23_HQU_55 - Question orale Laurence Cretegny - A qui incombe la responsabilité, si un bénévole est blessé dans un parc de protection contre le loup ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 13 juin 2023, point 3.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Nous le disions avant les montées à l’alpage, l’été sera rude là-haut sur la montagne, et cela se confirme déjà, à peine les troupeaux arrivés dans les pâturages.  

Ce dimanche 4 juin 2023 une attaque a encore eu lieu, en plein jour entre midi et 16h, à env. 500 m d’un chalet où se tenait une famille.
Pour la nuit, les génisses d’1 année, ont été rentrées dans le parc de protection, sous la surveillance de bénévoles du groupe OPPAL. Et dans cette même nuit du 4 au 5 juin, à 3h du matin, 3 loups attaquaient ! les génisses affolées ont cassé les barrières de protections et se sont enfuies. Le berger et les bénévoles ont passé leur nuit à les retrouver.

Si les bénévoles se retrouvent blessé par un bovin ou un loup dans le parc de protection, à qui incombera la responsabilité des soins ou pire d’un décès ?

Transcriptions

Question orale Laurence Cretegny - A qui incombe la responsabilité, si un bénévole est blessé dans un parc de protection contre le loup ? (23_HQU_55)

L’Organisation pour la protection des alpages (OPPAL) fait un travail admirable. Son fondateur ne compte pas ses heures sans sommeil et les bénévoles sont soumis à rude tension, tout comme les agriculteurs hébergés qu’ils accompagnent. Cependant, une bête effrayée devient dangereuse dans la fuite, car rien ne l’arrête. Nous l’avons déjà dit, cet été, la montée à l’alpage sera rude là-haut sur la montagne – et cela se confirme.

La nuit du 4 au 5 juin, les génisses d’une année ont été rentrées dans le parc de protection sous la surveillance de bénévoles du groupe OPPAL. Mais cette même nuit, à 2 heures du matin, trois loups sont passés à l’attaque. Les génisses affolées ont cassé les barrières de protection et se sont enfuies. Les bergers et les bénévoles ont passé leur nuit à les retrouver et à les maintenir en place. Cependant, si les bénévoles se retrouvent blessés par un bovin, voire un loup, dans le parc de protection, à qui incombera la responsabilité des soins – ou pire d’un décès ?

Merci à la députée Cretegny pour cette deuxième question sur le loup. Je relève qu’elle souligne que l’on parlait tout à l’heure du tir. Ce dernier est un des outils à disposition pour gérer la présence du loup dans les différents alpages, mais ce n’est pas le seul. Je l’ai dit tout à l’heure, les mesures de protection font aussi partie du dispositif, comme les mesures d’effarouchement.

Madame la députée, comme vous le rappelez dans votre question, différentes associations – et notamment OPPAL – font un travail extraordinaire sur les alpages pour accompagner les éleveurs dans ces situations particulièrement tendues. La Confédération a répondu à une question similaire dans le cadre de l’interpellation de M. Jacques Nicolet du 17 mars 2023. Les animaux sauvages n’appartiennent à personne et personne ne peut donc être tenu pour responsable dans le cadre d’une hypothétique attaque de loup occasionnant des blessures ou le décès d’un ou d’une bénévole. Dans ce cas, le droit des assurances s’applique : aucune indemnisation fondée sur la Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages n’est prévue, quel que soit le dommage – une blessure ou un décès. L’article 13 de la loi limite les indemnisations aux dommages causés par le gibier à la forêt, aux cultures et aux animaux de rente. C’est le droit fédéral qui fixe les principes d’indemnisation dans la Loi sur la chasse et les cantons doivent l’exécuter. En cas de blessure ou de décès d’un ou d’une bénévole par un bovin, le Code des obligations prévoit, à son article 56 alinéa 1, que la personne qui détient l’animal est responsable si elle ne prouve qu’elle l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstances ou que cette diligence n’eût empêché le dommage de se produire. En cas de dommage causé par un bovin mis en fuite par le loup, il faudrait alors que la justice examine si la responsabilité du détenteur du bovin demeurerait engagée.

Je comprends, dans la réponse de M. le conseiller d’Etat, que ce sont les éleveurs qui seront responsables d’une blessure si un bovin devait blesser un bénévole. Cela signifie qu’ils doivent prendre contact avec leurs propres assurances pour se faire protéger à ce niveau également. C’est très bien de pouvoir engager des bénévoles, mais ça fait un risque supplémentaire contre lequel les éleveurs doivent se prémunir. Ai-je bien compris, monsieur le conseiller d’Etat ?

Vous avez parfaitement résumé ma réponse, madame la députée.