24_HQU_120 - Question orale Circé Fuchs - S’agissant de la solidarité fiscale, quid de la rétroactivité dans ce dossier ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 novembre 2024, point 9.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil d’État a annoncé la fin de la solidarité fiscale entre ex-époux, mécanisme discriminatoire et donc inconstitutionnel. Pour ce faire, le Conseil d’État propose une modification de l’article 14 alinéa 1 de la loi sur les impôts indirects cantonaux et ceci pour 2026, délai permettant notamment d’adapter le système d’information fiscal. Récemment, nous avons appris que l’AFMR (Association des familles monoparentales et recomposées) et l’ADF-Vaud (Association pour les droits des femmes), demandent un moratoire et un effet rétroactif à l’abrogation de l’article 14 alinéa 1 actuel. 

Le Conseil d’État nous a informé de sa volonté pour le futur, mais non sur le passé de cette mesure. Ainsi, je souhaite poser la question suivante : le Conseil d’État a-t-il pris en compte une possible rétroactivité ?

Transcriptions

Question orale Circé Fuchs – S’agissant de la solidarité fiscale, quid de la rétroactivité dans ce dossier ? (24_HQU_120)

Le Conseil d’Etat a annoncé la fin de la solidarité fiscale entre ex-époux, mécanisme discriminatoire et donc inconstitutionnel. Pour ce faire, le Conseil d’Etat propose une modification de l’article 14, alinéa 1, de la Loi sur les impôts indirects cantonaux et ceci pour 2026, délai permettant notamment d’adapter le système d’information fiscal. Récemment, nous avons appris que l’Association des familles monoparentales et recomposées (AFMR) et l’Association pour les droits des femmes (ADF-Vaud), demandent un moratoire et un effet rétroactif à l’abrogation de l’article 14, alinéa 1, actuel.

Le Conseil d’Etat nous a informés de sa volonté pour le futur, mais non pour le passé de cette mesure. Ainsi, je souhaite poser la question suivante : le Conseil d’Etat a-t-il pris en compte une possible rétroactivité ?

Compte tenu de l’importance de cette question, le Conseil d’Etat a analysé la situation et a exclu l’application de la rétroactivité pour les raisons suivantes. Premièrement, la rétroactivité est contraire à la sécurité et à la prévisibilité du droit. Le Tribunal fédéral a fixé des conditions strictes pour déroger au principe de non-rétroactivité, stipulant que la rétroactivité doit être raisonnablement limitée dans le temps et ne pas conduire à des inégalités choquantes. En l’occurrence, le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’est pas possible de prévoir une rétroactivité raisonnablement limitée dans le temps sans créer de telles inégalités. Par exemple, limiter la rétroactivité aux séparations survenues dans les cinq dernières années créerait automatiquement une inégalité choquante et injustifiable pour les couples séparés depuis plus de cinq ans.

Deuxièmement, la rétroactivité entraînerait – et je sais que cet argument est parfois difficile à entendre – un volume important de dossiers à traiter manuellement. A ce jour, 7019 couples séparés, soit 14’038 personnes, ont un solde d’impôt encore ouvert. Dans la majorité de ces cas, le solde concerne plusieurs périodes fiscales et types d’impôt. Ainsi, en cas de rétroactivité, l’autorité fiscale devrait, dès l’entrée en vigueur de la mesure, répartir 38’782 comptes et rendre des décisions de répartition pour chacun d’eux. Tous ces cas nécessiteraient un traitement manuel. Par ailleurs, en raison de la non-individualisation des titulaires des actifs-passifs pour les anciennes périodes fiscales, il serait également nécessaire de traiter simultanément les 2700 séparations qui surviennent chaque année. Sur cette base, il a été estimé que, si la rétroactivité était appliquée, l’autorité fiscale aurait besoin de ressources humaines supplémentaires pour gérer ces flux.

Qu’en est-il de l’autre demande, à savoir le moratoire ? J’ai bien compris que la rétroactivité était impossible à mettre en place, mais qu’en est-il d’un moratoire pour la période 2025 ?

Techniquement, il ne s’agira pas d’un moratoire, mais d’une rétroactivité à partir de la période fiscale 2025. Le Conseil d’Etat a formulé cette proposition, car c’est à vous qu’il revient de décider en fin de compte. Etant donné que le sujet doit encore être traité en plénum, nous souhaitons disposer de temps pour sa mise en œuvre. Par mesure de sécurité, nous avons proposé une entrée en vigueur en 2026. Toutefois, le dernier mot vous revient.