23_REP_112 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Romain Pilloud et consorts au nom du Groupe socialiste - Autoroute A1 - Coppet-Nyon : conséquences pour l'agriculture, la voie CFF Lausanne-Genève et le report modal (23_INT_71).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 février 2025, point 44 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Pilloud 23_INT_71 - publié

Transcriptions

La campagne est désormais derrière nous. Les Vaudoises et les Vaudois ont largement rejeté les projets d’extension autoroutière dans notre canton. Mon interpellation ainsi qu'une partie de la réponse qui y était associée sont donc désormais sans objet. Je tiens néanmoins à remercier le Conseil d'État pour sa réponse. Je reste convaincu qu'il aurait été extrêmement difficile, voire impossible, de concilier deux projets aussi ambitieux : une nouvelle voie CFF et une extension autoroutière sur le même tracé. Une telle coordination aurait impliqué des interventions de l’Office fédéral des transports (OFT), du canton, de l'Office fédéral des routes (OFROU) et d'autres autorités, chacune avec ses propres temporalités et projets. Dans le meilleur des cas, le plus optimiste, la réalisation d'un nouveau tronçon CFF aurait probablement été repoussée bien au-delà de 2050. Je suis donc soulagé que nous n'ayons pas à faire face à ce défi aujourd'hui.

Je prends bonne note de la volonté du canton de faire de la création d’un nouveau tronçon ferroviaire une priorité absolue. Toutefois, les défis demeurent considérables : les surcoûts des projets de développement ferroviaire, les politiques d’austérité de la Confédération, ainsi que les réductions des financements pour le trafic régional suscitent de légitimes inquiétudes. Bien que la balle soit dans le camp fédéral, j’invite vivement le Conseil d’État à poursuivre une pression maximale, soutenu, je le sais, par le Grand Conseil, mais également par les élus des Chambres fédérales, qui devront se battre dans les années et législatures à venir pour obtenir l’ensemble des financements nécessaires et garantir le respect des délais de réalisation de tels projets.

À la suite du vote des Vaudoises et des Vaudois, ainsi que de la population suisse sur les extensions autoroutières, Mme la conseillère d'État a souligné qu'il était essentiel d'écouter d'abord les aspirations de la population afin de proposer des solutions les mieux adaptées. C'est précisément l'attitude que vous avez adoptée, madame Gorrite, depuis lors, en particulier ces derniers jours, lorsque la commune de Chavannes a dénoncé la convention relative à la sortie autoroutière de Chavannes, et que vous avez appelée au dialogue. De plus, ce plénum a accepté de prendre en compte la pétition portant sur la transformation de l'A1A en boulevard urbain. Cela marque également le début d’un dialogue qui s’étendra sur de nombreuses années, et je me réjouis de suivre son évolution.

La discussion est ouverte. 

J’aimerais faire une petite remarque concernant la réponse à la question n°2. Il est mentionné que « la Confédération exige que les emprises des projets fédéraux soient compensées prioritairement par une réhabilitation des sols dégradés d'une surface équivalente à identifier hors de l'inventaire cantonal des surfaces d’assolement (SDA) ». Pourquoi ne pas envisager dès aujourd'hui d'identifier ces surfaces en dehors de l'inventaire et de les inclure directement dans la réserve cantonale, indépendamment des compensations futures ? Si nous avons la possibilité de réhabiliter des terrains et de les remettre en culture, il me semble logique de les intégrer dès maintenant, indépendamment de tout projet ayant un impact sur l'inventaire cantonal. L'objectif de cette réserve cantonale étant, me semble-t-il, de protéger les SDA, et non simplement de gérer une addition ou une soustraction de chiffres.

Une dernière remarque : il est important de souligner que toutes les surfaces cultivables ne sont pas uniquement des SDA, mais restent avant tout des surfaces agricoles utiles (SAU). Ces SAU sont des terres de production et constituent la référence fédérale pour les paiements directs. Lorsque vous observez un champ de blé ou de pommes de terre qui vous nourrit, il ne s'agit pas nécessairement de SDA, mais toujours de SAU, ce qui explique les différences de chiffres. On détruit des SAU, mais cela ne signifie pas systématiquement la destruction de SDA.

La discussion est close. 

Ce point de l’ordre du jour est traité.