21_LEG_74 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat (LPAv) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Rebecca Joly et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal - Représentation des parties plaignantes au pénal : réintroduire le monopole de l'avocat (20_MOT_156) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023, point 22 de l'ordre du jour

Documents

• RC - 21_LEG_74
• Texte adopté par CE - EMPL et Rap-CE Motion Joly - Profession d'avocat - publié

Transcriptions

Le rapport du Conseil d’Etat sur la motion Rebecca Joly au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal traitait d’un sujet : la représentation des parties plaignantes au pénal en réintroduisant le monopole de l’avocat. A l’heure des travaux de commission, il a été constaté que le fait de ne pas avoir d’avocat dans la représentation au niveau pénal pose certains problèmes. Le Code de procédure pénale fédéral permet aux cantons une certaine liberté à ce sujet et permet d’introduire dans la Loi cantonale sur la profession d’avocat (LPAv) une obligation de représentation des plaignants au niveau pénal. On a constaté qu’il y a effectivement une lacune et que l’institution de ce monopole garantit la qualité de la représentation des plaignants avec un déroulement plus aisé de la procédure pénale, que les avocats sont soumis au secret professionnel contrairement à des personnes privées qui ne seraient pas professionnelles, que la représentation par un avocat garantit une meilleure maîtrise du dossier sur le plan civil – on pense notamment au calcul des dommages et intérêts qui peut parfois être compliqué –, et qu’en cas de recours contre une procédure – par exemple du ministère public – qu’il vaut mieux être défendu par un avocat qui est au bénéfice d’une solide formation juridique, en particulier s’agissant de la procédure. Ainsi, l’égalité des armes est aussi défendue avec le prévenu d’un côté et le plaignant de l’autre. Et donc, il est important d’introduire à nouveau ce monopole, avec l’exception prévue pour les agents d’affaires pour les infractions en matière de poursuites.

Lors de la discussion générale, les éléments amenés par le Conseil d’Etat ont également été rappelés. La seule discussion importante a porté sur les frais d’avocat, notamment dans le cas où un prévenu a engagé un avocat pour un délit mineur et qu’il est relaxé, les frais d’avocat peuvent-ils alors être remboursés ? On pourrait voir la même chose dans le cas d’une partie plaignante. Il apparaît que ce genre de cas ne se présente pas souvent et que si un cas d’une certaine gravité existe, les frais d’avocat seront remboursés. Cet objet n’a donc pas amené de grande discussion dans notre commission. A l’unanimité des dix membres présents, la commission a adopté aussi bien les articles modifiant la LPAv que l’entrée en matière. Nous recommandons donc au Grand Conseil, à l’unanimité, l’entrée en matière sur ce projet de loi.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le rapport indique bien que l’absence de monopole actuel des avocats en matière pénale pour la défense de la partie plaignante est une lacune du droit vaudois, qui le prévoyait auparavant. C’est d’ailleurs une règle qui existe dans tous les cantons, à une exception près, ou du moins dans tous les cantons romands. A ce titre, c’est effectivement un point positif.

Je prends la parole pour vous indiquer la position de la motionnaire, Rebecca Joly, qui n’est pas présente pendant encore quelques semaines. Elle est contente du contenu du rapport du Conseil d’Etat. A l’image du groupe des Vertes et Verts vaudois et de moi-même, elle vous recommande également de renvoyer la motion et le projet de loi tel que présenté.

Je ne ferai pas long, car tout a été expliqué. Au nom du groupe PLR, je vous annonce que nous soutiendrons cet exposé des motifs et projet de loi.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions.

Le projet de loi est adopté en premier débat avec quelques abstentions.

Je sais qu’il ne reste que quelques minutes de séance, mais vu le peu de débats sur cet objet, si nous pouvions prendre le deuxième débat aujourd’hui et terminer le vote, cela permettrait de ne pas devoir le mettre à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (113 voix contre 1 et 8 abstentions.)

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Rebecca Joly et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal – Représentation des parties plaignantes au pénal : réintroduire le monopole de l'avocat (20_MOT_156)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Sur cet objet, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat à l’unanimité.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.