24_INT_83 - Interpellation Guy Gaudard et consorts - BÉNÉFICE DE ROMANDE ÉNERGIE SOUS HAUTE TENSION? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 avril 2024, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Nous apprenons ce jour que les résultats 2023 du GRD Romande Energie a pulvérisé les prévisions les plus optimistes de 2022 avec un bénéfice net 2023 qui est passé de 41'500'000.- à 214'000'000.-

Ce résultat exceptionnel est justifié par ses participations dans l'énergéticien Alpiq à hauteur de 139'000'000.- et d'EOS Holding avec 2'000'000.-

Soulignons que le chiffre d'affaires de Romande Energie a progressé de 24% à 928'000'000.-

Ces résultats devraient inciter la Romande Energie à revoir sa politique de facturation domestique et celui visant à diminuer les charges grevant les frais généraux des industries, des commerces et de tout acteur impacté par des coûts actuels excessifs du kW/h, calculés sur des prix d'achat datant de la crise énergétique d'il y a 2 à 3 ans.

Au vu de ces résultats financiers hors norme de cette société, dont le Canton détient directement 42,9% du capital,soit 440'047 actions sur 1'026'313, je remercie dès lors le Conseil d'Etat de répondre aux questions suivantes:

1)Quelle est la politique en matière du prix du kW/h pour les industries, commerces afin d'alléger la facture mensuelle des entreprises et des contribuables?

2)La Romande Energie va t-elle, au vu des résultats exceptionnels 2023, dédommager sous forme de crédit pour les abonnés, par exemple en kW/h à consommer?

3)Le CEO dans une communication récente sur les réseaux sociaux affirme que la contribution financière pour la réinjection de l'énergie photovoltaïque produite par les privés ou les collectivités publiques sur le réseau sera revue à la baisse. Par conséquent, existe-il de la précipitation dans cette déclaration alarmiste?

4)Les statuts de La RE prévoient que l'Etat désigne 6 administrateurs sur 11, dont le Président du conseil d'Administration. Cette état de fait laisse toute lattitude à l'Etat pour donner des orientations politiques sur la stratégie de cette société. Cette marge de manoeuvre est-elle utlisée?

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses.

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_83-Texte déposé

Transcriptions

Je suis relativement déconcerté en développant cette interpellation qui vise à dénoncer le maraudage régulier et répété perpétré par l'entreprise parapublique Romande Energie, laquelle pioche allègrement dans le porte-monnaie de certains contribuables desservis, toutes énergies confondues, par le distributeur appelé GRD.

De 2021 à 2023, il a vu son bénéfice quintupler de 34 à 200 millions, erreurs comptables incluses. De nombreuses initiatives visant à réduire le prix du kWh pour certains abonnés dits domestiques, commerciaux et autres industriels ont régulièrement émergé, en vain, dans ce plénum. Les réponses apportées par le Conseil d'Etat ont été insatisfaisantes, voire incomplètes. Les chiffres du bénéfice annoncé constituent un camouflet pour bon nombre d'usagers.

On ne peut plus décemment admettre que le pouvoir d'achat des ménages soit réduit par ce groupe qui appartient majoritairement aux cantons, donc aux contribuables, groupe qui a même l'audace et le culot d'acquérir des entreprises du secteur privé. Cette interpellation demande des réponses claires au Conseil d'Etat qui, je le rappelle, nomme six représentants au sein du Conseil d'administration de la Romande Energie, dont son président. Les questions qui y sont posées ont certainement été lues par une majorité d'entre vous. Il est urgent et indispensable que le Conseil d'Etat reprenne la main sur la stratégie discutable de cette société, dont la priorité doit être de baisser les coûts des factures de leurs abonnés, en regard de la situation économique de bon nombre de nos concitoyens.

 L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.