24_LEG_147 - EMPD Préavis du Conseil d’État sur l’initiative populaire « Baisse d'impôts pour tous - Redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne » et Exposé des motifs et Projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l’initiative populaire « Baisse d'impôts pour tous - Redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne » (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mercredi 4 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire), point 4 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD Baisse d'impôts pour tous - Pouvoir d'achat
• Rapport de la commission - RC - 24_LEG_147_220

Transcriptions

Je vous propose de traiter conjointement les deux prochains points de l’ordre du jour, soit : le préavis du Conseil d’Etat sur l’initiative populaire « Baisse d’impôt pour tous – Redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne » et l’exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur cette initiative ainsi que l’exposé des motifs et projet de loi complémentaire au préavis du Conseil d’Etat concernant cette même initiative. Je vous propose que ces deux textes soient traités comme un seul objet à l’ordre du jour et qu’ils fassent l’objet d’un seul débat. Après la prise de parole de la rapporteuse de commission, je vous propose une discussion générale qui ne se soldera pas par un vote d’entrée en matière, car le Grand Conseil a l’obligation de traiter cet objet et de prendre une décision.

Après avoir traité de deux objets faisant partie du contre-projet indirect du Conseil d’Etat, nous nous apprêtons désormais à nous prononcer sur l’initiative dite « 12 % ». Ces textes ont été examinés récemment, le 21 novembre, en Commission des finances (COFIN), et je tiens à réitérer mes remerciements, en particulier à l’égard du secrétaire de commission, M. Cornu, pour son soutien, entre autres, dans la procédure de vote de ces deux textes.

Le texte que nous traitons ici est le préavis du Conseil d’Etat qui invite le Grand Conseil à recommander au corps électoral de rejeter l’initiative en adoptant le projet de décret. Lors de l’examen de cet exposé des motifs et du projet de décret, le Conseil d’Etat a rappelé ses préoccupations concernant le pouvoir d’achat des Vaudoises et des Vaudois. Plusieurs mesures ont d’ailleurs été proposées, dont celles que nous venons de débattre. Ces mesures s’inscrivent dans une perspective à long terme et ont été calibrées en fonction de leur soutenabilité, notamment financière. Ainsi, ces textes constituent un contre-projet indirect à cette initiative. Le Conseil d’Etat recommande de rejeter l’initiative, car elle ne permet d’obtenir qu’un gain d’attractivité marginal au niveau intercantonal. En effet, ces 12 % concernent l’impôt sur le revenu, et le classement du canton ne s’améliorerait que de quelques places. De plus, plus le revenu est élevé, moins l’amélioration est significative. Quant à la fortune, aucune amélioration ne serait visible pour les petites fortunes, et pour les autres, le canton ne gagnerait qu’un, voire deux rangs.

Il est rappelé que d’autres textes parlementaires liés à la fiscalité ont déjà été transmis au Conseil d’Etat. Si la réponse à la motion Jobin, en lien avec l’impôt sur le revenu, ainsi que celle à la motion Balziger sur les successions et donations ont d’ores et déjà été fournies, les deux textes sur lesquels nous venons de nous prononcer, ainsi que la motion Gross, relative à l’imposition de la fortune et déposée en 2022, doivent encore être traités. Par ailleurs, diverses mesures concrètes ont déjà été mises en œuvre. En 2023, il y a eu l’augmentation de la déduction pour les primes d’assurance-maladie, l’augmentation de la déduction pour les frais de garde, ainsi que la réduction de l’imposition de la fortune mobilière. En 2024, une nouvelle augmentation de la déduction pour les frais de garde, ainsi qu’une réduction de 3,5 % de l’impôt cantonal de base sur le revenu sont prévues. Pour 2025, selon les votes du Grand Conseil, une réduction supplémentaire de 0,5 %, portant l’ensemble des réductions à 4 %, ainsi qu’une réforme de l’imposition des successions et donations, une adaptation du bouclier fiscal et la révision des directives sur le Règlement sur l’estimation des titres non cotés et des titres non régulièrement cotés en bourse ou hors bourse pour l’impôt sur la fortune (RETIF) sont envisagées.

Parallèlement, il convient de souligner que le canton maintient et renforce des mesures en faveur de la population, telles que le dispositif des 10 % de subsides de l’assurance-maladie et l’augmentation des allocations familiales. Pour 2026 et 2027, en fonction de la situation financière de l’Etat, le Conseil d’Etat envisage de poursuivre la réduction de la charge fiscale sur le revenu, avec pour objectif une diminution totale de 5 %, représentant un impact financier de 30 millions. Cette réduction pourrait être complétée par une réduction cumulative de 5 % de l’impôt sur la fortune, pour un effet financier de 40 millions. De plus, le Conseil d’Etat annonce d’importants travaux sur les barèmes fiscaux dès 2027. Le contre-projet indirect du Conseil d’Etat se chiffrera donc, d’ici 2027, à 270 millions, soit plus d’un milliard de francs cumulés sur la législature, ce qui équivaut à 9 points d’impôt. En comparaison, le coût de l’initiative est estimé entre 530 et 550 millions.

Lors des débats, les arguments suivants des commissaires ont été examinés. Certains ont rappelé l’importance de l’ancrage des baisses fiscales à venir dans la Loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP), soulignant que cela permettrait de rassurer la population sur le long terme. L’ouverture de la Loi sur l’imposition de la fortune aurait également contribué à apaiser les inquiétudes et à convaincre la population du bien-fondé du contre-projet indirect du Conseil d’Etat. D’autres ont insisté sur la nécessité pour l’Etat de garantir des finances suffisamment solides pour assurer les politiques publiques de redistribution à caractère social. La commission a également soulevé le risque, en cas d’acceptation de l’initiative, de remise en question d’accords actuellement validés. L’accord canton-communes a été cité à cet égard. En effet, une perte de financement cantonal pourrait affecter cet accord, ainsi que la facture sociale, entraînant une forte compensation par les communes et, in fine, par les contribuables eux-mêmes.

L’ensemble de la COFIN se déclare satisfait de la révision à venir des barèmes. Cependant, elle invite le Conseil d’Etat à entamer ses travaux plus rapidement, estimant qu’un raccourcissement de cette échéance constituerait également un argument supplémentaire contre l’initiative. Certes, un risque de complexification existe en cas d’adoption au niveau fédéral de l’imposition individuelle. Le projet de loi relatif à l’initiative sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune du 13 novembre 2024, est rejeté par 12 voix contre 0 et 3 abstentions. En revanche, le projet de décret sur l’arrêté de convocation et la recommandation de rejet de l’initiative par le Grand Conseil est adopté en vote final par 13 voix contre 0 et 2 abstentions. La COFIN recommande donc de rejeter l’initiative populaire « Baisse d’impôt pour tous – redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne ».

La discussion générale est ouverte. 

Sans surprise, le groupe Ensemble à Gauche et POP recommande de refuser l’initiative populaire et propose au Grand Conseil de venir devant la population avec un mot d’ordre appelant à rejeter ce texte – mot d’ordre qu’il espère être soutenu le plus largement possible au sein de cet hémicycle. L’initiative, comme cela a été dit hier, entraînerait des pertes fiscales d’une ampleur sans précédent, estimées à environ 550 millions par an, qui se cumuleraient aux pertes déjà évoquées, liées notamment à l’interruption des versements de la Banque nationale suisse (BNS) aux cantons, un élément que les initiants n’avaient peut-être pas anticipé au moment du lancement de l’initiative. L’acceptation de cette proposition plongerait le canton dans une grave crise financière similaire à celle traversée durant les années 90, avec à la clé de brutales mesures d’austérité. Pour convaincre la population de rejeter cette initiative extrême, il est essentiel de rappeler toutes les prestations essentielles qui sont permises par l’impôt : des hôpitaux de grande qualité, un système scolaire qui est une de nos principales richesses et que beaucoup de populations dans le monde peuvent nous envier, puisque dans bien des pays, y compris européens, il y a malheureusement beaucoup plus d’élèves par classe.

La baisse de l’impôt sur la fortune, qui est aussi proposée par cette initiative, serait particulièrement injuste en profitant de manière disproportionnée à des multimillionnaires. Or, rappelons-le, ces dernières années, les inégalités de fortune ont connu en Suisse une progression spectaculaire, selon les statistiques officielles. En 1980, le 1% des contribuables les plus fortunés détenait 32% de la richesse totale. C’est déjà beaucoup. En 2019, cette part des richesses détenues par le 1% les plus fortunés a encore fortement augmenté, puisque ce 1% détient désormais 43% de la richesse totale. La Suisse devient donc, parmi les économies dites avancées, un des champions des inégalités. Cette initiative, en baissant l’impôt sur la fortune, en affaiblissant le caractère redistributeur de cet impôt, aggraverait encore ces inégalités. Pour toutes ces raisons, nous appelons toutes et tous les députés à faire preuve de responsabilité en se prononçant clairement pour un mot d’ordre de refus de cette initiative populaire 12%.

Le groupe UDC, ce n’est pas une surprise, soutiendra l’initiative « Baisse d’impôt pour tous – Redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne ». Nous ne nous faisons pas d’illusions concernant son sort au sein de ce Parlement, au vu des débats d’hier, mais nous nous réjouissons déjà de la campagne à venir et des discussions avec nos concitoyens auxquels il faudra expliquer que nous leur refusons une réelle baisse fiscale, pourtant largement justifiée.

En ce sens, un sondage effectué hier par le 20 Minutes, bien qu’il soit à prendre avec des réserves, montre que sur près de 2000 votes, 72% des avis sont favorables à cette initiative ou à la proposition que nous avons faite hier. Peut-être que son acceptation ne nous amènerait pas sur le podium des cantons les plus favorables fiscalement, mais elle aurait au moins l’avantage de nous faire perdre notre bonnet d’âne.

Les votes d’hier, sur notre amendement au projet du Conseil d’Etat, nous donnent quelques enseignements. En 2025, lors de la campagne sur cette initiative, nous serons à une année des élections communales. Ce sera un bon thème de campagne et notre parti se réjouit d’aller dans nos villes et campagnes défendre une augmentation du pouvoir d’achat. Je vous encourage donc à accepter cette initiative.

Je commence par déclarer mes intérêts – vous allez comprendre pourquoi plus tard : je suis syndic de la ville d’Yverdon-les-Bains et responsable de ses finances communales, quand bien même certains trouveraient le terme un peu galvaudé. Nous allons certainement décider du sort de cette initiative au niveau du Grand Conseil. Le vote populaire aura lieu plus tard dans l’année.

Si cette initiative venait à être acceptée, que ce soit par nous ou par la population, il faudra trouver plus d’un demi-milliard, puisque c’est le coût que représente cette initiative. Nous verrons tout à l’heure, lorsque nous aborderons le budget 2025, que nous sommes au petit équilibre, et qu’il s’agit cette fois d’un véritable petit équilibre, c’est-à-dire qu’il est atteint grâce à la dissolution du préfinancement, mais que les réserves futures de préfinancement sont en train de fondre. Il n’y a pas de réserve latente de préfinancement, un tas d’or sur lequel nous serions assis, que nous pourrions activer de manière à atteindre ce petit équilibre dans les années futures. En d’autres termes, si l’initiative est acceptée, nous perdrons un demi-milliard de revenus et il faudra trouver cette somme de revenus extrêmement rapidement, en l’espace de quelques mois. C’est ici que cela se décidera, car c’est le Conseil d’Etat qui propose le budget, et c’est le Grand Conseil, en toute souveraineté, qui l’approuve. Il faudra accomplir cela en quatre mois, si l’initiative est acceptée. Il s’agira pratiquement de procédures d’urgence, d’un droit d’urgence. Tout ce qui est aujourd’hui considéré comme impossible ou hors du champ du débat démocratique fera désormais partie de ce débat.

Bref, il y aura des victimes, des groupes d’intérêt, des secteurs de la société qui « vont passer sous le train ». Parmi ceux-là, une composante fera fatalement l’objet d’un réexamen, il s’agit de l’accord canton-communes et c’est la raison pour laquelle que j’ai déclaré mes intérêts au début de mon intervention. On l’a dit hier, le député Romanens en a fait mention sauf erreur, l’Etat consacre, à l’heure actuelle, 160 millions de francs à cet accord canton-communes. Il s’agit d’une part significative des 550 millions qu’il faudrait trouver. Ce n’est pas un doute, mais il est raisonnable de penser qu’une des options de l’Etat serait de remettre en cause cet accord. Je me permets, si vous le voulez bien, de faire du « Dessemontet », soit un peu de politique fiction. Je suis parti du principe qu’une des mesures envisageables serait de demander aux communes d’augmenter de 160 millions de francs leur contribution à la cohésion sociale. Cela correspond, dans le cadre du nouveau modèle de la péréquation que nous avons adopté plus tôt dans l’année, à 180 francs par habitant.

Chers collègues à la tête des différentes communes, prenez votre nombre d’habitants, multipliez ce chiffre par 180 et cela vous donnera grosso modo la charge supplémentaire qui incomberait à vos communes dans le cadre d’une nouvelle péréquation intercommunale (NPIV) révisée, visant à diminuer de 260 millions la participation de l’Etat. Il y aurait donc un transfert massif de la charge du canton vers les communes, ce qui augmenterait considérablement la pression. Nous risquons ainsi de réouvrir le conflit entre le canton et les communes, cette guerre que nous avons enfin réussi à apaiser l’été dernier, après une quinzaine ou une vingtaine d’années de tensions. 

Mais ce n’est pas seulement entre le canton et les communes que ce conflit pourrait ressurgir. Je soutiens également qu’une telle mesure raviverait les tensions entre les communes elles-mêmes, car une hausse de charges n’aurait pas le même impact selon les différentes communes. Et voici le fameux retour du point d’impôt, cette notion qui avait provoqué des tensions entre les différents systèmes et qui avait été apaisée par l’acceptation de la NPIV. J’ai pris quelques exemples dans différentes communes qui peuvent nous concerner. Charité bien ordonnée commence par soi-même, prenons l’exemple de la commune d’Yverdon-les-Bains – de manière tout à fait aléatoire, bien entendu. Si la commune d’Yverdon-les-Bains devait payer 180 francs de plus par habitant, cela représenterait une somme de 5,5 millions dans son budget. Pour elle, étant donné qu’elle dispose d’une faible capacité fiscale, à 26 francs par habitant et par point d’impôt, cela équivaudrait à 7 points d’impôt supplémentaires. Ainsi, cela représenterait quasiment le même montant que les contribuables yverdonnois pourraient gagner avec l’initiative 12%. En d’autres termes, le contribuable yverdonnois perdrait presque entièrement, en raison de la hausse de 7 points d’impôt, ce qu’il pourrait gagner avec l’acceptation de l’initiative.

Si je prends l’exemple de Lausanne, dont le point d’impôt est très proche de la moyenne cantonale, la somme à ajouter dans le budget lausannois pour financer la part supplémentaire à la cohésion sociale serait bien plus élevée, à hauteur de 27 millions de francs. Mais pour cette commune, cela ne représenterait « que » 4 points d’impôt. Pour la commune de Nyon, la compensation correspondrait à 2,5 points d’impôt. J’ai également regardé la commune de Coppet, qui a le point d’impôt le plus élevé, supérieur à 100 francs par habitant et par point. Pour cette commune, la compensation se limiterait à 1,5 point d’impôt. Ainsi, vous observerez un effet très important de dispersion de l’impact d’une telle mesure sur les finances communales, avec les communes ayant les assiettes fiscales les plus modestes devant augmenter leur taux d’impôt de manière beaucoup plus forte. Il en résulterait un écart croissant entre les différents taux d’impôt à travers le canton. Parallèlement, cela aurait également un impact sur les contribuables. Comme je l’ai mentionné, le contribuable yverdonnois verrait l’intégralité de sa ristourne d’impôt absorbée par la hausse concomitante de l’impôt communal. En revanche, le contribuable de Coppet ne verrait qu’une différence d’environ 25% en termes de compensation. Cela entraînerait donc une inégalité de traitement, et risquerait de déclencher une guerre annoncée entre les contribuables des différentes communes.

Deuxième possibilité, et après je vous laisserai tranquille, promis. La deuxième option serait de ne pas toucher à l’accord canton-communes, mais de dégrader la prestation. Nous le verrons dans le budget tout à l’heure, et c’est également mentionné dans le rapport de la sous-commission qui s’occupe du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), les prestations sociales inscrites au budget 2025 s’élèvent à environ 2,34 milliards de francs, soit environ 2340 millions. On pourrait décider de retrancher 160 millions de cette somme, ce qui représente environ 7% du total. Cependant, bien que nous manquions de données précises – et cela pourrait être une bonne idée de demander à l’avenir des informations plus détaillées sur la répartition géographique des dépenses de ces 2,34 milliards, notamment en ce qui concerne l’aide sociale, mais aussi les subventions à l’assurance-maladie – nous ne disposons actuellement que d’une seule donnée fiable, à savoir le taux d’aide sociale à travers les communes. Je me suis basé sur cette donnée pour tenter de comprendre comment ces 2,34 milliards sont répartis à travers le canton.

Je prends à nouveau l’exemple de ma commune d’Yverdon-les-Bains. Selon cette clé de répartition, probablement basée sur la population, la commune elle-même ne reçoit rien directement, mais la population yverdonnoise bénéficie probablement d’environ 140 millions de francs en aides diverses, qu’il s’agisse d’aides sociales, de prestations complémentaires, de subventions à l’assurance-maladie ou de subventions directes. Si nous devions perdre 7% de cette somme, cela représenterait un manque à gagner d’environ 10 millions de francs pour la population yverdonnoise. La ville d’Yverdon offre également des prestations sociales et complémentaires. Il est évident que la pression sera extrêmement forte le jour où cette population perdra ces 10 millions, et qu’elle se tournera vers la commune, car, à la fin, c’est toujours la commune qui est pointée du doigt, quelle que soit la problématique. Cela entraînera une pression considérable. Et ne serait-ce que pour rétablir la moitié de ces prestations perdues, la commune devra faire face à ces fameux 5 millions de francs, soit l’équivalent de 7 points d’impôt supplémentaires.

Bien sûr, cet impact sera moins important dans d’autres communes. A Lausanne, la perte ne serait que d’environ 3 points d’impôt, et dans d’autres communes, l’impact serait pratiquement négligeable. Cela entraînerait donc, de manière directe ou indirecte, une exacerbation des différences de traitement entre les communes, ce qui, sans aucun doute, raviverait la guerre que nous avons réussi à apaiser cet été, après presque un quart de siècle de négociations. C’est l’une des nombreuses raisons pour lesquelles je vais refuser cette initiative, que ce soit ici au Grand Conseil ou, évidemment, devant la population.

La position des Vert’libéraux n’a pas changé depuis hier. Notre groupe privilégie toujours l’idée que la population puisse se prononcer sur cet objet, afin de nous envoyer une fois pour toutes son avis concernant l’imposition dans ce canton, tout en réservant bien sûr le positionnement de notre parti sur le fond de cette initiative. Nous rejetterons donc majoritairement l’initiative par respect pour la population vaudoise. 

A titre personnel, et en vous rappelant mes fonctions de syndic de la commune d’Echandens, permettez-moi de regretter qu’à chaque réforme cantonale, la menace sur les communes soit systématiquement brandie. Je l’ai entendu dans la COFIN, je l’entends encore dans la position de M. Dessemontet, et j’ai l’impression que l’accord signé entre les communes et le canton est désormais utilisé comme une épée de Damoclès au-dessus des communes. Je doute qu’une paix institutionnelle tant vantée soit réellement compatible avec une menace constante.

Sans surprise, le groupe des Verts vous invite également à rejeter cette initiative et à suivre ainsi le préavis de la COFIN. Je voudrais ajouter quelques éléments à ce qui a déjà été dit, mais il me semble important de souligner que l’impact de cette initiative serait massif sur l’ensemble des tâches de l’Etat. On parle souvent de l’importance des recettes fiscales pour financer les politiques sociales, mais il ne s’agit pas uniquement de ces politiques. Ce sont toutes les politiques publiques de l’Etat qui seraient concernées. Actuellement, nous avons la chance de pouvoir compter sur le Conseil d’Etat dans son ensemble, ce qui nous permet de prendre conscience de l’éventail des tâches de l’Etat qui risqueraient d’être affectées par les baisses considérables des rentrées fiscales induites par cette initiative.

On peut légitimement se poser la question : où couper ? Quelles actions faut-il réduire ? Faut-il réduire les subventions aux agriculteurs ? Diminuer les prestations en matière de santé ? Fermer un hôpital ? Réduire les aides à domicile ? Faut-il, comme cela a été suggéré, réduire l’aide aux communes, bien que celle-ci ait récemment été votée ? Ou bien faut-il renoncer à développer la politique du sport telle qu’elle a été présentée par le Conseil d’Etat ? Faut-il augmenter le nombre d’élèves par classe pour réduire le nombre d’enseignants ? Faut-il cesser d’investir dans notre réseau routier ? Ou encore, réduire les places disponibles pour l’accueil de jour ? Enfin, est-il nécessaire de fermer, ou de ne pas ouvrir, des prisons pour économiser sur les agents de détention et les infrastructures ? Ou bien de supprimer des postes de gendarmerie ? Ou encore, de diminuer les aides au développement économique ?

Toutes ces prestations sont fournies par l’Etat, principalement grâce à ses recettes fiscales. C’est pourquoi nous avons besoin d’un Etat fort, et c’est ce que nous avons toujours défendu à gauche : un Etat capable de fournir toutes ces prestations à la population. Nous devons pouvoir compter sur des recettes stables, qui soient à la hauteur des défis actuels et futurs. Dans ce contexte, les investissements nécessaires pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, mais surtout pour nous adapter aux changements climatiques et lutter contre leurs effets néfastes, seront massifs dans les années à venir. Ce n’est donc pas le moment de limiter les capacités de l’Etat.

Aujourd’hui, il est vraiment essentiel que les partisans de l’initiative répondent aux questions suivantes : « Quoi couper ? Quelle prestation de l’Etat faut-il réduire ? Qu’est-ce qui peut être sacrifié ? Que ne doit-on pas construire, que ne doit-on pas ouvrir, ou encore, que faut-il fermer ? Cette initiative des 12 % nous pousse à nous demander : « Que faut-il faire en moins ? ». Je n’ai toujours pas de réponse à cette question. D’ailleurs, j’ai déposé hier une simple question au Conseil d’Etat pour savoir quel serait l’impact concret de cette initiative de 12 % sur les différents départements. On parle d’une réduction de plusieurs millions dans les caisses de l’Etat, mais il n’est pas facile de se rendre compte concrètement de ce que cela signifierait dans chaque secteur. A ce jour, je n’ai toujours pas eu de réponse des initiants. « Que va-t-on couper ? » C’est une question capitale pour la campagne à venir, car les Vaudoises et les Vaudois doivent savoir à quoi ils renonceraient si cette baisse d’impôt était adoptée. Tout cela pour un impact relativement faible, surtout pour la classe moyenne, dont l’avantage serait de quelques centaines de francs par an, surtout pour les plus aisés. Je pense donc que l’impact est assez modeste pour la classe moyenne, mais bien sûr, chacun a sa propre définition de ce qu’est la classe moyenne.

A cela s’ajoute un contexte financier incertain, comme cela a été mentionné hier dans le débat sur la baisse fiscale déjà proposée par le Conseil d’Etat. Aujourd’hui, nous ne savons pas exactement où nous en sommes ; les signaux sont plutôt négatifs. On a évoqué les revenus, notamment ceux de la BNS, mais il existe également d’autres recettes qui demeurent incertaines. Les finances cantonales sont de plus en plus tendues, comme nous l’avons vu avec les comptes 2023, et les prévisions pour 2024 ne sont malheureusement pas très optimistes. Dans ce contexte, nous ne pouvons pas nous permettre de réduire massivement les revenus de l’Etat, comme le propose cette initiative. Nous saluons donc la sagesse de la COFIN qui a su raison garder et a recommandé de rejeter cette initiative, afin que nous puissions maintenir cet équilibre vaudois, où, certes, nous contribuons tous au financement de l’Etat, et moi-même je paie des impôts, mais en retour, nous bénéficions de prestations de services publics de qualité, données à la population de manière adéquate. Je pense que c’est un point essentiel à souligner.

Aujourd’hui, si une question doit être posée, c’est bien celle-ci : Qu’est-ce qu’on enlève ? Quelle qualité de services publics sommes-nous prêts à sacrifier pour économiser quelques centaines ou milliers de francs par an, pour les plus aisés, mais finalement pour quelle perte globale ? C’est cette question fondamentale qu’il faut se poser, à mon avis, dès à présent. Je trouve dommage que les initiants, ainsi que ceux qui soutiennent cette initiative – car un groupe politique a déjà annoncé son soutien – ne sont pas clairs sur ce qu’ils proposent de mettre dans la balance. Il manque cette conversation franche avec les Vaudoises et les Vaudois.

Nous avons déjà eu des démonstrations concrètes concernant l’impact sur les communes. Je me réjouis de voir ce thème abordé lors des élections communales en 2026. En effet, les communes offrent des prestations essentielles à la population. Mais la question reste : qu’est-ce qu’on coupe ? La situation financière des communes dans notre canton n’est pas catastrophique, mais elle reste loin d’être idéale. Nous avons largement débattu de cette question avant et pendant la révision de la péréquation, et je suis certaine que ce sujet restera d’actualité. Aujourd’hui, il est irréaliste de dire simplement « il n’y a qu’à couper ». Ce n’est pas la réalité. Il faut être honnête et responsable. La COFIN l’a bien compris en agissant de manière responsable. Pour que l’Etat fonctionne, il faut lui laisser les moyens d’agir. C’est pourquoi je vous invite à rejeter cette initiative et à recommander son rejet par le peuple.

Je tiens évidemment à déclarer mes intérêts, bien que cela ait été mentionné tout au long de ces débats : je suis directeur de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) et, à ce titre, membre du comité d’initiative. Pour répondre à M. Zwahlen, qui se posait des questions sur les votes au sein de la COFIN, je tiens à préciser que, étant également membre de cette commission et ayant un conflit d’intérêts manifeste, j’ai choisi de m’abstenir sur tous les sujets relatifs à l’initiative. 

Je ne souhaite pas m’étendre davantage ici, mais je tiens à faire quelques constats, qui sont personnels et ne concernent que moi, et non mon parti. Je ne cherche pas à vous convaincre, car les choses sont déjà suffisamment claires. Dans le fond, pourquoi chercherais-je à vous convaincre, alors que 28’000 personnes soutiennent déjà cette initiative ? Lors de ces débats, et déjà depuis hier, certains pleurent dans les chaumières et je constate un certain alarmisme dans vos propos. On parle de vider les caisses publiques, de combattre le pire, et de l’épouvantail des communes, ce qui est évidemment de bonne guerre. Vous commencez déjà la campagne.

On parle beaucoup de ces chiffres, et ce que je remarque en lisant le préavis, c’est que lorsqu’il s’agit de chiffrer les pourcents sur le revenu ou la fortune, lorsque ces chiffres sont présentés par le Conseil d’Etat, tout est assez clair : chaque pourcentage sur le revenu et la fortune coûte environ 38 millions. Mais dès qu’il s’agit de calculer l’impact de l’initiative, tout à coup, on parle d’une fourchette, entre 530 et 550 millions, ce qui devient beaucoup moins précis. On s’aperçoit alors que les calculs pour les pourcentages de réduction d’impôt proposés par le Conseil d’Etat sont présentés avec une certaine somme, alors que pour l’initiative, les chiffres sont bien plus élevés, bien qu’il s’agisse du même système fiscal. D’ailleurs, peut-être que la seule vertu que l’on pourrait attribuer à cette initiative est qu’elle a poussé le Conseil d’Etat à adopter exactement la même approche. Cela montre que ce système n’est pas si bête et qu’il ne touche pas les communes. Mais, en tout cas, sur ces chiffres, il serait intéressant d’avoir plus de précisions pour comprendre pourquoi, lorsqu’il s’agit du Conseil d’Etat, un pourcentage sur la fortune et le revenu coûte 38 millions, tandis que pour l’initiative, ce coût monte à entre 44 et 46 millions le pourcentage. Mais bon, passons.

A mon avis, ce que la population constate année après année, c’est qu’en comparant les comptes de 2019 à 2023, on observe une augmentation de 410 millions de francs de rentrées fiscales sur le revenu et la fortune. Et ce chiffre n’est pas un cumul, mais bien une hausse nette. Si l’on examine le budget 2025, on constate une augmentation de 443 millions de francs dans les rentrées fiscales, toutes catégories confondues, et pas seulement en ce qui concerne le revenu et la fortune. En fin de compte, ce que la population observe aujourd’hui, c’est l’augmentation des charges, qui peuvent être jugées bonnes ou mauvaises, mais ces questions méritent évidemment d’être débattues. Elle remarque aussi que, jusqu’à présent, il y a eu des baisses fiscales, petites certes, qui peuvent être perçues de manière positive ou négative, mais qui restent des ajustements ciblés et non nécessairement appliqués à l’ensemble de la population. Ce que le Conseil d’Etat nous propose aujourd’hui s’inscrit dans le cadre du budget qui nous est présenté. Cette initiative, quant à elle, interviendrait dans le budget suivant, ce qui soulève des questions qui devront être abordées à ce moment-là, mais ce n’est pas encore le sujet d’aujourd’hui.

Ce que j’entends, quand je me tourne surtout vers mes collègues de gauche, c’est que vous démontrez que vous n’avez aucune envie de baisse d’impôt, ce n’est pas du tout dans votre logiciel. Même lorsque la baisse est minime, même s’il s’agit d’un simple 0,5%, cela ne vous parle pas, et c’est ça que la population retient à la fin. Peut-être s’agit-il d’un cri de cœur des gens, lorsqu’ils ont signé ; peut-être que c’est trop… la population nous le dira. Mais ce sont ces citoyens, depuis plus de 20 ans, qui ont permis au canton de se redresser et de se hisser dans une position véritablement exceptionnelle par rapport à ses voisins. Certes, la situation actuelle est un peu moins favorable, mais elle n’est pas encore catastrophique, grâce aux nombreuses rentrées fiscales qui demeurent solides.

Quant aux réponses concernant l’initiative qui a récolté 28’000 signatures, on nous renvoie au plan de législature. Je le comprends et le respecte, c’est la proposition du Conseil d’Etat, qui reste fidèle à sa ligne. Toutefois, ce n’est pas véritablement une réponse à l’initiative, mais plutôt une affirmation de : « nous avons été élus, nous avons choisi ce plan, et nous l’appliquons ». Le 0,5% est une mesure qui, comme je l’ai déjà souligné, mérite d’être prise en compte. Il y a également des promesses concernant des actions à venir dans les prochaines années, promesses que certains ont cherché à intégrer davantage dans l’agenda. Cependant, quand le Conseil d’Etat nous dit que cela ne représente pas la meilleure solution, cela me fait un peu penser que « les promesses rendent les fous joyeux ».

Finalement, bien que je comprenne ce qui est présenté, il n’y a pas véritablement de réponse à l’initiative ni de réponse concrète aux 28’000 citoyens qui l’ont soutenue. Ce qui m’attriste particulièrement, c’est cet argument un peu faible qui consiste à dire qu’avec cette baisse d’impôts, nous continuerons à figurer parmi les derniers dans les classements fiscaux. Mais, je suis désolé, les gens paieront tout de même moins d’impôts et seront soulagés d’une certaine somme. En fin de compte, on leur répond qu’ils paieront moins, mais que leur situation fiscale ne changera pas fondamentalement par rapport aux autres cantons romands et suisses. On leur dit de rester à ce niveau bas, avec la promesse d’une révision future des barèmes, révision à laquelle – soyons honnêtes – ils s’opposeront probablement aussi. On lie tout cela à la réforme de l’imposition individuelle à l’échelle fédérale, dont l’application devra être décidée dans les 26 cantons avant même d’être mise en œuvre. Autant dire qu’à ce rythme, cette réforme des barèmes fédéraux risque de ne pas voir le jour avant les calendes grecques.

Comme je l’ai mentionné, ce sont simplement quelques constats que je souhaitais partager. Je n’avais évidemment pas l’intention de vous convaincre aujourd’hui. Je me réjouis de voir ce que la population en pense et quel sera son choix. A vous entendre, au fond, on semble suggérer de rester les derniers de la classe en Suisse, en espérant que tout ira mieux dans le meilleur des mondes.

Le groupe PLR, dans sa majorité, s’oppose à l’initiative 12 %. En effet, il estime que cette initiative va trop loin et qu’elle n’a pas été déposée au bon moment. Selon le PLR, il y a une dizaine d’années, cette initiative aurait eu tout son sens, mais aujourd’hui, elle arrive trop tard, dans une situation conjoncturelle plus difficile qu’à l’époque. Il considère qu’elle n’est pas responsable, comme cela a déjà été dit. Le PLR plaide pour des baisses d’impôts, mais des baisses d’impôts responsables. C’est la politique proposée par le Conseil d’Etat, avec plusieurs mesures. Par exemple, il est question d’une réduction de 0,5 % des impôts pour l’année 2025, en plus de la baisse de 3,5 % déjà obtenue, ce qui représente en réalité une baisse totale de 4 %. Le PLR met également en avant la réduction de l’impôt sur les successions, un élément très important pour lui, ainsi que d’autres mesures comme les déductions d’assurance-maladie. Avec le programme du Conseil d’Etat, ces mesures aboutissent à des baisses globales équivalentes à presque 9 points d’impôt. Nous devons avoir cette ligne en tête. Le PLR considère donc que la population attend effectivement des baisses d’impôts, mais qu’elles doivent être réalisées de manière responsable.

Je voudrais réagir à certains des propos de mes préopinants et rappeler quelques éléments importants. Tout d’abord, il est incontestable qu’il y a une réelle volonté populaire derrière cette initiative, avec 28’000 signataires qui ont soutenu l’idée de la baisse d’impôt. On ne peut donc pas prétendre qu’il n’y a pas un désir populaire de voir des réductions fiscales. Je tiens également à rappeler que le canton de Vaud est actuellement le canton le plus confiscatoire de Suisse en matière de charges fiscales pour les personnes physiques. Comme l’a souligné M. Miauton, est-ce que nous sommes vraiment heureux d’être les derniers de la classe ? Personnellement, j’ai toujours aspiré à être le premier, et je ne vais pas me contenter d’être le dernier, n’en déplaise à la gauche. Il est aussi important de rappeler à nos amis de droite qu’en 2022, notre majorité au Conseil d’Etat a été obtenue en grande partie grâce à l’espoir d’une baisse fiscale. Lors de nos rencontres avec la population, nous avons entendu un véritable ras-le-bol face à la pression fiscale, et c’est cette frustration qui a en grande partie conduit notre arrivée au pouvoir. J’aimerais le rappeler à nos amis du PLR lors de ce débat. 

Je voudrais aussi répondre aux propos de Mme Joly, qui affirme qu’on ne sait pas où couper. Pour l’éclairer, je lui propose quelques pistes concrètes. Dans le canton de Vaud, nous avons 2,2 % de fonctionnaires par habitant, alors que dans le canton de Berne, ce chiffre est de seulement 1 %. On peut se poser la question de savoir si le canton de Berne est un désert social. Pour ma part, je m’y suis rendu récemment, et je peux vous rassurer : tout va très bien. Cela soulève donc une interrogation légitime sur la manière dont nous gérons l’administration dans le canton de Vaud. Madame Joly, même si je suis certain que nous ne recevrons pas votre soutien, je tiens tout de même à vous donner quelques informations : dans le cadre du budget 2025, le groupe UDC proposera des amendements visant à réaliser des économies de plus de 100 millions. Ces économies toucheraient des domaines tels que la politique RH du canton, les subsides LAMAL, ainsi que certaines politiques trop généreuses qui ne sont plus soutenables financièrement. Nous pourrions également aborder des sujets comme le CHUV et l’asile. Il existe donc bien des pistes d’amélioration, et nous avons déjà travaillé sur des propositions concrètes. Nous nous réjouissons de votre soutien.

Je vais rapidement revenir sur les propos tenus aujourd’hui par Mme Joly et M. Cala hier, qui nous disent, en gros, qu’il n’y a aucun moyen d’améliorer l’efficacité de l’Etat, que ce sera la peste, le choléra, ou pire, et qu’à part des coupes à la tronçonneuse, à la manière de Milei en Argentine ou de Musk aux Etats-Unis, il n’y a aucun autre horizon possible. On nous prédit la paupérisation de l’ensemble de la population vaudoise et qu’il faut être, je cite, « franc avec les Vaudoises et les Vaudois ». Si le niveau moyen en Suisse est à 100, à Zug, il est à 60. On va me rétorquera que Zug est un paradis fiscal. Mais si un paradis existe, il y a aussi un enfer, et l’enfer est vaudois, avec une moyenne de 130. Pour donner un exemple plus proche du canton de Vaud, il y a Zurich. A Zurich, sauf erreur, il n’y a pas que des dispensaires pour les malades. Il y a aussi une politique culturelle. Je crois que les enfants sont scolarisés dans le canton de Zurich, et je crois même savoir que les enseignants y sont mieux payés que dans notre canton. Par ailleurs, Zurich possède une université, ainsi qu’une haute école assez renommée. Je ne pense donc pas, comme l’ont dit Mme Joly et M. Cala, qu’il n’y ait aucune efficience à attendre dans la gestion des affaires. Si d’autres cantons similaires y arrivent, je pense que nous pourrions aussi y parvenir. Et même si la campagne a apparemment déjà commencé, je pense qu’il faut rester relativement factuel sur ce genre de choses.

Nous aurons des défis à surmonter dans les prochaines années, et ce n’est donc pas le moment de réduire les ressources du canton. Nous savons que la plupart des coûts, notamment ceux liés aux prestations sociales, sont incompressibles, contrairement à ce que soutient l’UDC. Même si l’on peut gratter ici ou là quelques miettes, cela ne suffira jamais à combler les 550 millions de manque à gagner. Ces dépenses sociales sont juridiquement liées à des lois qui fixent les montants et les mécanismes, et il ne sera donc pas possible de les réduire. L’augmentation des coûts est causée par la précarité croissante, et non par une mauvaise gestion de l’Etat.

Dans ce budget, nous constatons déjà une augmentation des charges liées à l’aide à domicile et à l’hébergement des personnes en EMS, ainsi qu’un manque de structures pour les années à venir. Oui, mesdames et messieurs, la population vieillit, ce qui pèse également sur le CHUV, qui doit gérer l’hospitalisation prolongée des personnes âgées en attente de places ou en réadaptation, nécessitant des investissements dans les infrastructures. L’augmentation des charges liées à l’assurance-maladie – qui est budgétée à 2 %, mais dont les hausses annoncées seront bien supérieures – contribue également à cette pression. Ne croyez pas que la votation sur le Financement uniforme des prestations de santé (EFAS) permettra une réduction des primes. En revanche, le montant additionnel que le canton devra débourser pour soutenir les frais ambulatoires n’a pas encore été évalué, mais il sera vraisemblablement très important.

Par conséquent, un retour aux déficits colossaux des années 2000 est à prévoir. Merci l’UDC. Je me réjouis déjà de voir comment la CVCI expliquera aux petits patrons l’assèchement du marché lorsque nous réduirons les investissements dans les constructions publiques. Alors, s’il vous plaît, merci de refuser cette initiative. Soyez raisonnables. Ne mettez pas tout le canton en danger pour favoriser quelques nantis. L’important, ce n’est pas d’être premier en payant peu d’impôts, mais d’être premier en qualité de vie.

Je décline mes intérêts : je suis titulaire d’une maîtrise fédérale en installation électrique et j’ai créé mon entreprise en 1991, que j’ai remise il y a un an à ma fille. Dans nos débats, il est important de définir ce qu’est la classe moyenne. Tout le monde parle de la classe moyenne, mais à mon sens, il y en a trois. La première est celle qui est au plancher, juste au-dessus de la classe dite modeste, et qui a besoin de subventions. La deuxième est la classe moyenne, dite « moyenne », qui vivote avec quelques subventions et ajustements de l’Etat. La troisième est la classe moyenne supérieure, qui vit confortablement sans subventions communales ou cantonales. Au-dessus, il y a la classe aisée, dont nous avons absolument besoin pour financer les besoins des classes inférieures. Pourtant, dans cette agora, cette classe est souvent la cible, accusée de tous les maux, responsable de profiter du système fiscal en place, un système trop généreux à son égard, selon de nombreux députés. Ce que les Vaudois attendent, c’est une baisse d’impôts significative pour les trois classes moyennes, qui souhaitent que l’on s’occupe aussi du panier de la ménagère. Nous dépassons les bornes lorsque nous constatons que les produits de première nécessité ont quasi doublé, que l’achat d’un kilo de viande de bœuf devient presque inaccessible pour certains. Une majorité de la population a remarqué que l’accès aux denrées de première nécessité devient de plus en plus compliqué. De nombreuses familles n’arrivent plus à joindre les deux bouts. 

Que dire également des patrons d’entreprise qui forment des jeunes, occupent du personnel, cherchent du travail, paient des charges sociales, supportent les variations de conjoncture, font preuve de résilience lorsque celle-ci est difficile, ont le cuir solide, et poursuivent leur activité de manière solide pour pérenniser leur entreprise et garder leur personnel, etc. Ces patrons, pour autant que leur entreprise soit fondée en société anonyme, se voient taxés sur leurs revenus et leurs fortunes. L’entreprise qu’ils possèdent fait partie de cette fortune, et l’Administration cantonale des impôts (ACI) calcule cette valeur en fonction de multiplications très compliquées, prenant en compte le chiffre d’affaires divisé par le rendement de l’entreprise. Ils paieront également un impôt sur le bénéfice, ainsi que sur les dividendes. Ce sont des impôts qui s’accumulent et, pour finir, cette accumulation décourage bon nombre d’entrepreneurs de développer leur modèle d’affaires.

Finalement, dans le canton, que l’on soit salarié ou patron, plus on travaille, plus on paie d’impôts. C’est la norme actuelle du canton. Deux options se présentent : la première consiste à continuer à taxer le travail, alors que la seconde vise à alléger l’imposition par une baisse d’impôt drastique de 12 %, une baisse de la fiscalité telle que proposée par les diverses associations patronales. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à cette initiative : redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne. Je vous invite à imiter les 30’000 citoyens qui ont signé cette initiative et à l’accepter lorsqu’elle sera soumise au vote dans les urnes.

Je suis assez surprise d’entendre que les mesures proposées par le Conseil d’Etat ne constituent pas un véritable contre-projet à l’initiative, car elles faisaient partie du Programme de législature. Si mes souvenirs sont bons, ce programme présentait des ébauches de mesures ainsi qu’un montant, mais des mesures telles que celles que nous avons récemment votées, notamment concernant les donations et les successions, n’étaient absolument pas abordées et apparaissent clairement, du moins à mes yeux, comme un véritable contre-projet à cette initiative. En ce qui concerne la majorité des membres de la COFIN qui ont voté contre cette initiative ou recommandé le rejet, je ne peux accepter l’idée que ceux-ci ont agi par volonté de demeurer les derniers de la classe en comparaison intercantonale. Je ne le pense pas du tout, et d’ailleurs, ce n’est certainement pas ce qui a été exprimé.

Nous avons néanmoins tenu à rappeler les montants respectifs de 270 millions face à 450 millions, soulignant que ce n’est pas un rejet de principe, mais un rejet basé sur des considérations de mesures, notamment dans un contexte plus fragile et difficilement anticipable. Le vote, en tout cas pour une grande partie des membres de la COFIN, n’est donc pas un vote contre la baisse fiscale en lle-même. En témoigne d’ailleurs le fait qu’une majorité de la COFIN, l’année dernière, avait demandé une réduction plus importante que celle proposée par le Conseil d’Etat, qui préconisait une baisse de 2 % et qui a finalement abouti à une réduction de 3,5 %, sur recommandation de la majorité de la commission. Il me semble donc erroné d’affirmer qu’il n’existe pas de véritable contre-projet à cette initiative. De nombreuses mesures ont été proposées par le Conseil d’Etat, ou d’autres ont déjà été avancées. Le « non » n’est pas un rejet de principe, en tout cas pour la grande majorité des membres de la COFN, mais plutôt un problème lié aux moyens et à l’envergure des mesures prévues dans cette initiative.

Cette initiative prétend entraîner une réduction des recettes, et certains à droite nous assurent que tout ira bien, que cela ne posera aucun problème. Mais il s’agit là d’une vision à très court terme. Lorsque les services publics manquent de moyens, les difficultés se reportent sur d’autres secteurs. Ce transfert de charges finit par coûter encore plus cher. En refusant de financer une société solidaire, nous laissons les factures sociales s’accumuler. Ce sont les générations futures qui en paieront le prix fort. Moins de personnel signifie des délais plus longs, une prise en charge dégradée, et dans certains cas, des conséquences graves pour la vie des usagers et usagères.

Je prendrai simplement deux exemples. Le premier concerne une étudiante privée de sa bourse à temps, ce qui pourrait nuire à sa capacité à étudier et dégrader sa qualité de vie, entraînant des coûts humains et sociétaux bien plus élevés. Un autre exemple : lorsqu’une patiente n’a pas accès à des soins infirmiers de qualité en temps voulu, c’est sa santé qui se détériore, mais aussi sa vie professionnelle et familiale qui en souffre, et les coûts pour la société explosent – hospitalisation prolongée, arrêt de travail, surcharge des prochains aidants. Cette vision n’est pas seulement erronée, elle est dangereuse. Elle reflète une idéologie qui abandonne les individus à leur sort, sacrifiant l’idée même d’un Etat protecteur et équitable. Est-ce là la société que nous voulons ? Une société où le service public s’effondre et où chacun doit se débrouiller seul ? Ce n’est pas la vision de la société que défend Ensemble à Gauche et le POP, et nous vous invitons à rejeter cette initiative.

Beaucoup de choses ont été dites. L’initiative dite des 12 % n’est pas un projet en faveur de la classe moyenne. Prenons un exemple : les familles qui bénéficient actuellement de subsides à l’assurance-maladie risquent de pâtir des conséquences de cette initiative, voire de perdre totalement ces subsides en cas d’acceptation. Des mesures d’économie importantes seront nécessaires, et ces familles pourraient perdre plusieurs milliers de francs en raison de la suppression des subsides à l’assurance-maladie. Perdre plusieurs milliers de francs annule l’impact d’une baisse d’impôt de 12 %. Le retour sur investissement pour ces familles serait donc clairement négatif.

Beaucoup d’autres exemples ont été présentés, et aucun d’entre eux n’est aujourd’hui fantasque. M. Cala a donné quelques exemples hier, d’autres députés en ont apporté aujourd’hui, et aucun n’est complètement « à côté de la plaque ». Il s’agit d’exemples concrets qui pourraient véritablement se produire, et je pense qu’il est essentiel de le rappeler.

Permettez-moi peut-être de répondre à certaines interventions qui ont été faites jusqu’à présent. Monsieur Vogel, personne dans ce plénum ni au sein de la gauche de cet hémicycle n’a affirmé qu’il était impossible de réaliser des économies d’efficience. Cependant, l’efficience seule ne permet pas d’économiser plusieurs centaines de millions sans qu’il y ait des choix, des coupes et des décisions entraînant des conséquences délétères pour le canton. A ce stade, il ne s’agit plus seulement d’efficience, et je pense que nous avons largement dépassé ce cap. D’ailleurs, monsieur Moscheni, vous prétendez trouver 100 millions d’économies facilement, « au doigt mouillé ». Pas de chance, il faut en trouver au moins cinq fois plus, et je suis persuadé que cela ne se fait pas simplement en rayant des lignes « au pif » ou en disant au Conseil d’Etat : « Débrouillez-vous avec moins de personnel et moins de prestations. C’est facile, il suffit de biffer quelques lignes. ».

Monsieur Miauton, vous évoquez les revenus fiscaux supplémentaires des dernières années, ce qui est vrai. Mais permettez-moi à mon tour de faire une addition rapide des coûts supplémentaires prévus pour le canton, qui ne sont pas nécessairement sous l’influence de ce Grand Conseil ou du Conseil d’Etat. Bien sûr, il y a cette initiative, qui coûtera 550 millions, mais il y a aussi les recommandations du groupe d’experts de la Confédération, qui propose des coupes massives au niveau fédéral, et ces réductions se répercuteront sur les cantons, avec un impact estimé à 150, voire 200 millions. Il y a également la réforme EFAS, approuvée par la population. Le Conseil d’Etat vaudois estimait que cette réforme pourrait coûter plus de 130 millions aux cantons, sans garantie d’une baisse similaire des primes en retour. Cela reste une estimation prudente, car le Conseil fédéral a évalué que le transfert des coûts vers les cantons serait en réalité supérieur à ce qui a été estimé. Il est donc raisonnable de supposer que ces coûts pourraient augmenter de plusieurs dizaines de millions supplémentaires.

Il y a d’autres réformes qui sont actuellement attendues, notamment l’impact de la réforme sur la valeur locative. Tout cela, « au doigt mouillé », dépasse aisément le milliard de francs supplémentaires à la charge de l’Etat et du canton de Vaud. Nous ne faisons donc pas face uniquement à cette initiative. Nous devons déjà gérer des mesures d’austérité imposées par la Confédération, ainsi que des réformes fédérales qui auront un coût considérable pour le canton. Nous ne parlons pas seulement de 530 ou 550 millions, même si cela représente la plus grosse part du gâteau. La gestion de toutes ces réformes sera déjà extrêmement difficile. Si nous devons en plus supporter la baisse des recettes liées à l’initiative des 12 %, la situation deviendra catastrophique. Les milieux patronaux qui ont déposé cette initiative font preuve d’une grande irresponsabilité, car dans une période d’austérité, un Etat affaibli entraînera également un affaiblissement de l’économie. Si des licenciements sont nécessaires, cela se traduira par du chômage. Si des mesures de soutien au pouvoir d’achat doivent être supprimées en raison de cette baisse d’impôts, ce sont des citoyens qui se retrouveront dans d’autres prestations sociales, engendrant ainsi des coûts importants pour l’économie du canton.

Sincèrement, chers collègues, il est évident que la droite et la gauche dans cet hémicycle vont continuer à se battre, car nous n’avons pas la même vision des mesures à prendre pour le pouvoir d’achat. Et cela est tout à fait normal, c’est le jeu. Nous continuerons à nous opposer dans ce plénum. Permettez-moi cependant de dire, et vous m’entendrez très rarement exprimer ce genre de propos, que selon le groupe socialiste, le gouvernement, même s’il est majoritairement de droite, ainsi que la partie raisonnable et mesurée du PLR, qui appelleront à refuser cette initiative, feront preuve d’un grand sens des responsabilités envers les Vaudoises et les Vaudois.

Je rebondis rapidement sur les propos de M. Moscheni, qui a comparé l’idyllique canton de Berne à l’enfer fiscal du canton de Vaud, en soulignant qu’après avoir voyagé à Berne récemment, il s’y est trouvé très bien. C’est un peu dommage qu’il ait choisi l’un des rares cantons où la pression fiscale est en réalité plus élevée que celle du canton de Vaud. Pour illustrer cela, j’ai pris l’exemple d’une famille de la classe moyenne, un couple avec deux enfants et deux salaires, totalisant 150’000 francs de revenus. Certains diront qu’on se situe déjà dans la classe moyenne supérieure, mais la charge fiscale à Berne est en réalité supérieure d’un pour cent à celle du canton de Vaud. Et la raison de ce déséquilibre réside simplement dans la répartition et le nombre de fonctionnaires, car à Berne, une grande partie de ces fonctionnaires se trouvent dans des entités parapubliques ou des corporations. En l’occurrence, je partage votre avis, monsieur Moscheni, le canton de Berne est effectivement un très beau canton, malgré la pression fiscale qui s’y exerce.

Je tiens également à répondre à ces comparaisons hâtives et quelque peu simplistes avec certains cantons alémaniques, du type « il suffit de faire comme à Berne ou Zurich ». M. Dessemontet a d’ailleurs très bien répondu concernant Berne, en soulignant que les chiffres de M. Moscheni sont quelque peu tronqués. Je pourrais aussi, dans la foulée, répondre à M. Vogel, qui affirme que les impôts sont plus faibles à Zurich et qu’il suffit de faire comme à Zurich. Il serait bon de rappeler à M. Vogel que Zurich est l’une des principales places financières mondiales, un canton qui attire une multitude d’établissements financiers extrêmement rentables. La seule banque UBS a dégagé plus de 4 milliards de bénéfice net au cours des neuf premiers mois de 2024. Où sont imposés ces milliards ? A Zurich, bien sûr. Il est donc un peu plus facile d’avoir une charge fiscale sur les personnes physiques légèrement inférieure lorsque l’on dispose d’un tel géant économique. On pourrait aussi mentionner Google, qui emploie plus de 5000 personnes à Zurich, avec des employés très bien rémunérés. Donc, dire « il suffit de faire comme à Zurich » est un peu trop court. 

En outre, concernant ce fameux discours de la droite sur l’efficience, « il suffit d’être plus efficient dans le service public », je pense qu’il y a derrière cela un certain mépris pour les employés du secteur public. Aujourd’hui, ces derniers sont sous une pression considérable. Messieurs, allez discuter d’efficience avec une aide-soignante, qui travaille dans les soins à domicile, et qui vous dira que sa journée ressemble à une véritable course de fond, enchaînant les patients dans divers lieux à un rythme soutenu. Allez également parler d’efficience aux enseignantes du primaire, qui ont déposé une pétition pour exprimer leur épuisement face à des classes difficiles, avec très peu de soutien pédagogique lorsque les choses se passent mal. Pour moi, ce discours sur l’efficience cache avant tout un mépris pour le monde du travail, et je le réfute à ce titre.

J’entends beaucoup parler de l’attractivité de notre canton, et je le comprends, c’est un enjeu important d’être attractif, que ce soit pour une entité publique ou pour une entreprise. J’en profite d’ailleurs pour rappeler mes intérêts en tant que directeur d’une entreprise active dans le secteur de l’énergie. Cependant, l’attractivité ne dépend heureusement pas uniquement de ce que l’on paie, mais surtout des avantages que l’on reçoit en retour. Une belle illustration de ce que je veux dire se trouve dans le marché de l’immobilier. Par exemple, un bien immobilier sur la côte lémanique coûte environ cinq fois plus cher que dans notre magnifique arrière-pays, et cela s’explique principalement par la proximité et la qualité des infrastructures.

J’aimerais m’attarder sur un enjeu essentiel pour notre société : nos infrastructures. Il me semble que nous avons tendance à les considérer comme un acquis, un dû, sans vraiment en mesurer la valeur, alors qu’elles représentent l’un des piliers du fonctionnement de notre société. Nous sommes à l’aube d’une période où il sera nécessaire d’investir massivement pour renouveler et développer nos infrastructures. Je pense en particulier à la mobilité, aux rails, qui ont très peu évolué ces trente dernières années. A ce propos, j’aimerais citer une analyse du bureau View State Partner, une référence dans ce domaine, qui met en évidence les causes de ces besoins. Je les cite : « Dans un monde qui évolue de plus en plus vite, l’importance d’une infrastructure moderne et durable restera élevée, raison pour laquelle les besoins en infrastructures continueront d’augmenter. Les facteurs suivants, notamment, alimentent cette tendance : vieillissement de la population, infrastructures vieillissantes, progrès technologiques dans les infrastructures numériques, transition énergétique et développement durable. Prenons l’exemple des infrastructures vieillissantes : de nombreuses installations actuelles sont vétustes ou peu performantes et nécessitent des réparations et des rénovations, ce qui augmente la demande de projets d’infrastructures. ».

J’aimerais également vous rappeler un chiffre important issu de l’Association des banquiers suisses, Swiss Banking, qui estime que les coûts de la transition énergétique pour notre pays s’élèveront à 400 milliards de francs. En résumé, nous entrons dans une période de renouvellement majeur de nos infrastructures, couvrant des domaines aussi essentiels que la mobilité, les barrages, les bâtiments, la formation, ainsi que la protection du climat et de l’environnement. Cela me fait penser à la révolution industrielle à la fin du XIX^e siècle, une époque où les entités publiques investissaient des budgets annuels entiers pour réaliser des infrastructures comme des réseaux d’eau, des réseaux électriques et des trams. Pour certaines de ces infrastructures, nous en profitons encore aujourd’hui. Je pense à des tunnels, des voies ferrées, des bâtiments publics, qui sont toujours en fonctionnement. Il y a également eu la période de l’après-guerre, qui a marqué un nouvel élan pour la construction des barrages et des infrastructures autoroutières, période où l’Etat investissait trois à cinq fois plus qu’aujourd’hui.

C’est le moment de regarder l’avenir avec confiance et de faire les investissements nécessaires pour que celui-ci soit rempli d’opportunités et d’espérances, comme cela a été le cas pour nous et les générations passées, grâce aux sacrifices de nos aïeux. Dans un tel contexte, comment justifier une baisse des impôts maintenant, alors que nos finances sont dans le rouge ? En cette période de transformation profonde de notre société, qui, comme mentionné précédemment, nécessite un renouvellement et un développement significatifs de nos infrastructures dans tous les domaines, nous devons montrer notre confiance en l’avenir en maintenant des finances saines et en permettant l’investissement dans les infrastructures de demain. Je vous invite donc à refuser toute baisse d’impôts et à investir pour notre avenir. Les prochaines générations nous en seront reconnaissantes.

Je voudrais intervenir rapidement pour rectifier quelques informations erronées qui ont été données dans ce plénum. Monsieur Buclin, je ne vous méprise pas, même si vous êtes actif dans le secteur public. Je pense que, comme tout un chacun, même dans le public, vous tenez à travailler dans une structure qui est efficiente, car il existe une certaine fierté dans le cadre de son travail. Les démarches d’efficience et d’optimisation des processus sont, dans toute entreprise ou structure, les bienvenues.

Monsieur Dessemontet, je pense que nous avons fait les études dans la même école, mais vous avez étudié les mathématiques, et moi, la physique. Il semble que nous n’ayons pas eu les mêmes professeurs. En tout cas, concernant l’imposition, permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Le canton de Vaud connaît l’une des impositions les plus élevées de Suisse, avec un taux d’imposition maximal de 41,5 % pour les personnes physiques. Seuls les cantons de Genève, avec un taux de 44,47 % – je vous rappelle la votation de la semaine passée à Genève, donc Genève nous dépasse désormais – et de Bâle-Campagne, avec 42,7 %, appliquent encore des taux plafonds plus élevés au niveau de l’imposition individuelle. Alors, mesdames et messieurs de la gauche qui refusez une baisse d’impôts, et accessoirement pour les membres du PLR aussi, comment expliquer que le canton de Vaud soit aussi confiscatoire en matière d’imposition sur les personnes physiques ? Avons-nous ici un véritable trou noir qui engloutit tout cet argent pour des prestations qui, finalement, sont les mêmes que dans d’autres cantons ? C’est là la véritable question : où va cet argent ? Et d’après nous, à droite, y compris l’UDC et les libéraux du canton, il semble qu’il y ait un problème d’utilisation de ces fonds, ainsi qu’un manque de priorisation dans les services publics.

Pour cela, je vous enjoins à soutenir cette baisse d’impôts pour tous les contribuables qui, depuis 20 ans, ont permis au canton de sortir de cette situation compliquée. Il est désormais temps d’alléger la charge fiscale qui pèse sur eux.

Je souhaiterais répondre à M. Pilloud. Effectivement, nos visions des choses sont assez opposées. De votre côté, vous défendez un modèle d’Etat socialisant, cherchant à se rapprocher de ce que font nos voisins français, en distribuant massivement des aides à la population et en la prenant par la main. De notre côté, nous prônons un canton qui récompense ceux qui travaillent et contribuent à la prospérité de notre région. C’est dans cette logique que nous voulons que ceux qui ont largement participé à la vigueur de notre canton aient droit à un juste retour.

Il existe effectivement plusieurs leviers d’économie, comme l’a rappelé mon collègue Moscheni, avec, par exemple, une gestion plus rigoureuse du CHUV et peut-être une direction qui ne s’abreuve pas en salaires et autres primes. Je voudrais aussi souligner le coût de notre politique d’asile, notamment l’accueil des réfugiés ukrainiens, qui représente près de 100 millions de francs dans notre budget, sans oublier les soins gratuits accordés à toute personne arrivant dans notre canton et demandant l’asile. D’ailleurs, pas plus tard qu’hier, le Conseil national a décidé de durcir les conditions autour du permis S. En résumé, il existe une multitude de sources d’économies possibles sans toucher ni aux communes ni aux subsides destinés à ceux qui en ont vraiment besoin.

Je ne vais pas non plus être long, mais je reviens évidemment sur ce qu’a dit M. Moscheni qui cite des chiffres de taux plafond. Or, le taux plafond d’imposition s’applique relativement peu à la classe moyenne, il s’applique en principe plutôt aux classes extrêmement aisées. Or, d’après ce que j’ai lu, votre initiative ne s’appelle pas « Soutien aux classes extrêmement aisées », elle s’appelle « Soutien aux classes moyennes ». Je vais également vous citer mes sources : il s’agit du simulateur fiscal de la Confédération pour l’année 2023 – SwissTaxCalculator.estv.admin.ch. Je vous invite à y jeter un coup d’œil et vous constaterez effectivement que les cantons de Berne, Soleure, Neuchâtel, Jura et Bâle-Campagne connaissent des taux d’imposition supérieurs à celui du canton de Vaud.

Grâce à M. Dessemontet, je n’ai pas besoin de revenir sur l’analyse des chiffres erronés qui sont balancés dans ce débat depuis un moment. Heureusement, ce n’est pas parce qu’on répète des chiffres erronés qu’ils deviennent la vérité. Maintenant, il y a quand même quelque chose d’assez surprenant dans votre présentation parce que, jusqu’à preuve du contraire – j’espère que Mme Dittli le confirmera plus tard – les impôts prélevés ne sont pas brûlés au Département des finances. Je l’espère, en tout cas. Parce que si c’est le cas, alors il y a effectivement de l’argent qui est disponible pour être redistribué. Cet argent, il n’est pas brûlé, il est utilisé pour le rendre à la population dans des prestations concrètes, pas pour nourrir un Etat qui serait quelque chose de théorique ou d’abstrait ou un service public dont on ne verrait pas les concrétisations tous les jours. Si les routes et les autoroutes sont nettoyées, si la sécurité est assurée, si les classes s’ouvrent tous les matins, si la santé est assurée dans les hôpitaux, c’est parce qu’il y a ces services.

Chaque fois que vous utilisez les termes « impôt », « charge fiscale », « confiscation », n’oubliez pas de rappeler à quoi tout cela sert. Monsieur Moscheni, vous avez mentionné plusieurs fois le terme « confiscatoire ». Je vous rappelle – et on en parlera probablement cet après-midi – qu’il existe, dans le canton de Vaud, un bouclier fiscal qui garantit que, pour tous les impôts cumulés dans notre canton, votre imposition, ne doit pas dépasser 72,5 %. C’est une jurisprudence du Tribunal fédéral. Il n’y a donc, au sens juridique, aucune confiscation de la richesse dans ce canton.

Finalement, vous avez mentionné plusieurs fois la question du CHUV, de sa prétendue mauvaise gestion et des éléments liés à la direction, mais vous avez quand même abordé le CHUV en général. J’aimerais dire deux choses à ce sujet. D’une part, vous devez manifester du respect pour l’ensemble du personnel du CHUV et des autres hôpitaux qui, chaque jour et chaque nuit, assurent un service à la population pour des salaires qui, je crois, mériteraient également d’être revalorisés. Oui, il y a des problèmes, on le sait, au niveau de la direction des ressources humaines, et il n’a pas fallu l’intervention du groupe UDC pour que ces problèmes soient mis sur la table, qu’une enquête soit lancée et que des mesures soient prises. La cheffe du Département de la santé et de l’action sociale l’a encore communiqué récemment. Une intervention de votre part n’a pas été nécessaire pour identifier et régler ce problème, tout comme d’autres défis dans une grande structure comme l’Etat de Vaud.

Enfin, j’ai noté vos remarques concernant les personnes dépendant du régime de l’asile. Nous prenons bonne note des amendements que vous proposez pour le budget, mais je dois souligner, tout comme pour la santé, que ce n’est pas en prenant toujours aux plus vulnérables que vous résoudrez les problèmes. C’est bien facile, dans ce débat politique sur les impôts, mais ce n’est pas quelque chose que nous soutiendrons.

Le Conseil d’Etat a fait de la réforme de la fiscalité un des axes forts de la législature. Le gouvernement souhaite réformer le système des personnes physiques. C’est le premier axe de notre Programme de législature, avec deux buts principaux : redonner du pouvoir d’achat aux ménages vaudois et à la classe moyenne, et soutenir l’attractivité de notre canton. Après avoir mené un travail approfondi sur la fiscalité des personnes morales, le Conseil d’Etat entend désormais réformer celle des personnes physiques.

Je rappelle les dernières réformes concernant principalement les personnes morales. Le Conseil d’Etat partage l’objectif de l’initiative populaire des 12%, mais n’approuve pas la méthode qu’elle propose pour y parvenir. J’insiste sur ce point pour les raisons suivantes : l’initiative populaire « Baisse d’impôt pour tous : redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne », dite des 12 %, a été déposée en avril 2023. Elle fonde principalement son argumentaire sur le fait que le canton de Vaud réalise des excédents de revenus de plusieurs centaines de millions de francs depuis des années. Cet argumentaire n’est, hélas, plus d’actualité. Les comptes du canton étaient certes bénéficiaires, mais depuis plusieurs années, la réalité financière du canton n’est plus la même. Les charges structurelles – liées notamment à la démographie, à l’indexation, aux régimes sociaux, aux transports publics, aux coûts de la santé et aux flux migratoires – progressent à un rythme accéléré. J’insiste sur le fait que nous devons maîtriser la croissance de ces charges, mais je ne souhaite pas entrer dans le débat budgétaire à ce stade. Nous en discuterons ultérieurement.

Le budget est actuellement déficitaire de 303 millions, avec près de 300 millions de recettes non pérennes. Bien que les recettes pérennes augmentent en 2023, nous sommes encore proches de la réalité. De plus, il faut tenir compte des risques de 775 millions. Nous avons donc besoin d’un plan et d’une direction pour les années à venir, sans oublier que cette initiative pourrait coûter, si elle était acceptée, entre 530 et 550 millions. Quant à l’utilisation de cet argent, nous en discuterons plus tard, car tout est minutieusement documenté dans la brochure du budget. Il est essentiel de souligner le travail immense de tous les départements et de M. Rattaz et son équipe. Enfin, les revenus, notamment de la BNS, ne sont malheureusement pas garantis. En 2023 et 2024, et probablement aussi en 2025, ces revenus risquent de nous manquer, ce qui remet en question la capacité de l’Etat à dégager des excédents.

Le Conseil d’Etat estime que l’initiative en faveur d’une baisse d’impôt de 12 % nuirait à l’équilibre des finances publiques en cas d’acceptation. De plus, il considère que cette initiative ne contribuerait pas à renforcer l’attractivité du canton en matière d’impôt sur le revenu et la fortune. Avec l’acceptation de cette initiative, notre classement au niveau suisse ne s’améliorerait que de deux à trois places, ce qui est insuffisant. Monsieur Moscheni, le Conseil d’Etat souhaite effectivement améliorer l’attractivité de notre canton, ce qui est primordial. Cependant, ce système de pourcentage ne permet pas d’atteindre cet objectif. Ce n’est pas un choix du gouvernement, mais il est évident qu’une réduction de 12 % ne renforcera pas de manière significative notre attractivité.

Cependant, mesdames et messieurs, le Conseil d’Etat vous propose un autre chemin, plus large, plus différé et plus raisonnable. Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages et, in fine, renforcer l’attractivité du canton – ce qui constitue une priorité pour ce gouvernement – la réponse du Conseil d’Etat s’appelle le Plan de pouvoir d’achat. Nous devons maîtriser nos charges tout en préservant nos recettes. Pour ce faire, il est essentiel de maintenir et d’améliorer notre attractivité en réformant notre fiscalité et en consolidant les conditions-cadres. Cela est crucial pour notre prospérité future. Le Plan de pouvoir d’achat proposé par le Conseil d’Etat vise à concilier ces éléments et à garantir ces grands équilibres. Les objectifs sont clairs : déployer une vision à long terme, réduire de manière raisonnée et progressive la charge fiscale qui pèse sur les contribuables du canton, en proposant des mesures de réduction des impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations. En parallèle, nous souhaitons renforcer l’attractivité du canton afin de préserver ses revenus actuels et d’en attirer de nouveaux. C’est cela, à l’heure actuelle, qu’il nous faut attirer et pérenniser leur implantation. Agir rapidement pour répondre à l’urgence du pouvoir d’achat, le Conseil d’Etat est favorable à cette démarche et propose de reprendre, dans une certaine mesure, ce système de pourcentage pour répondre à cette urgence et regagner en compétitivité dans le contexte intercantonal.

Les mesures pour 2023 et 2024 avaient déjà été prises en compte, telles que l’augmentation des déductions pour les primes d’assurance-maladie, l’augmentation en deux phases de la déduction pour les frais de garde, la diminution de l’imposition de la fortune mobilière, ainsi que la réduction de 3,5 % de l’impôt sur le revenu. Le Conseil d’Etat propose des mesures supplémentaires pour 2025, notamment une réduction additionnelle de 0,5 % pour atteindre 4 % sur l’impôt sur le revenu, et une réforme de l’imposition des successions et des donations – une réforme qui s’avère nécessaire, comme en témoigne le débat d’hier. D’ici la fin de la législature, le Conseil d’Etat proposera au Grand Conseil les mesures restantes pour atteindre les objectifs prévus, à savoir une réduction de 5 % de l’impôt cantonal sur le revenu et de 3 % de l’impôt cantonal sur la fortune d’ici la fin de la législature.

A terme, le Conseil d’Etat lancera les travaux pour réformer les barèmes fiscaux sur le revenu et la fortune, en ciblant particulièrement la classe moyenne, sous réserve de l’aboutissement de l’imposition individuelle au niveau fédéral. Parallèlement, l’exécutif souhaite continuer à améliorer les conditions-cadres pour les entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’imposition minimale. Ces mesures visent à garantir et à renforcer l’attractivité économique du canton. Enfin, le Conseil d’Etat a déjà procédé à une adaptation des directives concernant les actions non cotées en bourse, le RETIF, pour simplifier son application. Une proposition relative au bouclier fiscal figure également dans le budget. Ce bouclier ne concerne que la fortune, avec un effet confiscatoire uniquement sur celle-ci. Aucune autre composante n’est impactée par ce bouclier. En outre, une simplification de la transmission des entreprises est également proposée. C’est, mesdames et messieurs les députés, un joli bouquet de fleurs.

Des mesures progressives et absorbables sont préférables à une initiative dont les effets risquent de nuire à l’équilibre des finances cantonales et d’introduire des incertitudes préjudiciables à la stabilité de l’action de l’Etat. Une réduction linéaire des impôts de 12 % peut sembler séduisante, mais une baisse brutale de 530 à 550 millions d’un seul coup ne pourra être réalisée sans réduction des prestations destinées à la population. Quant à la fourchette que nous vous donnons, monsieur Miauton, elle se base sur le barème 2023 dans le préavis, ce qui nous permet de vous fournir des chiffres clairs par catégorie, en termes de pourcentage. Cependant, étant donné que nous ne savons pas exactement quand l’initiative sera votée, nous estimons qu’en 2025, le pourcentage et les coûts augmenteront chaque année, en raison notamment de l’impact démographique. C’est pour cette raison que nous vous donnons une fourchette. La dernière estimation, faite en 2022, évaluait les coûts de l’initiative à 534 millions, un chiffre précis. Aujourd’hui, par prudence, nous avons préféré vous fournir une fourchette.

Pour mettre en perspective le chiffre de 530 à 550 millions, voici quelques exemples de politiques publiques et leurs coûts. Le dispositif des 10%, qui représente uniquement une partie des subsides, coûte 240 millions. La planification des lignes M1 et M2 dans l’agglomération de Lausanne s’élève à 60 millions. Quant aux coûts liés à la rénovation et à la planification de tous les gymnases et écoles professionnelles sur la législature, ils sont de 270 millions. En additionnant ces éléments, on peut arriver à ces 550 millions, mais il est peu probable que l’on souhaite fermer tous les gymnases. Ces politiques et investissements ont un coût et pourraient, à terme, mettre en péril nos politiques publiques et déséquilibrer notre budget.

Le Conseil d’Etat vous invite à rejeter cette initiative et à soutenir les mesures proposées dans son compte-projet indirect. Ce projet est ambitieux et équilibré, agissant en faveur du pouvoir d’achat et de l’attractivité économique, tout en étant supportable pour les finances publiques et facilement réalisable, avec un impact minimal pour les communes. Il permettra de redistribuer près de 270 millions de francs par an aux Vaudoises et Vaudois d’ici la fin de la législature, soit presque un milliard de francs cumulés sur l’ensemble de la législature. Il lance également une réforme majeure de notre fiscalité des personnes physiques, la plus importante depuis le début de ce siècle, et répond à un objectif de long terme avec la réforme des barèmes fiscaux. La décision du Grand Conseil est cruciale dans la perspective d’un éventuel vote populaire. Elle enverra un signal politique fort. Le Conseil d’Etat, en appelant à votre sens de responsabilité, vous invite à adopter sa position en faveur d’une réforme équilibrée et durable. Au nom du gouvernement, je vous invite donc à rejeter cette initiative.

La discussion est close. 

Je vous rappelle, comme je l’ai indiqué en préambule, qu’il n’y aura qu’un seul vote. Si vous votez oui, cela signifie que vous acceptez l’initiative et les articles 1 à 4 du projet de loi contenu dans l’exposé des motifs (24 _LEG_220). Dans ce cas, le projet de décret contenu dans l’exposé des motifs et projet de décret (24_LEG_145) deviendra sans objet, et les débats seront clos. Si vous votez non, cela signifie que vous rejetez l’initiative et que vous acceptez les articles 1, 3 et 4 du projet de décret contenu dans l’exposé des motifs et projet de décret (24_LEG_145). En cas de refus, il nous restera à voter sur l’article 2, qui concerne la recommandation de vote populaire.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de l'initiative populaire « Baisse d’impôts pour tous » par 89 voix contre 30 et 14 abstentions.

Je demande un vote nominal. 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’initiative votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération de l'initiative populaire « Baisse d’impôts pour tous » par 91 voix contre 31 et 14 abstentions.Ce faisant, il refuse le projet de loi contenu dans l’exposé des motifs et projet de loi (24_LEG_220 compl.) et adopte les articles 1, 3 et 4 du projet de décret contenu dans l’exposé des motifs et projet de décret (24_LEG_147).

* insérer vote nominal

L’article 2 est accepté par 88 voix contre 37 et 7 abstentions.