22_MOT_51 - Motion Pierre Zwahlen et consorts au nom du groupe Vert - Pour des délibérations finales et des votes de commissions permettant la séparation des pouvoirs (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 novembre 2022, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les recommandations données par les commissions parlementaires ont une influence généralement déterminante sur les décisions prises par le Grand Conseil. Il importe que les discussions finales et les votes de ces commissions respectent le principe de la séparation des pouvoirs, au sens de l’art. 89 de la Constitution vaudoise.

Certes l’art. 43 de la loi sur le Grand Conseil prescrit la participation des membres du Conseil d’Etat aux séances des commissions traitant d’objets relevant de leur département à titre consultatif. Accompagnés de leurs collaboratrices et collaborateurs, elles et ils peuvent ainsi renseigner les commissaires en détails, apporter tant les informations que les réponses appropriées. Le chancelier peut également assister aux séances. La discussion se nourrit alors des éléments d’appréciation nécessaires formant les avis des membres de la commission.

Une fois l’examen de l’objet achevé, les délibérations finales et les votes de la commission gagnent à se dérouler hors de la présence du pouvoir exécutif. Plusieurs communes et de nombreux parlements appliquent cette règle écrite ou non écrite. Au terme de l’examen, libérer la conseillère ou le conseiller d’Etat et ses accompagnants permet d’assurer l’appréciation indépendante des commissaires.

Ainsi, un 3^e alinéa peut compléter l’art. 43 de la LGC, qui aurait la teneur suivante : « Les délibérations finales sur les recommandations de la commission et les votes y relatifs ont lieu hors de la présence des membres du Conseil d’Etat, du chancelier d’Etat ainsi que de leurs collaboratrices et collaborateurs. »

Les signataires proposent que cette motion soit examinée par la commission chargée de la révision en cours de la loi sur le Grand Conseil.

Pierre Zwahlen

et Andreas Wüthrich

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_MOT_51-Texte déposé

Transcriptions

Les recommandations données par les commissions parlementaires ont une influence généralement déterminante sur les décisions prises par le Grand Conseil. Il importe que les décisions finales et les votes de ces commissions respectent le principe de la séparation des pouvoirs, au sens de l’article 89 de la Constitution vaudoise. Une fois l’examen de l’objet achevé par la commission, les délibérations finales et les votes gagnent à se dérouler hors de la présence de l’exécutif. Plusieurs communes et de nombreux Parlements appliquent cette règle, qu’elle soit écrite ou non écrite. Au terme de l’examen, libérer la conseillère ou le conseiller d’Etat et ses accompagnants permet d’assurer l’appréciation indépendante des commissaires.

Issus de quatre groupes différents, les vingt-cinq signataires proposent que cette motion soit examinée par la commission chargée de la révision en cours de la Loi sur le Grand Conseil.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.