23_INT_145 - Interpellation Romain Belotti - Deal de rue, la loi votée le 21 décembre 2022 par le Grand Conseil est-elle vraiment appliquée et efficace ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 septembre 2023, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

En septembre 2021, le Conseil d’Etat a annoncé la mise en œuvre d’une nouvelle politique publique en matière de lutte contre le « deal de rue » et la consommation de drogues avec un plan d’action pluridisciplinaire.

Ce plan d’action, prévu d’être déployé sur cinq ans (2022-2026), doit faire l’objet d’un monitorage régulier en coordination entre les départements et services concernés pour en évaluer l’efficacité et l’adapter en fonction des données récoltées et partagées.

Nous constatons malheureusement tous les jours que les gares des villes de notre canton sont un terrain de jeu ouvert pour les dealeurs de rue. Ils continuent de s’approprier ces dernières et à interpeler enfants, jeunes et moins jeunes. Si la problématique du deal de rue est certes complexe, nous ne pouvons en aucun cas tolérer leur présence notamment dans les gares de notre canton.

Celles-ci représentent la carte de visite d’une ville, d’une région. Les gares sont des lieux de rencontre entre toutes les catégories d’âge de notre société et ne doivent pas être des lieux d’insécurité pour notre population.

Prenons l’exemple de la gare de Bex.  Il y a quelques années, les autorités ont mené une politique de répression totale contre le deal autour de la gare et ce dernier a été éradiqué grâce notamment à la collaboration intensive des divers corps de police (Police du Chablais, Police cantonale vaudoise, Police cantonale valaisanne et Police des transports des CFF).

Une présence préventive et répressive permanente a été nécessaire et en quelques semaines déjà, le trafic de stupéfiants avait fortement diminué.

A l’avenir la situation va encore se péjorer selon une décision du Tribunal fédéral début août de cette année, la police et le Ministère public ne pourront plus retirer de petites quantités d’héroïne, de cocaïne ou de crack» si la personne concernée dit vouloir consommer elle-même la substance. La loi stipule que la possession jusqu’à 10 grammes de cannabis n’est pas punissable. Cela représente de la substance pour environ 20 joints. La limite pour la cocaïne est fixée à 2 grammes. C’est la substance pour environ 25 unités de consommation ou 25 lignes.

Notre groupe l’UDC estime que nous devons faire preuve de fermeté et une tolérance zéro envers toute forme de criminalité. Dans les cas qui nous concernent pour les gares de Vevey, Yverdon ou encore Lausanne, ces délinquants nous viennent principalement d’Afrique de l’Ouest, ces gens pervertissent notre politique de l’asile, commettent des délits et devraient être renvoyés.

La loi permet à l’article 25 des mesures d’éloignement. J'ai l'honneur de poser la question suivante : Celle-ci est-elle appliquée depuis l’entrée en vigueur de la loi ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 23_INT_145-Texte déposé

Transcriptions

En septembre 2021, le Conseil d’Etat a annoncé la mise en œuvre d’une nouvelle politique publique en matière de lutte contre le deal de rue et la consommation de drogue, avec un plan d’action pluridisciplinaire. Ce plan d’action, prévu pour être déployé sur 5 ans – de 2022 à 2026 – doit faire l’objet d’un monitorage régulier en coordination entre les départements et les services concernés, pour en évaluer l’efficacité et l’adaptation, en fonction des données récoltées et partagées. Nous constatons malheureusement tous les jours que les gares des villes de notre canton sont un terrain de jeu ouvert pour les dealers de rue ! Ces derniers continuent de s’approprier les gares et à interpeller les enfants jeunes et moins jeunes. Si la problématique du deal de rue est certes complexe, nous ne pouvons en aucun cas tolérer la présence des dealers, notamment dans les gares de notre canton, qui sont la carte de visite d’une ville ou d’une région. Les gares sont des lieux de rencontre entre toutes les catégories d’âge de notre société et ne doivent pas être des lieux d’insécurité pour notre population.

Prenons l’exemple de la gare de Bex : il y a quelques années, les autorités ont mené une politique de répression totale contre le deal autour de la gare et ont pu l’éradiquer, notamment grâce à la collaboration intensive des corps de police du Chablais, des Polices cantonales vaudoise et valaisanne, ainsi que la police des CFF. Une présence préventive et répressive permanente a été nécessaire, et en quelques semaines déjà, le trafic de stupéfiants avait fortement diminué. A l’avenir, la situation va encore se péjorer. Selon une décision du Tribunal fédéral du début du mois d’août de cette année, la police et le Ministère public ne pourront plus retirer de petites quantités d’héroïne, de cocaïne ou de crack si la personne concernée dit vouloir consommer elle-même la substance. La loi stipule aussi que la possession jusqu’à 10 grammes de cannabis n’est pas punissable ; cela représente de la substance pour environ 20 joints. La limite pour la cocaïne est fixée à 2 grammes, soit de la substance pour environ 20 unités de consommation ou 20 lignes.

Le groupe UDC estime que nous devons faire preuve de fermeté et d’une tolérance zéro envers toutes les formes de criminalité. Dans le cas qui nous concerne et pour les gares de Vevey, d’Yverdon ou encore de Lausanne, les délinquants viennent principalement d’Afrique de l’Ouest. Ces gens qui pervertissent notre politique de l’asile et commettent des délits devraient être renvoyés. La loi permet des mesures d’éloignement, à l’article 25. Voici ma question au Conseil d’Etat : cet article est-il appliqué depuis l’entrée en vigueur de la loi ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.