22_LEG_75 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi sur l'état civil et projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 7 novembre 2023, point 32 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - Modification du RE-Adm - publié
- Texte adopté par CE - Modification RLEC - publié
- Texte adopté par CE - EMPL Etat civil - publié
- RC - 22_LEG_75
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourProjet de Loi sur l'état civil
Premier débat
La Commission thématique des affaires juridiques s'est penchée sur l'exposé des motifs et projet de loi sur l'Etat civil et projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois. Il s'agit d'une modification qui a trait à des modifications qui ont eu lieu dans le droit fédéral. Notre droit cantonal n'est plus adapté à la législation fédérale. En particulier, il faut moderniser l'enregistrement des données par le biais du registre de l'Etat civil électronique Infostar. Le canton a été invité à régulariser sa situation légale et ce projet de loi prend en compte les différentes modifications fédérales, comme celles sur le nom de famille ou le mariage.
Ce projet de loi n'a pas amené de grandes discussions. Dans la discussion générale, il y a eu une question relative aux partenariats enregistrés, demandant s'il n'était pas un peu prématuré d'abroger les dispositions relatives aux partenariats enregistrés. Dans le droit fédéral, cela n'existe plus, et le canton doit donc se mettre en conformité avec les dispositions fédérales ; il n'existe pas de partenariat enregistré dans notre droit cantonal, raison pour laquelle il est nécessaire de l'abroger.
Lors de la discussion point par point, il y a eu une discussion plus longue sur la question des émoluments, en particulier sur les articles 14 et 15. Les questions se posaient sur la fourchette qui était prévue. Les émoluments sont remontés dans la loi, le seuil maximal a été quelque peu baissé, mais le plancher reste identique. Le maximum des émoluments se monte à 2’000 francs, mais en réalité, dans la grande majorité des cas, cela est plutôt de l'ordre de 550 francs. Ce plafond de 2’000 francs est prévu pour des cas très complexes et il n'y a pas beaucoup de cas qui demandent autant de travail. Cela laisse donc une marge de manœuvre au département, au cas où il y aurait des travaux relativement complexes. En cas de non-accord par rapport à ces émoluments, il est toujours possible de faire un recours à la Cour de droit administratif et public. Il y a donc une possibilité de s'opposer à des émoluments. Voilà les questions qui ont eu particulièrement lieu dans le cadre de ce projet de loi.
Lors de la discussion, ces questions sur les émoluments n'apparaissaient pas très claires. Le département s'est engagé à fournir une information plus claire sur le site Internet de l'Etat de Vaud, en prévoyant cette possibilité de prendre contact avec l'Etat civil si la personne souhaite faire part d'un cas d'indigence dûment constaté ou si elle a des questions concernant les montants de ces émoluments.
La discussion n'est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat à l’unanimité.
Projet de Loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois
Premier débat
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Article premier. —
Art. 11. —
A l'article 11 du projet de droit judiciaire privé, il y a eu une petite erreur de plume dans le projet qui nous avait été transmis. En fait, les chiffres 2 et 4 n’étaient pas sans changement, mais abrogés. La commission a voté ces amendements demandés par le Conseil d'Etat. Dès lors, les chiffres 2 et 4 de l’article 11, alinéa 1, sont abrogés.
« Art. 11. — Al. 1 :
le chiffre 2 de l’alinéa 1 de cet article n’est pas sans changement, mais il est abrogé ;
le chiffre 4 de l’alinéa 1 de cet article n’est pas sans changement, mais il est abrogé. »
Les amendements de la commission sont acceptés à l’unanimité.
L’article 11, amendé, est accepté à l’unanimité.
Les articles 21, 29, 30 et 52 sont acceptés à l’unanimité.
Les articles premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat.
Au vu du peu de discussion et de l’unanimité sur ces objets, je demande le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourProjet de Loi sur l'état civil
Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (87 voix contre 3 et 7 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Projet de Loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois
Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (95 voix contre 2 et 2 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement avec 1 avis contraire.