24_HQU_73 - Question orale Céline Misiego au nom EP - La police abandonne-t-elle des missions ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 juin 2024, point 3.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de la matinale RTS du 19 avril dernier, la Commandante de la  police cantonale, Mme Sylvie Bula était questionnée sur le manque d’effectif dans la police. A la question de savoir si des missions doivent ou devront être abandonnée par maque d’effectif, Mme Bula a répondu que des choix doivent être fait et qu’il faut prioriser. 

Imaginant que Conseil d’État a été consulté sur les missions abandonnées, peut-il nous fournir la liste des priorités et des missions mises de côté ou abandonnées ?

Transcriptions

Question orale Céline Misiego au nom EP – La police abandonne-t-elle des missions ? (24_HQU_73)

Lors de la matinale RTS du 19 avril dernier, la commandante de la Police cantonale, Mme Sylvie Bulla, était questionnée sur le manque d’effectifs dans la police. A la question de savoir si des missions doivent ou devront être abandonnées par manque d’effectifs, Mme Bulla a répondu que des choix doivent être faits et qu’il faut prioriser. Imaginons que le Conseil d’Etat ait été consulté sur les missions abandonnées. Peut-il nous fournir la liste des priorités et des missions mises de côté ou abandonnées ?

Les activités de la Police cantonale sont strictement encadrées par la Loi sur la Police cantonale (LPol), qui prévoit, à son article premier, que la Police cantonale a pour mission générale d’assurer, dans les limites de la loi, le maintien de la sécurité et de l’ordre public, et qu’elle exerce la police judiciaire. A cela s’ajoute l’article 1a, selon lequel la police doit assurer la prévention criminelle dans la mesure de ses moyens et dans les limites de la loi. La Police cantonale garantit ainsi le bon accomplissement de ses missions et la délivrance des prestations dues à la population en tout temps et sur tout le territoire cantonal. 

Les propos de la commandante de la Police cantonale ne sont pas à interpréter comme l’abandon de prestations essentielles à garantir la sécurité et le bien-être de la population vaudoise. Faisant le constat d’un volume d’activités en forte augmentation et d’une charge de travail élevée et croissante pesant sur le personnel de la Police cantonale, la direction de ce service a défini, dès 2023, un objectif qui est de doter la Police cantonale d’un pôle de développement stratégique permettant le déploiement de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. Cet objectif est en cours de réalisation et doit permettre à la police de continuer à faire face aux missions qui lui sont attribuées. En parallèle, la Police cantonale a également l’objectif d’analyser ses missions et son organisation en vue de dégager des solutions pour agir sur la surcharge de travail des collaborateurs et collaboratrices du service. Ceci en lien évidemment avec les objectifs qui sont fixés dans le Plan d’action coordonné. Ce dernier a pour but de définir les priorités de lutte contre la délinquance, d’entente entre toutes les polices du canton – polices communale et cantonale – et le Plan d’action coordonné est adopté pour l’ensemble de la législature selon une analyse de la criminalité et une matrice des risques réévaluée chaque année et présentée au Conseil d’Etat. Cette matrice permet ainsi de faire émerger les principaux axes de lutte en fonction de l’indicateur précis validé par la direction opérationnelle – organe opérationnel de la police coordonnée – ainsi que par le Conseil cantonal de sécurité – organe politique de la police coordonnée – dans lequel sont représentés les représentants des polices communales et des communes délégatrices. 

C’est dans ce sens qu’il faut comprendre la position de la commandante de la Police cantonale, qui s’inscrit par ailleurs dans la ligne du Conseil d’Etat en matière d’efficience des politiques publiques et d’amélioration des prestations au travers d’une meilleure gouvernance, de simplification technique, de simplification administrative et de la mise en avant des priorités politiques de l’action gouvernementale, définie dans le Programme de législature, mais aussi dans le Plan d’action coordonné. Dès lors, les travaux menés dans le cadre des objectifs cités ci-dessus n’ont pas conduit à ce jour à l’abandon d’une quelconque mission.