23_HQU_41 - Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche & POP - Quels sont les chiffres liés à la séquestration d’armes à feu dans le cadre de violences domestiques?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mai 2023, point 4.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le féminicide et le triple infanticide d’Yverdon survenu en mars 2023 interroge sur les pratiques de séquestration d’armes à feu dans le cadre de violences domestiques. 

La loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm) indique dans son art. 31 que l’autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre s’ils risquent d’être utilisés de manière abusive. 

Les dispositions cantonales à ce sujet ne figurent pas dans la loi  cantonale de lutte contre la violence domestique (LOVD) mais dans le Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ), article 48: La police, lorsqu'elle ordonne une telle expulsion immédiate du logement commun prend, au besoin, les dispositions nécessaires pour procéder à la séquestration à titre provisoire et préventif des armes à feu en possession de l'auteur des violences.

En regard de ce cadre légal, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’Etat la question suivante: Quels sont les chiffres cantonaux sur la séquestration d’armes à feu dans le cadre de violences domestiques?

Transcriptions

 Question orale Joëlle Minacci au nom d’Ensemble à gauche & POP – Quels sont les chiffres liés à la séquestration d’armes à feu dans le cadre de violences domestiques ? (23_HQU_41)

Le féminicide et le triple infanticide d’Yverdon survenus en mars 2023 interrogent sur les pratiques de séquestration d’armes à feu dans le cadre de violences domestiques.

La Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm) indique, dans son article 31, que l’autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre s’ils risquent d’être utilisés de manière abusive.

Les dispositions cantonales à ce sujet ne figurent pas dans la Loi cantonale de lutte contre la violence domestique (LOVD) mais dans le Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ), article 48 : « La police, lorsqu’elle ordonne une telle expulsion immédiate du logement commun prend, au besoin, les dispositions nécessaires pour procéder à la séquestration à titre provisoire et préventif des armes à feu en possession de l’auteur des violences ».

En regard de ce cadre légal, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’Etat la question suivante : quels sont les chiffres cantonaux sur la séquestration d’armes à feu dans le cadre de violences domestiques ?

Le Conseil d’Etat tient en préambule à exprimer sa profonde tristesse face à ce drame. Concrètement, c’est l’article 31, alinéa 1, lettre b de la Loi fédérale sur les armes (LArm) qui s’applique, le Code de droit privé judiciaire vaudois étant subsidiaire. Dès lors, la LArm prévoit que l’autorité compétente, en l’espèce la Police cantonale, met sous séquestre les armes trouvées en possession de personnes dont il y a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. Lors d’une intervention pour violence domestique, les directives internes de la Police cantonale imposent aux policiers de déterminer si les parties en cause ont des armes et, dans l’affirmative, de séquestrer systématiquement l’intégralité de ces armes. Dans le cas cité par la députée, la police n’est pas intervenue au domicile des personnes concernées pour une situation de violence domestique.

S’agissant des chiffres demandés, un tableau, affiché à l’écran, indique les séquestres d’armes par la police au cours des cinq dernières années. Toutefois, il convient de préciser que plusieurs armes peuvent être saisies au cours d’un même séquestre. A titre d’exemple, en 2019, une seule personne s’est fait confisquer plus de 40 armes au cours du même séquestre. C’est pourquoi le tableau détaille à la fois le nombre de séquestres – affaires – et le nombre d’armes saisies. Le tableau recense tous les séquestres d’armes à feu pour une personne ayant fait l’objet au moins une fois d’une intervention de la police pour violence domestique. A noter cependant que certaines procédures de l’année 2022 sont encore en cours de traitement et ne figurent potentiellement pas dans ce tableau.

 

Voici ma question complémentaire : est-ce que l’analyse des féminicides et infanticides qui ont eu lieu dans le canton montre que certains d’entre eux auraient pu être évités grâce à un cadre légal plus restrictif sur la séquestration d’armes à feu en cas de violences domestiques, en allant plus loin que l’expulsion de domicile par exemple ?

Il m’est malheureusement impossible de dresser un lien direct entre un potentiel cadre légal plus restrictif et le nombre d’infanticides et de féminicides constatés sur le terrain. Le travail de prévention mérite d’être renforcé et cela fait partie des intentions et priorités du Conseil d’Etat.