24_HQU_109 - Question orale Théophile Schenker - Invalidation de l’initiative « Pour des transports publics à prix abordables » - qu'est-ce qu'une « part appropriée des coûts »?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 octobre 2024, point 3.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans sa séance du 18.09, le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire « Pour des transports publics à prix abordables », la jugeant incompatible avec l’article 81a al. 2 de la Constitution fédérale, qui exige que les prix payés par les usagers couvrent une "part appropriée des coûts". L’initiative demandait l'accès à un abonnement cantonal pour un coût de 40.-. Elle venait après une autre initiative "pour des transports publics gratuits" d’abord validée par le Conseil d'Etat, avant une volte-face suite à une décision du TF sur un projet fribourgeois identique.

Sachant que lors de l'évaluation de la validité d'une initiative, le doute doit bénéficier à la démocratie et que les termes "part appropriée des coûts" laissent la place à une grande part d'interprétation, je souhaite poser la question suivante :

A partir de quel montant à charge des usager·e·s (au lieu de 40.-) le Conseil d'Etat aurait-il déclaré l'initiative valide, la jugeant conforme à l'art. 81a al.2 Cst ?

Transcriptions

Question orale Théophile Schenker – Invalidation de l’initiative « Pour des transports publics à prix abordables » – qu'est-ce qu'une « part appropriée des coûts » ?

Dans sa séance du 18 septembre, le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire « Pour des transports publics à prix abordables », la jugeant incompatible avec l’article 81a, alinéa 2, de la Constitution fédérale, qui exige que les prix payés par les usagers couvrent une « part appropriée des coûts ». L’initiative demandait l'accès à un abonnement cantonal pour un coût de 40 francs. Elle venait après une autre initiative « Pour des transports publics gratuits » d’abord validée par le Conseil d'Etat, avant une volte-face à la suite d’une décision du Tribunal fédéral sur un projet fribourgeois identique.

Sachant que, lors de l'évaluation de la validité d'une initiative, le doute doit bénéficier à la démocratie et que les termes « part appropriée des coûts » laissent la place à une grande part d'interprétation, je souhaite poser la question suivante :

A partir de quel montant à charge des usagères et usagers – au lieu de 40 francs – le Conseil d'Etat aurait-il déclaré l'initiative valide, la jugeant conforme à l'article 81a, alinéa 2, de la Constitution fédérale ?

(remplaçant Mme Christelle Luisier Brodard) Le Conseil d'Etat ne peut répondre directement à la question du député Schenker pour deux raisons. Tout d'abord, cela reviendrait formellement à préjuger de la décision qu'il pourrait prendre s'il était saisi d'une nouvelle initiative similaire, ce qui l'obligerait à se récuser. Ensuite, sur le plan matériel, la question ne peut être résolue dans l'abstrait. En substance, le Tribunal fédéral a retenu que la notion de « part appropriée » vise à établir un équilibre entre la part des coûts prise en charge par les utilisateurs et celle restant à la charge des pouvoirs publics. Déterminer si cet équilibre est atteint nécessite une analyse fouillée et complexe, prenant en compte de nombreux facteurs, tels que l'évolution de la demande, le coût global des transports publics dans le canton et les effets du report modal. Cette analyse ne peut pas, en outre, faire l'objet d'une simple réponse à une question orale. Dans tous les cas, la décision du Conseil d'Etat pourrait faire l'objet d'un recours. Le cas échéant, il incomberait donc aux autorités judiciaires compétentes de déterminer si une nouvelle initiative est conforme ou non à l'article 81a de la Constitution fédérale.