24_MOT_11 - Motion Marion Wahlen et consorts au nom de la CVGC - Modification de la loi sur le Grand Conseil : pour que les visites inopinées de la Commission des visiteurs du Grand Conseil gardent leur caractère inopiné (ne soient plus annoncées).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Commission des visiteurs du Grand Conseil (CVGG) est composée de 7 députées et députés. Elle a comme principal but de s'assurer que les conditions de détention des personnes détenues sont conformes aux dispositions légales applicables. Elle se préoccupe des conditions de détention des personnes dès leur arrestation.  

Dans ce cadre, selon la loi sur le Grand Conseil, art. 63g, la CVGC a la possibilité d’effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention situés dans le Canton de Vaud. L’alinéa 2 précise qu’elle peut se rendre en tout temps dans ces lieux de détention, « à condition d’avertir au moins la veille le conseiller d'Etat en charge du département ou du service concerné du caractère inopiné de la visite. »

Or, si le but n’est pas de mettre en défaut les lieux de détentions et les équipes y travaillant, le caractère inopiné d’une visite perd tout son sens si elle est annoncée.

A titre de comparaison, la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC), n’impose pas à la Commission des visiteurs officiels, pour ses visites inopinées, une notification préalable à la conseillère d’Etat ou au conseiller d’Etat en charge.

Dans un souci commun de faire avancer les conditions de détention dans le Canton et de respect de sa mission, la commission souhaite s’assurer que les visites inopinées puissent le rester et que les directions et les commandements ne soient pas prévenus de leurs visites.

C’est pourquoi, la CVGG propose une modification de la loi sur le Grand Conseil (LGC), sous la forme d’une motion avec prise en considération immédiate et renvoi à une commission du Grand Conseil, en demandant de supprimer la fin de la phrase de l’art. 63g alinéa 2, à savoir : « à condition d’avertir au moins la veille le conseiller d'Etat en charge du département ou du service concerné du caractère inopiné de la visite. » 

Art. 63g Visites inopinées 

1 La commission, ou une délégation de celle-ci, peut procéder à des visites

inopinées des lieux de détention situés dans le canton.

2 La commission, ou une délégation de celle-ci, peut se rendre en tout temps

dans ces lieux de détention, à condition d'avertir au moins la veille le conseiller

d'Etat en charge du département ou du service concerné du caractère inopiné de

la visite.

3 Pendant la visite, la commission, ou une délégation de celle-ci, peut se faire

accompagner par l'une ou plusieurs des personnes indiquées à l’article 63f,

alinéa 4 de la présente loi.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi à une commission parlementaire