23_INT_156 - Interpellation Jerome De Benedictis et consorts au nom du Groupe vert'libéral - Contradiction No 1 : encourager la transition énergétique tout en taxant la transition énergétique (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 octobre 2023, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Vivons heureux et plein de contradictions !

« On a un bien joli canton :

Des veaux, des vaches, des moutons »

et même de belles contradictions

Voici, le vers que l’on pourrait ajouter à la Venoge de Jean Villars-Gilles.

En effet, nous constatons que le Canton de Vaud vit (consciemment, ou non) en pleines contradictions sur plusieurs questions. Dès lors, nous nous permettrons d’interroger le Gouvernement lorsqu’il nous semble que les contradictions sont telles qu’elles méritent d’être interrogées, diminuées voire abolies.

Le Canton de Vaud souhaite, avec son avant-projet de loi sur l’énergie, développer activement les énergies renouvelables en pariant massivement sur le développement de l’électricité photovoltaïque. Il va de soi que nous soutenons le Conseil d’État dans son projet.

Cependant, nous constatons une contradiction entre les encouragements et les réflexes taxateurs du Canton. En effet, en lisant les instructions données par le Canton quant à la manière de taxer les revenus des propriétaires, on peut lire :

« Seul le produit de la vente d’électricité d’une installation photovoltaïque (ou d’une autre source de production d’électricité, par exemple la biomasse, la géothermie, l’éolienne domestique, etc.) supérieure à 10 000 kWh par année est imposable. Le produit de la vente doit être déclaré dans l’annexe 07 sous la rubrique « Autres rendements immobiliers » »[1]

Or, il nous semble contradictoire que le même Conseil d’État fasse tout son possible pour encourager à la transition énergétique d’une main et, de l’autre, fasse tout son possible pour taxer les propriétaires qui mettent en pratique cette transition énergétique.

Dès lors, nous avons le plaisir de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

• Comment le Conseil d’État peut-il, dans le même temps, favoriser la transition énergétique et taxer les propriétaires privés qui réalisent cette transition ?
• Le Conseil d’État admet-il qu’il y a une contradiction entre les engagements affirmés et la taxation qui est imposées aux contribuables ?
• Le Conseil d’État ne pense-t-il pas qu’il serait judicieux de supprimer cette limite arbitraire de 10'000 kWh afin de favoriser la transition ?

[1] https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/21004_2022.pdf

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 23_INT_156-Texte déposé

Transcriptions

On a un bien joli canton : des veaux, des vaches, des moutons – et même de belles contradictions ! C’est ainsi que commence mon interpellation qui souhaite soulever la première d’une série de contradictions relevées dans la politique menée pour la transition énergétique et ce qu’il faut faire pour la mener à bien. Cette interpellation questionne le Conseil d’Etat sur le fait de taxer la production d’électricité privée au-delà de 10’000 kW/h sur les déclarations d’impôt. D’un côté, on demande aux gens de maximiser la production photovoltaïque, et de l’autre, plus on met de panneaux solaires, plus on se trouve taxé ! Pour nous, il s’agit d’une contradiction et nous nous réjouissons d’entendre le Conseil d’Etat sur le sujet.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.