24_INI_9 - Initiative Oleg Gafner et consorts - Pour une procédure d'indemnisation des victimes plus rapide, plus efficace et moins couteuse.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 septembre 2024, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il y a plus de 30 ans, la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) entrait en vigueur. Cette loi fixe un principe simple : quiconque subit, en raison d’une infraction, une atteinte à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit à l’aide aux victimes, laquelle comprend un droit à l’indemnisation et la réparation morale par le Canton (art. 19 ss LAVI). L’indemnisation prévue par la LAVI est toutefois subsidiaire à la réparation par l’auteur de l’infraction ou un tiers (assurances, SUVA, etc.). Dans le Canton de Vaud, le service compétent est aujourd’hui la Direction des affaires juridiques de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC).

Ce système, nécessaire pour la protection des victimes d’infraction, intègre toutefois un inconvénient de taille. En effet, lorsque la victime participe à une procédure pénale et se porte partie plaignante au civil, le tribunal pénal appelé à connaître du cas doit également trancher ses prétentions civiles et, cas échéant, condamner le prévenu à les lui verser. Une décision qui s’étend également au tort moral. Or, il est très fréquent que les auteurs ne s’acquittent pas des montants ainsi alloués. Dans un tel cas, les victimes sont tenues d’ouvrir une nouvelle procédure, cette fois auprès de la DGAIC, qui instruit alors l’affaire une nouvelle fois et rend une nouvelle décision en application de la LAVI.

Ce processus implique une perte de temps et d’efficience à la fois pour la victime et l’Etat. En effet, alors que le tribunal pénal s’est déjà prononcé sur les prétentions civiles et le tort moral sur la base de toutes les pièces du dossier, le Canton procède à nouveau à son propre examen. Lequel entraîne souvent, au terme d’une longue procédure, l’allocation de prétentions réduites sans justification spécifique^[1]. 

Il en découle que cette situation est insatisfaisante à tout le moins à trois égards : 

• Premièrement, ce procédé rallonge considérablement les efforts que la victime doit déployer pour obtenir une réparation financière. Cela représente un frein à l’accès à cette prestation et in fine à la justice. Cette démarche, exigeant d’exposer à une seconde autorité le déroulement précis des faits et leur impact, impacte par ailleurs aussi très négativement la victime. 
• Deuxièmement, il n’est pas admissible ni compréhensible que l’autorité exécutive vienne souvent réduire le montant alloué judiciairement comme reconnaissance d’une souffrance, alors qu’il avait été déterminé par un tribunal suite à un véritable périple judiciaire.
• Troisièmement enfin, cette double procédure représente un coût administratif important pour l’État. Or, le principe d’économie de procédure veut que l’autorité premièrement saisie et qui dispose de l’ensemble des pièces nécessaires à la fixation de l’indemnité puisse de façon autonome et unique déterminer le montant de l’indemnisation et du tort moral dus à la victime. 

Au vu de ce qui précède, la présente initiative propose d’amender la Loi vaudoise d’application de la LAVI (LVLAVI) de sorte que le tribunal pénal puisse, sur demande de la victime, fixer les montants dus en application de la LAVI lorsqu’une victime s’est décidée à se porter partie plaignante à une procédure pénale. 

Proposition de modification de la LVLAVI (BLV 312.41) :

Chapitre III Indemnisation et réparation morale 

P-Art. 14 Autorités compétentes

¹ Le Service juridique et législatif est l'autorité cantonale compétente au sens de l'article 24 de la LAVI, à défaut d’une autorité pénale saisie de la cause.

² Sur requête de la victime, l’autorité pénale qui statue sur les prétentions civiles de la victime statue également sur l’indemnité et la réparation morale prévues par les articles 19 et suivants LAVI.
 

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Note de bas de page :

^[1] Récemment, une victime de viol a vu son indemnité passer de CHF 40'000 à CHF 18'000 (cf. https://www.24heures.ch/lausanne-ses-indemnites-de-victime-dun-viol-sont-divisees-par-deux-par-letat-289934337330)

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures