24_HQU_130 - Question orale Blaise Vionnet - Et si nos hôpitaux, le CHUV inclus, n'arrivaient plus à faire face aux urgences ambulatoires.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024, point 3.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à la décision récente du Tribunal fédéral de soutenir la position de Tarifsuisse, un supplément "urgence" ne peut plus être facturé, sauf si la consultation a lieu en dehors des heures  d'ouverture  du centre médical. Cette décision met en péril de nombreux centres d'urgences et il est possible  que plusieurs de ces structures  devront fermer. 

On estime le nombre de consultations d'urgence dans le Canton à environ 270 000 par  année, et le CHUV en effectue  environ 80 000. Les centres  d'urgences privés assurent des dizaines  de milliers  de consultations en urgence chaque année. 

Dès lors, nous avons l'honneur de poser la question suivante : Quelle stratégie le Conseil d'Etat compte-t-il mettre en place pour éviter une crise  majeure dans notre  système  de santé si le CHUV et les hôpitaux périphériques  devaient accueillir ces dizaines de milliers  de consultations urgentes qui ne pourraient plus  être assumées par les centres privés en cas  de fermeture de ces structures?

Transcriptions

Département de la santé et de l’action sociale

Question orale Blaise Vionnet – Et si nos hôpitaux, le CHUV inclus, n'arrivaient plus à faire face aux urgences ambulatoires (24_HQU_130)

Suite à la décision récente du Tribunal fédéral de soutenir la position de Tarifsuisse, un supplément « urgence » ne peut plus être facturé, sauf si la consultation a lieu en dehors des heures d'ouverture du centre médical. Cette décision met en péril de nombreux centres d'urgences et il est possible que plusieurs de ces structures doivent fermer.

Dès lors, nous avons l'honneur de poser la question suivante : quelle stratégie le Conseil d'Etat compte-t-il mettre en place pour éviter une crise majeure dans notre système de santé si le CHUV et les hôpitaux périphériques devaient accueillir ces dizaines de milliers de consultations urgentes qui ne pourraient plus être assumées par les centres privés en cas de fermeture de ces structures ?

Les deux arrêts rendus par le Tribunal fédéral (TF) le 24 juin 2024 et leurs conséquences potentielles sur le système de santé préoccupent grandement le Conseil d'Etat. Elles risquent en effet d'affecter de nombreuses permanences, ainsi que des cabinets médicaux qui jouent un rôle crucial dans la prise en charge ambulatoire des Vaudoises et des Vaudois. La Direction générale de la santé (DGS) a contacté cet automne les structures du canton qui accueillent les patients en situation d'urgence non vitale en les invitant à lui faire part de l'effet de ces arrêts sur leur fonctionnement. Actuellement, une analyse est en cours pour affiner et pour avoir des informations plus concrètes sur l'impact des éventuelles réductions d'horaires, voire de fermetures. 

Le Département de la santé et de l’action sociale élabore différents scénarios pour l’avenir, en tenant compte de la situation actuelle du système de santé vaudois. En ce qui concerne les conséquences des arrêts du Tribunal fédéral, ce que je viens de vous exposer concerne le niveau vaudois, mais ces conséquences se manifestent également dans les autres cantons. Cela a commencé par le canton de Zurich et, dans le cadre des séances de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), les collègues expliquent régulièrement les impacts pour certaines structures existant dans d’autres cantons. Ces échanges ont donc lieu au sein de la CDS, afin de définir des actions possibles pour remédier à la situation.

En parallèle, des discussions sont en cours entre les partenaires tarifaires, à savoir les associations faîtières représentant les hôpitaux et les médecins d'une part, et les assureurs maladie d'autre part, afin de tenter de trouver une solution consensuelle. Le Conseil d'Etat espère que ces négociations aboutiront rapidement, notamment en ce qui concerne les demandes de remboursement rétroactif formulées par certains assureurs, qui paraissent, du moins à titre personnel, totalement inacceptables, étant donné que les arrêts du TF ne mentionnent strictement rien concernant la rétroactivité.

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse et pour son rôle proactif, notamment pour avoir pris contact avec les différents centres. Leur stratégie consiste également à répercuter ces éléments, notamment en ce qui concerne les éventuels remboursements, au niveau fédéral.