22_LEG_150 - EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2023 - d'investissement pour l'année 2023 (2e débat)(Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mercredi 14 décembre 2022, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• 22_LEG_150_RC_COFIN_B23_maj_min_1_2_3
• Texte adopté par CE - EMPD BU23

Transcriptions

Budget de fonctionnement pour l’année 2023

Deuxième débat (suite)

Le débat est repris.

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

Le services publiés 039, 040 et 044 sont acceptés.

023 Service de la population

Je dépose un amendement à la rubrique 3636. Il s’agit d’un amendement déjà déposé en premier débat. Je le fais avec d’autant plus de conviction qu’il a presque été accepté la semaine dernière, notamment grâce au soutien de certains collègues des groupes Vert’libéral et PLR, comme Guy Gaudard. Je les remercie pour leur ouverture sur cette problématique importante : une offre de cours de français insuffisante pour les personnes migrantes. Cette insuffisance a déjà été relevée à plusieurs occasions, notamment par les travaux d’une commission du Grand Conseil qui a examiné la réponse du Conseil d’Etat à un postulat de notre collègue Muriel Thalmann. Comme l’a bien rappelé Guy Gaudard la semaine dernière : l’apprentissage du français est essentiel pour une insertion rapide dans le monde du travail à l’heure où de nombreux secteurs sont handicapés par la pénurie de main-d’œuvre. Au-delà de la question du travail, l’apprentissage du français est essentiel pour l’accueil des immigrés de manière générale dans le canton. C’est la raison pour laquelle j’espère qu’en deuxième débat mon amendement gagnera les quelques voix qui lui ont manqué la semaine passée. Je vous remercie pour votre soutien.

« 3636Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif : + 800’000 francs.

Effet sur le déficit : + 800’000 francs. »

Cet amendement a été refusé par 8 voix contre 5 et 1 abstention par la Commission des finances.

Je vous invite à refuser cet amendement. La proposition est faite dans le cadre du Bureau cantonal de l’intégration. Toutefois, des cours de français sont donnés à d’autres niveaux, en particulier pour les personnes qui viennent dans notre pays dans le cadre de la procédure d’asile. Pour les cours de français à un niveau plus élevé, cela se fait notamment lorsque les personnes sont inscrites par le biais de l’Office régional de placement. Différentes choses sont proposées.

J’aimerais rassurer M. le député : la thématique me tient à cœur. En effet, sur le marché de l’emploi, le taux de chômage est extrêmement bas – c’est une chance – mais nous manquons de nombreuses personnes. Il y a une réelle demande sur le marché de l’emploi. Nous avons tout intérêt à permettre à ces personnes présentes dans notre pays de s’intégrer afin de pouvoir accéder au marché de l’emploi. Un des premiers facteurs d’intégration est la langue, évidemment. Je souhaite donc, au sein de mon département et des différents services à disposition, examiner la manière dont nous intégrons les personnes dans notre pays et dont nous répartissons les possibilités de cours de langue. Ce sera fait. Un des points du Programme de législature est de mettre en valeur les possibilités d’intégration des personnes en provenance de l’étranger, dans notre canton, y compris sur le marché du travail. Au sein de mon département, c’est un point essentiel du Programme de législature.

 

Je vous prie de m’excuser de prendre la parole après Mme la conseillère d’Etat. J’ai bien pris notre de son attention. Puisqu’elle n’était pas présente lors des débats concernant cette problématique, on m’avait dit qu’il était impossible d’aller à un niveau supérieur pour la langue française et que ce n’était pas compris dans ce programme. Cela permettait pourtant d'intégrer les personnes qui ont un permis d’établissement et de bonnes compétences professionnelles, mais qui ne maîtrisent pas la langue. Madame la conseillère d’Etat, je vous rends attentive à cette problématique.

Sans pouvoir citer exactement mes sources – elles font partie de la hiérarchie du Département de la santé et de l’action sociale et des personnes qui s’occupent de l’intégration – je peux apporter un élément à la discussion : il nous a été indiqué qu’après avoir privilégié la langue avant la recherche d’emploi, ces personnes se rendaient compte que l’important était de trouver un emploi et qu’en quelque sorte, la langue leur venait par surcroit. Cela relativise quelque peu l’amendement de notre collègue Buclin.

L’amendement de la minorité 1 est refusé par 65 voix contre 44 et 4 abstentions.

Le service publié 023 est accepté avec quelques abstentions.

Le service publié 048 est accepté.

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

Les services publiés 045, 017, 046, 003, 047 et 054 sont acceptés.

Département des finances et de l’agriculture

Le service 051 est accepté.

053 Service d’analyse et de gestion financière

Puisque le budget pour l’indexation des salaires est centralisé dans ce service, j’aimerais intervenir sur cette problématique en dénonçant le niveau d’indexation qui a été accordé. Je déclare mes intérêts : je fais partie des employés de la fonction publique qui vont être touchés par ces baisses de revenus réelles et significatives dès 2023. En effet, avec une indexation à 1,4 %, on aura 1,6 % de baisse de revenus réelle en 2023, voire davantage, puisque depuis 2021 on a une inflation cumulée autour de 4,5 %. La baisse de revenus réelle sera donc d’environ 3 %. Il s’agit d’une baisse significative. Je trouve que c’est un signe de mépris envers les salariés de la fonction publique qui se sont beaucoup investis – je pense notamment au secteur de la santé durant la pandémie, au secteur parapublic dans la santé, où les salaires sont très faibles, certains à moins de 4'000 francs bruts pour un plein temps. C’est sur ces catégories de salariés que ces baisses de revenus vont peser le plus lourdement. J’avoue être indigné par ce mépris pour ces salariés aux revenus modestes qui travaillent durement dans des secteurs comme la santé.

Il y a d’autres éléments d’inquiétude à ajouter. Premièrement, aujourd’hui déjà, on a de réelles difficultés de recrutement dans certains secteurs – l’accompagnement socioéducatif, les soins où l’on constate de nombreux départs de la profession après plusieurs années de travail, dans l’informatique où les recrutements à l’Etat sont difficiles sachant que les rémunérations dans le privé sont parfois meilleures. Avec ces baisses de revenus réelles, je pense que ces difficultés de recrutement, ces départs vont s’aggraver. Il y a aussi un point d’inquiétude : comment mettre en œuvre de manière conséquente l’initiative « Pour des soins infirmiers forts » alors qu’on commence l’année 2023 sur des baisses de revenus. Il me semble qu’il y a là quelque chose de profondément contradictoire, puisque la mise en œuvre de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts » est annoncée dans le Programme de législature. Selon moi, il faudrait commencer par maintenir les revenus dans le domaine des soins.

Deuxièmement, concernant la pingrerie de cette indexation, l’Etat sert en principe de jalon, de point de repère pour le secteur privé. En fait, avec une indexation si faible, on envoie un très mauvais message au secteur privé, puisqu’on envoie le message : finalement, le maintien des revenus n’est pas si important que cela, on peut se permettre de baisser le revenu des travailleuses et travailleurs. Pas besoin d’avoir un doctorat en économie pour savoir que, quand les revenus baissent, la consommation baisse. Et quand la consommation baisse, les risques de récessions augmentent. Je suis donc également inquiet de ce message envoyé, où l’on accroît le risque de décrochage de la consommation et la spirale récessive qui va avec. L’Etat a aussi un rôle à jouer avec l’indexation, pour soutenir l’économie et réduire les risques d’augmentation du chômage. On connaît la situation tendue actuelle. C’est donc une mauvaise décision de ce point de vue. J’appelle le Conseil d’Etat à entendre les organisations syndicales qui se sont mobilisées hier, à ouvrir des négociations en vue de compléter cette indexation.

Nous avons pris connaissance tardivement de la communication du Conseil d’Etat jeudi dernier sur l’indexation, intervenue après la première lecture du budget – situation assez inconfortable pour les députés que nous sommes. Nous avons fait part, à cette tribune, lors du débat sur l’entrée en matière, de nos attentes en termes d’indexation. Les mesures du Conseil d’Etat sont insuffisantes à nos yeux, car elles ne compensent pas le renchérissement pour le personnel de l’Etat de Vaud et du secteur parapublic. En période d’inflation, une indexation insuffisante correspond à une perte de revenus : c’est ce que va vivre une bonne partie du personnel. L’amendement que nous proposons s’adresse précisément au personnel du secteur parapublic : les infirmières qui, dans les EMS, s’occupent de nos grands-parents ou de nos parents, les employés qui, dans les établissements socioéducatifs sont au plus près des personnes handicapées, le personnel également, notamment pour les soins à domicile. Ces métiers centrés autour des soins sont essentiels au lien social – ce n’est pas nous qui le disons, c’est le Conseil d’Etat dans son Programme de législature. Les femmes et les hommes qui les occupent n’ont pas des salaires très élevés. Le Conseil d’Etat a annoncé une indexation de 1,4 % pour le personnel du secteur parapublic, une indexation qui reste très éloignée de l’inflation, qui se situe à 3 % selon l’indice des prix à la consommation. Avec cet amendement, nous demandons que le personnel du secteur parapublic touche l’équivalent de la prime de 0,8 % du salaire versé aux classes 1 à 10 de l’Etat de Vaud. Cette prime se monte à 500 francs en moyenne – entre 300 et 900 francs selon les métiers. Cet amendement est chiffré à 15 millions, soit l’équivalent de ce que le Conseil d’Etat a prévu pour la prime des classes 1 à 10 du personnel de l’Etat de Vaud. Si des ajustements sont nécessaires, le Conseil d’Etat pourra toujours les faire auprès de la Commission des finances, comme il l’a prévu pour d’autres mesures annoncées jeudi.

Il faut en être conscient : la grande majorité des institutions du secteur parapublic n’a pas les moyens de verser l’équivalent de cette prime. Sans ce geste, les infirmières des EMS ou le personnel soignant auprès des personnes en situation de handicap se retrouveront avec une perte de revenus importante du fait de l’inflation. Nous savons aussi que les abandons de poste dans ces métiers sont nombreux. Les enjeux autour de ces professions sont centraux. Si vous en doutez, il suffit de vous pencher sur les enjeux des soins à domicile, autour des aînés notamment, et de l’évolution démographique de notre population. Bien évidemment, cet amendement ne résout pas tout. Une prime ne vaut pas une indexation, mais ce matin nous avons l’occasion de rétablir une égalité de traitement, de faire un geste, un peu comme ce Parlement l’avait fait en octroyant une prime Covid au personnel impliqué dans la réponse sanitaire il y a deux ans, en décembre 2020. Je précise enfin que, pour respecter le petit équilibre, cet amendement est compensé par une recette équivalente de l’impôt sur le bénéfice, option qui paraît tout à fait vraisemblable vu l’écart de 86 millions de recettes entre les comptes 2021 et la rubrique correspondante au budget 2023.

« 3636 Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif : + 15 millions de francs.

Effet sur le déficit : + 15 millions de francs. »

Elles et ils nous soignent. Ils assurent la protection de la population. Ils prennent en charge vos enfants. Ils assurent les prestations à la population jour après jour, nuit après nuit. Et sans aucun motif d’insatisfaction, ce gouvernement décide de sanctionner ce personnel en baissant les salaires réels pour l’année 2023. Le mépris manifesté aujourd’hui par ce gouvernement envers les enseignants, les soignants, les gendarmes, les surveillants pénitentiaires, les employés des administrations est inadmissible. Cette décision du Conseil d’Etat est inédite. L’introduction de la Loi sur le personnel (LPers), qui a été négociée par un Conseil d’Etat composé par 5 membres de droite, prévoyait comme normes la reprise de l’indice des prix à la consommation (IPC) de manière automatique ; des dérogations étaient possibles dans certaines circonstances. Depuis l’introduction de cette loi, cette possibilité n’a jamais été utilisée hors d’une crise économique et hors de l’accord avec une organisation syndicale. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas consulter les organisations du personnel, mais seulement de les informer de la décision déjà prise, ce qui est également une infraction à la LPers, puisque la consultation doit intervenir avant la décision, sous peine d’être sans objet. Les autres cantons de ce pays font beaucoup mieux : le canton de Zürich 3,5%, le canton de Fribourg 2,55 %, le canton de Genève 2,44 %, le canton du Jura 2,08 %, le canton du Valais 2 % et même le canton de Neuchâtel 1,8 %. La plupart des grandes communes de ce canton annoncent des taux d’indexation entre 2,7 % et 3,5 %. La préservation du pouvoir d’achat est la base de la mission que nous avons en tant qu’autorité publique.

Concernant cette prime, c’est une mesure qui ne correspond à aucune demande du personnel ; aucune organisation du personnel, aucune assemblée du personnel, aucun représentant élu du personnel n’a demandé cette prime. C’est donc une demande du Conseil d’Etat. Le personnel lui-même demande des augmentations de salaire, pas une prime « bon cadeau ». Cette prime est, en elle-même, antisociale. Si on compare les effets des décisions communiquées par le Conseil d’Etat, un haut cadre de l’Etat – un directeur général par exemple – va obtenir 1,4 % d’indexation, soit par exemple après 10 ans d’ancienneté 2'900 francs. Une infirmière ou un infirmier qui changerait d’institution ou qui serait engagé en 2023 aura une indexation de 1'180 francs, soit presque le tiers. S’il se trouve que cette personne a travaillé l’entier des mois de 2022 dans le même service et qu’elle est toujours engagée en 2023 dans le même service, il s’ajoutera à cela une prime de 674 francs. Cela n’a rien d’extraordinaire. Vous l’aurez compris, cette prime pose un problème dans les critères qu’elle contient, puisqu’elle exclut les personnes qui changent d’institution ou de service, ce qui est très courant dans le domaine de la santé, par exemple. Comme elle ne correspond pas aux demandes exprimées par le personnel, c’est donc une demande qui n’a pas de rapport avec cette indexation. Aujourd’hui, ce qu’on attend du gouvernement, c’est qu’il garantisse les conditions de vie et de pouvoir d’achat de son personnel, qu’il arrête de le mépriser avec ses décisions. Cette décision doit être revue, les négociations doivent être rouvertes. Si ce gouvernement ne change pas sa position sur l’inflation, je ne vois pas comment une partie de ce Parlement pourra soutenir ce budget.

En préambule, je déclare mes intérêts : je préside le Pôle santé Vallée-de-Joux, institution parapublique. Si je regrette le taux d’indexation fixé par le Conseil d’Etat, assurément loin de l’inflation réelle et inférieur aux cantons romands, je tiens à le remercier de prendre à sa charge l’entier des coûts qui y sont liés dans le domaine du parapublic. Ces quelques considérations passées, disons-le : la prime octroyée par le Conseil d’Etat à une partie des employés du secteur public est une forme de trompe-l’œil et ne remplacera jamais une indexation. En cela, on peut l’affirmer sans peine : le groupe socialiste n’est pas satisfait du modèle choisi par le Conseil d’Etat, et ce, d’autant plus qu’il crée un décalage entre secteurs public et parapublic. Notre collègue Tschopp propose un amendement qui vise à rétablir une certaine équité de traitement entre ces deux secteurs. Les salaires dans le parapublic sont déjà bien inférieurs à ce qui est en place à l’Etat de Vaud. Mon collègue Tschopp a donné des exemples : il suffit de regarder la CCT-SAN pour en prendre conscience. Par exemple, la classe salariale 7 débute à 3'748 francs bruts ; c’est le salaire de nombreuses personnes qui, tous les jours, permettent à nos institutions de mener à bien leurs missions d’intérêt public dans le domaine de la santé. La situation dans le secteur social n’est pas différente.

On a déjà passablement discuté ici des conditions de travail dans le domaine des soins lors du traitement de la motion Jaccoud, des difficultés de recrutement qui y sont liées et du risque à moyen terme pour notre système de santé et notre système social. C’est le cas pour l’institution que je préside. Dernièrement, je me suis également entretenu avec les responsables d’une fondation active de l’enseignement spécialisé, fondation d’intérêt public qui gère plusieurs centres de formation. Là aussi, le constat est similaire : les employeurs sont inquiets et n’arrivent plus à recruter. Le Conseil d’Etat a inscrit dans son Programme de législature un objectif intitulé « Lutter contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers ». Si le salaire n’est pas la seule composante des conditions de travail et des actions qui peuvent être menées pour mettre en œuvre cet objectif, force est de constater qu’une baisse de salaire effective n’améliorera pas la situation. En cela, la nouvelle majorité du Conseil d’Etat débute la législature par un non-respect de son propre programme. Prenons nos responsabilités et corrigeons partiellement ce constat ; l’amendement Tschopp est un premier pas dans ce sens et je vous encourage à le soutenir.

Tout d’abord, je souhaite réagir aux propos de nos collègues Eggenberger et Buclin concernant l’indexation des salaires. Ils citent le canton de Vaud comme étant un mauvais exemple. Le déficit qui nous est présenté dans ce budget est de 277 millions. Si on y ajoute les 182 millions de la Banque nationale suisse (BNS) qu’on ne pourrait pas toucher, cela fait près de 450 millions de déficits qui pourraient arriver dès l’année prochaine. Le personnel de l’Etat – comme tout-un-chacun – doit faire un effort pour arriver à concilier la main des prestations et la main des impôts. De plus, quand on fait des comparaisons avec les autres cantons, il faut aussi voir le niveau des prestations que les autres cantons octroient, plus particulièrement dans le social.

Quand j’entends certaines personnes dire que le Conseil d’Etat va baisser les salaires, c’est totalement faux ! Plus de 53 millions d’augmentation de salaires via les annuités ont été accordées. S’ajoutent à cela les quelque 71 millions qui ont été mis pour l’indexation. Cela fait 124 millions. Jeudi dernier – et je suis surpris par l’annonce du Conseil d’Etat –50 millions ont encore été octroyés. Il ne faut donc pas dire que le canton de Vaud ne fait rien pour les employés de la fonction publique ; cela est entièrement faux ! Ils obtiennent des hausses de salaire que de nombreux secteurs dans le privé – des électriciens, des peintres, des serveurs, des charpentiers, etc. – n’ont pas. Il y a déjà 124 millions compris dans ce budget, alors arrêtez de dire qu’il s’agit d’une baisse de salaire.

Concernant les 58 millions, j’ai été surpris que cela passe par plan comptable de l’Etat (PCE) et que le Parlement ne puisse pas se prononcer à ce sujet dans le cadre du budget. En effet, au niveau communal, si une information arrive avant la fin du budget, on essaie de l’adapter. La loi ne permet pas au Conseil d’Etat d’amender son propre budget, mais on sait déjà qu’il y aura 58 millions supplémentaires si la Commission des finances valide ce PCE. Je suis donc un peu surpris et fâché de cette situation dans laquelle on ne peut pas avoir un réel débat sur ces mesures ajoutées et non comprises dans le budget.

Concernant la prime pour le parapublic, elle me pose un sérieux problème, car dans le budget qui nous concerne, on n’a même pas la prime pour le public, puisque cette proposition est uniquement faite pour le parapublic. Avoir une prime pour le parapublic dans le budget, mais ne pas l’avoir pour le public me poserait un énorme problème. Je rappelle que le Conseil d’Etat nous a annoncé qu’il nous présenterait un PCE et il a tout loisir de rajouter le parapublic ; il pourra y avoir un débat s’il le juge nécessaire. Je pense qu’intégrer le parapublic là-dedans est une mauvaise piste. Ce secteur bénéficie de subventions et a sa propre politique salariale. Donner ce message aujourd’hui, sachant que la situation pourrait se compliquer ces prochaines années, c’est mettre en difficulté toutes les associations parapubliques. Ne mettons pas le pied dans l’engrenage : je vous invite à vous en tenir au budget présenté et à ne pas entrer en matière sur cette proposition d’amendement.

Je peux comprendre le courroux de certains. Toutefois, je rappelle que le processus budgétaire débute en avril. Or, au mois d’avril, il est évidemment très compliqué de connaître les bases de calculs – IPC notamment – d’octobre. Le Conseil d’Etat a donc dû adapter cela, le budget étant déjà terminé. Je lâche ma casquette de présidente de la Commission des finances – et déclare mes intérêts : je suis directrice d’EMS et membre du comité de la Fédération des prestataires de services de soins et d'aide à la personne (FEDEPS) – pour aborder l’amendement qui nous est proposé. Selon moi, cet amendement comporte un énorme risque de rater sa cible, la cible qui nous préoccupe toutes et tous : le personnel soignant. Je rappelle aussi que l’Etat n’est pas l’employeur de ce secteur parapublic. Or, il a décidé récemment de soutenir à 100 % l’indexation du parapublic. On devrait plutôt, aujourd’hui, remercier le Conseil d’Etat, car le taux de subvention moyen de l’Etat pour la parapublic est plutôt autour de 70 %. Or là, il octroie une indexation au secteur parapublic de 100 %. Je peux vous dire que, dans ce secteur, les personnes en sont vraiment reconnaissantes. Cet amendement rate sa cible ; il fait une comparaison avec les classes 1 à 10 du secteur public, qui correspond au parapublic, mais il ne va pas uniquement cibler le personnel soignant. On va donc se retrouver dans la même situation que lors de la revalorisation salariale de 2019. Qui va bénéficier de cette prime ? L’ensemble du personnel – dont la cuisine, l’hôtellerie et l’intendance – qui a été revalorisé à un tel point que les salaires sont aujourd’hui largement plus élevés que dans l’hôtellerie et la restauration privées. Cela crée aussi une problématique de concurrence, alors même qu’une infirmière ou une assistante en soins et santé communautaire a touché à peine 9 francs par mois. Dès lors, je m’opposerai à cet amendement.

De plus, le Conseil d’Etat s’est engagé, notamment à la suite de la motion Jaccoud dont on a largement discuté, à poursuivre les négociations avec les employeurs, avec les collaborateurs, avec les syndicats, pour revaloriser fixement et de manière ciblée ce personnel soignant. Pourquoi dépenserait-on aujourd’hui 15 millions pour un arrosage large, sans le ciblage que nous souhaitons ? Si nous acceptons cet amendement aujourd’hui, le risque est que les négociations s’arrêtent, parce que l’Etat ne pourra plus, à l’avenir, mettre à nouveau de l’argent qu’il aura dépensé avec cet amendement. J’ai peur que cet amendement rate la cible souhaitée. Messieurs Tschopp et Cala, je vous ai entendus et vous comprends, j’ai les mêmes préoccupations que vous : le personnel soignant mérite en effet une revalorisation, mais l’amendement proposé ne cible pas ce personnel.

Je rappelle aussi à M. Buclin que le salaire minimum, notamment du sociosanitaire, n’est pas de 3'800 francs, mais environ de 4'230 francs pour une aide-soignante et de 4'100 francs pour des non-diplômés. M. Eggenberger a annoncé des taux cantonaux d’indexation pour faire une comparaison intercantonale ; je rappelle toutefois que certains cantons annoncent des taux d’indexation qui incluent les annuités, ce qui n’est pas le cas du canton de Vaud. Dès lors, les différences peuvent heurter, mais on ne compare pas des pommes avec des poires. Je vous invite donc à refuser l’amendement Tschopp, car il ne cible pas le personnel qui mériterait cette forte revalorisation. Faisons confiance au Conseil d’Etat et aux négociations en cours.

Une nouvelle fois, on entend des mots durs : mépris, pingrerie. A force d'utiliser toujours ce vocabulaire extrême, à partir du moment où tout est dramatique dans la manière que vous avez de présenter les choses, on perd un peu de vue la valeur des choses. Je pense que le Conseil d'Etat est tout à fait honnête avec les chiffres, en annonçant 1,4 % qui correspond uniquement à l’indexation. Je reprends les paroles de ma préopinante sur le fait que les chiffres annoncés – 1,8 % dans le canton de Neuchâtel ; 2,44 % dans le canton de Genève ; 1,9 % dans le Valais ; 2,55 % à Fribourg et 2,08 dans le Jura – indiquent l'indexation plus les annuités, ce que le canton de Vaud n'a pas fait. Et si on ajoute ces annuités à l'indexation vaudoise, on est tout à fait dans la cible. Ce que nos collègues de gauche se gardent évidemment de signaler, c’est qu’au-delà des chiffres présentés par ces autres cantons, on constate que certains cantons, comme Neuchâtel, ont fait une baisse pour faire une réserve concernant les indexations négatives qui arriveraient les prochaines années, que le canton de Genève a certes intégré les annuités, mais que pour l'instant ce n'est pas financé – et je ne vous ferai pas l’affront de vous donner le montant de la dette du canton de Genève, tant elle commence à prendre un ascenseur déplaisant. Dans le canton de Fribourg, on parle de 2,55 % dans le budget, mais pour l'heure, on ne parle également d'aucune obligation ; on verra donc ce que les Fribourgeois vont décider au niveau de leur Grand Conseil. Le canton de Vaud est donc totalement dans la cible des cantons romands. On peut citer Zurich, mais je vous invite à regarder le taux d'imposition dans ce canton : il est tout à fait profitable et agréable ; à partir du moment où l’on fait des comparaisons, on prend la totalité de ce quivient avec les cantons cités.

Concernant l'aspect des risques, fixer dès le mois d'avril ce que sera l’indexation au mois d'octobre est un peu compliqué, mais vous pouvez toujours proposer que l'on s'en tienne à un taux qui irait d'avril à avril, mais à ce moment-là, le taux de 3 % qui est annoncé aujourd'hui serait nettement plus bas, et serait donc totalement désavantageux. Le canton fait comme il peut, avec un taux qui a augmenté de manière conséquente durant les deuxième et troisième trimestres de cette année.

Nous sommes dans un budget compliqué et fragile et prendre uniquement cet élément – certes avec une haute valeur sensible, et les mots que vous employez en témoignent, même si je ne les reprends pas – montre à quel point ces risques doivent être montrés dans leur ensemble pour que la gauche de cet hémicycle puisse comprendre la fragilité de ce budget. Je ne regrette qu’une chose – et c’est le seul reproche que je ferai au Conseil d'Etat aujourd'hui – c'est que j’aimerais bien voir cette liste des risques in extenso. On imagine bien que les coûts de l'électricité sont importants, que l'aspect de la BNS entre en compte – c’est l’un des seuls chiffres à disposition – de même que l'indexation des salaires.

On peut l'apprécier ou pas le système mis en place, mais je vous ai démontré que les chiffres sont dans les cibles de la Suisse romande, qu'il y a l’aspect de la prime. Toutes les entreprises – je déclare mes intérêts : je suis directeur de la Chambre vaudoise du commerce et d'industrie – font des systèmes différenciés pour donner une sécurité supplémentaire à ceux qui en ont le plus besoin. De plus, le canton de Vaud ajoute cet élément lié au parapublic et vous venez en demander davantage, alors que ce personnel, par définition, n'est pas employé par l'Etat. Je trouve que le geste du Conseil d'Etat et du canton est appréciable. L’Etat fait comme l'économie – il n’y a pas besoin d’avoir fait un diplôme en économie pour le comprendre, monsieur Buclin. En effet, dans les études menées et les sondages réalisés ces dernières semaines, le canton de Vaud est totalement dans la cible de ce que va proposer l'économie. L'industrie va, en moyenne, faire une indexation de 2,4 % et les sociétés de services environ 1,9 %, ce qui fait une moyenne de 2,1 %, à l'échelle de 800 entreprises interrogées qui représentent tout de même 50'000 emplois dans le canton de Vaud.

Ce qui est intéressant, c'est que le canton de Vaud, du point de vue des entreprises, va nettement mieux que les autres cantons ; on peut reprendre Fribourg qui est à 1,9 %, Genève à 1,8 %, soit un peu moins que le canton de Neuchâtel qui est à 2,7 % au niveau des entreprises. Mais une nouvelle fois, le canton se trouve totalement dans la cible. En revanche, les propos de M. Buclin m’ont fait un petit peu tiquer : avec cette mauvaise presse qu'on pourrait montrer aux entreprises, pour dire que si l'Etat fait comme cela, alors les entreprises vont s’engouffrer dans la brèche ; mais ce que vous oubliez de dire, monsieur Buclin, c'est que les employés du privé n'ont pas d'annuités, seulement l’indexation. Les entreprises n'ont pas une caisse qui est liée à la primauté de prestations. Il n'y a pas forcément de primes, comme le canton le prévoit actuellement. Et surtout, il n'y a pas d'augmentation de postes, comme l’Etat peut le faire d'année en année dans le canton de Vaud. Il n’y a pas besoin d’avoir un diplôme en économie pour le comprendre : si on est trop généreux, dans une entreprise, si on entre dans ce système, on ne peut plus employer, les années suivantes, des personnes supplémentaires, on ne peut pas gonfler les effectifs, parce que cet argent va dans le salaire des personnes présentes. Dès lors, tout le monde, dans l'économie actuelle – Etat inclus – cherche des solutions pour que le budget tienne, pour qu'on puisse continuer à avoir des emplois, tout en tenant compte de la cherté de la vie et en faisant un système qui tient la route. Plutôt que les mots « mépris » et « pingrerie » que vous employez, je vois plutôt un Conseil d'Etat responsable par rapport à un budget fragile, par rapport à un budget où il faut continuer à employer et à mener des projets importants, un budget qui propose des options pour toutes les catégories de personnes que vous citez à juste titre. J’ai donc envie de dire, indépendamment du système qui a été choisi et présenté, que l’on est totalement dans la cible de la Suisse romande et de l'économie.

Concernant les appréciations qui ont été faites sur l’indexation accordée par l’Etat aux secteurs public et parapublic, je suis un peu surprise par les termes utilisés. On parle de sanctions, de mépris pour les fonctionnaires. Je trouve qu’il n’y a aucun mépris ; il n’y a aucune baisse de salaire. Les indexations ont été indiquées et je ne vais pas revenir sur ces chiffres. Il n’y a pas eu d’inflation durant de nombreuses années, pourtant les fonctionnaires ont pu garder leur salaire. Il y a une évaluation très négative qui est faite par la gauche et je trouve cela dommage, car cela renforce un sentiment d’injustice, alors que personnel du secteur public a la chance de pouvoir bénéficier de ces indexations.

J’aimerais surtout m’exprimer sur la question de la prime accordée au personnel des classes 1 à 10 de l’Etat de Vaud et qui n’est pas accordée à toute une série de personnes qui travaillent dans les mêmes secteurs et qui sont employées dans le parapublic. On sait qu’il y a une différence de salaire et de traitement, ce qui est un vrai problème. Le Conseil d’Etat s’attèle à essayer de trouver des solutions pour effacer ces différences de salaire. Beaucoup de personnes travaillant comme aides-soignants dans des EMS ou des instituts spécialisés ont de grandes différences de salaire par rapport au même métier dans le public. Pour ces personnes, voir ces primes versées à leurs collègues qui font exactement le même travail va renforcer un sentiment d’injustice et d’incompréhension. J’ai de la peine à comprendre pourquoi cette prime n’a pas aussi été donnée à ces personnes. Je vous invite à suivre l’amendement proposé par M. Tschopp.

Dans cet hémicycle, on a entendu plusieurs personnes – qui ont été actives ou sont actives dans des conseils de fondation – s’exprimer. Elles comprennent donc parfaitement la question qui a été soulevée. On voit qu’on n’a pas la même vision suivant le côté de l’hémicycle dans lequel on se trouve, mais il n’en reste pas moins que, pour ce personnel, pour ces questions de primes, la différence qui est faite est incompréhensible. Je vous invite à soutenir cet amendement qui propose une compensation et qui permettrait de pacifier une partie de la discussion. Je rejoins Mme Gross : il faut chercher une solution sur la durée pour ces inégalités. Peut-être que c’est ressenti comme un faux message, mais le but est de trouver une solution sur la durée pour ce personnel. Je ne pense pas que cet amendement va à contresens ; il va aider à faire comprendre à ces personnes qu’une solution sur le long terme doit être trouvée. Je vous invite donc à suivre l’amendement Tschopp.

Tout d’abord, dans cet hémicycle, tout le monde connait la différence entre un salaire perçu et un salaire réel. Oui, ici, il s’agit d’une baisse du salaire réel, même s’il y a une augmentation qui est prévue dans le budget. En effet, il y a moins d’argent à la fin du mois, une fois que les factures et les courses sont payées, que l’année précédente en raison de l’inflation. L’exemplarité de l’Etat compte. Ces annonces du Conseil d’Etat sont scrutées en partie par les milieux économiques, également par le parapublic. Les négociations salariales entre les partenaires sociaux, dans l’ensemble des domaines, ne sont pas terminées partout. Le taux d’indexation de 1,4 % va aussi impacter d’autres discussions, notamment celles qu’il y a en ce moment dans de nombreuses communes vaudoises qui font face à ces mêmes enjeux pour leur propre budget. Cette annonce du Conseil d’Etat a donc un impact en cascade. Aujourd’hui, une question ouverte a été posée : pourquoi voter pour ces 15 millions alors qu’il y a des négociations en cours pour les travailleuses et travailleurs du parapublic sur le long terme ? Tout simplement, parce que l’inflation n’a pas pris beaucoup de temps pour avoir un impact sur le quotidien des Vaudoises et des Vaudois. C’est par ailleurs le sens de la prime versée en une fois au mois de janvier pour le personnel du public : dire que l’impact est réel et immédiat.

J’entends les députées et députés qui disent que certains mots utilisés sont durs. Or, le plus dur, ce ne sont pas les mots, mais les conséquences de la situation pour le personnel du parapublic. C’est pour ces personnes que ce sera le plus difficile. Ce sont elles qui sont en situation de fragilité et non le budget ; il faut choisir ses priorités. L’amendement Tschopp permet de maintenir le petit équilibre qui nous tient à cœur au sein du groupe socialiste. Il est important d’aider ; on a plusieurs fois appelé de nos vœux une protection du personnel du parapublic. Il est également important de passer de la parole aux actes, avec cet amendement.

Enfin, en lien avec l’annonce du Conseil d’Etat, je me permets de relever au nom du groupe socialiste une note plus positive. L’indexation des régimes sociaux à 2,5 % – que la gauche avait notamment appelé de ses vœux dans les débats du budget – a évidemment donné un peu de couleur à des personnes en situation de précarité, aux étudiantes et étudiants également. Lorsque j’avais le statut d’étudiant à temps plein, j’avais la chance de bénéficier d’une bourse pleine ; elle me suffisait tout juste pour payer mes charges. Trois pourcents d’inflation m’auraient mis particulièrement à mal. Aurais-je pu continuer à payer mon loyer et l’augmentation des charges ? Aurais-je pu payer ma taxe semestrielle ? Aurais-je dû demander un prêt d’études en complément à une banque ? La réponse à une bonne partie de ces questions est sans doute positive. Si, aujourd’hui, je ne suis plus dans cette situation, la question trotte dans la tête de nombreux étudiants. Nous nous devons donc de saluer cette mesure. Je vous invite donc à soutenir l’amendement Tschopp.

Je déclare mes intérêts : je suis secrétaire régional du syndicat Unia et je préside cette année l’Union syndicale vaudoise. C’est à ce titre que je trouve important que l’on se positionne. Je ne sais pas si le Conseil d’Etat est au courant qu’il risque d’annoncer un des plus mauvais résultats salariaux du canton d’un secteur conventionné et réglé par des cadres statutaires de fonction publique. Certes, à l’heure actuelle, toutes les négociations n’ont pas encore abouti. Plusieurs partenaires sociaux patronaux sont venus à la table des négociations avec des propositions assez similaires à ce que le canton prévoit de donner, mais aucun n’a eu l’indécence d’arriver avec ce résultat au final ; les parties patronales ont bougé lors de ces négociations, ont assumé leurs responsabilités et ont accepté d’augmenter les moyens à disposition, tout en étant soumis aux mêmes aléas que le Conseil d’Etat, à savoir d’avoir élaboré un budget à une période où l’on estimait ne pas avoir un tel renchérissement et une telle inflation. Mais ces acteurs ont simplement pris leurs responsabilités. Aujourd’hui, je ne comprends pas que le Conseil d’Etat vaudois annonce être dans la cohorte des plus mauvais résultats salariaux de ce canton.

Par rapport à la négociation, l’Etat est amené à favoriser le partenariat social. Le Conseil d’Etat a joué ce rôle à de multiples reprises dans le passé vis-à-vis des acteurs du secteur privé. Le Département de l’économie, de l’innovation et de l’emploi se porte aussi garant dans de nombreuses procédures de consultation des droits des salariés. Il attire l’attention des employeurs de ce canton sur l’importance du partenariat social. Aujourd’hui, on peut se dire qu’il n’y a aucune garantie de résultats, par la négociation. Mais ce que l’on entend, c’est qu’il n’y a même pas de tentative de négociations. Il y a une proposition qui est avancée, qui sera déposée et même imposée. Pour le partenariat social de ce canton, ce n’est pas tenable. La négociation doit être tentée, c’est dans l’ADN de ce canton de favoriser le partenariat social. Cette ligne doit être tenue de manière constante par les autorités, sinon ce sera la débandade également dans le secteur privé. Vous n’aurez plus de crédibilité quand il s’agira de modérer les impacts sociaux des restructurations et de l’évolution des salaires dans ce canton. Vous avez une responsabilité que vous devez assumer.

Aujourd’hui, pour le personnel des secteurs public et parapublic, il faut une pleine et entière indexation, en tout cas pour les plus bas salaires et pour les salaires de la classe moyenne inférieure. En tant que Conseil d’Etat, vous avez la possibilité de ne pas discuter d’une indexation en pourcents, mais de déposer des propositions d’indexation en francs, ce qui permet de garantir la pleine et entière indexation pour les personnes qui en ont le plus besoin. Cette marge de manœuvre n’est pas donnée, elle se crée dans la négociation, mais selon moi, il vous appartient d’agir dans ce sens. Durant la période du Covid, vous avez assumé une grande responsabilité par rapport au maintien d’une économie en bonne santé dans une situation où les coûts à charge de la collectivité publique allaient être importants. Nous sommes aujourd’hui dans un cadre de renchérissement et d’inflation, dans un contexte qui n’est pas différent de celui de la période Covid. Il nous faut assumer notre rôle en tant qu’autorité publique pour le maintien de la consommation. Elle ne peut pas se faire par une indexation de 1,4 % des salaires ; elle doit se faire par une augmentation en francs, du moins pour les plus bas salaires et pour les salaires moyens.

J’ai besoin de demander des clarifications à M. Tschopp par rapport à son amendement. En effet, dans tous les exemples qu’il a cités, il parle surtout des soignants, mais j’ai besoin de savoir si cet amendement touche toutes les professions du parapublic ou seulement les soignants. Quand on a abordé la motion Jaccoud au sein de la Commission thématique de la santé publique, il y a eu ce besoin de différencier le personnel soignant qui travaille à proximité des patients et tous ceux qui travaillent dans l’animation, dans les cuisines et qui ont déjà eu passablement de revalorisation. Je rejoins la députée Gross dans ses préoccupations : je suis d’accord pour soutenir les soignants, mais j’ai davantage de réserves s’il faut soutenir l’ensemble du parapublic. C’est pour cela que j’ai besoin de précisions de la part de M. Tschopp.

Je réagis aux propos de M. Buclin, qui dit qu’en faisant cette indexation, on donnera un mauvais exemple au secteur privé. Je vais donc vous donner l’avis du secteur privé. Je déclare mes intérêts : j’ai deux entreprises de construction qui emploient une quarantaine de collaborateurs. Aujourd’hui, le domaine privé va mal. On subit des augmentations de coûts sur les matériaux, des délais de livraison de marchandises qui ne sont pas respectés. On a donc du personnel pour travailler, mais pas de marchandises pour effectuer le travail. Penser que si le Conseil d’Etat donne une indexation de 3 %, les privés vont se mettre à table et s’aligner, c’est se mettre le doigt dans l’œil, monsieur Buclin. Ce n’est pas la réalité. Le domaine privé, du moins dans le domaine de la construction, est au bord de l’agonie. Je réfute donc catégoriquement vos propos que je trouve mal placés. Je vous invite à refuser cet amendement.

Pour MM. Pahud et Miauton et autres collègues qui ont tendance à dramatiser la situation financière du canton, je rappelle ce que j’ai dit lors du débat sur l’entrée en matière : les recettes fiscales sont massivement sous-estimées dans ce budget. Compte tenu de la croissance économique de 2021 et 2022, on a au moins 400 millions de recettes fiscales supplémentaires qui sont assurées par rapport à ce qui est budgété. Avec les impôts, il y a toujours un décalage entre l’exercice annuel et la recette fiscale qui intervient un ou deux ans après. Les recettes fiscales de 2023 seront donc basées sur ce qui s’est passé dans l’économie en 2021 et 2022. Il n’y a donc aucune raison que les recettes fiscales soient si faibles et en retrait par rapport aux comptes 2021, comme le prévoit le Conseil d’Etat. La situation financière du canton est bonne, voire très bonne. Si les agences de notation nous accordent le triple A, ce n’est pas un hasard. Le canton a 4 milliards en réserve. La situation est donc excellente et c’est en cela que je parle de pingrerie. Je pèse mes mots, mais je persiste et signe : c’est de la pingrerie, quand on est assis sur 4 milliards de réserve, que de ne pas maintenir les revenus, notamment des plus bas salaires – je pense aux aide-soignantes, aux secrétaires administratives, aux agents pénitentiaires, à toutes ces professions essentielles. Madame Gross, je persiste aussi à vous dire que les salaires les plus faibles de la CCT-SAN sont à 3'747 francs bruts par mois ; c’est à la page 39 de la CCT-SAN. C’est le salaire le plus faible et il s’agit donc bien de personnes gagnant moins de 4'000 francs bruts qui vont avoir une baisse de revenus réelle, alors même que le canton aurait largement les moyens de maintenir leurs revenus – je ne parle pas d’augmentation de salaire, mais du maintien des revenus réels.

Nous soutiendrons l’amendement Tschopp, car il rétablit une équité minimale entre les employés des secteurs public et parapublic. Mais pour nous, il ne s’agit que d’un premier pas. Le Conseil d’Etat doit ouvrir des négociations avec les organisations du personnel. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé d’amendement sur cette question de l’indexation des employés, ni en Commission des finances ni en plénum. Nous ne voulons pas interférer dans une négociation qui doit avoir lieu. Nous appelons donc le Conseil d’Etat à ne pas faire preuve de mépris envers les organisations syndicales et à ouvrir des négociations en vue de compléter l’indexation annoncée.

Je ne veux pas intervenir sur le fond, mais je m’inquiète du déroulement de nos travaux de ce jour. Nous avons encore dix candidats à élire au Conseil de la magistrature et nous avons passé une heure quinze pour une seule élection. Je pourrais déposer une motion d’ordre, non pas pour interrompre le débat et passer au vote, mais pour suggérer que, à chaque fois qu’une élection parvient à la présidence, les travaux soient suspendus pour passer à l’élection suivante. Sinon, au rythme où nous allons, nous serons encore en train d’attendre à 10 heures ce soir. Cela pourrait faire l’objet d’une motion d’ordre, mais il est possible que vous preniez cette décision sans demande formelle.

Je précise que nous pourrons encore effectuer les élections pour le Conseil de la magistrature la semaine prochaine. Je souhaite qu’un débat important comme celui-ci puisse se dérouler sans discontinuité. Je vous remercie pour votre compréhension.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra l’amendement proposé par notre collègue Jean Tschopp. Nous regrettons profondément les décisions qui ont été prises par le Conseil d’Etat vis-à-vis des indexations. Le statu quo nous semble inacceptable aujourd’hui, au vu de la situation dans laquelle l’inflation plonge les travailleuses et les travailleurs. Je ne vais pas répéter ce qui a été dit par mes préopinants, mais il y a des baisses de salaire, dès qu’il y a de l’inflation et que l’indexation salariale ne suit pas. Cet amendement ne rend pas la situation globale plus acceptable, mais il a au moins l’avantage de faire un pas vers les travailleuses et les travailleurs visés par l’amendement, dont l’activité est essentielle et dont la situation est délicate.

Dans ces débats, j’ai entendu que le gauche avait un peu de la peine à réaliser et reconnaître que la situation budgétaire était compliquée et fragile. Chaque année, on entend le même discours. Je crois que les résultats budgétaires cantonaux – qui sont toujours très positifs et viennent gonfler les réserves financières du canton – ne sont un secret pour personne. Mais pourrait-on avoir la même considération pour les travailleurs et les travailleuses ? A quel moment pourra-t-on reconnaître qu’il y a une fragilité et une complexité dans la situation des personnes qui travaillent, en particulier dans les secteurs qui sont visés par cet amendement. Cette fragilité était déjà perceptible avant l’inflation et l’est encore plus maintenant. Il faut parfois avoir la sagesse de mettre certains éléments dans la balance et de prendre nos responsabilités vis-à-vis de l’impact des lignes budgétaires sur la réalité. Cet amendement permet de sauver un peu les meubles ; ce n’est pas le Graal, mais il est utile. Dès lors, nous vous invitons à le soutenir.

Je déclare mes intérêts : je préside une fondation qui gère des EMS, EPSM et autres structures intermédiaires. Mme Gross nous a dit être quelque peu turlupinée parce que cet amendement ne se concentre pas uniquement sur le personnel soignant. Au contraire, je me réjouis que cet amendement ne se concentre pas que sur le personnel soignant. Dans la plupart des services du parapublic, notamment les EMS et EPSM, du moins quand ils sont bien gérés, l’ensemble du personnel est appelé à participer à l’accompagnement des résidents et des usagers et passe beaucoup de temps avec eux. Bien entendu, il y a le personnel soignant, mais il y a aussi le personnel de ménage, l’intendance, le personnel de service à table, la cuisine et le service d’animation. Faire un clivage pour les primes entre les uns et les autres correspond à détruire l’esprit d’équipe ; ce qui serait regrettable. Si on veut continuer à avoir un vrai travail d’équipe dans ces établissements, il faut que tout le monde soit traité à la même enseigne, comme cela a été le cas lors de la prime Covid. Je vous invite donc à soutenir cet amendement. Je souhaite également entendre M. Tschopp, en espérant que cette prime touche l’ensemble du personnel des services parapublics.

Si on met les choses en perspective, on s’aperçoit que c’est une situation extraordinaire, que cela fait très longtemps qu’on n’a pas vu une telle inflation qui, de toute évidence, appelle des réponses à la hauteur de la situation. Si le Conseil d’Etat décide d’accorder 1,4 % d’indexation au parapublic, c’est parce qu’il a conscience qu’une majorité d’institutions dans le secteur public n’a pas les reins assez solides pour le faire. S’agissant du débat, si on va jusqu’au bout de la logique, cela signifie que si on veut faire ce pas supplémentaire, il faut aller jusqu’au bout pour résoudre cette inégalité de traitement et accorder aussi l’équivalent de cette prime. M. Buclin et d’autres l’ont dit : c’est une progression, mais cela ne résout pas tout.

Pour répondre à M. Vuilleumier, oui cette prime vise l’ensemble des professions qui correspondent aux classes 1 à 10 des salaires de l’Etat de Vaud, pas uniquement les soins. Je tiens à être très clair là-dessus. Mais il faut aussi reconnaitre qu’il y a des difficultés dans tous les métiers en lien avec le handicap, dans l’enseignement spécialisé, pour les assistantes sociales, pour les cuisiniers qui travaillent dans le parapublic et pour les nettoyeurs. Ces métiers sont nécessaires et indispensables. Ce sont eux que nous visons également, car nous savons que ce sont des salaires modestes et l’équivalent de cette prime n’est pas un luxe.

Mme Gross reconnait tout de même qu’il y a un enjeu et un problème, même si elle veut resserrer la cible sur les soins uniquement. Dans la question des soins au sens large, il faut aussi mettre les métiers d’assistantes sociales, d’éducateurs. Il y a une difficulté à recruter dans ces métiers. Il y a une difficulté à durer dans ces métiers, car ce sont des métiers difficiles. Si nous pouvons faire un geste dans leur direction, faisons-le. Mais j’ai l’impression que ce n’est jamais le bon moment. Cela me rappelle le débat que l’on a eu sur la motion Jaccoud transformée en postulat. Je rappelle qu’une très nette majorité de la population vaudoise a voté, il y a plus d’une année, une initiative sur les soins infirmiers. Là aussi, s’agissant de la santé, vous nous avez dit « ce n’est pas le moment, il faut étudier et temporiser ; le salaire, les conditions de rémunération, ce n’est pas tout. » A un moment, il faut agir et être conséquent, car il y a un enjeu majeur pour ces métiers indispensables au lien social dans ce canton. J’ai entendu le député Eggenberger ; chacun est libre de déposer les amendements qu’il souhaite. Derrière les votes, il y a des gens et à la fin ce n’est pas compliqué : ceux qui estiment qu’une prime de 500 francs en moyenne pour les infirmières dans les EMS – pour ne citer que cet exemple – est un plus votent oui ; ceux qui estiment que c’est un luxe ou que ce n’est pas nécessaire votent non. A la fin, chacun prend ses responsabilités.

En préambule, je déclare mes intérêts : je suis responsable d’un service médico-dentaire qui intervient dans trois grandes institutions socio-éducatives de la Côte vaudoise, je suis au conseil de fondation d’une fondation qui s’occupe de personnes en situation de polyhandicap dans le Gros-de-Vaud et je suis membre du conseil de fondation de l’Association qui regroupe les CMS de l’Ouest lausannois. Dans ces trois activités, je côtoie des personnes qui sont engagées au quotidien, notamment du personnel infirmier dans la fondation qui s’occupe de personnes en situation de polyhandicap, pour lequel c’est très difficile de recruter, puisque le personnel infirmier doit désormais être au bénéfice d’une autorisation de pratiquer et faire valoir un niveau de français C1. C’est la même chose dans les EMS et un peu partout ailleurs. Il y a également de la difficulté à recruter dans les CMS, puisqu’il est beaucoup plus intéressant d’aller travailler au CHUV. Dans les institutions socio-éducatives, ce sont des personnes qui accompagnent au quotidien les personnes en situation de handicap. Ce sont des enseignants spécialisés qui trouvent de meilleures conditions de travail à la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO), dans le cadre du projet 360. Ce sont des maîtres socioprofessionnels qui partent travailler ailleurs, ce sont des infirmiers et des infirmières, des assistants en soins de santé communautaires qui interviennent auprès de nos résidents. Il faut savoir que ces personnes ont envie de travailler, mais le problème est que, si elles ne bénéficient pas d’incitations financières qui pourraient compenser la vie chère, elles vont rencontrer de réelles difficultés et de vrais risques d’hémorragie. Certaines institutions socio-éducatives sont suffisamment grandes et riches pour pouvoir accorder un petit bonus, mais d’autres sont petites et n’ont pas les moyens, les réserves, les dons ou le programme marketing nécessaires.

M. Miauton fait partie du comité d’initiative et nous met en garde concernant la baisse fiscale, car le canton risque de se retrouver dans les chiffres rouges si l’on accorde cette petite aide afin de garder ces personnes en emploi dans des activités essentielles pour l’accompagnement de personnes vulnérables, ou moins vulnérables. La présidente de la Commission des finances nous rappelle que le budget a été établi au printemps dernier. En effet, j’imagine bien qu’il a été établi dans le même esprit que tous les budgets des dix dernières années, où certains revenus sont vus à la baisse et certaines dépenses un peu gonflées, pour que l’on ait une notion de budget très serré qui ne laisse pas de place pour des dépenses supplémentaires et les amendements tels que celui proposé par M. Tschopp. C’est notre rôle de donner un signal à ces personnes qui travaillent dans le secteur parapublic, de leur donner un petit coup de pouce. Ce n’est pas quelque chose qui nous engage. Nous ne sommes certes pas les employeurs de ces personnes, mais ces activités sont prises en charge dans le secteur parapublic pour des personnes qui peuvent être vos parents ou les neveux et nièces de vos électeurs. Je vous invite donc à soutenir l’amendement Tschopp.

Je souhaite exprimer la position des Verts au sujet du budget, élément prioritaire selon moi par rapport aux élections à venir. Le mouvement vert soutiendra majoritairement l’amendement Tschopp pour les raisons suivantes : tout d’abord, cet amendement vient d’une fâcherie que le Conseil d’Etat a provoquée. En effet, depuis le mois d’octobre, la Commission des finances, dont je suis membre, demandait comment allait être traitée la problématique des indexations de salaires. Il a fallu attendre le jeudi pour obtenir des informations. Cette fâcherie entraîne un déséquilibre dans la manière de traiter le parapublic et le public, qui ne vient pas se greffer dans cette solution.

Je ne vais pas revenir sur les comparaisons inutiles entre les cantons, car cela n’apporte rien. Ces comparaisons sont provoquées par une philosophie différente à droite et à gauche. Je vais utiliser les propos que j’entends depuis des années au Grand Conseil : « si vous n’êtes pas contents au moment du budget, il faut déposer des motions. » Lorsqu’on dit que les annuités ne sont pas prévues, il faut changer la LPers et déposer une motion pour que le personnel cantonal, qui est au service de la population et du Conseil d’Etat, ne soit plus soumis à ce règlement des annuités ; à ce moment-là, une partie du problème serait réglée.

De plus, je ne peux pas admettre ce que j’ai entendu, à savoir qu’au mois d’avril, le Conseil d’Etat n’était pas au courant des indexations. Je rappelle que l’indexation a été modifiée en 2020, après le Covid, pour ramener les indices à 100 et, au mois d’avril, l’indexation était déjà de 3,8 %. Je reviendrai à la charge concernant ces indexations… La Commission des finances a dit : « Il faut trouver une solution ». Est-ce que l’indexation est un risque ? M. Miauton demandait la liste exhaustive des risques, mais à ce moment-là, le budget devient un acte administratif et non pas technique, ou peut-être l’inverse ; bref, je ne m’y retrouve plus dans ces histoires de budget. On doit toujours utiliser d’autres artifices pour essayer de faire infléchir une position du Conseil d’Etat. Le groupe des Verts soutiendra majoritairement l’amendement Tschopp ; les dissidents le sont uniquement par fâcherie, du fait de l’irrespect de certains commissaires qui ont été appelés pour trouver des solutions pour le budget.

Dans l’emportement de mon intervention précédente, j’ai oublié de déclarer mes intérêts : j’ai des responsabilités dans le Syndicat des services publics, une des trois organisations reconnues par le Conseil d’Etat pour négocier les rapports de travail – ce qu’il n’a pas trouvé utile de faire à cette occasion. Dans le cadre de ces responsabilités syndicales, il m’est arrivé à de nombreuses reprises – par exemple, pour les budgets 2004 et 2005 – de négocier avec l’ancien ministre des finances, à l’époque président du Conseil d’Etat. Je ne dis pas que c’était un plaisir de négocier avec lui, mais au moins on négociait. Le Conseil d’Etat posait des propositions sur la table, les syndicats faisaient des contre-propositions et on trouvait un accord quasiment à chaque fois – pas toujours avec les trois organisations. C’est cela le partenariat social. On ne peut pas s’en vanter dans le secteur privé et ne pas le faire dans le secteur public. Quand le Conseil d’Etat entre dans les négociations avec des documents disant que son objectif n’est ni de négocier ni d’obtenir un accord, ce n’est pas respectueux pour la tradition de partenariat social de ce pays. C’est très grave, selon moi.

Beaucoup de députés, surtout à droite, ont mis en avant le fait que ce budget contient un développement de certaines prestations, voire de postes, mais si le résultat est de développer des prestations ou des postes en faisant la poche des actuels employés de l’Etat, ce n’est pas un financement acceptable.

Je me permets également de revenir sur ce qu’a dit la présidente de la Commission des finances, à savoir que le Conseil d’Etat a commencé à préparer son budget au printemps. Mais je suis embêté, car je suis membre de la Commission des finances, j’ai donc accès à des documents dont je ne peux pas vous parler ; je souhaiterais que, quand le Conseil d’Etat s’exprime, qu’il clarifie quels éléments il a utilisés au moment d’établir son budget et quels éléments ont été mis dans cette mystérieuse liste des risques. Je pense qu’il y a là une partie de la réponse à nos débats du jour.

De nombreux députés estiment que les salaires de la fonction publique et parapublique sont trop élevés, que les conditions de travail sont trop favorables. On pourrait argumenter pendant des heures sur ce terrain. La seule chose que l’on peut constater – cela a été répété à de nombreuses reprises dans ce Parlement – c’est que, dans la plupart des secteurs, il y a une pénurie de personnel. Si les conditions étaient si attractives, je ne vois pas comment ce constat pourrait être fait.

Je ne prends pas position sur l’amendement Tschopp, ce que Mme Butera a appelé le bonus. La réflexion politique derrière cela est cohérente ; il n’y a pas de raison d’avoir une inégalité de traitement entre le personnel de l’Etat et le personnel du parapublic. Cela dit, cette prime ne correspond pas à une demande du personnel actuellement. Chacun la traitera donc de la façon qu’il juger nécessaire. Mais si le Conseil d’Etat avait ouvert des négociations, ce problème n’aurait pas dû se régler dans ce Parlement, mais entre les partenaires sociaux, le Conseil d’Etat et les syndicats. J’attends du Conseil d’Etat qu’il réponde à la question que j’ai posée la dernière fois : pourquoi une telle sanction envers son personnel ? Je souhaite également qu’il clarifie la question de la liste des risques qui a été utilisée pour le calcul de ce budget.

Je déclare mes intérêts : je travaille dans les soins à domicile, je suis assistante sociale et je vous apporte quelques mots du personnel. Monsieur Miauton, vous trouvez que les mots utilisés sont trop forts, alors en voilà d’autres : épuisement du travail de ces dernières années et du manque de reconnaissance ; découragement de ne plus pouvoir offrir des soins de qualité, de ne plus pouvoir offrir du temps à des personnes qui sont seules à la maison et qui n’ont pour seule visite que le personnel de soins ; dégoût de voir leur gouvernement ne pas respecter les lois ainsi que les employeurs de ne pas respecter les accords passés, comme la troisième partie de la bascule salariale… des promesses, des mots, mais il n’y a pas grand-chose derrière.

Madame Gross, vous parlez de risques financiers ? Aujourd’hui, parlons des risques pour la population, pour les patients : par exemple, le risque que les infirmières n’aient plus le temps d’aller chez chaque patient qui en a besoin ; le risque de devoir demander à du personnel de ménage d’offrir des soins médicaux, et ce, sans formation. Je le constate déjà autour de moi. Vous dites que ce n’est pas le moment, mais – nous l’avons beaucoup entendu ces derniers jours – ce n’est jamais le bon moment, ce n’est jamais la bonne cible, ce n’est jamais le bon compte. Néanmoins, c’est aujourd’hui que nous avons besoin de garder le personnel. Le temps des négociations est long et, d’ici là, que restera-t-il comme personnel ? La moitié ? J’aimerais déjà qu’il en reste un quart, l’année prochaine, au niveau des soins infirmiers ; ce ne sera en tout cas pas le cas dans mon CMS. Le non-respect des accords concernant la bascule salariale fait que c’est aujourd’hui que le personnel le plus qualifié quitte le métier. C’est une énorme perte de compétences qui ne pourra pas être remplacée avant des années. On nous promet des places en formation, mais quand ce personnel arrivera-t-il sur le terrain ? Quand aura-t-il les compétences nécessaires pour pouvoir se rendre seul auprès des patients ? Cette prime n’est pas le nirvana, mais à défaut de pouvoir faire confiance aux dirigeants, c’est un petit sucre qui permettra de garder le personnel quelques mois de plus.

Je souhaite donner quelques faits sur cette discussion très émotionnelle, car le factuel pourrait ramener un peu de lumière dans ce débat. Je rappelle les 277 millions de déficit, les environ 1 milliard de pertes – si on tient compte des entrées de la BNS qui ne vont pas arriver – et je note avec malice que M. Buclin s’inquiète que la consommation puisse baisser. Je croyais qu’il voulait une société de décroissance, mais il semble que la notion de décroissance est à géométrie variable.

M. Bouverat fait des calculs un peu sélectifs et avec une certaine mauvaise foi. J’aimerais rappeler la réalité des faits : dans le marché privé, on parle d’une augmentation de 2,2 à 2,5 % de la masse salariale pour 2023, afin de tenir compte de l’inflation. Le canton de Vaud fait un effort extraordinaire et est un canton très généreux avec ses fonctionnaires. Cinquante-trois millions d’augmentation par annuité, cela correspond à 1,36 % d’augmentation ; 104 millions d’indexation des salaires, cela correspond à 1,4 % d’augmentation. Si vous faites la somme de 1,36 et de 1,4 %, vous arrivez à 2,76 % d’augmentation de salaire pour l’ensemble de la fonction publique. Si on tient compte, pour les gens jusqu’en classe 10, de ce coup de pouce supplémentaire de 0,8 %, on obtient une augmentation de 3,6 %. Quand on nous dit qu’il n’y a pas un respect du travail de la fonction publique, je m’étonne. Lors de la recapitalisation de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud en 2013 – peut-être que certains ont la mémoire courte, mais pas les contribuables vaudois, puisque cela correspondait à 1,4 milliard, soit 2'000 francs par Vaudoise et Vaudois – les syndicats avaient donné leur accord pour que 0,8 % ne soit pas compensé dans le cadre d’une inflation. Dès lors, si je tiens compte de ces 0,8 %, nous arrivons à une compensation, aujourd’hui, jusqu’aux classes 10, de 4,4 % et, pour les classes 11 et supérieures, de 3,6 %. Qui ose encore parler de mauvaise compensation ?

Je voudrais également rebondir sur le fait que les personnes à l’Etat sont soi-disant mal-payées. Pour votre information, sachez que le salaire moyen brut pour les gens en classe 11 et supérieures est de 170'000 francs. Et ces gens auront, en 2023, une augmentation de 3,6 %.

Pour revenir à l’amendement Tschopp, je comprends qu’on veuille aider tout le monde – je le ferais si je le pouvais ; c’est une très bonne stratégie électorale – mais il s’agit de dire la vérité. Monsieur Tschopp, si on fait les calculs avec toutes les composantes des augmentations salariales, il y a déjà 1,4 % d’augmentation qui a été accordée par le Conseil d’Etat ; s’y ajoutent ce que vous avez oublié de mentionner, à savoir les annuités. Si l’on part sur le même principe que dans la fonction publique, on arrive à une augmentation, pour 2023, dans le parapublic, de 2,8 %. Or, dans le privé, l’augmentation est de 2,5 %. Non, le canton n’est pas méchant avec la fonction publique ou avec le parapublic. Il est généreux et correct.

J’aimerais aussi, en tant que chef d’entreprise, apporter quelques compléments d’information, voire quelques correctifs par rapport à ce qui a été dit, notamment par MM. Miauton, Despond et Moschini. Concernant ce qui a été dit pour le canton de Fribourg, je vais vous lire ce qui apparaît sur leur communiqué de presse, car les chiffres cités par M. Eggenberger sont corrects. Au mois de novembre 2022, l’IPC a enregistré une hausse de 3 points pour atteindre 112,6 points, soit une augmentation de 2,74 %. Au vu de cette évolution, le Conseil d’Etat fribourgeois a décidé d’accorder, pour 2023, l’entier de l’adaptation à l’IPC. Entre le budget 2022 et le budget 2023, les charges du personnel augmentent de 4,7 %, en prenant en compte une inflation estimée à 2,55 %, mais complétée à 2,74 %. S’ajoutent à cela, pour une croissance totale de 4,9 %, des charges du personnel par rapport au budget 2022. Cette augmentation comprend également différents mouvements sur les masses salariales, en particulier l’effet net des nouveaux postes, les montants forfaitaires accordés, ainsi que l’évolution salariale – les paliers. Dès lors, le chiffre de 2,74 % est correct pour l’indexation du canton de Fribourg.

Je suis chef d’entreprise. Concernant le secteur privé, je vois sur le terrain que les augmentations dépendent des secteurs d’activités, mais sont facilement à 2,5 %, mais jusqu’à 4 % suivant les secteurs. Surtout, dans le privé, cela varie beaucoup d’une année à l’autre. Les secteurs varient et il y a les bonnes et les moins bonnes années. A l’Etat, ce n’est pas le cas, il y a des paliers et un système d’indexation. Il est important d’être solidaire et de se tenir au système. Le système privé varie beaucoup d’une année à l’autre : on peut avoir de fortes augmentations, supérieures à l’indexation, les bonnes années ; d’autres moins. Le système de l’Etat est quant à lui différent, mais il doit être appliqué. Si l’on veut être cohérent, il faut appliquer le système choisi, à savoir un système d’indexation et de paliers ; cela doit être respecté.

Dans ma carrière, j’ai eu le plaisir et le privilège de travailler dans le privé, dans de grands groupes industriels, dans des PME, mais aussi dans des communes et à l’Etat. Je peux vous dire que l’engagement, la motivation et les compétences du personnel de l’Etat n’ont rien à envier au secteur privé, bien au contraire. Ce personnel mérite notre plein soutien. Certes, il y a des pénuries, et les secteurs privés où il y a des pénuries devront augmenter davantage leurs collaborateurs pour pouvoir les garder. Il est important que le Conseil d’Etat conserve cet aspect en tête. Je ne peux que demander au Conseil d’Etat de donner la pleine indexation, de négocier avec les syndicats. L’amendement Tschopp est un pis-aller, mais il permet au moins de prendre soin de ceux qui sont les plus atteints par les hausses de prix massives, notamment les charges de l’énergie. Je vous invite donc à soutenir cet amendement, même si c’est un pis-aller ; l’important est de suivre l’exemple du canton de Fribourg et d’accorder une pleine indexation.

Je propose une motion d’ordre afin de recentrer le débat, car nous ne parlons plus de l’indexation, mais d’une prime pour le parapublic. Tous les groupes politiques ont pu s’exprimer sur ce sujet. Je vous propose donc une motion d’ordre afin de passer au vote.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d’ordre n’est pas utilisée.

La motion d’ordre Yvan Pahud est acceptée par 77 voix contre 39 et 5 abstentions.

Nous vous remercions de donner la parole aux différents membres du gouvernement pour qu’ils s’expriment sur cette question, sans se limiter à l’amendement de M. Tschopp. En effet, lorsqu’il s’agit des salaires, d’accorder une augmentation de salaire, il faut tenir compte d’un certain nombre de principes. En ce qui concerne l’indexation, deux notions doivent être conservées à l’esprit : d’abord, la question des mécanismes légaux qui s’appliquent, puis l’appréciation politique des équilibres nécessaires aussi bien macroéconomiques qu’en lien avec la procédure budgétaire propre à l’Etat de Vaud. Raison pour laquelle je m’exprimerai en premier lieu sur les mécanismes et les dispositions légales, les principes retenus par le Conseil d'Etat. Ma collègue Rebecca Ruiz s’exprimera plus spécifiquement sur la question du parapublic. Quant à Mme Christelle Luisier Brodard, elle appréciera les éléments de macroéconomie que le Conseil d'Etat a pris en considération pour fixer ses déterminations et, enfin, Mme Valérie Dittli conclura sur ses appréciations quant à la question des équilibres budgétaires.

A l’Etat de Vaud, pour fixer l’indexation, le mécanisme légal qui s’applique s’appuie sur la Loi sur le personnel (LPers), article 25, alinéa 1. Ce dernier indique que le Conseil d'Etat prend en considération l’Indice des prix à la consommation (IPC) du mois d’octobre de l’année en cours et qu’il le compare à celui de l’année précédente au même mois. Si l’on prend cela en considération, alors l’IPC aurait effectivement dû être de 3 %, puisqu’on observe cette variation entre octobre 2021 et octobre 2022. En outre, le Conseil d'Etat a le loisir – j’y reviendrai par après – dans le même cadre et respect de l’article 25, alinéa 1 de la LPers de ne pas accorder l’indexation pleine et entière. En effet, la disposition légale prévoit la possibilité pour le Conseil d'Etat d’indexer tout, partiellement ou nullement les salaires à la variation de l’IPC d’une année à l’autre ; il consulte les syndicats, mais n’est pas tenu par la loi de mener une négociation avec une obligation de résultat. Beaucoup ont dit que la loi n’avait pas été respectée en l’espèce ; ce n’est pas le cas, car elle le fut d’autant plus que le Conseil d'Etat est tenu par une autre disposition qui prime sur celle-ci – rappelée par le député Moscheni. En effet, le Conseil d'Etat s’est tenu au vote du Grand Conseil qui a eu lieu dans le cadre du décret de 2013 lié à la recapitalisation de la caisse de pensions des employés de la fonction publique. Dans le cadre de la négociation qui s’est tenue avec les associations syndicales, il faut mentionner un accord avec la Fédération des sociétés de fonctionnaires et du parapublic vaudois (FSF) – l’une des associations syndicales – sur le volant de prestations de la caisse de pensions. Il s’en est suivi un décret de recapitalisation, de financement de celui-ci pour lequel 1,4 milliard d’argent public a été mis sur la table pour conserver le système de prestations, c’est-à-dire de garantie de primauté de ces dernières, de calcul de la rente sur les 12 dernières années de salaire. Pour respecter l’accord avec la FSF, il manquait un différentiel de financement sur lequel – et je regarde M. Eggenberger qui va me rétorquer qu’il n’y a pas eu d’accord sur ce point avec la FSF – un vote du Grand Conseil a eu lieu. Ce dernier lie le Conseil d'Etat sous la forme suivante : avant d’appliquer la LPers, c’est-à-dire de comparer l’IPC du mois d’octobre au mois d’octobre précédent, prime l’accord qui ne compare pas l’IPC d’octobre 2022 à l’IPC fixé en 2013. Nous avions fixé cela comme règle, parce que pendant toutes les années où l’IPC avait été inférieur au niveau des salaires de la fonction publique, le Conseil d'Etat n’a jamais répercuté à la baisse cet IPC, a maintenu le niveau des salaires de façon constante pendant toutes ces années. Cela signifie que le Conseil d'Etat a financé une part de l’apport des 1,4 milliard pour la caisse de pensions en tenant compte du passif de non-indexation à la baisse des salaires de la fonction publique. En outre, cet IPC fixé à 110,18 a au fond protégé les salaires de la fonction publique pendant toutes ces années où le Conseil d'Etat n’avait pas la possibilité d’indexer à la hausse, mais non plus à la baisse. Pendant toutes ces années, il est vrai que la fonction publique a été protégée doublement par le vote du Grand Conseil, à savoir, d’une part, parce que nous avons préservé la caisse de pensions en primauté de prestations calculées sur les 12 dernières années de salaire, ce qui constitue une très forte protection des retraites, un élément très important y compris pour la fonction publique. Et, d’autre part, cet indice a fonctionné comme protection à la baisse qui aurait dû mécaniquement s’exercer.

Aujourd'hui, nous sommes parvenus au stade où nous dépassons l’indice 110,18, puisque l’IPC en octobre de cette année équivalait à 112, 60. Il en découle un différentiel de 2,2 %, raison pour laquelle le Conseil d'Etat considère en respect des dispositions légales que la pleine et entière indexation équivaudrait à un ajustement de 2,2 %. A partir de là s’applique la LPers, l’article 25 alinéa 1, qui donne la possibilité au Conseil d'Etat d’indexer partiellement les salaires : décision que le Conseil d'Etat a prise. Mes collègues vous expliqueront les mécanismes et les équilibres, les appréciations qui ont été faites par le gouvernement pour fixer ce taux. Je précise que cette indexation de 1,4 % nécessite un ajout – comme relevé par M. Pahud – de 33 millions aux 71 millions inscrits dans le budget.

Le Conseil d'Etat est complètement sensible et préoccupé par le pouvoir d’achat de ses employés, raison pour laquelle il a octroyé en sus une prime pour compléter cette indexation à 1,4 % qui correspond à 0,8 % des salaires pour qu’une certaine catégorie atteigne – à savoir ses propres employés, puisque nous en avons la responsabilité – sous la forme d’une prime une pleine indexation à 2,2 % pour les classes les plus basses de la fonction publique, à avoir les classes 1 à 10 comprises. Le Conseil d'Etat répète sa préoccupation de respecter les Conventions collectives de travail (CCT) dans le secteur sanitaire et social et d’accorder l’indexation identique à celle accordée à la fonction publique pour le secteur parapublic en prenant en charge non seulement sa part, mais aussi en ajoutant celle non couverte par les autres partenaires financeurs pour pouvoir donner la garantie que ces employeurs puissent dans les faits financer cette part d’indexation.

Nous avons ajouté un élément à nos yeux important : ladite indexation est surtout importante pour les personnes les plus démunies de notre canton. Nous avons accordé une indexation des régimes sociaux de l’ordre de 2,5 % d’augmentation pour les personnes au Revenu d’insertion (RI), celles qui sont au bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI, les boursiers et, enfin, les personnes au bénéfice d’une rente-pont ; cette incidence de 16 millions sera prise en charge par l’Etat pour sa part – 10 millions – et par les communes pour 6 millions. J’ajoute qu’elles ont été informées quant à cette question sur laquelle Mme Ruiz reviendra.

Il a également été référé à ce que d’autres cantons ont annoncé. J’aimerais dire que le canton de Vaud a procédé à des annonces transparentes et honnêtes. Un certain nombre de cantons cités dans le débat ont annoncé des augmentations de l’ordre de 2 à 2,5 %. Il faut préciser que ces annonces ne concernent pas uniquement l’indexation. Souvent, ces cantons ont parlé d’augmentation salariale et ont ajouté les annuités automatiques. Or, pour l’Etat de Vaud, ces annuités sont garanties, concernent la fonction publique, c’est-à-dire l’administration cantonale vaudoise, et 53 millions sont déjà compris dans le budget de l’ordre de 1 % de progression salariale pour l’année prochaine. Ainsi, si le Conseil d'Etat avait voulu jouer le même jeu que d’autres dans les annonces, il aurait annoncé une augmentation des salaires de l’ordre de 2,4 %, ce dont nous nous sommes prémunis précisément par honnêteté et par volonté de transparence sur les décisions du Conseil d'Etat. J’ajoute que nous sommes conscients des attentes et respectueux des conditions de travail de la fonction publique, raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous remercie d’avoir accordé dans le respect de la fonction publique et dans le cadre du budget – que vous vous apprêtez je l’espère à accepter – 424 nouveaux postes à la fonction publique, ce qui équivaut à une progression de 2,3 %.

Il est important que nous continuions d’adapter la force de l’Etat aux missions qui sont les siennes et de continuer à répondre aux besoins de postes supplémentaires dans l’administration pour ne pas faire peser sur quelques-uns, qui sont déjà mis sous grande pression dans certaines professions, le risque d’une augmentation par trop importante du volume de travail. Respecter la fonction publique équivaut aussi à lui donner les moyens d’assurer ses missions premières. Et, dans le cadre de ce budget, le Conseil d'Etat a tenu compte de ces éléments.

Enfin, je remercie les différents groupes qui à aucun moment n’ont remis en question cette proposition pour l’année prochaine. J’ajoute qu’en termes de technique budgétaire, la prime que nous accordons aux employés de la fonction publique qui équivaut à environ 15 millions de francs ne sera pas imputée au budget 2023 pour tenir compte des équilibres recherchés, mais sera comptabilisée aux comptes 2022, sera payée sur les salaires du mois de janvier pour toutes les personnes au bénéfice de cette prime unique.

Je vous livre quelques éléments relatifs à l'indexation dans le domaine du parapublic, pour indiquer que la décision du Conseil d'Etat s'est basée sur une appréciation de différents aspects, dont notre volonté d'accorder un taux d'indexation analogue entre le secteur public et parapublic, d'abord, comme Mme Gorrite vient de la rappeler et, ensuite, notre choix – et contrairement à la pratique dans le domaine – de financer cette indexation dans le parapublic à hauteur de 100 % et non à hauteur de 70 %, ce qui correspond à la moyenne de ce que l'Etat finance dans ce domaine et verse au parapublic pour pouvoir subventionner les prestations qu'il réalise au quotidien.

Par ailleurs, il faut aussi rappeler que l'Etat n'est pas l'employeur des salariées et des salariés des près de 250 institutions socio-sanitaires-éducatives que compte notre canton. De fait, par exemple, nous n'avons pas de prise à l'intérieur même de ces nombreuses institutions sur la création de postes ni même sur la manière dont le travail y est organisé. Enfin, ô point important, le Conseil d'Etat a choisi il y a quelques années de s'atteler au dossier de la revalorisation des salaires du secteur sanitaire parapublic, en injectant, depuis 2019, des dizaines de millions pour rapprocher les salaires entre le public et le parapublic. On le sait – un débat indéniable souvent porté devant ce Grand Conseil – les différences salariales posent des problèmes majeurs de recrutement, plus simplement d'égalité entre ces institutions qui accomplissent au quotidien un travail absolument remarquable et indispensable pour notre population.

Comme le Conseil d'Etat l’a annoncé au sein même de son programme de législature et lors des échanges avec les syndicats, mais aussi avec la plateforme des employeurs de la CCT SAN, ce travail de revalorisation va se poursuivre. Nous allons aussi désormais nous atteler au domaine du parapublic social, secteur qui jusqu'à maintenant n'a bénéficié d'aucune revalorisation et qui lui aussi rencontre des difficultés extrêmement importantes pour recruter, tant les différences salariales sont marquées – non pas à l'intérieur même du canton, comme c'est le cas dans le domaine sanitaire – mais bien vis-à-vis des salaires qui sont pratiqués dans les cantons voisins. Ainsi, l'Etat va appuyer l'organisation d'Assises du secteur parapublic social pour objectiver ces différences salariales et établir un programme de travail, et ce, dès 2023. L'intention du Conseil d'Etat consiste donc bel et bien à poursuivre sur le chemin d’une revalorisation durable et pérenne et non à travailler sur des primes uniques qui ne vont pas durablement résoudre l'écart des salaires que nous venons d’évoquer. En conclusion, je vous remercie de vous en tenir au projet de budget présenté par le Conseil d'Etat et de refuser l’amendement.

Puisque beaucoup de choses ont déjà été dites, je vais me montrer assez brève. Le débat fut vraiment très intéressant. Au nom du gouvernement, je vous invite aussi à refuser cet amendement. Comme cela a été souligné à la fois par Mmes Gorrite et Ruiz, nous sommes totalement conscients de notre responsabilité d’employeur, de la nécessité de bonnes conditions salariales et d’accès à la formation pour nos collaborateurs tout comme pour le parapublic, bien que dans une moindre mesure, puisque cela ne relève pas de notre responsabilité d'employeur.

Il nous incombe aussi de faire face à l'ensemble des défis, des obligations relatives aux politiques publiques que nous pouvons mener dans un contexte très difficile, dont Mme Gorrite a rappelé l’aspect légal. En effet, une pleine indexation aurait représenté 2,2 % et non 3 %, en tenant compte du décret voté en 2013. Par conséquent, nous avons opté pour un taux à 1,4 %. Toutefois, pour les personnes dont les revenus sont les plus bas – les classes 1 à 10 – nous parvenons à l'équivalent de 2,2 %, soit la pleine indexation. Ce taux a été retenu en lien avec les crises qui se succèdent. Par rapport à ce budget, cela a été dit d’entrée de cause, nous nous trouvons dans une situation aujourd'hui extrêmement incertaine – une incertitude muée en certitude – relativement à des crises, notamment d'approvisionnement énergétique, à l'Ukraine, ou encore au Covid. Les indicateurs économiques sont aujourd'hui très délicats.

En effet, les révisions pour le PIB sont à la baisse, 1,1 pour l’année prochaine – et encore : si tout se passe bien. Il s’agit d’un contexte européen et mondial presque de récession, de marchés boursiers négatifs à fin novembre, à -15 %, avec un Indice du climat de consommation de -47 points, c’est-à-dire à son plus bas niveau depuis 1972 : des risques très importants pour notre budget. En outre, nous avons souvent parlé de la BNS et des risques à hauteur de 750 millions. Comme indiqué dans le cadre de l'entrée en matière, notre Etat est solide, mais le budget est fragile.

Ainsi, nous devons prendre en considération l'ensemble de nos responsabilités pour trouver des équilibres pour le personnel, mais aussi les autres politiques publiques. Les communes ont beaucoup été évoquées lors des discussions portant sur le budget, tout comme le climat, les régimes sociaux ou la formation professionnelle. Pour nous, il importe d'assurer la solidité, non seulement de ce budget, mais pour les années à venir, en tenant aussi compte, à l’évidence, d'une politique salariale qui soit respectueuse de nos collaborateurs et qui puisse s'inscrire dans la durée. A cet égard, les annonces de Mme Ruiz sont aussi très importantes, puisque nous avons effectivement décidé de poursuivre les négociations sur les revalorisations salariales dans le secteur parapublic, qu'il s'agisse du domaine des soins ou de l’ouverture d'Assises portant sur le domaine social. Par conséquent, nous avons des politiques publiques à mener et sommes confrontés à beaucoup d'attentes de votre part, aussi, sur ces questions-là. Ainsi, il est normal de procéder à des pesées d'intérêts.

Quant à la comparaison avec les autres cantons, je crois pouvoir affirmer que comparaison n'est pas raison. Comme cela a déjà été indiqué, les chiffres ne comprennent pas tous les mêmes éléments, en particulier la question des annuités et celle du parapublic, parce que nous sommes l’un des seuls cantons à reprendre l'indexation sur l'ensemble du parapublic, non pas uniquement la part étatique, un élément différent par rapport à nombre de cantons qui nous entourent.

En outre, si l’on considère le budget dans son ensemble, il faut aussi tenir compte de tout ce qui est entrepris en faveur du pouvoir d'achat, non seulement celui de nos collaborateurs, mais pour celui de l'ensemble de la population vaudoise. Dans ce cadre, nous sommes aussi l’un des seuls cantons à posséder un système de subsides à l'assurance-maladie liés à la limite maximale de 10 % pour le revenu : 32 millions supplémentaires cette année, soit plus de 800 millions dans le cadre de notre budget. Quant aux déductions fiscales prévues, elles vont être profitables en particulier à la classe moyenne. Quant aux régimes sociaux, 10 millions viennent s’ajouter, pour une hausse de 2,5 % qui concerne les personnes les plus fragilisées de notre société. Il s’agit aussi d’éléments importants dont il faut tenir compte dans la comparaison, de même que le nombre de postes supplémentaires créés. Ainsi, sur cette base, on peut dire que le taux fixé équivaut à 2,2 % pour les personnes les plus fragiles. En conclusion, je vous invite à refuser cet amendement.

Suite à ce débat très intéressant et important, j'ai l'honneur de pouvoir conclure. Il a beaucoup été question d'un budget équilibré ; il s’agit aussi d’un budget déficitaire, ne l’oublions pas. Concernant la décision du Conseil d'Etat quant à l'indexation, ce dernier se veut et se doit d’être à la hauteur de ses responsabilités, que ce soit envers ses employés, envers les plus faibles et fragiles de notre société, ou encore face au secteur privé qui lui aussi se trouve dans une situation économique d’inflation, un secteur privé qui doit suivre, qui a aussi des employés. Le Conseil d'Etat a aussi pris ses responsabilités face à toutes les politiques publiques qui font, entre autres, partie du succès de notre canton et de sa résilience suite à de nombreuses crises.

Pour répondre brièvement à M. Lohri, le gouvernement a toujours agi fort d’une grande transparence. Un montant a été placé dans le budget sachant qu’il devait être adapté à l’IPC fin octobre. Pour reprendre les mots de Mme Gorrite, le canton est honnête dans ses annonces. De plus, comme indiqué à de nombreuses reprises, il a placé 736,4 millions dans les risques. Or, « risques » signifie « potentiellement ». Il s’agit d’événements qui pourraient très probablement se réaliser, mais sans figurer au budget, de surcroît dans un budget déficitaire. Ainsi, seule une construction prudente sur des bases solides permet de faire face aux aléas de notre vie. Dans les situations de crise, il est primordial de pouvoir garantir une stabilité institutionnelle, mais aussi financière. J’en profite aussi pour rappeler l'augmentation des postes qui n'étaient pas contestée. En conclusion, le Conseil d'Etat a trouvé une solution équilibrée, raison pour laquelle je vous invite à ne pas suivre l'amendement.

L’amendement Jean Tschopp est refusé par 72 voix contre 49 et 6 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Jean Tschopp votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Jean Tschopp est refusé par 71 voix contre 50 et 7 abstentions.

*insérer vote nominal.

Le service publié 053 est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Je reviens sur le précédent vote. En effet, si j’ai bien suivi, la motion d’ordre déposée par le député Pahud portait sur le passage au vote de l’amendement de M. Tschopp. Cela implique que la discussion aurait dû être à nouveau ouverte entre la déclaration du vote sur l’amendement Tschopp et le vote sur le service, me semble-t-il.

Au temps pour moi, monsieur le député. Je vous redonne la parole.

Veuillez m’excuser d’être pointilleux, mais j’ai une question importante à poser à Mme la ministre des finances. Si elle a expliqué les mécanismes qui ont motivé la construction de ce budget, j’aimerais lui demander d’expliquer à ce Parlement quels sont les montants qui ont été prévus par ce gouvernement dans le budget – elle a mentionné 736 millions. Or, parmi ces risques il y a des montants qui sont aussi liés à l’indexation. Peut-elle les préciser à ce Grand Conseil ? Il me semble que cet élément – aujourd'hui confidentiel – amènerait de la clarté à ce débat.

Le Conseil d’Etat souhaite-t-il répondre ? Ce n’est pas le cas.

Veuillez m’excuser d’insister, mais il me semble important que cette question soit résolue, car plusieurs députés, y compris à droite, ont mentionné ce total des risques. Cela figure à la page 3 du document « secret », budget 2023, « risques. »

Le nombre global des risques de 736,384 millions n'étant pas suffisant, j'ai demandé des clarifications auprès de mes services, dont les risques. Je rappelle aussi qu’il s’agit d’une longue liste. Il figurait au total 77 millions dans les risques, dont nous avons fait part maintenant par la décision du Conseil d'Etat d’utiliser 33 + 10 millions. Je rappelle encore une fois que, parmi ces risques, figure la BNS. Figurer dans les risques ne signifie pas être inclus dans le budget de fonctionnement. Cela signifie que ce sont des événements qui peuvent ou non se réaliser. Le cas échéant, c’est-à-dire si les risques se réalisent, il faut pouvoir les couvrir.

Madame la conseillère d’Etat, je vous remercie pour votre réponse extrêmement claire et transparente. Néanmoins, je me permets de relever – car il est important que cette information soit connue publiquement – que Mme la ministre des finances vient de confirmer que le Conseil d'Etat, au mois d'avril, a estimé qu’il existait un risque de 77 millions à mettre de côté pour l'indexation en plus du budget. Puis, que la décision fut prise, ensuite, la semaine dernière, de ne retenir que 43 sur les 77 millions. Cela signifie qu’un montant supérieur était bel et bien prévu à l'origine pour ces indexations. J’avais besoin de le savoir, vous n’avez nul besoin de répondre à cette question.

J'ai toujours normalement déclaré mes intérêts. Cependant, votre registre des intérêts indique en première position que vous êtes enseignant. J'apprécie beaucoup les gens qui déterminent leur augmentation de salaire.

052 Direction générale de la fiscalité

Permettez-moi de revenir pour la dernière fois avec mon souci pour les locataires. Malgré toutes nos discussions, je me permets de déposer un amendement aux rubriques 3181 et 4000. L'effet sur le budget est de zéro. Pourquoi ? Parce que tout simplement ce qui est pris d'un côté est ramené par la fiscalité différemment. J'explique brièvement mon souci par rapport à ces frais de logement. J'ai essayé par plusieurs moyens de trouver un petit peu d’aide à tous les locataires vaudois. On ne peut malheureusement pas modifier la loi. Ainsi, la proposition amenée relativement à ces 35 millions est liée à la déduction de logement, code 660 de la déclaration d'impôt, qui n'a pas été indexée depuis 2012. En outre, les sommes qui sont mises à disposition dans le budget ne sont pas tout à fait transparentes. Je propose 35 millions, après avoir entendu le nombre de 256 millions qui ne devait pas tout à fait correspondre à ce que j'avais déposé précédemment. L’écart ici équivaut à 35 millions, qui ramène une réelle indexation de cette déduction logement, puisque l'indice IPC pour le carburant a été amené à 41 % par rapport à l'indice de référence de 2020, à la sortie du Covid. Par conséquent, en une année et demie, nous sommes passés à 41 % d'augmentation, ce qui m’amène à proposer pour tout le monde un plafond de déduction supérieur à la valeur définie par le canton.

« 3181 Pertes sur créance effectives : + 35 millions de francs.

4000 Impôts sur le revenu, personnes physiques : + 35 millions de francs.

Effet sur le déficit : 0 »

Je retire mon amendement portant sur la rubrique 4010.

J’aimerais répondre à l'amendement de M. Lohri relativement à la déduction pour le logement. Pendant les débats, nous avons évoqué la progression à froid, un mécanisme décrit par la loi, sauf erreur à l'article 60 de la LI, qui indique qu’il s’agit d’indexer toutes les déductions prévues par la référence ; de mémoire, celle du mois de juin. A ce moment-là, l'inflation s’élevait à 2,8 %. Nous avons procédé à des modifications sur cette base : un mécanisme qui se nomme progression à froid. Nous avons suivi la loi, comme prévu à l'article 60 de la LI, ce que votre amendement demande.

Sans vouloir prolonger la discussion, j’aimerais préciser qu’au mois de juin 2022 l’IPC équivalait à 104, soit 4,54 %. L'an passé, il aurait fallu indexer le code 660 à un montant de 1,1 %, ce qui nous amenait à une déduction logement de 6500 francs et non de 6400 francs. Toutefois, je me contente de votre réponse, et vous accorde ma confiance. La transparence est à mon avis maintenant établie. J'attends des services de l'Etat qu’une somme de 6800 francs soit associée au code 660 qui correspond ainsi à une indexation réelle de 1,04%. Je fais don au Conseil d'Etat, par une logique étatique, de ne pas suivre l’IPC du carburant qui affiche 41 % d'augmentation. Je retire mon amendement tout en annonçant ma vigilance quant au code 660 de la déclaration d’impôt.

L’amendement Didier Lohri est retiré.

Le service publié 052 est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

041 Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires

J'ai une question concernant la page 92, rubrique 3636, aux points 9 et 29. Connaissant l'intérêt de l'agriculture biologique dans notre recherche de système alimentaire durable – et je déclare mes intérêts comme consultante dans le domaine des systèmes alimentaires – je m'interroge sur l'évolution des budgets prévus pour Bio Vaud qui passent de 165'000 à 0, ainsi que le budget prévu pour l'Institut de recherche sur l’agriculture biologique (FiBL) qui passe de 200'000 à 0. Est-ce que la conseillère d'Etat pourrait m'éclairer sur ce point ?

Je vais m’informer auprès de mes services pour vous répondre lors du troisième débat.

Le service publié 041 est accepté avec quelques abstentions.

Le service publié 059 est accepté à l’unanimité.

Ordre judiciaire vaudois

Le service publié 057 est accepté à l’unanimité.

Secrétariat général du Grand Conseil

Le service publié 058 est accepté à l’unanimité.

Le projet de budget 2023 est accepté en deuxième débat.

Le troisième débat interviendra ultérieurement.