21_REP_10 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal - Année 2019 (2ème réponse).

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mars 2021, point 24 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission (21_REP_10) - Pierrette Roulet-Grin
• 21_REP_10_TexteCE

Transcriptions

Ce point de l’ordre du jour a trait à la deuxième réponse du Conseil d’Etat à l’observation de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal concernant l’attention à porter à l’aménagement et au réaménagement spécifique de certains locaux occupés par des autorités judiciaires, ou par des offices dépendant de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV). Dans son rapport de haute surveillance sur l’exercice 2019 du Tribunal cantonal et suite à ses visites effectuées régulièrement à travers le canton, la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal avait appelé à porter une meilleure attention aux besoins « métier » des utilisateurs. Dans sa première réponse, le Tribunal cantonal avait pris partiellement en compte cette demande de notre commission, en instaurant un Comité de pilotage (COPIL) mixte « Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP)-OJV » appelé à se réunir quatre fois l’an pour suivre des travaux en cours ou pour évaluer les améliorations possibles, et leur priorisation – que ce soit dans les locaux propriétés de l’Etat ou loués à des tiers. Si notre commission s’était réjouie de cette première amélioration, elle l’avait estimée insuffisante et avait suggéré la désignation, au sein de la DGIP, d’un référent permanent « logistique et bâtiments » pour l’OJV, afin d’améliorer la communication dans les deux sens et notamment dans la prise en compte des besoins-métiers des utilisateurs. Cette requête unanime de notre commission a été appuyée sans avis contraire, en plénum du Grand Conseil, le 17 novembre dernier.

Dans une seconde réponse, datée du 20 janvier dernier, le Conseil d’Etat, l’OJV et la DGIP sont entrés dans les vues de notre commission, concernant un référent permanent désigné pour l’OJV. Maintenant organisée en cinq domaines différents, la DGIP a accepté que le parc OJV fasse partie du domaine dit « administratif », qui a un architecte expérimenté à sa tête. Ce référent sera à même d’évaluer, de prioriser et, le cas échéant, d’organiser d’éventuels travaux. En cas de besoin, ce référent pourra bénéficier de l’appui des architectes déjà présents à la DGIP. Le chef d’office concerné sera associé à tout projet et, le cas échéant, à la validation de plans pour des travaux concernant son office. C’est à l’unanimité que la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal a accepté cette deuxième réponse et son apport technique complémentaire. Elle remercie le Conseil d’Etat, ainsi que les deux entités concernées, d’avoir trouvé un terrain d’entente. Lors de ses prochaines visites, la commission ne manquera pas de continuer à vouer une attention soutenue à l’adéquation des locaux dévolus à l’OJV et à ses collaboratrices et collaborateurs.

La discussion n’est pas utilisée.

La réponse du Conseil d’Etat est admise à l’unanimité.