24_INT_154 - Interpellation Kilian Duggan et consorts au nom des Vert.e.s - De l’applicabilité de l’accord intercantonal sur les marchés publics (A-IMP) et de la Loi vaudoise sur les marchés publics (LMP-VD) pour les tâches déléguées par l’Etat (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Notre canton délègue une part importante de ses tâches régaliennes à des institutions de droit privé, reconnues ou non d’intérêt public. Ces délégations sont, dans la majorité des cas, accompagnées de soutien financier permettant l’accomplissement de ces dites tâches.

Lorsque l’État délègue des tâches sous forme de prestations de service notamment, celui-ci est soumis aux marchés publics au sens de l’A-IMP[1] et la LMP-VD[2]. Ces bases légales ont les buts suivants :

1. une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables;
2. la transparence des procédures d'adjudication;
3. l'égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires;
4. une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en particulier par des mesures contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption.

A la lumière de ces buts, il nous parait important que le Conseil d’État puisse expliciter sa pratique en matière d’application des marchés publics lorsqu’il décide de déléguer des tâches régaliennes et/ou lorsqu’une base légale lui en donne la possibilité.

Plus particulièrement et sans remettre en question le travail de vulgarisation mené par Prométerre, il nous semble pertinent de s’interroger sur le processus d’attribution des tâches que le Département compétent délègue à cet acteur majeur de notre Canton. En effet, dans sa réponse à l’interpellation Olivier Epars – Interpellation sur les pesticides : le Canton soutient-il le "2xNon" à l’insu de son plein gré ?[3], le Conseil d’Etat renonce à se déterminer, en s’appuyant sur l’analyse de la COGES, de l’applicabilité des marchés publics en matière de délégation au sens de l’art. 8 de la loi sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr)[4].

Nous avons donc l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Comment le Conseil d’Etat applique-t-il les bases légales liées aux marchés publics pour les tâches publiques déléguées par l’Etat, en particulier dans le cadre de la LVLAgr ?
2. Existe-t-il des différences de pratique entre les départements, et, si oui, comment les explique-t-il ?
3. Le Conseil d’Etat peut-il nous informer sur les processus de contrôle appliqués afin de garantir le respect des bases légales liées aux marchés publics par ses services ?

[1]BLV 726.91

[2]BLV 726.01

[3]21_INT_69

[4]BLV 910.03

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_154-Texte déposé

Transcriptions

Cette interpellation soulève la question de l’application de la législation sur les marchés publics lorsqu’il s’agit de tâches déléguées par l’Etat à des entités privées. Actuellement, le canton confie des missions régaliennes, souvent financées par des fonds publics, à des institutions de droit privé. Or, ces délégations devraient respecter des principes comme l’égalité de traitement, la transparence et une concurrence équitable, telles que définies par la législation sur les marchés publics. Nous demandons donc au Conseil d’Etat d’éclairer sa pratique en matière de marchés publics dans ce cadre spécifique, et plus particulièrement en matière d’agriculture, ainsi que de clarifier les processus de contrôle mis en place. Cette clarification est d’autant plus importante face à des partenariats avec des acteurs majeurs de notre canton, afin d’assurer un usage optimal et transparent de l’argent public.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.