25_MOT_1 - Motion Hadrien Buclin et consorts - Assouplissons le frein au déficit pour préserver le service public et donner plus de marge de manœuvre à l’État en cas d’événements défavorables (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 janvier 2025, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Constitution vaudoise prévoit une procédure budgétaire et une obligation d’assainissement financier extrêmement strictes en cas de déficit du compte de fonctionnement. En effet, si les recettes ne couvrent pas au moins 100% des charges de fonctionnement, l’article 165 de la Constitution impose aux autorités de prendre « sans délai des mesures d’assainissement portant sur le montant du dépassement. » À l’heure où les finances cantonales se péjorent et où une initiative populaire des organisations patronales menace de faire basculer des comptes dans les chiffres rouges, ces règles financières très rigides risquent de provoquer des mesures d’austérité délétères pour le service public et parapublic, pour les conditions de travail de ses employé·es, pour les efforts d’atténuation et d’adaptation à la crise climatique ou encore pour la qualité des prestations sociales délivrées à la population. Des dispositions aussi rigides réduisent également de manière exagérée la capacité de l’État à faire face à des développements défavorables et souvent imprévisibles : on peut penser à une récession économique, à une catastrophe naturelle à une pandémie, mais aussi à l’interruption temporaire des versements en provenance de la Banque nationale suisse, comme cela a été le cas ces dernières années. À propos du risque de récession, on peut en outre relever que les articles 164 et 165 sont potentiellement contradictoires avec l’article 163 qui préconise que la gestion des finances de l’État « tend à atténuer les effets des cycles économiques ». En effet, le rétablissement à marche forcée de l’équilibre budgétaire risque au contraire d’aggraver les difficultés économiques et non de les atténuer comme le stipule l’art. 163.

Par conséquent, la modification des articles 164 et 165 de la Constitution que nous proposons ici permettrait – dans des limites qui resteraient encore très étroites et cadrées – un peu plus de souplesse dans la procédure budgétaire et dans la procédure d’assainissement en cas de déficit du compte de fonctionnement. Selon la réalité actuelle des finances publiques cantonales, la présente modification permettrait un déficit d’environ 350 millions des charges avant amortissement, sans que les autorités ne soient obligées à prendre « sans délai des mesures d’assainissement ». Un tel déficit, même répété durant plusieurs années comptables, serait aisément absorbable, aussi bien en puisant dans le capital propre de l’État qu’en recourant, si nécessaire, à de nouveaux emprunts. De plus, nous proposons d'allonger le délai autorisé pour réaliser l'assainissement, pour le porter à trois ans (la formulation actuelle impose des mesures à prendre "sans délai"). Les règles ainsi modifiées resteraient suffisamment strictes pour rassurer les créanciers et les agences de notation, permettant certainement à l’État de continuer à bénéficier de conditions d’emprunts très avantageuses.

Il va de soi que si la modification proposée est acceptée par le Grand Conseil puis par le corps électoral, le Conseil d’État soumettra dans les meilleurs délais au Grand Conseil une adaptation de la Loi sur les finances et de toutes autres bases légales pertinentes.

La présente motion demande au Conseil d'État de présenter au Grand Conseil un décret portant sur la modification suivante des articles 164 et 165 de la Constitution :

Art. 164 (procédure budgétaire)

¹ En règle générale, le budget de fonctionnement de l’État doit être équilibré.

² L’approbation d’un budget de fonctionnement déficitaire requiert la majorité absolue des membres du Grand Conseil.

³ Dans le budget de fonctionnement, les recettes doivent dans tous les cas couvrir au moins 97% des charges avant amortissements.

Art. 165 (assainissement financier)

¹ Si, dans les derniers comptes, les recettes ne couvrent pas au moins 97% des charges avant amortissements, les autorités cantonales prennent dans un délai de trois ans des mesures d’assainissement portant sur le montant du dépassement.

² Les mesures qui nécessitent des modifications de rang législatif sont soumises au vote du corps électoral. Pour chacune de ces mesures, le vote oppose la modification législative proposée à une augmentation du coefficient de l’impôt cantonal direct d’effet équivalent.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

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