22_GRA_10 - Demande de grâce Requête M.H.
Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022, point 9 de l'ordre du jour
Transcriptions
Retour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (acceptation) sont adoptées par 114 voix contre 9.
Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022, point 9 de l'ordre du jour
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