25_POS_2 - Postulat Guy Gaudard et consorts au nom du Groupe PLR - Compensation d’attractivité commerciale (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 7 de l'ordre du jour
Texte déposé
Le politique démontre de l’empathie pour la marginalité mais pas pour les commerçants qui paient des impôts, occupent du personnel, forment des apprentis et développent la renommée de leur ville et de leur quartier.
Bien souvent les besoins des contributeurs clients ne sont pas pris en considération dissuadant ainsi ces derniers d’aller faire leurs courses dans un environnement commercial qui est péjoré par la mendicité, la toxicomanie, le deal de rue, les incivilités et autres.
Le Canton doit accompagner les communes concernées en offrant des mesures de compensation aux commerces impactés par ces nuisances. La capacité commerciale de ces derniers, ainsi que les règlements les régissant ne doit pas être différente d’une commune à l’autre.
Dès lors, ce postulat demande au Conseil d’Etat d’étudier les possibilités des différentes propositions suivantes :
- un règlement du commerce identique à chaque commune ;
- une ouverture commerciale prolongée en semaine ;
- la perte d’attractivité commerciale soit par exemple compensée par une pondération d’impôts allégée ;
- l’élargissement des soirées privées commerciales,
- une politique en matière de mobilité qui favorise les commerçants (politique tarifaire avantageuse en matière de transports publics, places de stationnement. etc.)
- la redéfinition des « missions des guichets entreprises » (soutien aux commerçants) notamment au travers des associations économiques régionales
Le secteur commercial est partie intégrante de notre économie.
Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses, et demande le renvoi à une commission.
Guy Gaudard
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Liste exhaustive des cosignataires
Signataire | Parti |
---|---|
Jean-François Cachin | PLR |
Philippe Germain | PLR |
Laurence Cretegny | PLR |
Didier Lohri | VER |
John Desmeules | PLR |
Josephine Byrne Garelli | PLR |
Jean-Luc Bezençon | PLR |
Michael Wyssa | PLR |
Georges Zünd | PLR |
Sébastien Humbert | V'L |
Olivier Petermann | PLR |
Jacques-André Haury | V'L |
Grégory Bovay | PLR |
Maurice Neyroud | PLR |
Thierry Schneiter | PLR |
Jean-Daniel Carrard | PLR |
Florence Gross | PLR |
Pierre Kaelin | PLR |
Pierre-André Romanens | PLR |
Jean-Franco Paillard | PLR |
Sergei Aschwanden | PLR |
Chantal Weidmann Yenny | PLR |
Jean-Rémy Chevalley | PLR |
Monique Hofstetter | PLR |
Alexandre Berthoud | PLR |
Loïc Bardet | PLR |
Graziella Schaller | V'L |
David Vogel | V'L |
Laurence Bassin | PLR |
Maurice Treboux | UDC |
Denis Dumartheray | UDC |
Nicole Rapin | PLR |
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLe deal de rue tout comme l’explosion du trafic et de la consommation de crack pourrissent la vie de certaines communes. Plusieurs d’entre elles ont d’ailleurs sollicité l’Etat pour organiser une table ronde afin de les aider à combattre ces fléaux. Dans cet agora, nous évoquons souvent la marginalité et l’aide à lui apporter. Or, les commerçants subissent nombre de désagréments et nuisances dus aux différents trafics ; cela péjore leurs affaires et l’accessibilité à leur commerce. Par conséquent, ce postulat demande au Conseil d’Etat d’évaluer les possibilités d’accompagnement aux commerces affectés par cette situation afin de leur offrir des mesures de compensation d’attractivité dues aux préjudices économiques subis.
Retour à l'ordre du jourLe postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.