24_HQU_31 - Question orale Mathilde Marendaz au nom EP - Négligence dans la prise en charge médicale d'un détenu atteint de cancer aux Établissements des Plaines de l'Orbe.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mars 2024, point 3.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un jeune détenu des Etablissements de la plaine de l’Orbe, qui endurait d’intenses douleurs, a été traité avec du Dafalgan avant de devoir être opéré d’urgence pour un cancer des testicules avec métastases au niveau pulmonaire et ganglionnaire. Son épouse avait alerté le SPEN le 8 février 2023 de ses douleurs anormales, s'inquiétant pour lui et leur enfant en bas âge. Son courrier est resté lettre morte jusqu'au 6 juillet où l'individu a du être transporté d'urgence à l'hôpital, ne pouvant plus tenir debout. L’individu a porté plainte le 11 janvier 2024. Ce retard dans sa prise en charge a permis à la maladie de progresser, mettant sa vie en danger ; les détenu·e·s doivent pouvoir bénéficier de soins équivalents à ceux mis à disposition de la population en général. Le détenu demande une enquête pour entendre les différents acteurs et qu'une expertise soit ordonnée. Quelles implications le Conseil d'État retire-t-il de cet événement témoignant d'une grave négligence de l'état de santé de cette personne ?

Transcriptions

(remplaçant Mme Mathilde Marendaz, absente) Question orale Mathilde Marendaz au nom EP – Négligence dans la prise en charge médicale d'un détenu atteint de cancer aux Établissements des Plaines de l'Orbe (24_HQU_31)

Un jeune détenu des Etablissements de la plaine de l’Orbe, qui endurait d’intenses douleurs, a été traité avec du Dafalgan avant de devoir être opéré d’urgence pour un cancer des testicules avec métastases au niveau pulmonaire et ganglionnaire. Son épouse avait alerté le Service pénitentiaire (SPEN) le 8 février 2023 de ses douleurs anormales, s'inquiétant pour lui et leur enfant en bas âge. Son courrier est resté lettre morte jusqu'au 6 juillet où l'individu a dû être transporté d'urgence à l'hôpital, ne pouvant plus tenir debout. L’individu a porté plainte le 11 janvier 2024. Ce retard dans sa prise en charge a permis à la maladie de progresser, mettant sa vie en danger ; les détenues et détenus doivent pouvoir bénéficier de soins équivalents à ceux mis à disposition de la population en général. Le détenu demande une enquête pour entendre les différents acteurs et qu'une expertise soit ordonnée. Quelles implications le Conseil d'Etat retire-t-il de cet événement témoignant d'une grave négligence de l'état de santé de cette personne ?

Mme Marendaz fait référence aux propos relatés dans un article du journal Le Temps du 23 février dernier. Comme cet article le mentionne, une procédure pénale a été ouverte auprès du Ministère public du Canton de Genève, qui l’a transférée au Ministère public vaudois. Compte tenu de la procédure en cours et en vertu des principes de séparation des pouvoirs, le Conseil d'Etat ne peut pas se prononcer sur le cas particulier décrit dans l'article du Temps. De plus, le Conseil d'Etat n'a pas connaissance des données médicales concernant le cas particulier décrit dans l'article du Temps, en vertu du secret médical auquel sont tenus les professionnels de la santé. Partant, le Conseil d'Etat ne peut pas prendre position à ce stade sur le fait qu'il y ait eu ou non négligence dans la prise en charge de la santé de la personne détenue dont il est question dans ledit article. De manière générale, le Conseil d'Etat rappelle qu'il est attentif à ce que les personnes détenues bénéficient d'un bon accès aux soins.

Dans ce type d'affaires, il peut y avoir un volet pénal, mais aussi un volet administratif pour déterminer s'il y a eu des problèmes dans l'organisation des services de l'Etat. D'où la question : est-ce que le Conseil d'Etat envisage d'ouvrir une enquête administrative pour éclairer les circonstances de cette négligence ?

 

Le Conseil d'Etat ne s'est pas positionné sur cette question, donc je vais vous répondre en mon nom propre et sur la base des informations en ma possession. Je pars du principe que nous allons attendre l'issue de la procédure pénale et, sur cette base, au sein du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP) et en lien avec le Service pénitentiaire (SPEN), une analyse sera faite pour savoir si oui ou non il convient qu'une enquête administrative soit diligentée.