LEG_686433 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier et PL modifiant celle du 10.12.1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites et PD permettant un versement de 10 millions complémentaires au fonds cantonal des monuments historiques pour les frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés et Rapports du CE sur les motions I. Chevalley et consorts –Un frein de moins à l'énergie solaire; R. Joly et consorts – La loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites devient-elle une antiquité ?; sur les postulats Ph. Martinet et cts au nom du gpe des Verts pour une stratégie cantonale coordonnée en matière de valorisation des sites et biens archéologiques, en particulier ceux de l'époque pré-romaine et burgonde ; Y. Ferrari et cts pour une politique cohérente de conservation du patrimoine architectural et archéologique; J. Christen et cts pour une véritable politique de préservation du patrimoine architectural et archéologique dans le Canton de Vaud; Ph. Randin et cts – Suppression du moratoire du CE décrété en 2004 pour les subventions aux communes pour les travaux des bâtiments classés dont la couverture est en tavillons; C. Schelker et cts – Pour une juste réparation des coûts des fouilles archéologiques entre les entités publiques concernées, Canton et communes, et une maîtrise des dépenses grâce à une saine concurrence entre les entreprises spécialisées en archéologie; R. Meyer Keller et crts – Pour plus de clarté lors des fouilles archéologiques – transparence du processus et des coûts; de la COGEST suite au refus de la seconde réponse à la 6e observation "Valorisation du patrimoine archéologique et priorités cantonales"; sur les motions M. de Montmollin et cts transformée en postulat - N'enterrons par les fouilles; F. Pointet au nom du Gpe Vert'libéral - Pour pacifier les conflits entre rénovation énergétique et protection des monuments, il est temps d'édicter une directive ! (232) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 novembre 2021, point 11 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de commission - EMPL protection patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - PDF
• Tableau miroir - Projet LPrPCI à l'issue des travaux en commission
• Texte adopté par CE - EMPD

Transcriptions

Exposé des motifs et projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier

Premier débat

En préambule, il me semble important de souligner qu’il nous a fallu quinze séances, soit une cinquantaine d’heures de débats, pour traiter cet objet : record battu ! Toutefois, ce nombre s’explique par le fait que le projet de loi n’a pas réussi à recueillir l’adhésion de différents milieux consultés. Par conséquent, les membres de la commission ont requis maintes explications et déposé de multiples amendements.

Je tiens à remercier les membres de la commission qui ont travaillé dans un état d’esprit de consensus et de recherche du compromis, M. le conseiller d’Etat Pascal Broulis, M. Frédéric Charpié, Secrétaire général adjoint du Département des finances et des relations extérieures, M. Maurice Lovisa, Conservateur cantonal des monuments et sites – à partir du 24 septembre 2020 –, Mme Nicole Pousaz, Archéologue cantonale, qui ont participé à pratiquement toutes les séances, tout comme j’aimerais aussi vivement remercier M. Florian Ducommun pour l’important travail réalisé, la qualité des notes de séances, le suivi des différents amendements proposés, l’édition des tableaux miroirs et son aide dans le cadre de la finalisation du rapport. J’aimerais aussi remercier M. Jérôme Marcel ainsi que Mmes Tanit El Khoury et Fanny Krug qui l’ont parfois relayé.

Le projet de Loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) résulte de la révision complète de l’actuelle Loi sur la protection de la nature, des monuments et sites (LPNMS) qui couvrait, à l’origine les trois volets patrimoniaux :

• le patrimoine mobilier et immatériel, qui est désormais couvert par la Loi sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) rattachée au Service des affaires culturelles (SERAC) ;
• le patrimoine bâti, qui est repris dans le projet de loi qui fait l’objet de ce rapport et qui est rattaché au Département des finances et des relations extérieures ;
• le patrimoine paysager et naturel, dont l’avant-projet de Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager a été mis en consultation en juillet 2021 par le Département de l’environnement et de la sécurité.

Ainsi, bientôt, chaque domaine – mobilier, immobilier et nature – bénéficiera de sa propre loi et dépendra de trois différentes autorités compétentes :

• le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, pour le mobilier ;
• le Département des finances et des relations extérieures, pour l’immobilier ; 
• le Département de l’environnement et de la sécurité, pour la nature.

Le projet de loi permet de renforcer la protection du patrimoine et la classification des bâtiments, d’accéder à des subventions puis à des aides. Elle permet également d’intensifier la formation, donc de sensibiliser les propriétaires privés, ainsi que les communes, à leurs responsabilités, et d’accroître la formation continue dans le domaine des métiers en lien avec le patrimoine, notamment les tailleurs de pierres, les restaurateurs ou les architectes. Cette loi permet de mieux traiter les relations entre l’Etat et les communes et donc d’apaiser les tensions qui sont souvent le fruit de méconnaissances.

La consultation a montré que ce projet de loi ne faisait pas l’objet d’un consensus. Il convient de relever que la partie « hors archéologie » rencontre davantage d’adhésion, à l’exception de la protection des objets en note 3 et 4, lesquels pourraient être sous-évalués par certaines communes, peu outillées pour estimer la valeur d’un bien d’intérêt local, voire régional. En effet, deux tendances se sont dégagées : d’un côté, les milieux qui plaident pour la mise en place d’un dispositif ultra léger et, de l’autre, ceux qui désirent étoffer le dispositif afin de renforcer la protection du patrimoine culturel immobilier et son environnement immédiat.

Les articles 47 à 49, ainsi que l’article 51, ont été modifiés suite à la consultation ; ainsi, alors que les propriétaires privés assument aujourd’hui les frais des fouilles archéologiques sans garantie d’obtenir des subventions, ce qui peut créer des tensions et des incertitudes, ils pourront désormais compter sur d’éventuelles subventions cantonales et fédérales. La consultation ayant mis en lumière le manque de consensus, la commission a décidé d’auditionner :

• les deux associations de communes ;
• deux experts du patrimoine issus du milieu de la recherche ;
• Patrimoine suisse, section Vaud.

Je ne détaille pas ces consultations, puisque le rapport présente les prises de position ; vous pouvez vous référer aux pages 7 à 11 du rapport de la commission.

La commission a procédé à l’examen du projet de loi en deux lectures. Les thématiques suivantes ont fait l’objet d’intenses discussions dont le fractionnement de la LPNMS en trois lois, puisqu’il est très difficile d’isoler les éléments indissociables du patrimoine bâti, et le patrimoine bâti des éléments relatifs à la nature et de l’environnement. Ainsi, certains membres ont émis la crainte que le fractionnement de la LPNMS en trois lois ne mène à un manque de cohérence ainsi qu’à de potentiels conflits entre les différents services et musées concernés ainsi qu’à un casse-tête en termes de gestion du patrimoine. A ces arguments a été opposé le fait que le fractionnement répond à la volonté exprimée par le Grand Conseil, la LPrPCI permettant de se concentrer sur le patrimoine bâti et de sensibiliser en tout premier lieu la responsabilité des propriétaires face au patrimoine bâti et archéologique et de combler ainsi les excès relatifs à la gestion du patrimoine. S’y ajoute le fait que le classement d’un bâtiment patrimonial permet aujourd’hui de tenir compte de son environnement immédiat.

Le transfert de compétences sur les objets de note 3 au canton a suscité d’intenses discussions. Finalement, les compétences ont été maintenues au niveau communal, tout en permettant aux communes de s’appuyer sur un conseil cantonal en la matière, lorsqu’elles l’estiment nécessaire. Ce dispositif permet aussi à toute typologie de commune de pouvoir assumer ses responsabilités en matière de protection du patrimoine sans renforcer les prérogatives cantonales. Des discussions ont également eu trait à la coordination entre la protection du patrimoine et la Loi sur l’énergie ainsi que la résolution de la dichotomie valeurs énergétiques versus valeurs patrimoniales. L’opportunité d’accorder la prépondérance à la protection du patrimoine sur la Loi sur l’énergie pour les bâtiments en note 3 n’a pas été retenue.

La prise en charge des frais de post-fouilles et le financement des fouilles par les propriétaires du terrain ont aussi été discutés. Le projet remanié prévoit que les frais de sondage et de fouilles ne sont pas intégralement à la charge des communes. Les post-fouilles sont par ailleurs à la charge de l’Etat, ce qui n’était pas initialement le cas.

Il a également été question de l’insuffisance des moyens alloués au patrimoine et de leur manque de pérennité. En effet, le mécanisme prévu ne permet pas de participer de manière pérenne aux fouilles archéologiques et à la restauration des objets classés. Ainsi, lorsque le montant de 10 millions de francs prévu sera épuisé, ce sera le budget ordinaire qui prendra le relais. La décision devra être prise chaque année d’alimenter ou non le fonds en fonction des besoins, comme cela se fait pour les autres fonds étatiques. L’Etat peut financer par un décret spécifique les objets particuliers et exceptionnels : ce qui est nouveau.

L’aspect des compétences attribuées à la Commission du patrimoine culturel immobilier a aussi été abordé – certains regrettant que celle-ci n’ait pas la compétence de préaviser le classement, celui-ci restant aux mains du canton – tout comme l’absence de critères d’attribution dans l’octroi de subventions, qui pourrait mener à une inégalité de traitement, leur attribution relevant désormais du département, et donc du conseiller ou de la conseillère d’Etat en charge. Il est précisé que l’octroi des subventions est décidé et acté par le Conseil d’Etat in corpore.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Deuxième volet d’une trilogie législative sur la protection du patrimoine au sens large, le projet de loi que nous traitons aujourd’hui pose le cadre de la protection du patrimoine culturel et immobilier. Il est le fruit d’un travail approfondi, d’abord de la part du Conseil d’Etat et des services concernés, puis du Grand Conseil qui a consacré 15 séances de commission et presque 50 heures de discussion pour analyser et parfois décortiquer ses 67 articles. De nombreuses auditions, ainsi que l’analyse des réponses à la consultation, ont également alimenté les débats pour arriver à l’équilibre qui vous est présenté aujourd’hui dans le rapport de commission, équilibre important pour la protection du patrimoine culturel et immobilier de tout le canton.

Les thématiques suivantes ont largement été débattues, notamment celle sur le rapport entre protection du patrimoine et rénovation énergétique, afin que les procédures de protection ne bloquent pas l’indispensable amélioration énergétique. Les compétences des communes ont également été discutées, afin qu’elles puissent non seulement donner leur avis, mais aussi être parties prenantes aux décisions à prendre, ayant la connaissance des lieux par leur attache de proximité. Les bâtiments en note 3 ont fait l’objet de débats nourris, l’important étant de ne pas bloquer leur rénovation par des contraintes excessives ou de les conserver à tout prix s’ils n’ont pas véritablement de valeur patrimoniale. Le domaine de l’archéologie a été revu en profondeur pour trouver des solutions réalistes et supportables tant pour les communes que pour les propriétaires privés. La protection du mobilier et des bâtiments classés, les rôles des mandataires qualifiés, le périmètre des enquêtes, le rôle consultatif de la Commission du patrimoine culturel et immobilier ont aussi largement été discutés. Le fonds de 10 millions qui permettra un volant de manœuvre pour aider à la rénovation et à l’entretien du patrimoine a été largement plébiscité.

Toutes ces discussions ont abouti à ce projet qui constitue un cadre satisfaisant pour certains, un peu moins pour d’autres, et inversement. En effet, d’aucuns auraient voulu que ce projet de loi aille plus loin, d’autres moins. Mais, à part certains articles votés à de très serrées majorités et qui feront sûrement à nouveau l’objet de débats, voire d’amendements, une fois les précisions et éclaircissements obtenus, les autres ont été acceptés, constituant ainsi l’équilibre que j’ai mentionné au début de mon intervention.

Le PLR entrera en matière et vous recommande de suivre les propositions découlant du travail de la commission et de parfois débattre à nouveau d’un faible nombre d’articles qui ont fait l’objet de votes serrés.

En préambule, comme c’est l’usage, et comme je l’ai annoncé en commission pendant ces 15 séances – ces multiples heures passées ensemble – une personne qui m’est chère, mon mari, a travaillé au Service des monuments et sites qui est concerné par ce projet de loi.

Nous nous trouvons devant un projet de loi qui va traduire pour ces prochaines années la vision que notre canton porte ou apporte à notre histoire et à notre environnement bâti. Nous devons nous prononcer sur le niveau de protection du patrimoine culturel immobilier qui nous accompagne depuis toujours et nous entoure au quotidien et, enfin, sur les moyens que notre canton est prêt à distribuer en faveur dudit patrimoine.

Du point de vue socialiste, nous avons des critiques. En effet, nous aurions été plus emballés devant une loi plus large, complète, plus ambitieuse peut-être, qui aurait réuni patrimoine immobilier, bâti et nature, parce que les frontières entre ces trois secteurs s’entremêlent souvent, parce que les constats sévères de n’offrir qu’un toilettage plutôt qu’une réécriture, de renoncer à transmettre un vrai message pour l’avenir en présentant une vision claire des intentions en matière de patrimoine, ont constitué des critiques formulées à plusieurs reprises, notamment l’incompréhension exprimée face au fractionnement de notre patrimoine en trois secteurs : le bâti, le naturel et le mobilier. Cette dispersion des lois et de leur découpage comporte des risques d’incohérence dans la répartition des compétences. Des règlements vont s’ajouter à cette nouvelle loi comme aux deux autres concernées, la LPMI qui dépend du Service de la culture et de la future Loi sur l’énergie. Cet éclatement des références légales risque de provoquer un vrai casse-tête dans leur application pour les services concernés qui dépendent de la culture, de la nouvelle future Loi sur l’environnement, dont on ne connaît pas encore les contours, de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). La situation est déjà complexe, et les municipalités s’en plaignent, demandent déjà à l’Etat un soutien logistique pour les accompagner dans leurs démarches.

Puis, existe l’opposition persistante entre écologie et patrimoine qui doit être combattue. Là encore, le décalage avec la future nouvelle loi – qui aurait pu ou aurait dû être présentée en même temps – implique des enjeux importants. En effet, les deux domaines sont liés et dans le cadre d’un projet politique, il convient de travailler sur le temps et les années qui construisent l’histoire. Comme nous l’a si bien présenté le professeur Marchand : « on ne peut pas réaliser de la même manière un bilan énergétique pour un bâtiment qui a 500 ans ou pour un HLM des années 60. » Ce qui implique bien sûr la mise en place d’une typologie des objets et requiert une forme de souplesse, d’agilité de l’esprit ainsi que de pratique pour concilier les deux objectifs ; gageons que nous y arriverons.

Pour autant, nous considérons que nous, membres de la commission, avons ensemble réussi – et je me permets de saluer notre conseiller d’Etat en charge, qui a tant de fois répété que s’il n’était pas orienté vers un parcours politique, il aurait rêvé d’être archéologue – à lever l’écueil concernant les frais de sondage de fouilles et de post-fouilles qui pesaient trop lourdement sur les communes en les distinguant des propriétaires privés dans la même situation. A l’heure où ces communes ont un rôle majeur à jouer dès la note 3, et que les moyens risquent de leur manquer, il est important que l’Etat reconnaisse que sous son sol, lors de fouilles, et pour protéger son patrimoine archéologique, des moyens financiers doivent être accordés aux communes, comme d’ailleurs cela existe dans la plupart des autres cantons suisses. Enfin, dès la note 3, les objets sont de valeur locale. On l’a dit, c’est une avancée pour les municipalités. Il relève de leur compétence de protéger ces objets. Quels moyens leur seront donnés pour vulgariser et transmettre l’importance de la conservation du patrimoine ? Pour sauver des objets contre une intensive pression de privés de détruire pour construire plus gros ?

En outre, la protection des objets en note 3 et 4 est sous-évaluée par certaines communes qui, par malheur, par manque de moyens, sont peu outillées en connaissances légales et n’ont pas les moyens en compétences humaines pour estimer la valeur d’un bien d’intérêt local, voire régional. Malgré ces critiques et ces zones d’ombre, en considérant que ce projet de loi clarifie certains points et en soutient d’autres, le groupe socialiste, dans sa majorité, va soutenir cette loi, telle que nous vous la présentons aujourd’hui, parce qu’elle doit faire se croiser des intérêts contraires ou différents, ceux du monde politique, des cantons, des communes, notamment sur les subventions et les soutiens accordés. Cette loi doit aussi faire croiser les intérêts du monde professionnel, les historiens, les architectes, les archéologues, les associations de défense du patrimoine, toute une série d’experts, mais aussi quelques autres personnes qui sont intéressées par la matière et qui se sont exprimées contre la scission de cette nouvelle loi en trois secteurs. En outre, cette loi doit aussi faire croiser les intérêts du monde économique qui veut répondre au plus vite à la croissance qui habite – c’est le cas de le dire ! – notre canton, mais aussi à des craintes, car le patrimoine réalisé entre le XVIII^e et le XIX^e siècle a subi des pertes, a été détruit suite à la densification urbaine de ces 20 dernières années. Enfin, il s’agit de croiser les intérêts de l’énergie et du patrimoine, travailler ensemble avec intelligence et respect du bâti et de l’environnement au sens large.

Je terminerai cette prise de position convaincue que cette nouvelle loi apporte plus que l’actuelle en matière de protection du patrimoine bâti. La nouvelle LPrPCI saura, nous l’espérons, corriger les défaillances actuelles et, malgré la scission en trois secteurs, elle permettra de favoriser et de rendre plus transparentes les références légales et les collaborations interservices qui restent et demeurent indispensables. Notre patrimoine bâti doit être connu et reconnu, rester vivant ; et pour cela, la population doit pouvoir s’y intéresser facilement. Cette loi promet de mieux traduire et protéger notre patrimoine, les bâtiments inventoriés et dignes d’intérêt qui composent souvent nos centres de villages et nos centres-villes, mais aussi quelques objets plus isolés.

Cela a été dit : 15 séances pour 50 heures de commission. Nous voici devant ce deuxième volet des trois lois destinées à conserver et à protéger le patrimoine de notre canton. Ces séances ont été particulières, fortes d’une volonté globale de trouver des compromis qui satisfassent toutes les parties, mais avec quelques discussions dont on ne voyait pas vraiment l’aboutissement, des camps parfois bien partagés, droite contre gauche, ou même législatif contre exécutif. Cela a engendré quelques frustrations. Je voudrais toutefois relever le respect des avis divergents, la bonne entente entre toutes et tous les commissaires ainsi que la qualité des débats.

Le groupe UDC est quelque peu mitigé sur cette loi, et certains articles concernant la protection du patrimoine bâti nous semblent dignes de quelques réflexions supplémentaires. Nous y reviendrons peut-être. Nous nous inquiétons également des conséquences que cela aura sur les communes, particulièrement quant aux exigences que pourrait avoir le canton en matière de règlement, ou sur les constructions et les retards administratifs que cela pourrait engendrer. Du côté des satisfactions, notons la non-prépondérance de cette loi sur celle de l’énergie à l’article 4, et à l’article 8, le fait que les objets d’importance locale – notes 3 et 4 – restent sous l’autorité communale.

En ce qui concerne la partie archéologique, le groupe UDC est très content des résultats de la commission qui place sur un pied d’égalité en matière de financement propriétaires privés et communes, tout comme le fait que les post-fouilles sont à la charge de l’Etat, et que les discussions ont permis de s’assurer de la pérennité du fonds cantonal des monuments historiques. Il est à noter également les possibilités de financement exceptionnel ajoutées à la loi.

Enfin, je tiens à remercier les secrétaires ainsi que la présidente de la commission pour son rapport clair, de seulement 47 pages – ce qui relève de l’exploit –, MM. Charpié et Lovisa pour leurs patientes explications et leur soutien scientifique, ainsi que Mme Pousaz, présente lors des dernières séances. Nous avons été témoins de l’attachement de M. le conseiller d’Etat Broulis à notre patrimoine et de sa passion pour l’archéologie. Je le remercie pour les nombreuses et intéressantes explications apportées et espère que cela restera le privilège de la commission, que nous n’allons pas au-devant d’un débat-fleuve. La discussion doit bien entendu avoir lieu et les avis être écoutés, mais les positions des membres de notre hémicycle sont probablement déjà tranchées. Ainsi, je me permets d’émettre le vœu que les amendements et changements qui seront sans doute ajoutés aux articles de loi puissent être mis au vote rapidement.

La majorité du groupe UDC entrera en matière sur ce projet de loi et je vous invite à en faire de même.

Cette loi est un nouveau chantier législatif auquel notre Parlement est confronté après la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) et avant d’autres modifications législatives de fin de législature. L’objet qui nous intéresse aujourd’hui est extrêmement important, puisqu’il s’agit de la question du patrimoine bâti, dont on dit souvent que nous ne le possédons pas, mais l’empruntons à nos enfants : une image saisissante. En effet, il fait partie de notre environnement culturel et urbain, et notre devoir consiste à le transmettre pour qu’il raconte l’histoire des hommes et des femmes qui sont passés par notre territoire, un rôle important.

Les nombreuses heures passées à étudier cette loi en commission démontrent l’importance de ce sujet. Les débats ont été francs, parfois tranchés, mais toujours respectueux et cordiaux. Je rejoins ce que vient de dire notre collègue Céline Baux : les débats étaient nécessaires. J’émets aussi le vœu, puisque les débats ont largement été tenus en commission, que nous ne revenions pas sur tous les aspects de cette loi en plénum. Cela étant, le projet de loi en question présente en effet certaines avancées, la Loi sur la protection du patrimoine, des monuments et des sites datant de la fin des années 50, en 2021, une nouvelle loi semblait devenir de plus en plus nécessaire, notamment par les divers obstacles rencontrés au niveau pratique dans le quotidien.

Ce nouveau projet de loi a connu quelques avancées que nous saluons. J’ai recensé pêle-mêle l’entrée du recensement architectural dans la loi, et donc la base légale du recensement architectural. Les effets de l’inventaire sont aussi mieux expliqués et renforcés, le périmètre des objets est beaucoup plus cohérent dans la nouvelle loi. Ce sont des avancées qu’il faut souligner. En revanche, selon les Vertes et les Verts, la loi ne va pas assez loin sur plusieurs points, notamment sur la question de la protection du patrimoine d’intérêt local que nous pensons être parfois un peu malmené lorsqu’il est du seul ressort des communes, comme cela a été longuement abordé en commission. Quant à la prise en compte de l’inventaire fédéral des sites construits (ISOS) qui ne trouve pas d’assise dans cette base légale, cela pose quelques questions. En effet, la base légale fédérale impose au canton de prendre en compte l’ISOS dans sa planification, ce à quoi s’emploient les services de l’Etat dans l’examen des plans généraux d’affectation. Toutefois, peut-être que l’introduction de l’ISOS dans cette base légale aurait aussi pu clarifier les règles du jeu, un aspect essentiel lorsqu’on se préoccupe de planification urbaine. Quant à la question des subventions pour les objets à l’inventaire, je vous rassure, M. le conseiller d’Etat, je ne reviens pas sur cet aspect, mais me dois de souligner qu’il me paraît regrettable que nous ne soyons pas allés suffisamment loin, nous limitant à une solution de compromis.

Si l’on imagine le développement de la formation à la culture du bâti – les conseils aux privés et aux communes – stipulé expressis verbis dans cette loi, alors il faudra faire attention à ce que les moyens alloués suivent, parce qu’actuellement, les conseils aux privés ou aux communes sont parfois assumés pas des acteurs privés, une solution qui a ses limites. La commission a amené plusieurs propositions améliorant le projet, notamment sur les questions d’archéologie et de prise en charge des coûts, mais aussi sur la question du droit de recours des associations que la commission propose de réhabiliter dans son état actuel et non de le limiter.

Quant à la Commission du patrimoine bâti, qui n’est plus active actuellement, elle devrait renaître de ses cendres, avoir une activité plus vivante, un collège d’experts externe à l’administration qui pourrait lui apporter de nouvelles informations, un regard neuf sur la gestion du patrimoine.

Finalement, les Vertes et les Verts sont satisfaits de manière inégale de ce projet final de loi. Nous nous rallierons majoritairement au compromis de commission et reviendrons dans quelques articles sur certains points ainsi que sur quelques amendements – qui ne sont pas passés en commission, mais il s’agira de quelques points de détails – afin de clarifier notre position.

En conclusion, nous vous invitons à vous rallier à ce compromis de commission et à entrer en matière.

Après le débat-fleuve de la commission qui a terminé il y a déjà plusieurs mois son important travail sur ce projet de loi, je dois dire que c’est avec plaisir que je me suis replongée dans la lecture du rapport de commission, relativement succinct et très bien structuré.

Celui-ci, avec le recul, m’a démontré, si besoin était, que les travaux de la commission ont abouti à un texte de loi équilibré, apte à protéger efficacement les témoins bâtis de notre passé. Mais il est apte aussi à préserver sur le patrimoine bâti de réelles possibilités modernes de conciliation avec les énergies renouvelables, qu’il s’agisse d’économie d’énergie ou de production.

En effet, pendant les travaux de la commission, j’ai relevé l’esprit de conciliation des experts et spécialistes, ainsi que de M. le conseiller d’Etat, qui semblent prêts à faire le lien entre le passé, le présent et l’avenir du bâti, et à respecter les besoins induits par l’urgence climatique. J’espère ne pas me tromper et compte sur le bon sens des acteurs concernés pour faire preuve d’ouverture et de collaboration, comme cela a été dit à maintes reprises lors des débats.

Au vu de ce qui précède, le groupe vert’libéral, après examen du projet de loi final, entrera en matière sur le projet de loi sur le patrimoine culturel et immobilier, et acceptera, en principe, tous les amendements de la commission, tout comme les abrogations correspondantes, prévues dans la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites.

Enfin, le groupe vert’libéral acceptera le décret relatif au versement de 10 millions de francs complémentaires au fonds cantonal pour les frais de fouilles archéologiques. Je vous invite évidemment à en faire de même et vous remercie de votre attention.                    

A titre liminaire, le groupe que j’ai l’honneur de présider trouve pour le moins malvenu que la commission de 17 députées et députés, qui traite d’un objet d’importance, ne soit pas composée de l’ensemble des groupes politiques représentés dans ce Grand Conseil. Le groupe Ensemble à Gauche et POP encourage une nouvelle fois activement le Bureau et le Secrétariat à se montrer attentifs à ce manque de tact ou à un couac involontaire – qui n’excuse rien. L’objet qui nous intéresse – la LPrPCI – prend le relai de l’actuelle LPNMS. Elle aura certainement de grandes répercussions. Or, tout le monde ne peut pas prendre part au débat en commission – cela est intéressant à observer.

Notre beau Pays de Vaud a mal à son patrimoine ! Les exemples ne manquent pas. On peut citer la villa romaine d’Orbe, la magnifique capitale romaine d’Aventicum, laissée un peu seule avec ses trésors, ou encore la petite bourgade de pêcheurs gallo-romains au bord du Léman appelée Lousonna. Rassurez-vous, M. le conseiller d’Etat : la suite sera pour vous ! Il n’y a pas que les trésors de la Rome antique dont on peut parler, il en existe aussi de plus récents qui sont bradés ou laissés à des privés, le Château de Hauteville, ou encore le très unique corpus des cures des époques bernoises.

Les raisons financières sont souvent évoquées – et ce n’est pas faute, pour mon groupe, d’avoir essayé par le passé d’augmenter les budgets de manière conséquente. C’est notre histoire qu’il s’agit de préserver. A ces raisons financières s’ajoutent des divergences majeures de vue, à la tête de l’Etat, qui sont apparues au grand jour, lors du départ de l’ancien homme fort du patrimoine cantonal, Laurent Chenu, il y a moins de trois ans, qu’un article d’un grand quotidien romand cite : « On considère de moins en moins le patrimoine comme une contrainte, mais davantage comme une ressource. » Toutes ces constatations mènent à un seul département, celui des finances et des relations extérieures, même s’il est dirigé encore pour quelques mois par un passionné d’archéologie, banquier à ses heures. Le Département des finances et des relations extérieures s’est vu augmenté de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) en 2012. Dès ce moment, ledit département est devenu hybride de façon un peu incompréhensible… mais je m’arrête là, car on m’accuserait de dépasser mes prérogatives de membre du premier pouvoir. Mais si vous me connaissez, peu me chaut !

Lorsqu’ils dépendent du Département des finances et des relations extérieures, mon groupe ne s’étonne pas des manques flagrants et connus dans le domaine de la protection du patrimoine, des moyens financiers anémiques qui lui sont alloués. Pour reprendre les propos de M. Chenu, la représentation du patrimoine est vue comme une ressource plutôt que comme une contrainte. Raison pour laquelle, mon groupe suggérera par voie d’amendement d’assigner l’exécution de la présente loi au département en charge de la culture et non à celui du patrimoine immobilier. En effet, nous estimons que le patrimoine classé relève de la culture et non de l’immobilier. Rendons-lui ses lettres de noblesse : le patrimoine, c’est de la culture. Les moyens financiers servant à préserver notre histoire sont un point important ; l’urgence climatique en est un autre. Ainsi, le groupe Ensemble à Gauche et POP s’étonne que la majorité de la commission choisisse d’opposer efficacité énergétique et protection du patrimoine. Les spécialistes le disent – comme relevé par le rapport – les deux ne sont pas incompatibles, loin de là. Il est tout à fait possible de faire les deux et bien.

J’ai un exemple en tête qui vient de ma belle ville de Renens, Rugnens, au IX^e siècle après Jésus-Christ, à l’époque du royaume de basse Bourgogne. Il s’agit d’un bâtiment classé en note 3, qui date de 1770, dont les vitres historiques ont pu être remplacées par du triple vitrage visuellement identique. Les vitres historiques ont été conservées, sait-on jamais ; peut-être pourra-t-on les remettre en place dans 20 ou 30 ans, lorsque la température moyenne de notre canton, en hiver, sera de 30 degrés, à cause de l’inactivité des pouvoirs publics sur l’urgence climatique. Les fenêtres à triple vitrage ? Nous n’en aurons plus besoin. Le nerf de la guerre est une nouvelle fois financier. En effet, qui paierait ? Là encore, notre groupe proposera une solution par voie d’amendement s’agissant des conditions d’octroi des subventions pour la rénovation du patrimoine, qu’il soit public ou en mains privées.

Finalement, le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra tout amendement de la commission ou du plénum qui visera à doter l’Etat des moyens financiers adéquats pour prendre soin de son patrimoine, tout en ayant l’urgence climatique comme point de visée. Le groupe Ensemble à Gauche et POP entrera en matière sur ces deux projets de loi et sur le décret. Il vous invite à en faire de même.

Par sa position géographique et donc stratégique, notre canton comprend une grande diversité de patrimoines bâtis et de sites archéologiques. Cette richesse patrimoniale représente une lourde charge à gérer, puisque les cantons sont responsables de leur patrimoine. Notre canton a rapidement pris les choses en main en créant sa première carte archéologique, devenant ainsi le premier canton à se munir d’une loi sur l’archéologie et d’un archéologue cantonal, ceci en 1898. En 1969, la loi actuellement en vigueur est instaurée. Et, nous voici en 2021, occupés à modifier et à redéfinir un cadre légal chargé d’histoire et de passion. D’ailleurs, le nombre de séances de commission montre bien l’importance que revêtent le patrimoine bâti et l’archéologie aux yeux de la députation.

L’une des grandes modifications apportées à cette loi réside dans le fait d’avoir scindé le patrimoine en trois lois : celle qui nous occupe aujourd’hui relative au patrimoine culturel et immobilier, celle sur le patrimoine naturel et celle sur le patrimoine mobilier. Il va de soi que ce grand changement législatif amènera certaines difficultés, et le groupe des Libres reste sceptique face à cette décision, mais souhaite croire que cela sera, à terme, bénéfique.

Le groupe des Libres salue deux modifications importantes amenées par ce projet de loi. D’abord, la mise au point obligatoire concernant les bâtiments en classe 3 de l’inventaire. En effet, l’évolution de la société, les demandes de densification ainsi que les demandes liées à la transition écologique mettent la pression sur les propriétaires de ces biens – majoritairement des privés – qui ont besoin de considération. Nous estimons que ce projet de loi les prend enfin en considération, quoique peut-être insuffisamment. Nous nous montrerons très attentifs lors de la discussion sur certains articles, notamment l’article 4 concernant le lien entre la Loi sur le patrimoine et celle sur l’énergie, un point de tension central pour les propriétaires de bâtiments classés. Ensuite, la répartition des coûts liés aux fouilles archéologiques et aux travaux qui y sont rattachés. En effet, il s’agissait d’un point de friction important, notamment entre les collectivités publiques et l’Etat. Une mise au point était nécessaire, car les techniques, les structures et les coûts financiers ont évolué durant ces 30 dernières années. Le compromis qui ressort des travaux de la commission reçoit l’adhésion de notre groupe. Ainsi, vous l’aurez compris, les Libres soutiennent dans les grandes lignes le projet de loi tel qu’il ressort des travaux de longue haleine de la commission et entrera en matière sur ce projet de loi, vous enjoignant à en faire de même.

Je remercie les principaux partis de ce Grand Conseil pour le bon accueil réservé à ce dossier. Je relève la bonne cohésion des travaux de la commission et remercie la présidente pour son rapport qui a su mettre en avant les principales nouveautés introduites dans ce projet de loi : formation, relations entre l’Etat et les communes, questions qui touchent à l’archéologie, au patrimoine et à son évolution Comme vous le savez, le canton a fortement évolué. En effet, en l’espace de 20 ans, nous sommes passés de 616’000 à 820’000 habitants : un tiers supplémentaire. Pour loger ces gens, il a fallu trouver des solutions, construire ou déconstruire, modifier du patrimoine. Ainsi, pour le gouvernement, il semblait logique qu’on revisite de fond en comble la loi et que vous soit présenté, aujourd’hui, un projet qui concerne le patrimoine bâti.

Comme cela a été relevé, le patrimoine relève d’un triptyque : immatériel, paysager et bâti. Depuis de nombreuses années, mon département et le Conseil d’Etatont mis en place des politiques de vulgarisation, d’ouverture, pour votre parlement notamment – j’en profite pour saluer la présidente qui en continue les visites. Ce parlement est sis sur un emplacement historique, construit par les Burgondes, et a vécu une multitude de modifications. Aujourd’hui, après l’incendie de 2002, le parlement vaudois est reconstruit. Cela s’est accompli dans une approche équilibrée. Une même logique employée pour d’autres secteurs, notamment les Journées du patrimoine ou les Journées des métiers d’art qui tentent d’encourage l’intérêt des jeunes, les invitent à s’engager dans ces voies magnifiques de formation. Cette loi s’inscrit pleinement dans cette logique.

Quant au patrimoine d’intérêt local, il est vrai qu’il faudra former, sensibiliser et soutenir. Le projet de loi prévoit des soutiens étatiques aux communes ou aux propriétaires de patrimoines d’envergure locale. Notre objectif consiste également à encourager les gens à entretenir et à le valoriser ce patrimoine. Quant à la question qui touche à la relation entre l’Etat et les communes, ces dernières ont une responsabilité – tout comme l’Etat – envers leur patrimoine. Le gouvernement s’est interrogé pour savoir s’il fallait ou non modifier la classification et l’inventaire afin que les notes 1 et 2, voire 3, passent en compétence cantonale. Nous avons maintenu la relation forte avec les communes, car les notes inférieures restent en mains communales. Ce projet de loi amène de l’argent supplémentaire – que cela plaise ou non à certains – une somme assez considérable mise de côté. Dès que vous aurez voté ce projet de loi et le décret qui l’accompagne, nous pourrons débloquer 10 millions, achalander le fonds et soutenir différents aspects.

Par ailleurs, pour ceux qui ont la mémoire courte, vous auriez pu réagir par rapport à Hauteville, puisque votre Parlement a été appelé à soutenir financièrement le projet dans une réhabilitation, une rénovation remarquable. A ma connaissance, ce dossier n’a pas connu un important blocage, puisqu’il a été fortement soutenu, à plus de 119 voix favorables, quelques oppositions et 2 abstentions. Cela montre que les gens ont la mémoire courte. Nous avons une chance incroyable – que cela plaise ou non à certains qui écrivent des papiers dans certains journaux – car les amoureux du patrimoine sont prêts à le rendre vivant, comme notre Château cantonal, le parlement, la Cathédrale ou encore d’autres objets locaux, puisque la loi prévoit des subventionnements particuliers pour des objets locaux.

Quant à Avenches, le 7 mai dernier, ma collègue et moi nous y sommes rendus pour présenter une stratégie importante de réhabilitation, de rénovation des arènes, d’un futur musée de site et d’un soutien fort au niveau des fouilles. Nous avons mis de l’ordre dans des choses qui auraient peut-être dû être entreprises il y a 25 ou 30 ans. En effet, des trouvailles ont été entassées. Cette loi prévoit la mise en ordre de tout ce qui a été placé dans des caisses par nos prédécesseurs. Ainsi, aujourd’hui, nous allons travailler pour pouvoir documenter, classifier, passer du volet archéologie au volet muséal et y associer un aspect scientifique. Cette loi prévoit l’ensemble de ces différentes prises de position.

Le Conseil d’Etat se rallie aux différents amendements, ni plus ni moins, puisque le travail en commission constitue une pesée d’intérêts. Cela a été relevé : plus de 50 heures de travail ont été nécessaires pour concilier un monde qui évolue, qui veut garder son patrimoine vivant avec simultanément la prise en compte des problèmes climatiques – l’un ne devant pas l’emporter sur l’autre. Comme l’a très pertinemment relevé le professeur Marchand dans son travail d’évaluation du patrimoine du XX^e, lorsqu’il s’agira de faire des rénovations lourdes sur des profils de patrimoine, il faudra avoir l’intelligence de trouver le bon équilibre en matière énergétique qui permette de garder un patrimoine accessible, utilisé et conforme aux exigences d’un monde qui évolue en lien avec le climat. Raison pour laquelle ce projet de loi réalise cet équilibre, qui n’est pas simple, car on ne peut pas décider de se consacrer uniquement à l’énergie ou au patrimoine. Au contraire, il s’agit de trouver le moyen le plus approprié de faire vivre des bâtisses du passé, du Moyen-Âge, voire de l’Antiquité, et celles qui aujourd’hui trouvent leur essor dans notre dispositif au niveau de l’inventaire, puisqu’on parle d’inventorier le patrimoine du XX^e.

Enfin, en ce qui concerne la Commission du patrimoine, cette dernière n’a pas siégé depuis plus de 20 ans pour différentes raisons. Dès que la loi sera adoptée, le Conseil d’Etat mettra en place cette commission pour refaire un inventaire du patrimoine du XX^e. Comme la majorité de la commission, je vous encourage à entrer en matière et, comme l'a relevé Mme Joly, à rester pragmatique et à vous rallier aux amendements proposés puis examinés par les 17 membres de la commission. Je vous remercie d’avance pour votre soutien.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec quelques avis contraires.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

J’aimerais indiquer que la notion d’intérêt de la communauté englobe tous les aspects, notamment la communauté scientifique. En considérant que la référence à la science se retrouve à la lettre c, elle a été supprimée à l’alinéa 1. En commission, cet amendement a été accepté par 14 voix et 2 abstentions.

« Art. 1 – Al. 1 : La présente loi a pour but, dans l’intérêt de la communauté ou de la science : »

L’amendement de la commission est accepté à une très large majorité avec 1 abstention.

L’article 1, amendé, est accepté à une très large majorité avec 1 abstention.

Art. 2. –

Cet article a été accepté à l’unanimité de la commission.

L’article 2 est accepté à l’unanimité

Le débat est interrompu.