la commission-24_LEG_113-D. Lohri
• Texte adopté par CE - EMPD I.000828 et I.000928 HIJP et Justitia + SI justice + Câblage IT - publié

Transcriptions

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3’350’000 pour financer la participation du Canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0 (période 2025 à 2027)

Premier débat

La Commission thématique des systèmes d’information (CTSI) s’est réunie le mardi 10 septembre pour examiner cet objet. Mme la conseillère d’Etat Luisier Brodard, excusée, a délégué M. Jean-Luc Schwaar, directeur général de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC). Il était accompagné de Mme Valérie Midili, secrétaire générale de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV), ainsi que de M. Patrick Amaru, directeur général de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI). M. Yvan Cornu, secrétaire de la commission, a tenu les notes de séance et contribué à la rédaction du rapport, ce dont nous le remercions chaleureusement.

Ce programme de numérisation de la justice vaudoise concerne les autorités judiciaires vaudoises dans 33 offices et 6 entités, impliquant plus de 2200 personnes. Le système d’information (SI) Justice comprend quatre sous-systèmes en fonction des thématiques et activités  : le SI tribunaux, qui est au centre de cet exposé des motifs et projet de décret, le SI OP (Office des poursuites), le SI OF (office des faillites) et le SI OCRC (office cantonal du registre du commerce). Lancé en 2011, le programme de numérisation de la justice a débuté par une première phase de modernisation du SI Justice, assortie en 2014 d’un crédit de 13 millions, aujourd’hui en cours de clôture.

La deuxième phase de numérisation du SI Justice intègre la participation des tribunaux et du Ministère public aux programmes nationaux de numérisation HIJP (harmonisation de l’informatique de la justice pénale) et Justitia 4.0. Une nouvelle loi fédérale imposera, dès 2027, la communication électronique entre tribunaux et avocats ainsi que la tenue des dossiers de manière électronique.

Le présent EMPD concerne la poursuite des réalisations ainsi que le début du déploiement du projet pilote pour 2025-2027. Il inclut trois décrets : le premier, d’un montant de 3’350’000 francs, concerne la contribution financière pour la participation aux programmes HIJP et Justitia 4.0. Le programme HIJP concerne toute la chaîne pénale, de la police aux autorités d’exécution des peines, tandis que Justitia 4.0 regroupe les projets dans l’objectif de développer la communication électronique et l’introduction obligatoire du dossier électronique pour toutes les autoritaires judiciaires à tous les niveaux des procédures de droit civil, pénal et administratif.

Le deuxième décret, d’un montant de 24’200’000 francs, a pour objectif de réaliser, à l’horizon 2027, les projets de communication et de dématérialisation des dossiers électroniques pour la gestion des courriers entrants et la possibilité de pouvoir travailler avec un dossier numérique. Le troisième décret de 3’900’000 francs a pour but de mettre en conformité le câblage informatique jugé insuffisant par un audit dans 13 offices. Certes, il s’agit d’un composant infrastructurel porté par la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), mais ces travaux doivent impérativement être conduits rapidement pour permettre la transition numérique de la justice vaudoise, raison pour laquelle ce décret fait partie de ce projet de décret.

Selon l’OJV, il n’y a pas d’alternative aux solutions proposées, car la loi fédérale qui va entrer en vigueur en 2027 rendra obligatoires la communication électronique et la tenue électronique des dossiers. La participation aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0 est inévitable, puisque le canton a signé ces deux conventions avec la Confédération. La mise en conformité du câblage IT est indispensable à l’utilisation fiable des outils numériques. Ces montants sont importants, puisque l’investissement représente environ 10 millions par année, mais ces objets permettront à la justice vaudoise de passer de l’ère du papier à l’ère numérique, tout comme cette évolution a eu lieu, il y a quelques années, dans le domaine de la fiscalité.

La mise en œuvre des défis de la justice vaudoise s’étalera sur plusieurs années et donnera lieu à d’autres demandes de crédit qui permettront de généraliser et déployer les concepts validés lors de cette phase-pilote financée par le présent projet de décret. Il n’est pas encore possible d’estimer les montants pour cette troisième phase. Un commissaire remet en question les durées d’amortissement prévues dans les 3 décrets et dépose un rapport de minorité. Il s’agit en fait des règles financières appliquées par le Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI). C’est par 14 voix contre 1 que la CTSI a accepté ces trois décrets. En conclusion, la CTSI recommande à l’unanimité au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ces trois projets de décret. 

Sans reprendre tous les éléments du rapport de la majorité, la minorité – dont je suis le seul membre – souhaite apporter une précision concernant la durée d’amortissement, afin d’assurer la cohérence avec le contenu du projet de décret et la situation financière des comptes de l’Etat de Vaud. Je ne suis aucunement opposé au principe de moderniser les systèmes informatiques, mon intervention porte uniquement sur les aspects financiers. 

Les amendements proposés reposent sur deux vecteurs techniques. D’abord, le projet de décret 1 se limite à un service Web spécifique, conçu pour se conformer aux règles établies par la Confédération en matière d’échange de données entre Berne et Lausanne. Le canton n’a donc aucune marge de choix quant au fournisseur ou à la technologie utilisée. Il s’agit d’un contrat avec engagement financier sur trois ans, sans valeur patrimoniale à l’inventaire cantonal.

Le deuxième vecteur est d’ordre financier. Le projet de décret 1 demande à la CTSI de se positionner sur le financement et l’amortissement de la dépense 1, à l’article 2 du décret. Il est essentiel de rappeler que le « T » de CTSI signifie thématique, non technique : notre rôle de commissaires implique d’approuver ce crédit sur des bases non seulement techniques, mais avant tout financières. L’amortissement prévu sur cinq ans pour ce premier décret ne doit pas être appliqué à une contribution pour un service Web. On peut amortir un investissement ou la valeur d’un actif, mais pas le paiement d’une prestation, d’autant plus que le canton de Vaud n’acquiert aucun matériel informatique tangible pour ce service.

Pour illustrer mon propos, prenons l’exemple d’un abonnement général CFF : vous signez un contrat pour une prestation de trois ans avec la Confédération via les CFF. Vous ne pouvez choisir ni la marque du fournisseur des aiguillages ni celle du fournisseur des écrans d’information. Est-il alors cohérent d’amortir vos abonnements CFF sur cinq ans ?

Dans un premier temps, l’amendement proposé vise à refuser de financer cela via un projet de décret, car l’impôt ne devrait pas couvrir des engagements financiers pour une prestation éphémère. Cette dépense annuelle doit être absorbée par le budget de fonctionnement, et non amortie sur cinq ans. Est-il d’usage d’amortir sur cinq ans les abonnements annuels de train ou les frais informatiques alloués aux députés pour accéder à SIEL dans les comptes cantonaux ? Ce financement doit passer par le budget de fonctionnement, et non via un projet de décret de 3’350’000 francs. Tel est le premier amendement proposé.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Ce projet de décret est attendu par de nombreux utilisateurs et de nombreuses utilisatrices et la communication par voie électronique facilitera les échanges. Elle devrait même rendre les procédures plus rapides – nous l’espérons. 

Bien sûr, nous comprenons – ou pas – les préoccupations du rapporteur de la minorité : si les règles du SAGEFI en matière d’amortissement mériteraient d’être réfléchies, cela devrait être étudié de manière générale et non à l’occasion de ce projet de décret. Le groupe UDC soutiendra donc le rapport de la majorité.

Ces trois décrets proposés par l’OJV constituent une étape essentielle dans l’amélioration de l’informatique de la justice. Ils doivent également accompagner la nouvelle loi fédérale qui entrera en vigueur en 2027, rendant obligatoires la communication électronique et la gestion électronique des dossiers. Les décrets prévoient également la mise en conformité du câblage informatique des bureaux de l’OJV et du Ministère public, un élément indispensable pour garantir une utilisation fiable des outils numériques. Pour toutes ces raisons, le groupe PLR soutient ces trois décrets et vous invite à faire de même. 

La discussion est close.         

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

Art. 2. –

Après avoir entendu les responsables du PLR exposer leur vision de cette affaire, j’ai pu exprimer mon avis quant à la possibilité d’utiliser le budget pour ce financement. Etant donné que l’on préconise d’éclaircir les choses avec le SAGEFI, si vous me le permettez, je vais retirer ce premier amendement de refus. En revanche, je maintiens le second amendement, visant à fixer la durée de l’amortissement telle que formulée à l’article 2 de ce décret.

« Art. 2. – Al. 1 : Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement et amorti en 5 ans, de 2025 à 2029. »

Je suis heureuse de constater que, pour cet objet, seules des questions d’ordre technique sont abordées. Cela témoigne de l’attachement de la députation, tout comme du Conseil d’Etat, à la modernisation de la justice et aux projets soutenus par l’OJV en partenariat avec la Confédération. Concernant l’amendement proposé, nous vous invitons à le rejeter. Nous avons, en effet, échangé avec le SAGEFI et comprenons bien l’intention de M. Lohri. Toutefois, s’agissant de la durée d’amortissement, mentionner « amorti en 5 ans » ou même « amorti en 10 ans » à l’article 2 est amplement suffisant. Il n’est donc pas nécessaire de préciser des années, comme le suggère le rapport de la minorité. En effet, la durée d’amortissement comptable débute à la date de promulgation du décret : si celui-ci est promulgué à mi-2025, l’ensemble de l’investissement sera ainsi amorti à mi-2030. Cet exemple illustre comment la rédaction actuelle permet d’éviter de mentionner des années précises qui risqueraient de s’avérer incorrectes dans les faits.

Je me permets de revenir sur les propos de Mme la conseillère d’Etat, car c’est bien là que réside le problème. Mme la conseillère d’Etat affirme qu’il n’est pas nécessaire de fixer les dates, mais ce n’est pas tout à fait exact, car ce projet de décret est en réalité le troisième dédié à cette modernisation. Le premier, datant de 2014, comportait déjà les mêmes formulations dans le décret : « amorti en 5 ans ». Si l’on consulte la brochure des comptes cantonaux, on constate que le projet de décret de 13 millions voté en 2014 figure encore dans les comptes de 2023.

Ainsi, le plénum accorde bien au Conseil d’Etat une enveloppe financière avec un amortissement annoncé de 5 ans, comme précisé dans le projet de décret avec des périodes indiquées : 2014-2019 ou, ici, 2024-2029. Cependant, la méthode de calcul du SAGEFI ne correspond pas à ce qui est voté par le plénum. C’est précisément là que réside mon souci : cette phrase sur l’amortissement a toute son importance, et il est inexact de prétendre que ce montant est effectivement amorti. L’article 2 mentionne bien « ce montant » – ici, les 3’350’000 francs – à amortir en 5 ans. Pourtant, le projet de décret de 13 millions de 2014 est toujours dans les comptes en 2023, ce qui prouve que le délai de 5 ans n’est pas respecté.

Préciser les années est donc essentiel, surtout pour un service Web évolutif qui, pour respecter le délai d’amortissement, devrait être inscrit dans la période de 5 ans, 2024 à 2029. C’est pourquoi je plaide pour une méthode permettant de suivre plus efficacement les différents emprunts et crédits alloués à l’informatique, car les sommes en jeu sont considérables. Avec la baisse progressive des préfinancements, cette méthode risque de ne plus suffire, et il sera peut-être un jour nécessaire de recourir à l’emprunt pour financer ces investissements informatiques. Ce que je demande au plénum, c’est de bien constater que l’amortissement n’est en réalité pas de 5 ans lorsque l’on consulte les comptes cantonaux. Je défends ici un principe, et je reviendrai lors du deuxième décret avec une proposition concrète. Pour l’instant, je maintiens mon amendement, car il s’agit d’un service Web sans acquisition de matériel informatique, dans un domaine en constante évolution.

Il s’agit de questions très techniques, mais je ne peux que répéter ce que j’ai déjà évoqué, à savoir que, selon les directives du Département des finances, sur les investissements, les amortissements en 5 ans se font pour les équipements informatiques, scientifiques et techniques, les logiciels et le mobilier. Au fond, cet amortissement de 5 ans démarre avec la date de promulgation du décret. Dès lors, si la durée est prévue pour 5 ans, c’est au moment de la date de promulgation que l’on débute l’amortissement. C’est ce qui fait foi.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 55 voix contre 30 et 29 abstentions.

L’article 2 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 24’200’000 pour financer l’évolution du système d’information et la transition numérique de la justice vaudoise (période 2025 à 2027)

Premier débat

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

Permettez-moi de revenir sur un élément qui a été relevé dans le rapport de la majorité de la commission : un commissaire juge « énorme » le montant de 11 millions pour le pilotage du programme sur un investissement total de 24,2 millions. Effectivement, ces 11 millions de francs pour du personnel de pilotage – une fois que vous avez ramené cela à l’heure, au mois, à l’employée ou à l’employé – représente un chiffre assez énorme. Si le groupe vert’libéral comprend tout à fait l’utilité de ces trois décrets, et de celui-ci également, certains de nos membres s’abstiendront lors du vote, précisément à cause de ces 11 millions de francs de personnel demandés dans le cadre de ce deuxième décret.

L’article 1 est accepté avec quelques abstentions.

Art. 2. –

Je tiens à remercier notre collègue de Benedictis pour la précision qu’il a apportée sur le montant de 11 millions. Idéalement, la durée d’amortissement de ces investissements liés au personnel devrait s’étendre de 2025 à 2029, étant donné l’aspect éphémère du pilotage de ce projet. Toutefois, n’ayant pas obtenu gain de cause pour mon amendement visant à modifier le décret 2 de 2025 à 2029, je me retrouve à proposer une alternative qui, sans s’opposer au montant, vise à faire évoluer la présentation du décret.

Ainsi, je vous soumets un amendement qui mettrait en adéquation la comptabilisation SAGEFI – hors normes MCH2, il est bon de le rappeler – avec la réalité du montage du SAGEFI, en lien avec la DGNSI et le tableau de bord que vous recevez. L’amendement est le suivant :

« Art. 2. – Ce montant sera prélevéJusqu’à la limite du montant accordé, les dépenses annuelles effectives au 31 décembre de chaque année seront prélevées sur le compte Dépenses d’investissement et amorties en 5 ans. »

 Avec cette formulation, les comptes cantonaux seront parfaitement alignés avec le texte du décret, et vous, en tant que députés, aurez l’assurance qu’un projet de décret annoncé comme amorti sur 5 ans n’apparaîtra plus après 10 ans.

Cette phrase m’apporterait une grande satisfaction si elle était acceptée, car elle éviterait la confusion actuelle, où l’on passe de préavis en préavis avec un tableau indiquant un amortissement sur 5 ans, mais qui, dans les comptes cantonaux, se prolonge sur 10 ans. Si je comprends que le SAGEFI cherche à réduire les amortissements pour alléger les charges financières, il est néanmoins essentiel que vous disposiez d’informations transparentes au moment de voter un décret qui vous assure un amortissement de 5 ans, alors que dans les faits, la plupart des projets de décrets s’étalent sur 10 ans.

Je maintiendrai cet amendement à l’article 2. Pour les prochains objets, je ne viendrai pas systématiquement à la CTSI insister sur cette phrase, mais il y a encore un sujet en cours dans le pipeline, et je reviendrai alors si nécessaire, si mes explications n’ont pas été suffisamment claires. Je vous remercie de soutenir cet amendement.

Encore une fois, il s’agit ici d’un amendement purement technique. Toute la pratique financière de l’Etat repose sur des dispositions établies qui ne sauraient être modifiées à l’occasion d’un objet particulier, mais bien dans le cadre d’une réflexion générale. Je vous invite donc à rejeter cet amendement.

En modifiant le libellé générique de l’article 2 de « Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissements et amorti en 5 ans » à « Jusqu’à la limite du montant accordé, les dépenses annuelles effectives au 31 décembre de chaque année seront prélevées sur le compte Dépenses d’investissements et amorties sur 5 ans », cet amendement complique une disposition qui était jusque-là claire et aisée à appliquer. L’article 1 du décret précise déjà le montant du crédit d’investissement et fixe clairement la limite financière octroyée au Conseil d’Etat. Il n’est donc pas nécessaire de réintroduire cette précision dans l’article 2, car le montant en question est bien défini.

De plus, la Loi sur les finances prévoit des procédures explicites en cas de dépassement de crédit, notamment à travers les demandes de crédits additionnels. De notre côté, nous estimons donc qu’il n’y a pas lieu de suivre cet amendement. Si une révision des pratiques d’amortissement est souhaitée, elle devrait s’inscrire dans une discussion globale, et non être introduite dans un simple décret, comme c’est le cas ici.

Cette discussion, le cas échéant, devrait se mener en concertation avec le Département des finances et de l’agriculture (DFA) et le SAGEFI si des modifications s’avéraient nécessaires. Ici, nous parlons une fois encore d’une durée d’amortissement de 5 ans.

Je regrette de revenir encore sur cet objet, mais j’invite sincèrement les députés à revoir les explications qui ont été données, car la situation est tout de même assez surprenante. Cette proposition se base uniquement sur la manière dont le SAGEFI applique l’amortissement des objets. Je m’aligne précisément sur cette pratique, et l’on me répond qu’il faudrait une discussion générale. Pourtant, quand cette discussion générale aura lieu, il ne sera plus opportun de traiter de cet aspect...

Les propos de Mme la présidente du Conseil d’Etat sont inexacts. La formule « Jusqu’à la limite du montant accordé » renvoie bien à l’article 1 et, aujourd’hui, dans les comptes cantonaux, c’est bien le montant dépensé chaque année au 31 décembre qui est amorti. En ce qui concerne MCH2, je vous invite à examiner les tableaux du projet de décret : vous y trouverez des amortissements dépassant les montants investis, ce qui n’est pas conforme aux normes MCH2. Il est donc inapproprié d’affirmer que cette vision comptable est inexacte.

Je maintiens cet amendement et attends avec intérêt les discussions à venir sur le câblage informatique. Nous y retrouverons certaines anomalies dans les positions du Conseil d’Etat par rapport à ces projets de décrets.

Il faut en rester au texte et à ce qui est réellement écrit. Je le répète : l’article 1 du décret précise clairement le montant du crédit d’investissement et il impose la limite qui est fixée par rapport au montant qui peut être financé. C’est clairement indiqué, de même que l’amortissement en 5 ans. Nous savons donc que, s’il y a un dépassement, nous proposons des crédits additionnels. Il faut donc en rester là. 

Cette discussion est très technique alors qu’elle concerne un objet qui est indispensable pour le fonctionnement de la justice vaudoise. Il faut aller de l’avant avec ces décisions.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 43 voix contre 33 et 31 abstentions.

L’article 2 est accepté avec 1 avis contraire et plusieurs abstentions.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3’900’000 pour financer la mise en conformité du câblage IT des offices de l’OJV et du MP

Premier débat

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

Art. 2. –

Je reviens sur cette question de durée d’amortissement et rappelle que, en mars 2024, nous avons voté, dans un cadre général, un inventaire sur les modifications des durées d’amortissement. A cette occasion, pour les télécommunications, en suivant la règle fédérale, l’amortissement a été fixé à 7 ans. Lorsque j’avais déposé cet amendement, le plénum l’avait rejeté en suivant la recommandation du Conseil d’Etat, qui préconisait 5 ans. La décision du plénum a donc établi une durée d’amortissement de 5 ans pour les télécommunications.

Or, en lisant le projet de décret actuel, je constate que pour le câblage informatique, la durée d’amortissement est fixée à 10 ans. La discussion générale disait de s’aligner sur les pratiques : 5 ans puis 10 ans, et ce, indépendamment des bâtiments. Il ne s’agit pas ici de câblage lié aux infrastructures, mais bien de télécommunications, pour lesquelles nous avons voté un amortissement de 5 ans, et non 10 ans comme proposé.

Je propose donc un amendement qui respecte notre décision de mars 2024 – 5 ans d’amortissement – et garantit la cohérence avec l’inventaire informatique : 

« Art. 2. – Al. 1 : Ce montant sera prélevéJusqu’à la limite du montant accordé, les dépenses annuelles effectives au 31 décembre de chaque année seront prélevées sur le compte Dépenses d’investissement et amorties en 5 ans. »

Je vous invite à refuser cet amendement conformément aux directives du SAGEFI.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 42 voix contre 25 et 34 abstentions.

L’article 2 est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté avec 1 abstention.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (84 voix contre 8 et 16 abstentions).

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3'350'000 pour financer la participation du Canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0 (période 2025 à 2027)

Deuxième débat

Art. 1 à 3. – 

Ne désirant pas faire de la dialectique éristique à la Schopenhauer, je ne déposerai aucun amendement. Lors du prochain exposé des motifs et projet de décret examiné par la Commission thématique des systèmes d’information, l'occasion me sera donnée de revenir sur la question des durées d'amortissement. Cet après-midi, il y a d'autres sujets importants à traiter. Je vous remercie de votre attention.

Les articles 1, 2 et 3, formule d'exécution, sont acceptés avec 1 abstention.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 90 voix et 4 abstentions.

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 24'200'000 pour financer l’évolution du système d’information et la transition numérique de la justice vaudoise (période 2025 à 2027)

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 84 voix et 12 abstentions.

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3'900'000 pour financer la mise en conformité du câblage IT des offices de l’OJV et du MP

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 90 voix et 5 abstentions.