24_HQU_14 - Question orale Nicolas Bolay - Comment appliquer une demande de l’État avec de la grenaille ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le conseil d’État demande aux agriculteurs d'obtenir le permis de chasse afin de soutenir les gardes chasse dans la régulation de certains animaux nuisible pour l'agriculture.

Mon exemple concerne les pigeons et les corneilles.

Actuellement, un chasseur doit garder une distance de sécurité de 200 mètres à proximité des habitations.

Il a également l'obligation de tirer avec des canons lisses (grenaille) et la cible doit être au maximum à 40 mètres.

Les gardes faunes et les gardes auxiliaires doivent respecter une distance de sécurité réduite et ont le droit d’utiliser du petit calibre en canon rayé calibre 0.17 HMR ou 0.22 LR. La précision et la distance de tir se trouve augmentée à 250 mètres.

Serait-il possible de donner cette compétence de tir aux agriculteurs détenteurs du permis de chasse ?

Transcriptions

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité              

Question orale Nicolas Bolay – Comment appliquer une demande de l’Etat avec de la grenaille ? (24_HQU_14)

Le Conseil d’Etat demande aux agriculteurs d’obtenir le permis de chasse afin de soutenir les gardes-chasse dans la régulation de certains animaux nuisibles à l’agriculture. Mon exemple concerne les pigeons et les corneilles. Actuellement, un chasseur doit garder une distance de sécurité de 200 mètres à proximité des habitations. Il a également l’obligation de tirer avec des canons lisses (grenaille) et la cible doit être au maximum à 40 mètres. Les garde-faunes et les gardes auxiliaires doivent respecter une distance de sécurité réduite pour les habitations et ont le droit d’utiliser du petit calibre en canon rayé 0.17 HMR ou 0.22 LR. La précision et la distance de tir se trouvent augmentées à 250 mètres. Serait-il possible de donner cette compétence de tir aux agriculteurs détenteurs du permis de chasse ?

Comme déjà évoqué à plusieurs reprises, le Conseil d’Etat est conscient que la gestion des espèces occasionnant des dégâts en zone agricole nécessite une réévaluation régulière des modalités opérationnelles dans le respect de la marge de manœuvre donnée par le cadre légal. Depuis quelques années, la problématique des corvidés s’ajoute à celle des mammifères causant des dégâts aux cultures comme les lièvres ou les sangliers. Comme le corbeau freux, les effectifs de corneilles sont tributaires de conditions et de facteurs pluriels parmi lesquels le nombre de prédateurs naturels des corvidés, leur capacité particulière à s’adapter à l’évolution du territoire et la présence de l’être humain et à coloniser des milieux densément bâtis ou intensivement exploités. Leur régulation est de fait complexe, les corvidés étant présents en nombre sur l’ensemble du territoire. La demande de M. le député Bolay d’autoriser l’usage de carabines de petit calibre pour les agriculteurs détenteurs d’un permis de chasse n’est pas conforme à l’article 81 du Règlement d’exécution de la Loi sur la faune. De tels engins sont interdits d’usage en raison principalement du risque sécuritaire pour la population en zone de plaine, la portée d’une balle pouvant atteindre 1,5 km et la possibilité d’effectuer un tir fichant, soit un tir aboutissant dans le sol, est difficile.

Le Conseil d’Etat tient à rappeler les dernières modifications du cadre légal sur la faune qui permettent désormais aux chasseurs de tirer les corneilles sur les cultures en période de semis, soit de mi-mars à fin juin, en complément de la période de chasse traditionnelle. Ce sont donc 314 corneilles qui ont pu être tirées en 2023, durant cette période ; 276 en 2022. Sur l’ensemble de la saison de chasse, ce nombre est passé de 70 corneilles en 2021 à 386 en 2022. Le nombre de corneilles tirées au fusil à grenaille a donc quintuplé ces dernières années. Le nombre de pigeons ramiers tirés en 2022 était quant à lui supérieur à 350 individus. Les valeurs mentionnées permettent d’attester d’une certaine efficience du tir à la grenaille. Par ailleurs, la possibilité récente de recourir à des moyens artificiels, telle la pose de silhouettes d’oiseaux artificiels pour attirer et prélever les corneilles, devrait permettre également d’augmenter l’efficience de la régulation des corvidés. Les tirs à l’aide de carabines de petit calibre continueront à être réalisés de manière ciblée par les agents du corps de police faune-nature − auxiliaires et permanents − de la Direction générale de l’environnement. Environ 250 corneilles ont été tirées en 2022. Fort de ce qui précède et compte tenu des risques sécuritaires importants, le Conseil d’Etat n’entend pas autoriser l’usage de telles armes pour la chasse. Pour rappel, un plan d’action pour réduire les dégâts des corneilles est en cours d’élaboration et sera présenté d’ici la fin du premier semestre 2024.

J’aurais peut-être dû annoncer mes intérêts avant ma première question : je suis producteur de tournesols.

Monsieur le conseiller d’Etat, pouvez-vous rassurer les agriculteurs avec le plan d’action qui sera annoncé lors du premier semestre ? En cette période, comme actuellement, nous avons déjà dû faire nos commandes de semences, notre choix de culture. Il me semble donc que si vous annoncez votre plan pour le mois de juin, cela ne fonctionnera pas pour la mise en place des cultures 2024.

Des mesures ont déjà été prises d’entente avec les agriculteurs et les représentants des milieux de l’ornithologie pour trouver les meilleurs équilibres et les meilleures solutions. La problématique nécessite un faisceau de mesures. Il n’y a pas une solution miracle qui nous permettra de trouver les bons équilibres entre la présence de ces oiseaux et une agriculture à l’abri des différents dégâts. Nous continuons à déployer les différentes mesures avec les agriculteurs, les gens du terrain, et j’ai bon espoir que ce plan d’action nous offre des mesures supplémentaires le plus rapidement possible.