21_INI_5 - Initiative Jean-Christophe Birchler et consorts - LADB : Abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1 (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 septembre 2021, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

De compétence fédérale, la vente d'alcool est à nouveau autorisée sur les aires de repos et installations annexes des autoroutes de notre canton depuis le 1er janvier 2021.

La présente initiative demande donc l'abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1 de la LADB, afin de disposer d'une législation cohérente sur notre territoire cantonal.

La LADB est modifiée comme suit :

Art. 5 Interdiction

1. Le service et la vente de boissons alcooliques sont interdits :
   • a. par distributeurs automatiques ;
   • b. par distributeurs semi-automatiques ;
   • c. dans l'ensemble des locaux des stations-service, y compris dans le magasin.
2. Inchangé
3. Inchangé

Conclusion

Prise en considération immédiate

Documents

• 21_INI_5-Texte déposé

Transcriptions

Nous avons un peu d’avance sur l’apéritif, alors quoi de mieux que de parler un peu d’alcool. En effet, depuis le 1^er janvier 2021, la Confédération autorise à nouveau la vente d’alcool sur les aires de repos et installations annexes de nos autoroutes. Dès lors, s’il vous manque une bouteille de vin ou quelques bières pour votre pique-nique dominical, vous pouvez prendre votre voiture et foncer vers les stations-service de La Côte, de Bavois, du Lavaux, du Chablais, mais il reste interdit de faire ces mêmes achats à vélo aux stations-service de Mies, Rolle, Oron ou Chexbres. Alors, par cette fourberie proche de la concurrence déloyale, est-ce que le Conseil fédéral tente de torpiller notre politique de report modal en donnant un avantage aux commerces accessibles presque exclusivement en voiture ? La Confédération a-t-elle mis le doigt sur nos deux seuls points faibles : notre goût pour la vitesse et le chasselas ? Il faut corriger le tir rapidement, faute de quoi nous sommes perdus.

Plus sérieusement, vous aurez compris que la cible de cette initiative n’est pas la vente d’alcool elle-même, mais bien l’abrogation d’une règle difficilement justifiable, voire devenue totalement incohérente, sur notre territoire. La demande est simple : limiter l’interdiction de vente aux seuls distributeurs automatiques et semi-automatiques ne permettant pas un contrôle de la vente d’alcool. Par conséquent, un renvoi en commission semble totalement inutile. Les cosignataires et moi-même vous saurions gré de bien vouloir accepter la suppression d’une règle cantonale devenue maintenant désuète.            

La discussion est ouverte.

Avec près de 20 % d’accidents graves ou mortels dus à l’alcool sur les routes suisses, on sait que les Chambres fédérales ont choisi la très dangereuse idée d’autoriser à nouveau la vente d’alcool dans les aires d’autoroute. C’est une absurdité, mais avec le lobby « pro-bagnoles », ce n’est pas une surprise ! Revoilà la Lex Ted Robert cantonale ; cela nous manquait ! Que l’on ait comme seul programme politique l’achat d’alcool dans une station-service, que cela provienne d’un serial-candidat au Conseil d’Etat, aux municipalités de Lausanne ou d’Orbe passe encore tant l’individu était flou – et je reste poli. Mais venant de la part d’un député élu, j’avoue que je ne comprends pas. Il faut évidemment balayer cette initiative dangereuse qui a un sérieux goût de bouchon.

Personnellement, je suis un peu sceptique sur ce projet d’initiative. Cette décision fédérale était problématique, pour les raisons qui viennent d’être évoquées par mon préopinant. La consommation d’alcool et la conduite ne font pas bon ménage. Cela fait des années qu’on le sait et qu’on le dit. Je trouve qu’envoyer ce message, en disant que l’on peut acheter de l’alcool quand on fait son plein d’essence, n’est pas un bon message. A tout le moins, je trouve que cette discussion n’est pas aussi simple et claire que ce M. l’initiant semble dire. Je propose donc un passage en commission pour cet objet, car j’estime que les enjeux sont un peu plus importants qu’une question de concurrence déloyale entre les stations-service urbaines et celles sur les aires d’autoroute ; l’argument est un peu faible face aux enjeux importants qui sont ceux de l’alcool au volant.

L’initiative demande une mise en cohérence de la législation. Certes, dans le canton de Vaud, il n’y en a point comme nous, mais sur ce point, le canton doit s’adapter à la législation fédérale et ne pas faire différemment. Les arguments de mes deux préopinants, soit le lobby « pro-bagnoles » ou l’achat d’alcool dans des stations-service qui engendrerait plus d’accidents, ne sont pas convaincants. D’autres pays l’ont toujours fait, et je crains que les statistiques ne démontrent pas qu’il y a plus d’accidents dus à l’alcool sur l’autoroute dans ces pays. Nous sommes sur une mise en cohérence législative. Le groupe PLR soutiendra donc cette initiative et le renvoi immédiat au Conseil d’Etat.

J’ai bien entendu l’initiant évoquer des inquiétudes de concurrence déloyale si nous n’acceptions pas sa proposition. Je pense qu’il doit aussi intégrer à sa réflexion le fait que plusieurs stations-service, dans notre canton, exercent une concurrence déloyale en ne respectant pas l’interdiction du travail dominical. Il y a des critères : normalement, l’ouverture dominicale n’est possible que sur des axes routiers principaux. Dès lors, si l’on ajoute encore l’argument de la vente d’alcool au dimanche, je pense que cela ajoute une couche à une autre concurrence déloyale que celle que l’on souhaiterait corriger. Rien que pour cela, je vous propose de renvoyer ce texte en commission pour discuter de ce projet.

Madame Gross, je vous invite à chercher des statistiques concrètes et documentées sur le lien entre vente d’alcool, ou emprise de l’alcool, et accidents routiers. Vous verrez que les statistiques sont très claires. En Suisse, on a des chiffres du Bureau de prévention des accidents (BPA) qui disent que, par exemple, sur l’autoroute un tiers des contresens et un accident sur dix sont dus à l’alcool. Le lien est donc parfaitement documenté. Il est absolument certain que l’initiative de M. Birchler qui nous est proposée conduira à une augmentation du nombre de blessés et de morts sur les routes. Il faut bien réfléchir avant de prendre cette décision qui est totalement irresponsable.

M. Buclin m’a enlevé les mots de la bouche. En effet, le BPA confirme son opposition à cette mesure en raison des risques d’accident qui se posent. Je tiens à apporter une précision purement juridique par rapport à la compétence du canton de garder sa Lex vaudoise : on l’a spécifiquement dans la mesure où les concessions autoroutières sont légalement de la compétence cantonale. Dès lors, dans ce contexte, on peut – et on doit – conserver cette exception vaudoise telle que souhaitée par le BPA.

Je vous            remercie pour vos différentes prises de position. Ce qui est visé ici, ce n’est pas une concurrence déloyale, mais l’abrogation d’une absurdité législative. Aujourd’hui, la Loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) autorise grosso modo la vente d’alcool partout, sauf si c’est distribué de manière automatique ou si on vend de l’essence. Si on vend de l’essence, on ne peut pas vendre d’alcool. En ville, il y a peu de stations-service, mais énormément de supérettes qui sont ouvertes tard le soir et le dimanche ; se procurer de l’alcool n’est pas très compliqué. La question n’est pas là.

Concernant la relation avec les accidents de la route, je doute que des personnes fassent le plein et se disent « puisqu’il y a de la bière, je vais vite en boire une avant de continuer ma route ». Je peux entendre que la relation entre alcool et circulation en voiture ne fait pas bon ménage, mais il faut se rendre compte d’une chose : quand on n’habite pas en ville, les stations-service font aussi office d’épicerie, car c’est un peu tout ce qui reste dans certaines régions. On y trouve de tout : des chips, des sodas et plein de choses mauvaises pour la santé. Evidemment, ces choses n’influencent pas notre manière de conduire, sauf si on consomme éventuellement 17 Red Bull – je ne sais pas quel effet cela peut avoir sur la manière de circuler en voiture, mais c’est tout à fait légal. Ce qui est proposé, c’est d’avoir une loi qui soit relativement simple, qui clarifie les choses. On n’a pas le droit de vendre de l’alcool de manière automatique, ou semi-automatique, c’est-à-dire sans contrôler qui l’achète ; point final ! Etant donné que c’est maintenant autorisé sur nos autoroutes, j’aurais pu comprendre l’inverse : que ce soit autorisé ailleurs, mais pas sur les autoroutes. Mais la manière dont la législation s’applique dans notre canton est une aberration.

J’aimerais revenir sur les propos de M. Buclin, qui fait parler les statistiques. Mais les statistiques ne parlent pas de vente d’alcool dans les stations-service, elles parlent de consommation d’alcool et de 30 % contresens. Ce n’est pas du tout le même sujet ! Il faut appeler un chat un chat et respecter ce qui se dit dans les statistiques. M. Bouverat demande un passage en commission, mais je rappelle ses intérêts : il est syndicaliste sur le travail dominical. Nous ne sommes pas non plus dans le même sujet ! J’accepterai donc cette initiative, et ce, encore plus fortement au vu de ces propos.

C’est une compétence fédérale. Il s’agit ici d’éviter une nouvelle vaudoiserie et de nous mettre en conformité avec la décision qui a été prise à Berne. Il n’est pas question de refaire le débat ici. Dès lors, je vous invite fortement à renvoyer cette initiative au Conseil d’Etat, qui sera chargé de la mettre en œuvre. Il aurait même pu venir lui-même devant nous avec cette proposition de modification, sachant qu’il doit se mettre en conformité avec les législations fédérales.

S’il vous plait, ne renvoyez surtout pas cette initiative en commission ! Soit vous la renvoyez directement au Conseil d’Etat, qui est bien assez grand pour nous dire ce qu’il en pense et nous faire une proposition, soit vous la refusez. Depuis que la station d’Yvorne est ouverte dans ce canton – soit très longtemps – le débat n’a jamais cessé. Il y avait des Conseils d’Etat qui ne voulaient pas d’alcool à Yvorne, il y avait des Conseils d’Etat qui étaient d’accord pour l’alcool dans cette même station. Cela fait partie des marronniers politiques qui, à intervalles irréguliers, ressurgissent à une occasion ou à une autre. Je voulais faire une intervention sur l’hymne vaudois, puis je me suis dit que c’était ridicule. Mais finalement, je vais en faire une sur l’hymne vaudois, qui est un autre marronnier. Je vais voter pour le renvoi direct au Conseil d’Etat. Je lui fais confiance pour régler cette affaire. On verra s’il est plutôt pour ou contre. Si vous n’en voulez, je vous invite à refuser cette initiative. De grâce, ne la renvoyez surtout pas en commission, sinon on va repartir sur des discussions sans fin que votre serviteur connaît bien, lui qui a fait plus de 1000 prises de sang pour alcool dans sa carrière, à la Blécherette ou aux postes de police de Pully ou de Lausanne.

Monsieur Birchler, l’aberration en matière de promotion de la santé et prévention de l’alcoolisme était d’autoriser la vente sur les autoroutes. Certes, c’était à un autre échelon, mais ce n’est pas parce qu’une erreur a été faite à un niveau, qu’on est obligé de la faire également au nôtre. Concernant les propos de M. Vuillemin, je suis désolé, mais au vu de ce qui a été dit jusqu’à présent, indépendamment du débat gauche-droite, syndicaliste ou non, le mieux est de renvoyer ce texte en commission pour l’examiner comme il faut.

C’est marrant comme la nécessité de s’aligner sur la législation fédérale est un argument à géométrie variable. Quand il s’agissait d’accepter 40 % de vins vaudois sur la carte des restaurants, quand il s’agissait d’accepter l’obligation d’une bière locale sur la carte des restaurants, autrement dit deux vaudoiseries, ceux qui nous parlent aujourd’hui de s’aligner sur la législation fédérale ont voté comme un seul homme pour dire oui. Et aujourd’hui, ces mêmes personnes nous disent « il faut s’aligner sur la législation fédérale, parce qu’on est face à une vaudoiserie qui n’a plus lieu d’être ». J’ai voté contre le 40 % de vins vaudois sur la carte des restaurants, parce que c’est une vaudoiserie. J’ai voté contre la bière locale dans les restaurants, parce que c’est une vaudoiserie. Par cohérence, je voterai donc pour l’initiative, afin d’éviter une vaudoiserie. Néanmoins, en qualité de président de GastroVaud, je pense qu’il y a un risque que cela ne fasse qu’encourager ceux qui ont oublié de faire un cadeau à ceux qui les invitent, ceux qui ont oublié d’acheter une bouteille pour la boire à la maison après le travail et parce que les supermarchés sont fermés. J’ai peur que ces gens-là se précipitent sur le convenience food et tout ce qu’on peut trouver dans une station-service comme nourriture pas forcément faite maison. A ce titre, j’ai quelques réserves. Je crois que les vaudoiseries ont assez duré, les idées nourries dans ce plénum pour encourager les vaudoiseries aussi. Pour ces différentes raisons, je vous invite à soutenir cette initiative.

Je suis face à un dilemme. Au départ, j’ai signé cette initiative, car pour moi la sécurité du droit est importante. Mais à la réflexion, la sécurité routière est peut-être aussi importante. Que diriez-vous si, devant une route, on mettait un distributeur de cannabis ? Vous pousseriez de grands cris en disant que c’est un véritable scandale. Tandis que là, sur la route, comme l’a dit M. Buclin, on sait que la proportion d’accidents augmente énormément avec la distribution d’alcool. Vendre de l’alcool au bord de la route, là où on achète de l’essence, c’est mettre le loup dans la bergerie. Selon moi, une discussion en commission doit être faite, car on passe ensuite la patate chaude au Conseil d’Etat qui devra faire le débat avec nous.

Je ne rappellerai pas pourquoi les Libres ne sont pas favorables à un renvoi en commission ; vous connaissez les raisons, car on a déjà eu l’occasion de vous les dire. Sur cette question qui a déjà été traitée à plusieurs reprises par le Parlement, il y a une chose que je ne comprends pas : il n’y a pas que les automobilistes qui fréquentent les stations-service. Personnellement, je n’ai pas de voiture et il m’arrive de fréquenter les stations-service qui sont sur mon chemin, que ce soit à pied, en transport public ou à vélo. Celui qui veut se procurer de l’alcool aura toujours un moyen de s’en procurer. Si cela se trouve, il fera quelques kilomètres de plus, ce qui polluera davantage, pour trouver une bouteille de vin à offrir à ses hôtes. Je ne vois donc pas à quoi cela rime. La vente d’alcool est libre. On peut acheter de l’alcool, évidemment pas partout, ou alors il faut aller toquer à la porte de M. Fonjallaz à 23 heures parce que tout est fermé – ou chez un autre vigneron qui fait du vin aussi bon que le sien. Je me souviens que le conseiller d’Etat Leuba avait dit, en séance de commission : »en défendant l’idée de vendre de l’alcool aux stations-service, il y a un automobiliste qui va déboucher sa bouteille, la boire d’un trait et prendre le volant ». Franchement, vous y croyez ?

Je vais reprendre ce qu’a dit M. Christen. Il faut rappeler que dans la loi vaudoise, à l’article 5, il y a l’interdiction de vendre à l’emporter des boissons alcoolisées entre 21 heures et 6 heures du matin. Alors aller frapper à la porte de M. Fonjallaz à 23 heures est exclu. Puisque nous sommes en train d’avoir le débat en plénum, j’aimerais adresser une question à M. Birchler, qui met en avant que tout le monde n’a pas la grande chance d’habiter Lausanne, Vevey ou d’autres endroits où l’on trouverait l’équivalant de dépanneurs québécois : qu’est-ce qu’une station-service apporterait de plus qu’un bistrot ou qu’un vigneron entre 6 heures et 21 heures, comme lieu de vente ? Si je me réfère à la LADB, il n’y a pas vraiment de plus-value à ouvrir la vente aux stations-service.

Pour ma part, j’ai signé cette initiative, même si j’ai quelques réserves sur le type et la qualité des produits qui peuvent être vendus dans les stations-service. S’il y avait éventuellement une certaine logique quand il était interdit de vendre de l’alcool dans toutes les stations-service, y compris sur les autoroutes, à partir d’aujourd’hui, puisque c’est autorisé, il n’y a plus de raison de garder cette interdiction dans les autres stations-service. Par équité de traitement et pour une simple logique, il est tout à fait d’acceptable d’aller dans le sens de cette initiative. Quant aux accidents provoqués par un excès d’alcool, je ne crois pas qu’ils soient à mettre sur le compte des stations-service. Les gens qui peuvent provoquer des accidents sont plutôt en sortie d’anniversaires, de fêtes un peu trop arrosées, mais pas au sortir d’une station-service où, après avoir fait le plein d’essence, on aurait vite bu une bouteille, coincée entre ses genoux, avant de reprendre le volant. Je vous encourage à accepter cette initiative sans passer par une commission.

Je tiens à répondre à MM. Christen et Neyroud. Avec la vente d’alcool, on voit bien qu’il y a une loi très simple : plus l’alcool est disponible, plus il est consommé et acheté. On l’a vu dans un autre contexte, avec la problématique des comas éthyliques chez les jeunes, l’interdiction de la vente d’alcool après 21 heures a permis – ce sont des constatations des hôpitaux – de réduire les comas éthyliques et les consommations problématiques de type biture expresse chez les jeunes. Dans un autre contexte, il est logique que plus l’alcool sera disponible au bord des routes, plus il sera consommé par des automobilistes et plus la sécurité routière s’en trouvera dégradée.

Monsieur Neyroud, bien sûr, quelqu’un qui a une consommation raisonnable d’alcool ne prendra sa bouteille entre ses genoux au volant, mais il y a beaucoup de gens qui n’ont malheureusement pas un rapport raisonnable à l’alcool. Par exemple, il peut y avoir des jeunes automobilistes qui s’achètent une canette de bière et la boivent vite avant de reprendre le volant. Ces types de comportements qui augmentent les risques sur la route vont s’accroître. Les Chambres fédérales ont pris une décision, sous la pression de grands distributeurs de bières et de quelques autres lobbys, qui était une erreur : étendre la vente d’alcool sur les autoroutes. Ce n’est pas une raison pour étendre cette vente à toutes les routes et stations-service du canton. On peut parfaitement, dans le canton de Vaud, décider que l’on a une politique axée davantage sur la prévention et qui vise à ne pas faire proliférer la vente d’alcool en bordure des routes. Selon moi, ce ne serait pas une vaudoiserie, mais une politique raisonnable qui met l’accent sur la prévention routière dont on pourrait être fier à l’échelle fédérale.

J’aimerais revenir sur la caricature qui nous est donnée de la bouteille, coincée entre les genoux, et bue au volant. Il faut juste se rendre compte du changement de paradigme qu’implique le changement de loi. A l’heure actuelle, quand il y a une fête quelque part et qu’il manque « la petite dernière », elle manque simplement. Maintenant, si on sait qu’à un ou cinq kilomètres il y a une station-service qui vend de l’alcool, il y aura une ou plusieurs personnes qui vont partir, avec un taux d’éthylisme qui ne devrait pas leur permettre de conduire, pour acheter « la petite dernière ». C’est cela que l’on essaie de mettre en avant dans ce débat qui montre par lui-même qu’il y aurait eu besoin d’une commission. J’aimerais aussi revenir sur la question des vaudoiseries. Nous sommes dans un Etat fédéral qui offre certaines libertés ; j’ai connu ce Parlement un peu plus enclin à défendre ses libertés cantonales.

Le Conseil d’Etat n’a pas révisé sa position sur la présente motion. Cela m’amène à ne pas pouvoir commenter l’allégation de M. Buclin qui affirmait que M. Neyroud avait une consommation raisonnable d’alcool. Le Conseil d’Etat n’a pas arrêté sa décision sur cette affirmation. (Rires.)

Cela étant, deux éléments doivent être corrigés. Premièrement, le canton de Vaud n’a pas l’obligation de modifier sa législation. Le système fédéral régit les autoroutes, et seulement les autoroutes, parce qu’elles relèvent du droit fédéral. Les routes cantonales et les routes secondaires relèvent de la législation cantonale. Dès lors, vous êtes libres d’adopter ou de refuser l’initiative qui vous est soumise, sans que votre choix ne soit frappé d’une quelconque inconstitutionnalité. Deuxièmement, madame Butera, vous pourriez parfaitement aller chez M. Neyroud ou chez M. Fonjallaz au-delà de 21 heures pour acheter une bouteille de vin, parce que ni l’un ni l’autre ne sont soumis à la LADB. La règle de l’interdiction de vente ne porte que sur les titulaires d’une patente. Votre voisine pourrait donc parfaitement vous vendre une excellente bouteille de chasselas vaudois, et ce, même à minuit et demi, sans que cela ne viole la LADB. Cette dernière ne régit que les détenteurs de patente. Monsieur Mischler, vous faites une comparaison entre la vente d’alcool dans une station-service et un distributeur de cannabis au bord des routes. La petite différence que vous avez omise, c’est qu’un produit est légal alors que l’autre est illégal. C’est une petite nuance, dans les activités commerciales, mais je conseille à tout le monde d’observer scrupuleusement cette petite nuance, pour ne pas tomber dans l’illégalité, notamment quand on a prêté le serment de respecter le droit cantonal et fédéral. Pour le surplus, le Conseil d’Etat n’a pas encore d’avis sur cette question, mais je souhaitais dissiper quelques incongruités.           

La discussion est close.

Le renvoi direct au Conseil d’Etat, opposé au renvoi à une commission, est choisi par 80 voix contre 47 et 2 abstentions.

L’initiative, prise en considération, est renvoyée au Conseil d’Etat par 80 voix contre 45 et 3 abstentions.