23_POS_37 - Postulat Céline Baux et consorts - AOC, pourquoi faire compliqué lorsque l’on peut faire simple ? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 janvier 2023, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Nous vivons dans un monde d’abréviations, plus particulièrement dans tout ce qui concerne les départements, services, textes légaux, normes, etc.. Une personne non concernée par l’une ou l’autre de ces DFAE, DFI, DGEIP, DSAS aura bien des difficultés à en reconnaître sa signification, par contre celles des Appellations d’Origine sont courantes et la plupart des gens les connaissent.

L’Appellation d’Origine Protégée ou plutôt son abréviation « AOP » se trouve bien en vue sur les produits reconnus tels que l’Etivaz ou le Gruyère. L’Appellation d’Origine Contrôlée figure sur les vins, AOC Valais, AOC Neuchâtel ou Cheyres AOC dans le canton de Fribourg sont quelques exemples chez nos voisins.

En terres Vaudoises, nous avons 8 AOC dans 6 régions et seule au milieu de tous, notre appellation fait figure bien vieillissante. Ce n’est pas une «AOC» mais bel et bien une «Appellation d’Origine Contrôlée». Effectivement, malgré les efforts que font les producteurs et productrices vaudoises pour créer des étiquettes modernes et attractives, obligation leur est ordonnée de faire figurer "Appellation d'origine contrôlée" en toute lettre, selon l’art 22 du Règlement 916.125.2 sur les Vins Vaudois, le RVV¹_. Ceci est quelque peu incompréhensif, d’autant plus qu’il ne s’agit pas d’une obligation fédérale.

A la suite de ce constat et après avoir consulté les milieux viticoles vaudois, je me permets de proposer que le chapitre VII (conditions particulières) et son article 22 soit supprimé du RVV, ce qui permettrait d’annoter simplement « AOC » à côté du nom de la région sur les étiquettes des vins vaudois.

Je suis consciente que ce dépôt concerne un règlement, compétence du Conseil d'Etat mais en l'absence d'un article de loi spécifiant ce sujet, les discussions en commission permettront de remonter ma demande au Conseil d'Etat et le cas échéant, de trouver une solution pour que la modification du règlement soit effectuée. 

¹Règlement 916.125.2 sur les Vins Vaudois

  Chapitre VII Conditions particulières
  Art. 22 Désignation des appellations d'origine contrôlée
 1 La mention "Appellation d'origine contrôlée" doit figurer en toutes lettres sur l'étiquette

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 23_MOT_1-Texte déposé

Transcriptions

J’ai déposé cette motion à la suite d’un constat qui m’a fortement étonnée : dans son Règlement sur les vins vaudois (RVV), à l’article 22 du chapitre VII « Conditions particulières », le canton de Vaud demande que figure en toutes lettres « Appellation d’origine contrôlée » sur l’étiquette. Comme vous le savez, tout le monde connaît bien les deux abréviations « Appellation d’origine contrôlée » (AOC) et « Appellation d’origine protégée » (AOP). Pour beaucoup de produits, l’AOP est mentionnée par les trois lettres de l’abréviation, mais les vignerons et les vigneronnes du canton doivent écrire en toutes lettres « Appellation d’origine contrôlée », ce qui n’est pas ce cas dans les cantons du Valais, de Fribourg, à part s’ils font du vin vaudois – du Vully.

Par cette motion, même si je sais que ce n’est pas de notre compétence de députés, mais du Conseil d’Etat, puisque cela touche un règlement, et même si cela va peut-être poser des problèmes en commission, j’ai voulu continuer sur cette voie, car je crois possible d’arriver tout de même à un accord. Dans le cas contraire, il est possible que je dépose à nouveau une motion demandant que ce soit explicitement inscrit dans une loi. Je me réjouis de débattre du sujet très important des vins vaudois en commission.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.