22_GRA_14 - Demande de grâce Requête M.J.L.D.S.
Séance du Grand Conseil du mardi 21 mars 2023, point 10 de l'ordre du jour
Transcriptions
Retour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 125 voix contre 3 et 2 abstentions.