23_LEG_133 - Exposé des motifs EXPOSE DES MOTIFS et PROJET DE DECRET ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l’initiative populaire SOS Communes et son contre-projet et RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT à la motion Alexandre Berthoud et consorts – Motion COFIN en lien avec les motions Rapaz et Lohri sur la Facture sociale (18_MOT_055) et RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT Sur le Postulat Rebecca Joly et consorts – Péréquation intercommunale vaudoise et facture sociale : quel est le degré actuel de solidarité entre les communes ? (20_POS_221) et RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT Sur le Postulat Pierre-André Romanens et consorts – Des accords sans désaccords (21_POS_23, anciennement 19_MOT_075) et RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT Sur le Postulat Didier Lohri et consorts – Péréquation Parlementaire 1123 (21_POS_27, anciennement 20_MOT_16) (2e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mai 2024, point 29 de l'ordre du jour

Documents

• 23_LEG_133_RCmaj avec annexes
• RC MIN 2 (23_leg_133)DLohri
• Texte adopté par CE - Exposé des motifs NPIV - publié
• RC MIN 1 - (23_leg_133) EP VKeller

Transcriptions

Projet de loi sur la péréquation intercommunale

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat. 

J'ai été extrêmement long lors de l'introduction du premier débat, mais je serai bref au deuxième débat, la version issue du premier débat étant en tout point identique à celle issue des travaux de commission. La commission vous recommande donc de confirmer l’ensemble des votes du premier débat puisqu'ils correspondent aux souhaits de la commission.

L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat.

Art. 2. –

A l'issue du premier débat, trois amendements à l’article 2 avaient été acceptés, notamment au premier alinéa, lettre a, sous-alinéa 5, où l’on a remplacé « de la compensation financière prévue à l'article 16 » par « des compensations financières prévues à l'article 16. » Ensuite, à l’alinéa 1, lettre b, le terme « produisent » est remplacé par le terme « perçoivent ». Enfin, toujours au premier alinéa, un point e. nouveau est ajouté : « Personne résidant en altitude : personne domiciliée dans la commune et dont le lieu de résidence principale est sis à une altitude de 730 mètres ou plus. » La commission vous recommande de confirmer le vote du premier débat et les trois changements introduits.

Je présenterai tout à l’heure à nouveau l’amendement sur le taux plancher que j'avais proposé en premier débat. Mais tout d’abord, j’aimerais vous présenter un amendement de plume qui propose d'inverser les lettres b et a du premier alinéa de l'article 2 pour rendre la loi plus logique. En effet, quand on lit cet article, on se rend compte que le terme « coefficient d'imposition moyen pondéré » se trouve à la lettre a, mais que sa définition se trouve, à la lettre b, dans la définition du revenu fiscal standardisé (RFS) ; je vous propose donc d’inverser les points a et b. 

Il s’agit d’une correction de plume totalement gratuite, madame Gross, qui permet que la loi soit plus logique, apportant une efficience de lecture qui évite à nos yeux de faire des allers-retours. Ce petit changement permettra aussi à Mme la députée Byrne Garelli de comprendre que l'amendement que je proposerai ensuite, à nouveau, ne concerne pas un taux d'impôt unique, mais un coefficient plancher d'imposition moyen pondéré.

Pour des raisons de procédure, je vous propose plutôt d’attendre de voir ce qu’il adviendra des alinéas a et b, puisque des amendements sont annoncés. En effet, si ces alinéas devaient être modifiés de manière significative, votre proposition pourrait être revisitée. Nous commençons donc par adresser les différents amendements aux lettres a et b. Ensuite, nous reviendrons sur votre proposition d'échange entre les lettres a et b pour des raisons de clarté que je peux comprendre. Nous passons maintenant à la discussion sur les lettres a et b, si vous êtes d'accord, monsieur le rapporteur de minorité 1.

Merci, monsieur le Président. Je suis tout à fait d'accord avec la procédure que vous proposez.

Nous sommes toujours à l'article 2. Je vous propose de commencer par le premier alinéa, lettre a. 

Comme je l’ai annoncé, je dépose à nouveau l'amendement déjà déposé au premier débat, s'agissant d’un coefficient d'impôt moyen pondéré. 

« Art. 2.– Al. 1, lit. a. – revenu fiscal standardisé : le revenu fiscal calculé sur la base : 

1. des impôts prévus à l'article 1er, lettres a à d de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) qu'une commune pourrait percevoir en appliquant le coefficient d'imposition moyen pondéré de l'ensemble des communes vaudoisesintroduisant un coefficient d’imposition moyen pondéré de l’ensemble des communes. Si celui-ci est inférieur à 67.40 « valeur plancher », le coefficient d’imposition à appliquer est de 67.40. Le revenu des amendes fiscales n'est pas pris en compte dans le calcul. » 

Je m'étais largement exprimé à ce sujet pour vous faire saisir que le coefficient ne devait pas descendre au-dessous d'un certain minimum. Introduire un taux d'impôt plancher de 67,40 permettrait aux communes à faible capacité financière de ne pas être dépendantes des baisses, par rapport aux communes à haute capacité financière qui, de l’avis de la minorité 1, sont clairement favorisées par la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise. Ainsi, cet outil que la minorité vous propose permettrait d'espérer un resserrement des taux communaux autour du coefficient d'impôt moyen pondéré à 67,40. 

Pour mémoire, cet amendement avait été présenté à la commission, qui l’avait refusé par 11 voix contre 1 et 4 abstentions.

Je commence par annoncer mes intérêts : je suis municipale à la ville de Renens, dont le point d'impôt a une valeur de 24,80 francs. Je vais vous présenter en une seule fois un ensemble d’amendements de la minorité. D’abord, j’aimerais partager avec vous un constat qui, personnellement, m'interpelle. Au sein du Grand Conseil, une centaine d’entre-nous siégeons aussi dans un législatif ou dans un exécutif communal, dont la majorité représentent des communes bénéficiaires de la nouvelle péréquation, qui leur sera avantageuse. Cela soulève la question de l'impartialité, de la non-représentativité, et de la solidarité, essentielle. En lien avec les types de profils représentés en commission et dans le plenum, on peut se demander si la justice péréquative est respectée, et dans quelle mesure les députés et députées concernés ont su se détacher de l'intérêt de leur ville. 

Comme lors des premiers débats et au risque de me répéter, j'aimerais à nouveau partager avec vous certaines préoccupations en lien avec le processus et les implications de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV). Cela a été soulevé à plusieurs reprises : certains aspects substantiels de la NPIV présentent des défauts majeurs. Premièrement, la NPIV affaiblit la solidarité entre les communes en ne réduisant pas suffisamment les écarts de taux d'imposition. Ensuite, la prétendue compensation des disparités par la péréquation des ressources à 80 % est insatisfaisante et laisse de nombreuses questions sans réponse quant aux critères sous-jacents à cette décision politique. Si vous les acceptez, les amendements de nos collègues Lohri et Keller permettront de compenser les disparités. 

Certaines communes d'une faible capacité financière ont des charges bien plus importantes à assumer que les communes à forte capacité, en termes de participation à la cohésion sociale, par exemple, ou des coûts des places en crèche et garderie en raison des moyens financiers inférieurs des parents vivant dans leur commune. Qu'on le veuille ou non, les citoyens et citoyennes des communes à faible capacité n'ont pas les mêmes réalités que celles à forte capacité ! Lors d’un précédent débat, il a été dit que le passage aux contributions à l'habitant mettait les habitants et habitantes de notre canton sur un pied d'égalité. Or, ce n'est pas exact ! Dans le cadre de la péréquation des ressources, le passage des « contributions au point d'impôt » à celui des « contributions par habitant » va entraîner des pertes majeures, notamment pour les communes hébergeant des contribuables à faible revenu. Cela pourrait avoir comme conséquence la diminution de certaines prestations, voire des suppressions. Si la péréquation n'a pas pour utilité de mettre toutes les communes sur un pied d'égalité, comme l'a souligné Mme la Présidente du Conseil d'Etat, son objectif est-il d'en affaiblir certaines et de ce fait, de porter préjudice à certains citoyens et citoyennes ? Les divers débats qui ont eu lieu précédemment en disent long ! Quelles que soient les propositions faites pour amener un peu de solidarité envers les communes à faible capacité financière, rien n'y a fait. J’avoue être estomaquée par les arguments des uns et des autres, dont j'espère qu'ils sont dus à une méconnaissance et à une mauvaise compréhension des enjeux sociaux de certaines communes, et non à de la mauvaise foi ou – encore pire – à une forme de mépris pour certains citoyens et citoyennes moins fortunés de notre canton ! En effet, il est essentiel de prendre en compte les besoins de la population dans son ensemble. 

L'année NPIV telle que proposée ne prend pas suffisamment compte les efforts des communes en matière de cohésion ni les écarts dans les critères importants que sont le nombre de personnes subsidiées hébergées par commune, le nombre de places en crèche ainsi que le nombre d'élèves par commune. Est-il juste de tenir compte de la déclivité et de l'altitude des communes, mais de ne pas tenir compte de la superficie d'une ville et de sa forte densité ? Ou de prendre en compte la distance que doivent effectuer les élèves, mais pas leurs besoins en prestations et en infrastructures ? Il est vraiment regrettable que ces réalités n'aient pas été prises en compte. Naïvement, j'espère que les débats d'aujourd'hui permettront une prise de conscience afin de démontrer plus de solidarité. En conclusion, fort de ces constats, je vous appelle encore une fois à reconnaître ces lacunes et à prendre des mesures pour corriger ces injustices, en soutenant le rapport de minorité présenté par notre collègue Vincent Keller, afin que le nouveau système de péréquation soit équitable et transparent, et qu’il prenne réellement en compte les besoins de l'ensemble de la population vaudoise.

Je me réjouis que nous puissions avoir aujourd'hui ce deuxième débat sur la péréquation. Je vous invite à refuser cet amendement et ainsi à confirmer votre vote du premier débat. Je rappelle qu’avec le nouveau système de péréquation, nous visons un système transparent, clair, équitable, et qui ne soit pas manipulable. D'ailleurs, il ne serait pas possible de prendre en considération le nombre d'enfants en place de garderie, par exemple, parce qu’aujourd'hui ce domaine est encore lié à des politiques publiques menées par les communes. Ces critères n'ont donc pas été retenus. Aujourd'hui, comme dans tous les cantons de Suisse, nous souhaitons avoir des critères objectivés et qui ne soient plus liés à des décisions politiques. Nous voulons un système favorable à l'ensemble des communes. L'idée n’est pas de travailler sur une seule catégorie de communes, que ce soit les petites, les grandes, les communes à faible capacité, à grande capacité, de montagne ou de plaine, avec police et sans police. Aujourd'hui, nous avons un système équilibré, qui a l'aval à la fois de l’AdCV (Association des communes vaudoises) et de l'UCV (Union des communes vaudoises), et non seulement des comités de ces faîtières, mais bel et bien des assemblées générales lors desquelles l'ensemble de ces catégories de communes sont représentées. Le système veut imposer, ou inciter à avoir des critères objectifs, mais surtout, il a un taux de solidarité élevé – à 80 % – soit le même que celui que nous connaissons aujourd'hui. 

Il est important de décorréler les questions – et aussi de décolérer, d'ailleurs ! Il faut décorréler la capacité contributive des communes et leur taille. Certaines villes ont une forte capacité contributive alors que de petites communes ont une faible capacité contributive, mais sans avoir non plus les mêmes charges que les villes, en termes de social ou d'infrastructures. Ainsi, le lien entre les critères « ville » et « faible capacité contributive » n'est pas une donnée de base. Bien au contraire, ces éléments doivent se travailler de manière distincte. Par rapport aux éléments de la péréquation des besoins, nous n'avons pas uniquement pris en considération les questions d'altitude, mais aussi, pour les villes, la question des charges, indépendamment du fait qu'elles aient une faible ou une forte capacité contributive. Les villes ont des besoins particuliers, et elles-mêmes ont souhaité garder le critère de la population, parce que c'est aujourd'hui le critère le plus simple et le plus logique par rapport à la péréquation des besoins. Ainsi les besoins particuliers des villes sont pris en considération dans le cadre de la péréquation des besoins. Pour toutes ces raisons, à propos de cet amendement et d’autres qui pourraient être déposés à nouveau, je vous invite à en rester aux équilibres qui ont été trouvés. Encore une fois, le taux de solidarité important, de 80%, nous permet d'avoir un système adéquat par rapport à l'ensemble de la population vaudoise.

L’amendement Vincent Keller est refusé par 63 voix contre 33 et 14 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent la proposition d'amendement de M. Vincent Keller votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement Vincent Keller est refusé par 68 voix contre 36 et 11 abstentions. 

*introduire vote nominal

La discussion se poursuit, sur l’article 2, alinéa 1, lettre b.

J'ai longuement hésité… Sous la pression de quelques membres, il était prévu que je dépose à nouveau mon amendement sur le calcul de la moyenne pondérée. La semaine passée, vous avez pu lire l’article sur la fusion des communes de la Vallée de Joux dans le 24 heures. Si vous vouliez vous amuser à retrouver la moyenne de ces trois communes, vous avez dû perdre du temps, inutilement, parce que sans une explication et une définition correcte, il était impossible de reconstituer cette moyenne ! 

Le plus important se trouve dans les propos de Mme la présidente du Conseil d'Etat, qui lors du premier vote sur l'amendement de notre collègue Keller vient de nous montrer la ligne. Premièrement, tout projet doit être favorable à l'ensemble des communes. Deuxièmement, il s’agit d’accords trouvés avec l'AdCV et l'UCV et, par conséquent et en définitive, c’est le même principe qu’au moment du budget : il faut tout le budget, rien que le budget et surtout ne rien changer ! Fort de ces indications et dans le but de ne pas vous faire perdre trop de temps, aujourd'hui, je renonce à mon amendement à l’article 2. Je reviendrai sur un autre amendement pour voir si Mme la présidente du Conseil d'Etat tient les mêmes propos que lors de l'introduction de ce débat sur la péréquation, pour ne pas inciter à trouver un minimum de solidarité entre les communes. Monsieur le Président, je retire mon amendement à l'article 2. 

Je traduis que vous abandonnez le souhait de déposer un amendement au deuxième débat ? Comme vous ne l'avez pas déposé formellement, vous ne pouvez pas non plus le retirer, mais vous avez décidé de ne pas le déposer, ce qui revient au même.

Indépendamment des amendements qui auraient pu être déposés par mon collègue Lohri, comme de mes amendements précédents, je vous présente un nouvel amendement, pour une question de logique. L'article 2, alinéa 1, lettre a. définit le revenu fiscal standardisé (RFS), en faisant appel au coefficient d'imposition moyen pondéré, qui est lui-même défini à la lettre b de ce premier alinéa de l’article 2. Je vous propose donc un simple amendement de plume afin d’inverser les deux lettres, que la lettre b devienne la lettre a et que la ligne a devienne la lettre b, tout simplement. Au moins, même si cette loi est très mauvaise et qu’elle n'est pas du tout solidaire, elle sera au moins logique et il sera possible de la lire beaucoup plus facilement.

« Art. 2.– Al. 1 : inverser la lettre a et la lettre b des définitions. L'article devient donc :

a. coefficient d'imposition moyen pondéré : coefficient (...)

b. revenu fiscal standardisé : le revenu (...) ».

Cette proposition n'ayant pas été traitée en commission, la commission ne peut évidemment pas se prononcer. Si elle était adoptée, elle aurait pour effet de provoquer un troisième débat.

M. le député Keller souhaite être logique ! Ces deux définitions sont dans le même article et on les lit d'une traite ; on peut les avoir les deux dans le même champ de vision. Personnellement, il me semble donc que l'on peut très bien en rester aux textes proposés. Par conséquent, je vous propose de refuser cet amendement.

L’amendement Vincent Keller est refusé par 66 voix contre 45 et 10 abstentions

L’article 2 est accepté tel qu’admis en premier débat avec 6 avis contraires et quelques abstentions. 

Les articles 3, 4 et 5 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 6. –

Je continue tout de même. J'apprécie ce débat et visiblement, vous aussi. Surtout, je n'ai pas la classe de M. Lohri pour abandonner mes amendements ! Lors du premier débat, avec les nombreuses personnes qui suivaient, nous avons entendu que le chiffre de 80 % de solidarité intercommunale était un chiffre politique, que c’était un choix ! Notre collègue Lohri avait montré – avec force de graphiques – que si l’on faisait les calculs, on devrait même la placer à 82,5 %. Visiblement, aujourd'hui, même Didier Lohri a laissé tomber sa démonstration ! Pourtant, la minorité de la commission que je représente voit l'ensemble de la population vaudoise comme une seule communauté qui ne doit pas être divisée. Il faut donc que la solidarité soit plus grande, mieux respectée. J'avais d’abord demandé une solidarité « intégrale » de 100 %. Mais parfois, et même souvent, je vous écoute aussi. Je reviens donc aujourd’hui avec un amendement plus modeste – comme dirait mon cher collègue Hadrien Buclin – pour une solidarité fixée à 90 %. Avec la minorité 1 de la commission, nous estimons qu’une telle solidarité permettrait de gommer partiellement l'insuffisance de la compensation entre les communes à forte et à faible capacité financière. Ces dernières communes, donc à faible capacité financière, ont besoin de cette solidarité de manière cruciale ! Je vous remercie ainsi de soutenir cet amendement à 90 %, qui va dans la direction que vous m'avez montrée il y a une semaine, lorsque vous avez refusé une solidarité à 100 %.

« Art. 6. –  

Al.1: Les communes dont le revenu fiscal standardisé par habitant est supérieur à la moyenne cantonale contribuent à la péréquation pour un montant correspondant à 80%90% de l'écart à la moyenne.
Al. 2: Les communes dont le revenu fiscal standardisé par habitant est inférieur à la moyenne cantonale reçoivent de la péréquation un montant correspondant à 80%90% de l'écart à la moyenne.»

Dans sa version à 100 %, l'amendement avait été proposé en commission et refusé par 11 voix contre 4 et 2 abstentions. Une version adoucie à 90 % n'avait pas été déposée lors des travaux de commission, et la commission n'a donc pas de préavis à donner sur cet amendement.

L'amendement Vincent Keller est refusé par 68 voix contre 50 oui et 5 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent la proposition d’amendement de M. Vincent Keller votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement Vincent Keller est refusé par 69 voix contre 50 et 5 abstentions.

* insérer vote nominal

L’article 6 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 7 est accepté tel qu’admis en premier débat.

Art. 8. –

En l'absence de mon collègue Julien Eggenberger, je dépose à nouveau les amendements qu’il avait déposés lors du premier débat. En effet, il s’agit de répartir l'impôt sur les frontaliers d’une manière plus équitable, dirons-nous, pour « récompenser les communes qui offrent de nombreuses places de travail ». 

« Art. 8. – Al 2 : Le produit de ces prélèvements est reparti entre toutes les communes en francs par habitant.Le produit des prélèvements liés aux droits de mutation, aux impôts sur les gains immobiliers et aux impôts sur les successions et donations est réparti entre toutes les communes en francs par habitant.

Art. 8. –Al. 3 (nouveau) : Le produit des prélèvements liés à l'impôt sur les frontaliers est réparti entre toutes les communes en francs par emploi en équivalents plein temps. »

Vous voyez ici la modification de l'article 8 alinéa 2 avec le produit des prélèvements lié aux droits de mutation, aux impôts sur les gains immobiliers, aux impôts sur les successions et donations, réparti entre toutes les communes, en francs par habitant. Cela ne change rien par rapport à ce qui est déjà prévu. Ensuite, avec l’ajout d’un alinéa 3 nouveau, le produit des prélèvements liés à l'impôt sur les frontaliers est réparti entre toutes les communes, en francs par emploi en équivalent plein temps. Je vous remercie d’accepter cet amendement.

Cette proposition d'amendement avait été faite en commission, Elle avait été refusée par 10 voix contre 7 et 0 abstention.

L’amendement Julien Eggenberger est refusé par 69 voix contre 53 et 2 abstentions.

L’article 8 est accepté tel qu’admis en premier débat avec de nombreuses abstentions.

L’article 9 est accepté tel qu’admis en premier débat à l'unanimité.

Art. 10.–

Comme la minorité de la commission que je représente l'a dit lors du premier débat, nous ne remettons pas en question les critères choisis : la surface productive, l'altitude, la déclivité du territoire et le nombre d'élèves pondéré. Ces critères représentent bien la commune, mais comme si elle était vide de tout habitant. Nous souhaitons remplir ces communes d'habitantes et d'habitants et faire correspondre la péréquation intercommunale à cette réalité : une commune est habitée, et nous espérons qu’elle est aussi habitée par des enfants ! Aujourd'hui les communes sont soumises à une forte demande en place de crèches et garderies. Or, une crèche a un coût fixe dont la très grande partie est financée par les communes en question. Les communes à faible capacité financière se retrouvent donc en difficulté pour financer une politique publique qui favorise aussi – ou même surtout – les entreprises. Si les faîtières n'ont pas pris en compte le nombre de places de crèches ou de garderies, alors c’est légitimement au Grand Conseil de le faire, cela lui revient. En effet, avec tout le respect que j'ai pour elles, les faîtières ne sont pas les structures qui représentent la population vaudoise, mais c’est nous, ici qui le sommes. 

La minorité de la commission vous présente donc à nouveau un amendement, lui aussi plus modeste que celui du premier débat. Nous proposons d'ajouter un seul critère, à l'article 10, lettre d : le nombre de places en crèches. Nous rappelons que la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), qui est l'organe d'application de la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) l'a dit, redit et même écrit : « les communes devront créer des milliers de places de crèches à l'horizon 2030, dont le financement sera essentiellement communal ». Nous craignons que les communes ne s'engagent pas à se soumettre aux exigences de la FAJE. La minorité 1 de la commission rappelle encore que ce critère est simple, stable et non manipulable. Nous vous encourageons fortement à l'accepter.

« Art. 10.– lit. d. (nouvelle) : le nombre de places en crèche. »

Cet amendement avait déjà été proposé en commission, à l’époque, et avait été refusé par 15 voix contre 1.

L’amendement Vincent Keller est refusé par 71 voix contre 34 et 13 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui soutiennent la proposition de M. Vincent Keller votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Vincent Keller est refusé par 70 voix contre 35 et 16 abstentions.

*introduire vote nominal.

L’article 10 est accepté tel qu’admis en premier débat avec 5 avis contraires et plusieurs abstentions.

L’article 11 est accepté tel qu’admis en premier débat.

Art. 12. –

Pour rappel, tant la commission que le plénum, en premier débat, ont remplacé le système relativement complexe de compensation de l’altitude et de déclivité proposé dans l’exposé des motifs par une proposition beaucoup plus simple : « Les communes perçoivent par personne résidant en altitude un montant de 550 francs multiplié par le pourcentage du territoire de la commune dont la déclivité est égale ou supérieure à 35 %. » Nous avons validé, en premier et deuxième débats, la définition d’une personne résidant en altitude : une personne domiciliée dans la commune et dont le lieu de résidence principale est sis à une altitude de 730 mètres ou plus.

Fort des informations reçues au cours des discussions et de la journée, je propose un amendement visant à revenir au texte du projet de décret. 

« Art. 12. – retour au texte du Conseil d’Etat. »

Afin de bien comprendre cet amendement, je vous encourage à relire les retours de consultation des communes et des associations qui demandaient entre autres : « La déclivité est compensée uniquement pour les communes dont le centre se trouve au-dessus de 650 m. » Vous verrez que l’exposé des motifs prévoit précisément 650 m. Les Verts demandaient de traiter séparément l’altitude et la déclivité, mais cela a été refusé. Par ailleurs, la Fédération Patronale Vaudoise (FPV) demandait des seuils d’altitude plus élevés que 700 m afin d’éviter de compenser les centres urbains. Chose que le projet de décret prévoyait justement, sans compliquer la loi, en fixant une limite quant au nombre d’habitants. Cette consultation est importante et découle d’une certaine vision que l’article 12 induit. Ce dernier, dans la version proposée par la majorité de la commission, a un impact sur les communes. Or, je rappelle ce qui a été dit en introduction : toute modification de la NPIV doit aller dans le sens le plus favorable pour l’ensemble des communes. En analysant l’altitude, parmi les communes entre 1 et 700 m, 26 communes sont favorisées par l’amendement et 208 sont défavorisées par ce dernier, d’après les données dont nous disposions pour travailler. Parmi les communes entre 701 et 1316 m, seule une commune est gagnante ; 65 sont perdantes. L’amendement de la majorité de la commission améliore-t-il la situation des communes de montagne par rapport à la version proposée par le Conseil d’État ? J’insiste :  les faîtières n’ont pas validé l’amendement de la majorité de la commission.

Lors des débats en commission, j’avais transmis une définition simple, à savoir l’inventaire de la Confédération définissant les 66 communes vaudoises dites de montagne. Cette définition, à elle seule, résolvait le cas des communes dont l’altitude est basse, mais le territoire est élevé. Concernant les communes que nous avons essayé de préserver, nous constatons que nous avons pu faire quelque chose en faveur de la Riviera, mais que nous ne nous sommes pas occupés de la situation du Jura Nord-vaudois, laquelle était quasiment identique à celle de la commune du district d’Aigle.

Dans l’inventaire fédéral, six districts comprennent des communes d’altitude. Dans celui d’Aigle, 15 communes sont reconnues comme communes de montagne ; dans celui du Jura Nord-vaudois, 24 ; dans celui de Lavaux, 2 ; dans celui de Morge, 6 ; dans celui de Nyon, 8 ; dans celui de la Riviera, 11. Au total, 66 communes sont classées en régions de montagne. La version actuelle − l’exposé des motifs − propose d’une vision cohérente. En effet, les services de l’État − MM. Cappelletti et Schwaar − ont opté pour une philosophie cohérente dans le montage des articles de la NPIV. Malgré cette recherche, 23 communes d’altitude sont perdantes : 6 dans le district d’Aigle, 8 dans le Jura, 2 en Lavaux, 1 dans le district de Morge, 0 à Nyon et 6 dans la Riviera. Dans l’exposé des motifs et le rapport de la majorité de la commission, le nombre de communes perdantes se monte à 55. Je rappelle que le territoire n’est pas lié aux personnes. Les communes doivent financer ce qui concerne le territoire communal, que les habitants vivent à 730 ou 700 m. Il faut une infrastructure et des équipements qui permettent de répondre à la demande de nos concitoyens. L’amendement de la majorité n’est pas pertinent, parce qu’il change les critères de la répartition des communes. C’est gênant parce que les effets sont complètement aléatoires et non représentatifs de la charge d’une commune de montagne. Je suis désolé de citer des chiffres, mais il existe des communes entre 721 et 1316 m et des communes définies comme communes de montagne qui subissent 151’764 francs uniquement avec l’amendement de la commission. Pour Le Mont − 700 habitants – 211’000 francs. Pour Epalinges − 797 m d’altitude − il s’agit de -147’000 francs. Cela ne correspond pas à la demande de la FPV de prêter attention aux centres urbains soi-disant de montagne. Que nous le voulions ou non, Ollon perd 307’000 francs avec l’amendement de la commission. Leysin, commune maximum, enregistrerait 708 francs de perte, mais pour cette commune, entre la péréquation actuelle et l’exposé des motifs, il y a une différence de 408’000 francs de plus à sa charge.

Vous comprendrez donc que la proposition du Conseil d’Etat est parfaitement cohérente avec les autres points. Je ne fais que répéter les propos de Mme la Présidente du Conseil d’Etat : il faut trouver la situation la plus favorable à l’ensemble des communes. Le montant obtenu selon les critères altitude-déclivité pour toutes les communes qui bénéficient des fonds de compensation nous donne deux ans pour résoudre le problème de Bex, de Vallorbe et de toutes les communes définies comme communes de montagne. En effet, une fois la compensation épuisée, ces communes devront faire face à une augmentation démentielle du taux d’imposition supporté par les habitants pour la sauvegarde de la sylviculture et de l’environnement, telle que la Confédération la prévoyait en définissant les critères de montagne.

J’en appelle à votre appui afin de revenir à de la cohérence selon la version de l’exposé des motifs proposée par le Conseil d’Etat. Je peine à comprendre l’absence de conviction du Conseil d’Etat à ne pas défendre le texte accepté par les faîtières et uniquement celui-ci. J’eus préféré que le gouvernement adoptât la même posture face à la défense de son projet lorsque le plénum demandait un peu plus de solidarité entre les Vaudoises et les Vaudois. Toutefois, en définitive, nos braves citoyennes et citoyens payent les charges complémentaires de la gendarmerie avec une ponction de 154 points d’impôt, indépendamment de l’altitude et de la déclivité de leurs communes de résidence. J’en appelle à votre bon sens dans l’intérêt de la majorité des communes. Toutes les communes en difficulté bénéficient d’un fonds de compensation, créé parce que ce n’est pas une situation idéale et que les communes défavorisées vont bénéficier d’une aide. De plus, dans les deux ans, il faudra bien trouver une solution pour régulariser le fonds de compensation dans la pérennité.

Je vous encourage à soutenir le retour au texte de l’exposé des motifs, dans l’intérêt de tous les habitants du canton et de tous les dirigeants des communes, et dans le respect des faîtières et des gens qui se sont donné la peine de répondre à la consultation.

Il est difficile de rebondir sur cette avalanche d’arguments. C’est un débat que nous avons peu mené en premier débat lors duquel nous avons plutôt discuté d’une proposition d’amendement du député Lohri. Là, il ne s’agit pas d’un amendement : la version de l’exposé des motifs est opposée à celle de la commission.

Je souhaite préciser qu’au départ, c’est une modification à la marge. En effet, la majorité des communes ont un centroïde en dessous de 650 m et une population en dessous de 730 m. Pour elles, rien ne change : la version de l’exposé des motifs ne leur accorde rien ; la version de la commission non plus. D’autres communes sont dans le cas inverse, avec un centroïde en dessus de 700 m et l’essentiel de leur population en dessus de 730 m. Il en va ainsi notamment des communes du Pays d’Enhaut et de la Vallée-de-Joux, ainsi que des communes les plus hautes de l’Arc jurassien, du Chablais vaudois dans le district d’Aigle. Pour ces communes, rien ne change non plus : l’exposé de motifs leur accordait tout ; la version sortie de commission leur accorde tout.

Les choses changent uniquement à la marge, pour les communes soit dont le centroïde est situé entre 650 et 700 m, soit dont une partie importante de la population habite en dessus de 730 m. Il existe deux cas dont le centroïde est situé en dessous de 650 m, mais qui abritent une population importante en dessus de 730 m. Par rapport à l’exposé des motifs, ces communes sont gagnantes. Elles ont déjà été citées, mais c’est notamment le cas, de la commune de Bex, dans le Chablais vaudois, et d’une grande partie des communes de la partie Riviera du district Riviera-Pays-d’Enhaut, où l’ensemble des centroïdes est en dessus de 650 m, mais avec une part appréciable de la population en dessus de 730 m. Ces communes sont gagnantes. Ensuite, il faut dire la vérité : M. Lohri a raison sur le cas inverse, lorsque le centroïde est situé entre 650 m, à 700 m, mais qu’aucune population n’est située en dessus de 700 m. Ces communes, compensées par le projet du Conseil d’Etat, ne le sont plus désormais. J’en suis certain : cela ne concerne pas 200 communes. Monsieur Lohri, j’ignore d’où vous tenez vos chiffres, mais je suis preneur d’une explication, pas forcément en plénum. Toutefois, je ne suis pas sûr que l’ensemble de nos collègues – tout du moins 135 à 140 d’entre eux − seraient ravis d’entendre une didactique et un débat sur ces questions. 

Un deuxième argument nous avait convaincus. D’une part, il faut compenser l’altitude et la déclivité en fonction des habitants en altitude, d’où la limite à 730 m quel que soit le découpage communal. Il fallait compenser en fonction des habitants au-dessus de cette limite. D’autre part, le centroïde était fixé de manière relativement arbitraire et pouvait évoluer, notamment au cas de fusion communale. Il pouvait y avoir des effets de bord que nous n’aurions pas sur ce plan.

Finalement, la version issue des travaux de commission a été opposée à la version de l’exposé des motifs : la commission a soutenu la version de la commission par 16 voix contre 1.

Je ne sais comment interpréter la demande de préciser d’où je tire les chiffres que j’ai énoncés. J’ai reçu les mêmes fichiers que les autres membres de la commission. J’ai effectué un simple tri sans Excel entre la différence de la NPIV et la différence de la commission − je ne vois pas comment obtenir autre chose que des lignes et des chiffres correspondant à la réalité. Maintenant, nous pouvons discuter de l’écart entre les éléments. Toutefois, mathématiquement, c’est plus grand que zéro ou inférieur à zéro. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement, à moins de faire des irréels pour déterminer si la Terre tourne en rond ou pas.

Maintenant, parlons de Vallorbe, car vous citez Bex, mais pas Vallorbe. Pour elle, c’est une perte de 346’000 francs : 100 % de sa population est au-dessus de 749 m. Je n’invente pas ces chiffres. Simplement, on vous fait croire que nous résoudrons le problème de Bex par l’altitude. Ce n’est pas le cas. La couche de la population a modifié les valeurs dans le détail de la manière d’aider les communes. Les écarts, pour Bex, ne sont pas fonction de l’altitude, mais de la couche de la population, comme pour Renens, Prilly et toutes les communes qui ont perdu de l’argent avec la couche de la population.

Maintenant, concernant les chiffres, ce n’est pas en ramenant une ou des communes là-dedans que nous devons pénaliser les autres. Les chiffres que j’ai cités pour Epalinges devraient quand même attirer votre attention. En effet, avec la première péréquation, la commune Epalinges avait la particularité de disposer d’un système qui lui permettait de très bien s’en sortir. À nouveau, sur une simple remarque sur la population, le Canton avait été conscient de la question, puisque dans son article, il avait fixé une limite à 5’000 habitants pour être logique par rapport aux autres points de la péréquation. Le Canton avait aussi essayé de trouver des solutions sur le centre de Villars − ou pas − par rapport à Ollon. Toutefois, de toute façon, les effets sur la commune d’Ollon sont négatifs.

Par conséquent, je souhaite que le Conseil d’État ait le courage, comme toujours quand il est fâché par nos propositions, de demander : « Votez pour le texte de l’exposé des motifs que les faîtières ont reçu et ont accepté à 83 ou 90 % voire un peu moins ». Je demande au Conseil d’Etat d’avoir le courage de défendre la même ligne de A à Z, parce que tourner autour du pot avec une logique floue me gêne énormément. Soit nous votons pour l’exposé des motifs et faisons croire aux personnes qu’il faut agir ainsi, soit nous remettons en cause l’ensemble de la péréquation. Je compte sur votre réflexion pour que nous menions un troisième débat avec une discussion sensée sur cet amendement de la majorité de la commission et sur le texte de l’exposé des motifs. Je vous encourage à soutenir ma proposition afin de revenir sur le sujet et de laisser M. le Président de la commission invoquer d’autres arguments, puisque j’ai été trop rapide. Comme j’agis en toute transparence, ce que j’ai dit et réalisé figure depuis quelques jours sur mon site internet.

Je me suis accroché un moment ; maintenant, je crois avoir compris. En réalité, ce n’est pas si complexe : le texte du Conseil d’État est opposé à celui de la commission. Au moins, je n’ai pas eu besoin de comprendre un amendement. Au début, j’ai peiné à comprendre le raisonnement de M. Lohri, mais désormais je crois comprendre ce qui pose un problème.

D’abord, j’aimerais rappeler qu’en commission, nous nous sommes accordés sur la nécessité d’éviter d’examiner en détail les communes gagnantes ou perdantes, puisque la péréquation concerne l’ensemble du canton. Par conséquent, nous devons examiner quels principes la péréquation respecte et non dresser la liste des communes que l’on aime bien ou moins. Le but de l’article est de compenser les effets de l’altitude, qui ont été évalués par la commission.

Nous avons essayé d’identifier si les coûts supplémentaires liés à l’altitude sont dus au fait que le centre de la commune défini par l’Office fédéral de la statistique (OFS) est placé arbitrairement au-delà de 700 m, ou alors s’ils sont dus à la présence d’habitantes et habitants en altitude. Nous sommes assez vite parvenus à la conclusion suivante : la localisation exacte des habitants, non la décision en partie arbitraire de l’OFS, génère des coûts pour les communes. Une fois que nous avons décidé, à la quasi-unanimité de la commission, de modifier cette règle de calcul, les calculs ont changé, c’est évident. S’il n’y avait aucun effet sur les communes, il ne servirait à rien d’amender le texte.

J’ai mis du temps à cerner le problème du tableau des communes gagnantes et perdantes de M. Lohri, mais il est assez évident. Du moment que M. Lohri définit les communes identifiées par le Conseil d’État, dans la première version, comme étant des communes de montagne − centre défini au-delà d’une certaine altitude – si nous changeons la variable, en nous basant sur les habitants, ces communes seraient potentiellement désavantagées. Sinon, cet amendement n’aurait aucun sens. Si aucune commune définie comme d’altitude dans la première définition n’était perdante ou gagnante, cela ne servirait à rien de voter pour cet amendement. Il vaudrait mieux clore le sujet et passer à la suite. Tout ceci renforce le fait que le travail en commission a été bien mené et que l’amendement est justifié. Pour cette raison, notre groupe vous invite à continuer à le soutenir et à vous opposer au retour au texte du Conseil d’État. 

Je ne sais pas en quelle qualité M. Eggenberger se permet de dire qu’il n’a pas compris mes propos. Moi, je ne fais pas de politique, monsieur Eggenberger. Je suis incapable de signer un rapport qui demande de baisser à 650 m et de monter à 730 m. Alors, faites preuve de décence et cessez vos explications qui ne signifient rien, qui sont tout sauf mathématiques, et contraires à l’altitude de 700 m que le Conseil d’État avait proposée. Je rappelle que le critère altitude-déclivité n’a rien à voir avec la population. C’était une aide aux communes par rapport à leur topographie, comme la Confédération le fait.

Je ne vais pas m’entretenir plus longtemps avec vous, mais votre suffisance à mon égard est presque gênante. Heureusement, j’en souris parce vous vous êtes enfoncé avec vos théories, affirmant que des communes ne sont pas dans un réel besoin par rapport à ce sujet. Je le répète, le bon sens voudrait que ma proposition soit acceptée pour revenir, en troisième débat, avec des arguments qui quittent le registre émotionnel et la science infuse de gens qui ne sont pas compétents dans leurs propos. Par conséquent, je ne renonce pas à ma proposition. Monsieur Eggenberger, je ne vois pas en quoi vous êtes autorisé à affirmer qu’une proposition doit être supprimée.

Je n’avais pas compris la même chose que vous, monsieur le rapporteur de la minorité 2. J’avais l’impression que M. Eggenberger essayait de développer sa réflexion et d’expliquer pourquoi il estimait in fine que l’amendement de la commission avait de la valeur. Je donnerai la parole à M. Eggenberger s’il souhaite réagir. C’est ma perception et mon petit côté présidentiel, mais je ne vais pas entamer un long monologue à ce sujet.

Monsieur Lohri, vous avez dit à la fin de votre intervention qu’il fallait quitter le registre émotionnel et analyser les chiffres et les amendements. J’estime que les discussions prennent précisément une tournure trop émotionnelle. J’espère que nous pourrons rester sur les chiffres et le domaine concret. J’ai cherché à bien comprendre votre analyse et à demeurer dans le registre factuel. Vous nous avez montré le tableau des communes gagnantes, perdantes et de montagne. Vous vous êtes basé sur le registre fédéral des communes de montagne qui, au passage, considère certaines communes de plaine du Chablais comme des communes de montagne, si j’ai bien compris, car je ne suis pas sûr d’être au clair.

En revanche, je ne comprends pas votre intervention sur Vallorbe. J’aimerais vraiment comprendre vos chiffres, parce que selon le tableau, avec la NPIV amendée, Vallorbe perdra 1’487’000 francs − ou je ne comprends pas le tableau − ou aura une participation à la péréquation de -1’487’000 francs. La différence entre la NPIV et la NPIV non amendée est de 754 francs. Je ne comprends donc pas pourquoi vous affirmez que Vallorbe perdrait 347’000 francs. Serait-ce par rapport à la version actuelle de la péréquation, non par rapport au texte amendé par la commission ? C’est ce que j’aimerais être certain de comprendre.

Vous avez très bien compris ce qu’il en est concernant Vallorbe. Je ne voulais pas entrer dans les détails puisque nous devons rester sur le plan général. Lors du dernier débat, nous avions parlé de certaines communes ; j’ai repris cela. Entre la situation actuelle et la version de l’exposé des motifs, la commune de Vallorbe perd 346’782 francs. Entre la version de l’article amendé et celle de l’exposé des motifs, la différence est faible, comme pour Leysin, mais 100 % de la population est dans une situation d’altitude supérieure à la valeur définie. Pour Vallorbe, la compensation était identique à la commune de Bex. Entre la situation actuelle et celle de l’exposé des motifs, Bex enregistrait des pertes dans le même ordre de grandeur. Et quand on dit que l’on favorise les communes avec l’amendement de la majorité, si on veut être juste et favorable à l’ensemble des communes, la commune de Vallorbe, par rapport à celle de Bex, devrait aussi retrouver une certaine capacité financière par rapport à l’effort de l’exposé des motifs. Par conséquent, on favorise une commune − puisqu’on ne doit pas examiner une commune, mais l’ensemble des communes – à savoir Bex, en favorisant une autre commune et en défavorisant des communes dont les critères sont réellement des critères liés à la montagne à 797 m, sans aucune amélioration de cette commune. Pour cette raison, le fonds de compensation aidera ces communes. Il ne sert à rien d’aider Bex par cet amendement, puisqu’elle est aussi compensée, mais il s’agit de retrouver le critère de cette altitude et déclivité dans le temps et d’avoir deux ans pour pouvoir retravailler sur ce critère. Cette différence est inexplicable et quasiment injuste, parce que si Vallorbe avait répondu à la demande, qu’aurait-on fait pour trouver une solution pour elle ? Car c’est ce qui s’est passé. On a regardé le tableau de toutes les demandes des communes. L’exposé des motifs, dans un premier temps, correspond mieux à la règle qui avait été présentée et il est favorable à l’ensemble des communes par rapport à la version amendée.

Je reviens sur Vallorbe et confirme les dires du député Lohri : tant l’ensemble de la population de Vallorbe que son centroïde sont nettement en dessus de 730 m. Cela signifie que, quelle que soit la version − du Conseil d’Etat ou de la commission − à population égale, nous arrivons au même résultat. Les différences faibles entre les chiffres fournis résultent très probablement du fait de la mise à jour des données de population. Cela peut entraîner quelques modifications.

Pour la commune de Bex, la situation était différente. Le centroïde étant en dessous de 650 m, la commune n’avait droit à aucune compensation au titre d’altitude et de déclivité parce que parfois on a l’impression d’un discours sur l’ensemble et la globalité du système péréquatif. Je rappelle que l’article 12 ne parle que de l’altitude et de la compensation de l’altitude et de la déclivité. La commune de Bex, avec un centroïde en dessous de 650 m, n’avait droit à aucune compensation. En revanche, elle a une population de l’ordre d’à peu près un millier d’habitants situés en dessus de 730 m. A ce titre, la version issue de la commission a été confirmée et favorisée à l’issue du premier débat de ce plénum. 

Je réagis parce que le rapporteur de majorité convient que j’ai raison en partie, puis termine par Bex en affirmant qu’environ un millier de personnes sont concernées par l’altitude. Je rappelle que dans la commune de Bex, 6,22 % de la population est au-dessus de 730 m − 507 habitants sur 8’151. Si j’arrondis au millier, 507 donne 1’000, mais le rapport est de 1 à 2, tout de même. Si vous voulez être précis pour détruire mon raisonnement, soyez précis pour expliquer les effets de ces chiffres. Bex, c’est 6,22 % ; Vallorbe, c’est 100 % ; Epalinges, c’est 66 % au-dessus de la moyenne d’altitude à 730 m. Je vous encourage donc à voter le retour à l’exposé des motifs, afin de débattre de ce sujet en troisième débat.

Depuis le début des débats, plusieurs membres de la commission nous ont expliqué avoir essayé de travailler en commission en faisant abstraction de quelle commune était gagnante et de quelle commune ils habitaient. Lorsque nous élaborons une loi, nous devons nous situer sur un plan général et abstrait. Or, depuis une demi-heure, nous parlons de communes. Je suis désolé, monsieur Lohri, je fais confiance à vos chiffres, mais n’arrive pas à les comprendre. Le travail a été effectué en commission. Je vous invite donc à en rester au texte du premier débat, issu des travaux de la commission.

Mon intervention va dans le même sens de celle de notre collègue Suter. En effet, la commission s’est efforcée de s’écarter des effets précis, individuels et concrets sur telle ou telle commune, et de prendre en compte des critères abstraits ou qui lui semblaient plus justes concernant les questions d’altitude. Ensuite, évidemment la question de savoir quel critère est plus juste a relevé d’un débat politique dans lequel il y a eu des majorités et des minorités. Des amendements ont été redéposés en deuxième débat ; il n’y avait pas la majorité pour les porter. On a vu certaines majorités politiques. 

Toutefois, en nous concentrant maintenant sur la question de l’altitude, il ne faut pas amalgamer le critère de l’altitude avec les autres critères, respectivement avec les effets de la NPIV sur toutes les communes. J’annonce mes intérêts : je suis municipale d’une commune qui touchera zéro franc avec le critère de l’altitude avec la version de l’exposé des motifs et zéro franc avec le critère de l’altitude avec la nouvelle version. Comme cela, c’est clair. Blague à part, l’idée de la commission était de savoir quel critère devait être excluant. La question était celle de l’entrée dans la possibilité de subventionner ou pas. Le critère proposé par le Conseil d’État était l’emplacement du centre-ville. Après de longs débats en commission, ce critère ne nous a semblé ni juste ni pertinent, parce que l’emplacement du centre-ville n’était pas forcément facile à définir. La définition trouvée était l’emplacement de l’hôtel de ville des autorités communales. Or, celui-ci peut être modifié. Par conséquent, ce critère d’entrée ne nous paraissait pas le plus pertinent. Nous avons alors cherché un autre critère d’accès à la subvention : combien de personnes vivent en altitude ? En effet, nous nous sommes dit que, peut-être, les difficultés liées à l’altitude − la seule chose que la NPIV vise à corriger − sont particulières aux communes et liées à leur altitude et déclivité. Le critère du nombre d’habitants en altitude nous paraissait plus juste que la localisation de l’hôtel de ville. Nous avons réfléchi dans ce contexte. Comme rappelé par le rapporteur de la majorité, il y a des effets sur certaines communes ; cet effet est marginal, car il concerne une poignée de communes connues et identifiées. Croyez bien qu’à titre personnel, je n’ai pas plus d’affinité pour la commune de Bex que pour celle d’Ollon d’X, Y, ou Z. Cela m’est égal. 

Dans la définition des critères d’accès à la subvention pour l’altitude, il est plus juste de retenir le nombre de personnes qui vivent en altitude, plutôt que la localisation de l’hôtel de ville. Dans ce contexte, plusieurs communes bénéficient d’un accès à l’aide sur la base de ce pilier. Elles n’en bénéficiaient pas avec la version du Conseil d’Etat. Certaines communes avaient dépassé ce seuil d’accès, mais avaient une population inférieure à ce qui était pris en compte. Auparavant, il ne s’agissait que d’un seuil, mais par la suite, toute la population a été prise en compte. Par conséquent, ces communes sont un peu perdantes. Il est logique que l’amendement produise des effets. Je vous invite donc, à mon tour, à en rester à notre vote du premier débat et à refuser la proposition de retour au texte du Conseil d’Etat.

Je sais que vous êtes fatigués ; ce sera donc ma dernière intervention. Je remercie le Secrétariat de projeter la page 2 du diaporama que je lui ai fait parvenir.

* Insérer image

Monsieur Suter, tout au long des débats, je n’ai jamais regardé les communes qui gagnaient ou perdaient. Sur cette planche, d’une manière générale, on remarque que « 26 communes entre 1 et 700m sont favorisées par l’amendement » et « 1 commune entre 701 et 1316m est favorisée par l’amendement ». Faites ce que vous voulez des 208 communes entre 1 et 700m et des 65 communes entre 701 et 1316m qui sont défavorisées par l’amendement, mais c’est ce qui se passe dans la réalité avec ce mécanisme. Je n’ai pas regardé attentivement, mais il y avait des raisons citées dans le texte de l’exposé des motifs et dont il tenait compte. 

Je vous promets que je ne reprendrai plus la parole, les carottes étant cuites. Je ne me fais pas d’illusions, mais il est dommage que le Grand Conseil n’essaye pas de trouver le temps de confirmer ou d’infirmer un amendement ou un retour au texte de l’exposé des motifs, parce que même les conseillers et les commissaires n’ont pas ouvert tous les fichiers où figuraient les éléments permettant de constater l’effet de la disposition de la majorité de la commission. 

Je remercie M. Lohri pour ce complément d’information qui m’a permis de comprendre le raisonnement sous-jacent à sa présentation et à son argumentation. J’estime que la commission a bien travaillé, que sa proposition est intelligente, dans le sens où, comme l’a expliqué Mme Joly, qui dit habitation en altitude dit entretien d’infrastructures en altitude. La proposition de la commission est plus fine que la proposition initiale. Certes, elle a des effets de bord pour certaines communes, mais son approche est plus cohérente. Je vous encourage donc à soutenir le résultat du premier débat.  

Le volet altitude et déclivité a fait l’objet d’intenses discussions lors de la consultation et des débats en commission. En effet, il s’agit de modeler un système indépendant des résultats par commune et, comme l’a indiqué Mme Joly, d’utiliser les critères qui nous paraissent les plus justes indépendamment des résultats extrêmement précis pour chaque commune, même si l’effet du changement induit par la commission pour la commune de Vallorbe se monte à 750 francs par année. Certes, le résultat est moins bon pour la commune de Vallorbe, mais à raison de 750 francs par année. Il faut se souvenir de quoi il s’agit, en parlant de communes qui seraient lésées.

Nous parlons de compenser les effets de l’altitude. Avec la version du Conseil d’Etat et celle de la commission, les effets financiers sont les mêmes. Je répète : il n’y a pas d’impact en matière d’enveloppe financière. Le Conseil d’Etat avait proposé le critère de l’altitude centrale selon l’OFS. A ce propos, je vous renvoie au rapport de commission pour mieux comprendre la position assez neutre du Conseil d’Etat sur cet amendement. En effet, la prise en compte de l’altitude centrale crée des effets de seuil importants et s’avère problématique pour les communes avec une altitude centrale basse, mais beaucoup d’habitants en altitude. Le rapport de commission indique que conscient de cette difficulté, le Conseil d’Etat avait proposé une alternative aux faîtières de communes. « Il s’agissait d’une compensation en fonction de l’endroit où se trouvent concrètement les habitants en altitude, soit une compensation pour chaque habitant se situant au-dessus de 700 mètres, plutôt qu’une compensation de la totalité de la population lorsque l’altitude centrale dépasse le seuil de 700 mètres. Malheureusement, cette proposition est arrivée après l’adoption de l’accord initial par les communes. Les faîtières n’ont alors pas souhaité modifier l’accord, non par opposition à la proposition, mais parce que le moment n’était pas opportun, puisque les communes venaient d’accepter le texte initial. » C’est la proposition que nous avions eue dans le cadre de la consultation, à la suite des remarques émises concernant le critère de l’altitude centrale, d’où la position modérée du Conseil d’Etat sur l’amendement de la commission. Nous avions identifié la problématique de l’altitude centrale durant la consultation et fait une proposition dans le sens de celle adoptée par la commission.

L’amendement Didier Lohri (retour au texte du Conseil d’Etat) est refusé par 96 voix contre 16 et 15 abstentions. 

L’article 12 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques avis contraires et abstentions. 

L’article 13 est accepté tel qu’admis en premier débat.

Art. 14. – 

À nouveau, comme en premier débat, je dépose un amendement pour modifier la couverture des déficits d’exploitation des lignes de trafic urbain, prévue à 60 % dans l’exposé des motifs et que je propose de passer à 70 % pour les raisons que j’ai indiquées en premier débat. C’est la seule autre manière de supporter les charges des villes, notamment petites et moyennes. C’est la seule manière « bénéficiaire » pour ces communes de petites et moyennes tailles, puisqu’elles ne sont pas vraiment bénéficiaires de la couche population. En revanche, vu qu’en général, elles ont des lignes de transport public de trafic urbain, elles fournissent un gros effort pour le développement de l’offre en transport public, qui bénéficie à toute une région. Par conséquent, à ce titre, il est important que la participation à la couverture des déficits d’exploitation soit augmentée dans ce projet de loi.

« Art. 14. – Les communes qui participent à la couverture des déficits d’exploitation des lignes de trafic urbain perçoivent une compensation équivalant à 60 %70 % de cette participation.»

Comme au premier débat, je précise que la proposition d’amendement n’ayant pas été émise en commission, cette dernière n’a pas pu se prononcer à cet égard.

L’amendement Rebecca Joly est refusé par 70 voix contre 46 et 6 abstentions 

Je demande un vote nominal. 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Rebecca Joly votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Rebecca Joly est refusé par 69 voix contre 49 et 7 abstentions.

*introduire vote nominal

L’article 14 est accepté tel qu’admis en premier débat avec de nombreuses abstentions. 

Art. 15 à 30. –

A l’article 16, un nouvel alinéa 5 a été proposé en commission et confirmé au premier débat. Selon cet alinéa, les dispositions du présent article s’appliquent également aux recettes issues de l’impôt fédéral complémentaire prévu par l’article 129a de la Constitution fédérale.

Les articles 15 à 29 et 30, formule d’exécution, sont acceptés avec quelques abstentions. 

Le projet de loi est adopté en deuxième débat.

Projet de loi modifiant celle du 24 novembre 2003 sur l’organisation et le financement de la politique sociale du 4 octobre 2023 (LOF) (contre-projet du Grand Conseil)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat.

Projet de loi modifiant celle du 13 septembre 2011 sur l’organisation policière vaudoise du 4 octobre 2023 (LOPV) (contre-projet du Grand Conseil)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat.

Projet de décret octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif du 4 octobre 2023 (contre-projet du Grand Conseil)

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l’initiative populaire SOS Communes et son contre-projet 

Deuxième débat

La discussion sur le vote final est ouverte.

En commission, en vote final, le projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral a été accepté par 15 voix contre 1 et 1 abstention. 

Le sort réservé par le Grand Conseil à l’amendement de plume que je proposais – intervertir deux points pour conserver une certaine logique − a été symptomatique du débat. Il a été refusé, alors que cela ne coûtait rien et permettait au texte de suivre une certaine logique. Je m’étais même engagé auprès du rapporteur de majorité à accepter un deuxième débat immédiat, en totale contradiction avec mes habitudes « jamais de deuxième débat immédiat ! » Lors de l’entrée en matière, j’avais dit que le plénum ne modifierait pas une virgule du texte. La preuve : le plénum ne modifiera même pas un texte qui n’est pas modifié. 

Dans ce plénum, des groupes se gargarisent souvent avec les termes d'efficience et efficacité parlementaire. Nous avons passé plusieurs heures sur ce projet et finalement, rien ne change. Ça, c’est de l’efficacité ! Et ce n’est même pas gratuit ! En revanche, cela ne servira pas à rien – là, je ne suis pas d’accord avec mon collègue Lohri. Dans quelques mois ou années, s’il faut corriger, modifier ou réécrire des pans entiers de cette NPIV, il suffira aux députées et députés de lire le Bulletin du Grand Conseil. En effet, tout ce que nous avons dit et voté – et qui a voté quoi lors des votes nominaux – y figurera. 

Nous aurions voulu qu’un rapport d’évaluation soit délivré au Grand Conseil avant 2031. Cet amendement a été proposé en commission afin que le plénum, qui a accepté le projet les yeux fermés, accède à une vision plus claire de la situation des communes vaudoises avant et après la mise en œuvre de la NPIV. Nous verrons alors si M. Lohri avait raison. A choisir entre la péréquation actuelle qui contient beaucoup plus de solidarité dans son esprit et sa traduction dans la loi, et cette NPIV sans aucune solidarité, le choix de la minorité 1 est vite fait : nous rejetterons la NPIV.

Nous voilà arrivés au terme de riches débats, comme cet après-midi encore, et d’un long travail initié par l’Etat et les faîtières, ainsi que par le plénum. J’espère que cette nouvelle péréquation – plus lisible, plus transparente et calculée sur des indicateurs explicites – aura le mérite d’apaiser les relations entre le canton et les communes, même si elle n’est pas parfaite. C’est presque normal tant la thématique est complexe et tant la réalité des 300 communes du canton est différente. En commission et en plénum, le groupe socialiste s’est attaché à certains éléments concernant la solidarité trop faible entre les communes sans remettre en cause les fondements de l’accord entre le Conseil d’Etat et les faîtières. Ainsi, nous avons proposé des amendements concernant le problème des communes partiellement en montagne dont le centre avait été arbitrairement placé en plaine. La solution trouvée en commission réjouit le groupe socialiste. Nous en avons encore discuté cet après-midi. Le résultat a été plus mitigé, pour ne pas dire négatif, concernant nos propositions traitant de la situation des communes urbaines à faible capacité contributive. Nous sommes intervenus sur la participation des communes délégatrices dans le cadre de la facture policière, sur la répartition de l’impôt sur les frontaliers afin de favoriser les communes avec beaucoup de places de travail. Avec le même objectif, nous avons proposé des amendements en lien avec la couverture de déficit des transports publics et avec le taux moyen d’imposition des communes. Malheureusement, ces amendements n’ont pas pu trouver de majorités.

A l’issue du débat, il reste passablement de questionnements. En simplifiant le modèle de calcul de la péréquation, le Conseil d’Etat a en effet laissé de côté de nombreux éléments de la politique sociale qui nécessiteraient une solidarité et qui laissent les communes forestières sans réponse. Nous pouvons comprendre que ces éléments ont été mis de côté pour simplifier le modèle. Ils nécessiteront des ajustements ou plus probablement des politiques publiques spécifiques. Nous encourageons le Conseil d’Etat à travailler dans cette voie et à analyser rapidement la mise en œuvre de la nouvelle péréquation afin de corriger les erreurs de jeunesse qui pourraient être visibles au moment du déploiement de ce nouveau modèle. Le groupe socialiste soutiendra, en vote final, le contre-projet. 

Le débat est interrompu.