24_HQU_109 - Question orale Théophile Schenker - Invalidation de l’initiative « Pour des transports publics à prix abordables » - qu'est-ce qu'une « part appropriée des coûts »?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 octobre 2024, point 3.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans sa séance du 18.09, le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire « Pour des transports publics à prix abordables », la jugeant incompatible avec l’article 81a al. 2 de la Constitution fédérale, qui exige que les prix payés par les usagers couvrent une "part appropriée des coûts". L’initiative demandait l'accès à un abonnement cantonal pour un coût de 40.-. Elle venait après une autre initiative "pour des transports publics gratuits" d’abord validée par le Conseil d'Etat, avant une volte-face suite à une décision du TF sur un projet fribourgeois identique.

Sachant que lors de l'évaluation de la validité d'une initiative, le doute doit bénéficier à la démocratie et que les termes "part appropriée des coûts" laissent la place à une grande part d'interprétation, je souhaite poser la question suivante :

A partir de quel montant à charge des usager·e·s (au lieu de 40.-) le Conseil d'Etat aurait-il déclaré l'initiative valide, la jugeant conforme à l'art. 81a al.2 Cst ?