24_POS_23 - Postulat David Raedler et consorts au nom Commission thématique des affaires juridiques (CTAFJ) - Le Canton de Vaud frise encore et toujours les sommets suisses du taux d’incarcération : quelles actions entreprendre pour enfin infléchir ce constat ? (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mai 2024, point 44 de l'ordre du jour

Texte déposé

C’est un marronnier bien connu des médias et du monde politique vaudois : chaque année, au moment de la publication des statistiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS) relatives au taux d’incarcération en Suisse, les Cantons romands se trouvent systématiquement en tête[1]. Un constat qui s’est répété une nouvelle fois lors de la présentation annuelle de ces chiffres par l’OFS le 29 avril 2024 : comme à l’accoutumée, le Canton de Vaud se trouve dans le trio de tête des cantons ayant le plus de personnes détenues (352), précédé uniquement de Zurich (412) et devançant le Canton de Genève (326)[2]. Ensemble, ces trois cantons représentent plus du 50% de l’entier des personnes détenues en Suisse. Et la tendance continue de croître, avec une augmentation de 8.3% des demandes de mises en détention durant l’année 2023 en comparaison à 2022, comme cela a été relevé par le Procureur général lors de sa conférence de presse du 6 mai 2024[3].

Outre les cas d’exécution des peines et des mesures, qui constituent la première cause du nombre d’incarcération en Suisse[4], ce taux d’incarcération élevé s’explique aussi par les cas de détention préventive et pour des motifs de sûreté, qui représentent presque un-tiers du total des détenus en Suisse. Sur ce point spécifiquement, le Canton de Vaud se trouve là aussi au second rang des cantons de Suisse pour le nombre de personnes en détention préventive et pour des motifs de sûreté, ayant même été le premier canton de Suisse (devant Zurich) en 2022. Il est pertinent de relever que le Canton de Vaud est ainsi passé devant le Canton de Genève justement depuis 2022, alors que le Canton de Genève tenait lui-même le premier rang de Suisse entre 2018 et 2021, de même qu’entre 2015 et 2013[5].

Ces éléments, et l’analyse des chiffres de l’OFS, montre une forte augmentation du nombre de personnes détenues dans le Canton de Vaud – et particulièrement en détention préventive – depuis 2019. Une évolution qui ne trouve pas d’arrêt ni de réel ralentissement. Pourtant, les alternatives à l’incarcération apparaissent elles-mêmes aussi être utilisées de façon prononcée par les autorités vaudoises. En particulier, les chiffres de l’OFS démontrent que l’exécution des peines sous surveillance électronique est elle-même très sollicitée dans notre Canton, qui se trouve sans interruption depuis 2018 à la première place des cantons suisses en termes de jours totaux effectués[6].

Dans l’ensemble, cette situation et la seconde place occupée par le Canton de Vaud sur le podium du taux d’incarcération a de quoi interpeller, à la fois en termes des coûts que cela induit et de la surpopulation carcérale qui caractérise notre Canton. Un constat qui a été tiré une nouvelle fois par la Commission des visiteurs du Grand conseil dans son rapport de janvier 2024[7]. Et qui entraîne des situations très problématiques sous l’angle des conditions de détention appliquées.

Il est donc nécessaire de procéder, à brève échéance, à une analyse concrète des causes de cette augmentation de la population carcérale dans le Canton de Vaud, en y intégrant à la fois les causes exogènes et celles relatives à la politique pénale menée par le Ministère public du Canton.

A la lumière de ce qui précède, les signataires demandent respectueusement au Conseil d’Etat d’établir, à brève échéance, un rapport sur le taux d’incarcération existant dans le Canton de Vaud, ses caractéristiques principales, les causes pouvant l’expliquer ainsi que les solutions pouvant être identifiées en vue d’en freiner l’augmentation et, à terme, de le réduire.

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[1] Un constat identique tant en 2018 (https://www.letemps.ch/suisse/geneve/cantons-romands-champions-detention) qu’en 2022 (https://www.letemps.ch/suisse/radiographie-annuelle-detention-suisse).

[2] OFS, Communiqué de presse « Privation de liberté » du 29 avril 2024 (https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.assetdetail.31007638.html); diagramme du 29 avril 2024 (https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.assetdetail.31726374.html).  

[3]https://www.letemps.ch/suisse/vaud/le-ministere-public-vaudois-poursuit-sa-metamorphose-et-met-en-scene-son-activite.

[4] Cf. le tableau disponible sous https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.assetdetail.31425963.html.

[5] Cf. le tableau disponible sous https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.assetdetail.31425976.html.

[6]https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/execution-penale.assetdetail.28565941.html.

[7]https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/fichiers_pdf/2022-2027/23_PAR_27_RC.pdf, p. 9.

Conclusion

Prise en considération immédiate

Documents

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