21_INT_61 - Interpellation Nicolas Croci Torti et consorts - Les caravanes restent, mais la police du commerce aboie-t-elle?.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mai 2021, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 1999 est entrée en vigueur en Suisse la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales[1] (ci-après: Convention-cadre) du Conseil de l’Europe. Dans ce cadre, la Suisse a reconnu expressément le statut de minorité nationale aux minorités linguistiques, mais aussi aux membres de la communauté juive et aux gens du voyage. Elle s’est donc engagée en particulier à adopter des mesures adéquates en vue de promouvoir, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les gens du voyage et les personnes appartenant à la majorité (art. 4 al. 2 Convention-cadre) et à promouvoir des conditions propres à permettre aux gens du voyage de conserver et de développer leur culture (art. 5 al. 1 Convention-cadre). Selon une décision de principe du Conseil fédéral, les gens du voyage jouissent également de la protection constitutionnelle. A l’instar du droit international public, la Constitution fédérale suisse contraint également la Confédération, les cantons et les communes à tenir compte des besoins spécifiques des gens du voyage dans leur aménagement du territoire.

On le constate, les gens du voyage, quelle que soit leur nationalité ont des droits et bénéficient d’une certaine protection de leur mode de vie et de leur culture. Cependant, dans un état de droits, ces mêmes personnes devraient aussi avoir des devoirs et donc être traitées de la même manière que tous résidents établis sur sol vaudois. Il semble ainsi que ce ne soit pas tout à fait le cas dans notre beau canton qui clame son amour des lois ! Si la question des permis d’établissement et de travail est réglée par la Convention-cadre, qu’en est-il notamment de la perception des impôts et taxes, ou des conditions dans lesquelles sont réalisés les travaux d’entretien et d'artisanat proposés par les gens du voyage aux particuliers ? Concernant ces derniers, on peut légitiment parler d’une certaine concurrence déloyale, lorsque des travaux de rénovation de volet ou de peinture sont proposés à des privés, sans qu’aucun contrôle ne soit réalisé quant aux conditions de protection de l’environnement, ni sur la perception de la TVA, par exemple. Le menuisier local qui paie ses charges et qui est soumis à des conditions strictes d’élimination de ses déchets et d'utilisation de produits toxiques ne pourra évidemment pas régater avec les gens du voyage qui encaissent au comptant, ne paient aucune charge sociale et réalisent leurs travaux de ponçage et de peinture en plein air et à même le sol, dans l’aire d’accueil qui leur est réservée.

A la lumière de ces constats, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1)     Y a-t-il une raison pour que les gens du voyage qui exercent une activité lucrative sur sol vaudois ne paient ni taxes (TVA, notamment), ni impôts sur le revenu ?

2)     Quel est le suivi mis en place par l’Etat, en collaboration avec les communes, pour garantir des conditions cadres de réalisation de travaux d’artisanat des gens du voyage sur l’aire de stationnement de Rennaz, ou dans toute autre aire, même privée, qui pourraient les accueillir ?

Je remercie d'ores et déjà le Conseil d'Etat pour ses réponses.

[1]https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/360/fr

Conclusion

Ne souhaite pas développer