21_LEG_153 - EMPD Préavis du Conseil d'Etat sur l’initiative populaire cantonale « pour la protection du climat » et projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur l’initiative populaire cantonale « pour la protection du climat » et rapport du CE au postulat J.M. Dolivo « Pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique, la Caisse de pension de l'Etat de Vaud (CPEV) doit désinvestir les énergies fossiles ! » (15_POS_149) et rapport du CE au postulat V. Venizelos et consorts – Placement de la BCV : pas de pétrole mais des idées ! (20_POS_212) et réponse à l’interpellation V. Venizelos – De quelle couleur est le portefeuille financier de la BCV et de la CPEV ? (20_INT_53) (2e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 novembre 2022, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• RC_min_21_LEG_153
• 21_LEG_153_RCmaj avec annexes
• Texte adopté par CE -EMPD et Préavis - Protection du climat - publié

Transcriptions

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Michel Dolivo et consorts – Pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique, la Caisse de pension de l’Etat de Vaud (CPEV) doit désinvestir les énergies fossiles ! (15_POS_149)

Décision du Grand Conseil après rapports de la commission

La discussion est ouverte.

Le groupe Ensemble à gauche-POP est déçu par le rapport du Conseil d’Etat à notre postulat en faveur du désinvestissement des énergies fossiles par la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV) et vous propose, par conséquent, de le refuser. En effet, le Conseil d’Etat n’a obtenu de la CPEV qu’un désinvestissement des entreprises actives dans l’extraction du charbon, rien n’est prévu pour le désinvestissement dans les entreprises actives dans l’extraction du pétrole ou du gaz. Certes, le charbon est la pire des énergies en matière d’émissions de CO₂, mais le pétrole et le gaz arrivent peu après. Pour accélérer de manière significative la transition vers les énergies renouvelables, ce serait donc bien l’ensemble des entreprises actives dans l’extraction des énergies fossiles qu’il faudrait désinvestir. J’ai eu l’occasion de le répéter lors du débat d’entrée en matière, ce désinvestissement est d’autant plus important que les projets actuels d’extraction de pétrole ou de gaz nécessitent des investissements toujours plus importants, puisque les gisements sont enfouis plus profondément dans le sol, sous les océans et les mers, ou sous des lieux géographiquement difficilement atteignables. Ces grandes entreprises – Total, Shell, BP et d’autres – ont donc une soif très importante d’investissements pour financer leurs projets d’extraction. Ainsi, le désinvestissement est un levier très important pour dissuader ces entreprises à se lancer dans ces projets. Les caisses de pensions publiques doivent donc se montrer exemplaires en refusant toute participation financière dans des groupes comme Total, Shell et autres BP. Selon nous, il est très insuffisant de se restreindre aux seules entreprises actives dans l’extraction de charbon.

Le Conseil d’Etat ne peut pas non plus se réfugier derrière l’argument de la gestion paritaire des caisses de pensions pour justifier le caractère limité des résultats obtenus. En effet, les représentants des assurés ne s’opposent pas au désinvestissement des énergies fossiles. Plusieurs déclarations, notamment de représentants de syndicats de la fonction publique et d’assurés montrent, au contraire, que le désinvestissement est soutenu par les représentants des assurés de caisses qui ont bien conscience que bénéficier d’une retraite dans un monde profondément abimé par le dérèglement climatique n’est pas une perspective très viable ni enthousiasmante pour la qualité de vie des personnes concernées. Aucun obstacle ne justifie donc une politique de désinvestissement si peu ambitieuse. Par conséquent, nous appelons le Conseil d’Etat à retravailler et à retourner auprès de la CPEV pour demander et proposer au sein du conseil de la caisse une politique de désinvestissement plus ambitieuse. Nous vous invitons donc à refuser ce rapport pour inciter le Conseil d’Etat à proposer une politique de désinvestissement plus ambitieuse.

Nous avons entendu le représentant du groupe Ensemble à gauche-POP exprimer la voix de notre ancien collègue Dolivo. L’ensemble de la commission a pris acte des griefs de ce groupe, mais estimant que les mesures prises concernant le CO₂ et l’initiative sont amplement suffisantes, il recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport par 10 voix contre 1 et 6 abstentions et je vous remercie de faire de même.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec quelques avis contraires et abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Vassilis Venizelos et consorts – Placement de la BCV : pas de pétrole mais des idées ! (20_POS_212)

Décision du Grand Conseil après rapports de la commission

Le postulant a déclaré que le dépôt de ce postulat avait donné lieu à une série d’échanges entre les dirigeantes et dirigeants de la BCV dont le PDG, M. Pascal Kiener. Ces discussions ont permis de mettre en lumière les efforts déjà entrepris par la banque pour réorienter certaines de ses activités vers la durabilité. Sur ce point, le député se déclare convaincu par la bonne direction que prend la BCV, qui n’investit pas dans les énergies fossiles depuis plusieurs années. De son côté, l’institution semble avoir relevé la nécessité d’un discours plus convaincant sur les actions qu’elle a déjà mis en place en faveur du climat. Tout en se déclarant satisfait de la réponse apportée par le Conseil d’Etat, le député ajoute qu’inscrire différents objectifs dans la Constitution vaudoise participe à l’intention portée à travers ce postulat. A l’unanimité, la commission vous recommande d’accepter ce rapport.

En effet, l’initiative constitue une réponse au postulat de M. Venizelos qui a permis de réfléchir en amont à toutes ces questions, en lien avec la BCV. En commission, cela nous a permis d’avoir un avis plus éclairé, ce qui a été positif.

La discussion est ouverte.

Certes, la BCV a pris des mesures en faveur du climat et franchi des pas dans cette direction. Toutefois, il y aurait encore beaucoup plus à faire pour une politique conséquente en faveur de la transition écologique. Un exemple est parlant : celui des fonds d’investissement proposés aux clientes et clients par la banque. Elle se vante de proposer des fonds responsables avec l’étiquette Environnemental-Social-Gouvernance (ESG). Or, quand on voit le détail de ces fonds censés correspondre aux attentes liées à la transition écologique, on a de cruelles déceptions. Par exemple, peu avant le déclenchement de la guerre en Ukraine, la BCV proposait sous l’étiquette ESG un fonds intitulé Global Emergency Equity qui contenait un cocktail de participations dans des entreprises russes comme Gazprom, Lukoil ou Rosneft. Pour un fonds qui se veut socialement et environnementalement responsable, on peut avoir quelques doutes. Il y a donc beaucoup de greenwashing réalisé par la banque. Ces fonds sont très peu exemplaires sur le plan environnemental.

Ce débat doit aussi être l’occasion de répéter cela : certes, la BCV a pris des mesures, mais il y encore de l’esbroufe autour de fonds prétendument environnementaux qui, en réalité, contiennent des participations non seulement dans des entreprises pétrolières ou gazières, mais également dans des entreprises pétrolières ou gazières d’Etats clairement autoritaires, voire qui mènent des conflits criminels. Par conséquent, on est très loin de la responsabilité vantée par certains de ces fonds. La banque devrait fournir un effort beaucoup plus important pour offrir des fonds conformes à ce qu’ils prétendent être.

J’ai apprécié les propos de notre collègue Alice Genoud nous indiquant que l’initiative répond au postulat de notre ancien collègue et actuel conseiller d’Etat, M. Vassilis Venizelos. En effet, son postulat demandait « Pas de pétrole, mais des idées ». L’initiative reprend la volonté du postulat, à savoir de limiter les activités de la banque cantonale et de voir celle-ci investir uniquement dans des projets verts. Cela menace la prospérité et l’activité économiques de notre canton. La banque cantonale reverse 250 millions de francs à l’Etat de Vaud. Si on limite les activités de la banque, on se privera de cette somme utile pour financer les prestations publiques. Pour cette raison, j’accepterai la réponse, mais je reviendrai sur l’initiative.

Monsieur Pahud, qu’on le veuille ou non, les investissements dans les énergies fossiles deviennent toujours plus risqués. De la même manière que je vous aurais déconseillé en 1985 d’investir dans une entreprise fabriquant des machines à écrire, je vous déconseille aujourd’hui d’investir dans le pétrole ou le charbon, car ces énergies vont tout soudain appartenir au passé. Notre banque cantonale, nos caisses de pensions, comme l’entier de la place financière, doivent investir de manière plus durable. Cela ne signifie pas de cesser immédiatement tout investissement dans les énergies fossiles, mais cela signifie de réduire peu à peu ces investissements et d’investir dans l’avenir et les énergies renouvelables.

Il faut être clair : dans ce débat, nous ne sommes pas des spécialistes ; nous sommes là pour parler du fond. Il faut oublier ce qui vient d’être dit. Ce n’est pas nous qui arriverons à le faire. Nous devons rester dans des considérations politiques et des textes de loi.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec quelques avis contraires et abstentions.

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Vassilis Venizelos – De quelle couleur est le portefeuillefinancier de la BCV et de la CPEV ? (20_INT_53)

Débat

L’initiative constitue une réponse à cette interpellation. La réponse du Conseil d’Etat à cette interpellation a été acceptée par la commission.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.