21_DET_4 - Détermination Sébastien Cala et consorts - Pour un meilleur respect des bassins hydrographiques de l'Orbe supérieure.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

En prévision de la prochaine renégociation de la Convention intercommunale Franco-Suisse sur la collaboration en matière de protection et utilisation des eaux de l’Orbe supérieure, le Grand Conseil demande au Conseil d’Etat d’intégrer, dans la prochaine convention, des objectifs quantifiables visant à améliorer la situation quant au respect des bassins hydrographiques de l’Orbe supérieure.