21_PET_9 - Pétition pour exiger le respect des termes précis de l'article 107.1 de la LGC.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mars 2023, point 20 de l'ordre du jour

Documents

• Dépôt
• Rapport de la commission - 21_PET_9 - Vincent Keller

Transcriptions

Cette pétition a été déposée il y a maintenant un an. La commission a statué sans entendre le pétitionnaire, M. George. En effet, ce dernier a déjà déposé plusieurs pétitions sur la même thématique, celles et ceux qui y siégeaient s'en rappellent certainement, le pétitionnaire ayant été auditionné au moins à deux reprises sur le même sujet. Ce dernier demande une modification de la Loi sur le Grand Conseil (LGC) à l’article 107 qui traite de la Commission des pétitions et du traitement des pétitions par cette dernière en demandant d'ajouter à l'alinéa 1 : « La commission met en discussion l'avis de l'autorité concernée. »  Cette pétition est donc la quatrième sur le même sujet, les trois précédentes ayant été classées par le Grand Conseil. Aucun élément nouveau n’ayant été présenté dans le texte, la Commission des pétitions a dès lors décidé à l'unanimité de ne pas entendre le pétitionnaire.

Pour comprendre la répétition du dépôt des pétitions par le même pétitionnaire sur le même sujet, il faut remonter aux années 1970 et à une affaire d'estimation fiscale qui n'aurait pas été effectuée dans les règles de l’art et dont le pétitionnaire s'estime victime. Toutes les voies de recours ayant été épuisées, le pétitionnaire utilise la dernière existante et constitutionnelle, à savoir le dépôt d'une pétition. Un commissaire comprend cette quatrième pétition sur le même sujet comme une intention du pétitionnaire de transformer la Commission des pétitions en un tribunal, ce que ni la commission ni le Grand Conseil ne souhaitent.

Par 9 voix favorables au classement contre aucune pour le renvoi au Conseil d'Etat et 2 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil de classer cette pétition. Et, à titre tout à fait personnel, comme président de cette Commission thématique des pétitions pendant cinq ans, je souhaite bonne chance à ma successeure sur ce sujet, ne doutant pas que le pétitionnaire reviendra à la charge, en tout cas une sixième fois !

La discussion n’est pas utilisée.

Le Grand Conseil décide de classer la pétitionavec quelques abstentions.