24_LEG_45 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'980’000 pour financer le renforcement de l’accompagnement des communes dans le cadre de leur politique climatique (2e débat) (Majorité absolue requise).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 janvier 2025, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - PCV-24 Renforcement accompagnement communes - publié
• Rapport de commission - PCV-24 Renforcement accompagnement communes (avec annexes)

Transcriptions

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1.– 

Nous avons eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises dans cet hémicycle ces derniers mois, tant par mes collègues de mon groupe Ensemble à Gauche et POP que par moi-même : nous considérons qu'il est impératif de renforcer le Plan climat du Conseil d'État afin qu'il soit aligné avec les objectifs de réduction des émissions de l'accord de Paris. Pour mémoire, l'audit réalisé par des spécialistes de l'EPFL a révélé que la première version du Plan climat vaudois ne permettait pas de respecter la trajectoire de réduction des émissions à laquelle la Suisse s'est engagée lors de la signature de l'accord de Paris par le Conseil fédéral.

Le soutien aux investissements communaux nous apparaît comme un levier efficace, parmi d'autres, pour accélérer la mise en œuvre des projets de décarbonation. Cette approche, que l’on pourrait qualifier de bonus à l'investissement, a déjà démontré son efficacité. Ceux qui se souviennent de la longue crise économique des années 90 se rappellent peut-être que la Confédération avait alors adopté cette approche pour relancer l'économie, et elle avait rencontré un grand succès auprès des cantons et des communes qui avaient bénéficié de ces bonus à l'investissement. Il semble donc aujourd'hui pertinent de reprendre cette démarche pour répondre à l'enjeu majeur du réchauffement climatique.

Pour rappel, lors du premier débat, nous avions notamment proposé de renforcer les moyens alloués au soutien de la rénovation des bâtiments communaux en utilisant des matériaux écologiques ou favorisant le réemploi. Les bâtiments de l'État et des communes doivent être exemplaires en matière de réduction des gaz à effet de serre. Comme je l'avais souligné précédemment, l'État a démontré qu'il pouvait jouer un rôle de pionnier dans ce domaine. J'avais alors cité l'exemple de la Maison de l'Environnement 6, située dans les hauts de Lausanne, qui a été construite principalement en bois local et en terre crue. Je suis convaincu que c'est une réussite, comme l'attestent les retours des usagers de ce bâtiment public.

Pour ce second débat, nous maintenons l'idée que la somme allouée pour soutenir les projets de rénovation des bâtiments communaux reste insuffisante, voire trop modeste. Avec seulement 1 million prévu pour 300 communes vaudoises, il est évident que cela ne permettra pas d'aller bien loin. 1 million divisé par 300, cela ne représente en effet qu'une somme très faible. Notre canton est vaste. C'est pourquoi nous avons décidé de redéposer l'amendement déjà proposé lors du premier débat, avant la pause hivernale. Toutefois, afin de tenir compte du vote négatif lors de ce premier débat et d'augmenter l'acceptabilité de la proposition, j'ai réduit le montant de moitié. Plutôt que de doubler l'enveloppe, il s'agirait maintenant d'ajouter 500’000 francs. J'espère pouvoir compter sur votre soutien.

« Art. 1.– Un crédit d’investissement de CHF 7'980'0008'480'000 (…) ».

Je tiens à déclarer mes intérêts : j'ai été membre de la commission chargée d'étudier cet objet et je suis également municipale en charge du Plan énergie et climat communal (PECC) dans une commune de 1000 habitants. En 2024, nous avons enregistré l'année la plus chaude jamais observée au niveau mondial depuis 1850, avec un dépassement de 1,6 degré par rapport à la période préindustrielle. C'est la première fois que le seuil de 1,5 degré, fixé dans l'accord de Paris sur le climat, a été dépassé. En Suisse, 2024 a été la troisième année la plus chaude, après 2022 et 2023. Les catastrophes naturelles, exacerbées par le réchauffement climatique, se multiplient : intempéries dévastatrices, inondations, laves torrentielles, glissements de terrain, risques accrus d'incendies de forêt, et bien d'autres encore.

Il est donc plus que jamais impératif de passer à la vitesse supérieure à tous les niveaux pour renforcer notre capacité à contenir le réchauffement climatique et à faire face aux changements qui en découlent. C'est d'ailleurs devenu un devoir constitutionnel depuis l'adoption de l'article 52b de la Constitution vaudoise en 2023, qui stipule à son alinéa 2 que, dans l'exercice de leurs fonctions, l'État et les communes doivent veiller à la protection du climat et lutter contre le réchauffement climatique ainsi que les dérèglements qu'il engendre.

Vu l'ampleur de la tâche, il est regrettable que le crédit proposé ne soit pas plus important. C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement proposé par notre collègue, M. Buclin. En effet, dans les petites communes qui ne disposent pas de personnel dédié, les actions des PECC manquent souvent d'ambition et leur mise en œuvre s'avère complexe et difficile, en raison de l'absence d'expertise interne, du manque de main-d'œuvre et des budgets insuffisants pour concrétiser les actions prévues dans les plans. Le soutien proposé par l’exposé des motifs et le projet de décret est néanmoins apprécié, car il permet de renforcer l’appui opérationnel aux communes. Cependant, il pourrait être plus substantiel. Il serait en tout cas essentiel de s'assurer que les fonds mis à disposition soient réellement utilisés pour alléger les tâches des petites communes, et non pour alourdir le volet administratif avec une multiplication d'indicateurs, de bilans et autres rapports.

Les PECC étant des programmes qui s'étalent sur une période de 3 à 4 ans, il est crucial de mettre tout en œuvre dès aujourd'hui pour éviter que les communes ne se découragent et qu'elles poursuivent les actions lancées au cours de cette législature en adoptant un deuxième PECC ambitieux à la fin du premier. Bien que je regrette que l'aide aux petites communes ne soit pas plus substantielle, je vous encourage vivement à soutenir, sans hésitation, le crédit d'investissement ainsi que l'amendement de M. Buclin.

Conscient de l'urgence climatique et de l'ampleur de la tâche qui reste à accomplir, le groupe socialiste soutiendra l'amendement Buclin afin d'encourager les communes à accélérer la rénovation de leurs bâtiments communaux. Je tiens à remercier le Conseil d'État pour les sommes déjà allouées, et j'espère qu'il ira encore plus loin.

Je déclare mes intérêts : j'ai également été membre de la commission qui a traité ces objets, et je vous encourage à rejeter cet amendement, comme cela a été le cas lors du premier débat. En effet, je suis convaincue que le Conseil d'État est pleinement conscient des enjeux. Nous avons ici la version 2 des PECC, et je vous invite vraiment à suivre le Conseil d'État dans ses réflexions. Je pense qu'il a bien réfléchi au montant et que celui-ci a été soigneusement étudié. Je vous remercie de bien vouloir rejeter cet amendement.

Je tiens à préciser que cet amendement n’a pas été discuté en commission, car Ensemble à Gauche n’y était pas représenté. En conséquence, la commission ne s’est pas prononcée à ce sujet. À titre personnel, toutefois, je suis favorable à cet amendement qui, comme cela a déjà été souligné, permettra aux communes de recevoir le soutien nécessaire pour mener à bien cette tâche immense qu'est la rénovation de leur parc de bâtiments. Cela est d’autant plus crucial pour une thématique nouvelle qui nécessite une exemplarité particulière, à savoir la durabilité des bâtiments. Nous avons d’ailleurs entendu tout à l’heure quelques remarques sur ce sujet avec le postulat de nos collègues Marendaz et Jaton, mettant l’accent sur le réemploi et l’utilisation de matériaux écologiques. Je suis convaincu que les communes ont besoin de ce soutien pour pouvoir être pionnières et exemplaires en la matière. Ces 500’000 francs ne seront certainement pas de trop et permettront d’éviter que le Conseil d'État n’ait à revenir trop rapidement devant nous.

Mesdames et messieurs les députés, tout d'abord, permettez-moi de vous souhaiter une excellente année à toutes et à tous, pour ceux que je n'ai pas encore croisés. Nous revenons ici dans ce deuxième débat sur cet amendement. Personne ne conteste la nécessité d'agir ni la nécessité d'agir de manière significative. Vous avez évoqué la mise en « vitesse supérieure », mais la question, c’est de savoir comment coordonner ces mesures avec les autres. C’est pourquoi je vous invite à rejeter cet amendement.

En réalité, dans cet exposé des motifs, nous nous concentrons principalement sur des mesures d'appui : l'accompagnement à la réalisation des plans d'action et leur suivi. Par ailleurs, il existe déjà toute une série de subventions destinées aux communes. Je vous invite à consulter le portail mis à disposition des communes, qui regroupe toutes les subventions disponibles en matière de mesures climatiques. Vous y trouverez une trentaine de dispositifs, notamment sur les stratégies climatiques, la gestion des bâtiments publics, l'urbanisme, la biodiversité, la mobilité, les risques naturels, les forêts, et bien d'autres domaines.

Sur la question des bâtiments, je tiens à répéter ce que j'avais dit lors du premier débat : en ce qui concerne le réemploi des matériaux, un exposé des motifs et un projet de décret a déjà été adopté par le Grand Conseil pour encourager le réemploi des matériaux et l’utilisation de matériaux durables. Cette mesure, qui vise particulièrement les communes, prévoit un montant de 1,1 million de francs. De plus, parmi les mesures emblématiques qui seront très prochainement soumises au Grand Conseil – et qui ont déjà été annoncées –, figure celle qui prévoit des soutiens financiers pour tous types de bâtiments communaux. Cela inclut une subvention de l'ordre de 10 millions de francs, destinée à accompagner les maîtres d'ouvrage, à financer les travaux, à optimiser la performance énergétique des bâtiments et à offrir un soutien spécifique pour les bâtiments scolaires.

Ainsi, les travaux de rénovation des bâtiments feront l'objet d'un autre exposé des motifs, qui ne relève pas de la sculpture sur nuages, mais qui constitue une mesure emblématique clairement annoncée par le Conseil d'État et qui arrivera très prochainement sur votre table, avec un montant déjà prévu d'environ 10 millions de francs. Il ne faut donc pas limiter la discussion à cet exposé des motifs, qui est destiné à l'accompagnement des plans d'action. En ce qui concerne les mesures concrètes liées au Programme bâtiment, il existe déjà un programme général auquel tout propriétaire peut faire appel, et cette mesure emblématique viendra s'ajouter à ce programme pour répondre spécifiquement aux besoins des communes. Cette mesure a déjà été annoncée et sera bientôt soumise à votre examen. Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter cet amendement. Nous aurons l'occasion de débattre des soutiens aux bâtiments communaux dans le cadre du prochain exposé des motifs et projet de décret, intitulé « Mesures prévues pour soutenir la rénovation durable des bâtiments communaux ». Je vous remercie de bien vouloir refuser cet amendement.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 68 voix contre 59.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Buclin votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement Hadrien Buclin est refusé par 72 voix contre 60 et 2 abstentions.

* insérer vote nominal

L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat à une large majorité. 

Les articles 2, 3, 4 et 5, formule d'exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de décret est accepté en deuxième débat et définitivement par 126 voix et 3 abstentions.