24_MOT_34 - Motion Mathilde Marendaz et consorts au nom Nicola di Giulio, Cloé Pointet, Guy Gaudard, David Raedler, Alexandre Démétriadès - Contrôles d’identité dans le respect des conditions posées par la CourEDH (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 juin 2024, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Cette motion est une proposition déposée par des membres de l'ensemble des différentes formations politiques du Grand conseil vaudois. Le 20 février dernier, la Suisse est condamnée par la CEDH pour violation de l'art. 8 CEDH en raison d'un traitement discriminatoire (profilage racial) durant un contrôle d'identité en gare de Zürich. Par cet arrêt du 20 février 2024 dans l’affaire WA BAILE c. SUISSE, la Cour européenne des droits de l’Homme s'est appuyée notamment sur le rapport du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale et sur le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). Elle a retenu que :

• La formation des agent·e·s de police suisses était insuffisante à prévenir de manière effective tout racisme et tout profilage racial de leur part ;
• La police devait être formée davantage à la question du profilage racial et à l’utilisation du « standard de soupçon raisonnable » ;
• La création d’un organe, indépendant de la police et du ministère public, chargé d’enquêter sur les allégations de discrimination raciale et de comportements abusifs à motivation raciste de la part de la police était vivement recommandé. 

La Cour a estimé que « le défaut d’un cadre juridique et administratif suffisant est susceptible de donner lieu à des contrôles d’identité discriminatoires ». La fréquence des contrôles au faciès en Suisse avait préalablement été dénoncée par Amnesty International, ainsi que par M. Doudou Diène, rapporteur spécial des Nations Unies sur le racisme, en 2007. Rappelons également que sur invitation du gouvernement helvétique, le groupe de travail d’expert·e·s sur les personnes d’ascendance africaine de l'ONU avait effectué une visite en Suisse du 17 au 26 janvier 2022 avant de présenter un rapport sur le racisme systémique en Suisse auprès du Conseil des droits de l'homme le 3 octobre 2022. Ce groupe s’est rendu à Berne, Zurich, Lausanne et Genève, et a rencontré des haut·e·s fonctionnaires des gouvernements fédéral et cantonaux, des parlementaires, des autorités locales, des procureur·e·s, des responsables d’intégration des responsables de police. Ces expert·e·s concluaient : « Nous sommes profondément préoccupé·e·s par le traitement des personnes d’ascendance africaine par les forces de l’ordre et le système judiciaire en Suisse. (…) Le profilage racial généralisé, les contrôles de police, les fouilles invasives dans la rue, les fouilles à nu publiques, les fouilles anales, les insultes (...) ont été décrits comme une routine pour beaucoup d’afro-descendant·e·s. ». La nouvelle jurisprudence de la CEDH de cet hiver 2024 appelle le législateur à mettre en œuvre des moyens concrets visant à respecter les exigences internationales et éviter toute violation des droits de l’Homme, et nous invite à accueillir la solution de délivrance systématique d’un récépissé aux personnes contrôlées, avec l’indication des motifs du contrôle et des informations sur les droits de la personne, comme cela a déjà été le cas dans certains Cantons et Communes suisses. Cet outil permettrait un meilleur contrôle préventif. Dans la mesure où nous ne disposons pas de recul sur la mise en œuvre de la distribution automatique de récépissés et leur adéquation avec les besoins des profesionnel·le·s concerné·e·s, nous appelons le Conseil d’État à coordonner un projet pilote à l’échelle cantonale de distribution de récépissés lors de contrôles.

La mise en place d’un projet pilote à l’échelle cantonale, sur plusieurs régions qui seraient jugées pertinentes par la diversité de leurs situations, parviendrait à répondre au besoin de prévention du profilage racial lors des contrôles d’identité identifié et appelé par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire WA BAILE c. SUISSE, tout en offrant une possibilité d’écoute du terrain concerné et de la pratique, grâce au recul qu’offrirait un projet pilote. 

Le Grand conseil demande au Conseil d’État de mettre en place par voie de décret, un projet pilote à l’échelle cantonale sur la distribution automatique de récépissés lors des contrôles, soit la possibilité pour les agent·e·s de police de délivrer de manière systématique un récépissé indiquant la durée du contrôle, son motif et l’identité de la personne contrôlée. Ce récépissé pourrait contenir des informations sur les droits de la personne contrôlée, et permettre la tenue annuelle de statistiques liées au nombre de contrôles et à leurs motifs. Le projet pilote conclurait à un bilan visant à évaluer s’il convient de poursuivre cet outil à plus long-terme, comme cela a été proposé par l'UDC dans le Canton de Genève ce printemps.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_MOT_34-Texte déposé

Transcriptions

Notre collègue Mme Marendaz étant absente pour des raisons impérieuses, elle ne peut donc pas développer sa motion.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.