23_HQU_22 - Question orale Mathilde Marendaz - Orllati SA se joue des paysans vaudois, que fait le Conseil d'État ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mars 2023, point 4.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans les articles de l’enquête d’Heidi News «Béton la fin d’une ère», sortis entre 2020 et 2021, la documentation des pratiques des cimentiers Orllati et Holcim à l’égard des agriculteurs de ce canton a de quoi nous alarmer. La société Henny SA, dirigée par un ancien agriculteur devenu directeur d’Orllati Environnement, achète la ferme des Flogères à Yens, sous laquelle se trouve un des plus gros gisement de sable du canton, en expulsant par la même occasion un ancien agriculteur à la retraite. À Ollon, des paysans sont poussés à signer un contrat avec Orllati SA, qui octroie à l’entreprise le droit d’exploiter leur sous-sol pendant trente ans. Contactée par les journalistes, l’association vaudoise des professionnels de la terre Prométerre, qui réunit près de 200 collaborateurs, dit ne pas avoir prévu de soutenir les paysans et paysannes dans les négociations avec les cimentiers. Alors que cette association estfinancée en partie par l'Etat de Vaud, et travaille étroitement avec la commission foncière de l’État de Vaud, de quelles manières le Conseil d’État a-t-il prévu d’intervenir pour soutenir les paysannes et paysans vaudoises face au business des cimentiers ?

Transcriptions

Département des finances et de l'agriculture

Question orale Mathilde Marendaz – Orllati SA se joue des paysans vaudois, que fait le Conseil d'État ? (23_HQU_22)

Dans les articles de l’enquête d’Heidi News « Béton la fin d’une ère » sortis entre 2020 et 2021, la documentation des pratiques des cimentiers Orllati et Holcim à l’égard des agriculteurs de ce canton a de quoi nous alarmer. La société Henny SA, dirigée par un ancien agriculteur devenu directeur d’Orllati Environnement, achète la ferme des Flogères à Yens, sous laquelle se trouve un des plus gros gisements de sable du canton, en expulsant par la même occasion un ancien agriculteur à la retraite. À Ollon, des paysans sont poussés à signer un contrat avec Orllati SA, qui octroie à l’entreprise le droit d’exploiter leur sous-sol pendant trente ans. Contactée par les journalistes, l’Association vaudoise des professionnels de la terre Prométerre, qui réunit près de 200 collaborateurs, dit ne pas avoir prévu de soutenir les paysans et paysannes dans les négociations avec les cimentiers. Alors que cette association est financée en partie par l'Etat de Vaud, et travaille étroitement avec la commission foncière de l’Etat de Vaud, de quelle manière le Conseil d’Etat a-t-il prévu d’intervenir pour soutenir les paysannes et paysans vaudoises face au business des cimentiers ?

Je vous remercie pour votre question. En Suisse, l’acquisition d’immeubles et d’entreprises agricoles est régie par la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Dans le canton de Vaud, la Commission foncière rurale, section 1, est responsable de l’application de cette loi. Une autorisation de cette section est nécessaire pour acquérir une entreprise ou un immeuble agricole. Par acquisition, on entend le transfert de la propriété ainsi que tout autre acte juridique équivalant économiquement à un transfert de la propriété. Il existe trois motifs de refus : l’acquéreur n’est pas un exploitant à titre personnel, le prix est surfait, et l’immeuble est situé hors du rayon d’exploitation de l’entreprise de l’acquéreur. Des exceptions au principe de l’exploitation à titre personnel sont prévues, notamment lors de l’exploitation de ressources du sol.

Certains accords entre propriétaires agricoles et entreprises qui ne sont pas considérés comme des acquisitions ne sont pas soumis à la LDFR ; ils relèvent du droit privé et échappent au contrôle de l’Etat. La Loi vaudoise sur les carrières prévoit que les gisements du granulat naturel appartiennent au propriétaire du fonds. La demande d’autorisation d’exploiter doit être présentée à la Direction générale de l’environnement, conjointement par le propriétaire et l’exploitant.

En conclusion, au-delà des autorisations d’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole et des autorisations pour l’exploitation d’un gisement, tous deux clairement encadrés par des dispositions légales, il n’appartient pas à l’Etat de s’immiscer dans des relations de droit privé.

Je vous remercie pour ce point de situation juridique. Je me pose des questions sur la ferme de Flogères : l’acquisition par la société Henny SA, dont le directeur est celui d’Orlatti Environnement, a-t-elle pu être vérifiée ? En outre, bien que vous mettiez en avant des dispositions juridiques complexes, l’Association Prométerre est aussi prévue pour soutenir juridiquement les paysans et paysannes dans leurs différentes problématiques. Dans les faits, cette association soutenue par l’Etat de Vaud a indiqué aux journalistes qu’elle n’interviendrait pas dans les négociations avec les cimentiers, alors même que cette enquête montre que les paysans et paysannes ont besoin d’aide juridique. Comment pouvez-vous intervenir pour que Prométerre effectue son travail ?

Je ne suis pas au courant de la réponse concrète donnée par Prométerre à ce journal. En revanche, je suis en train de procéder à des analyses.

Ce point de l’ordre du jour est traité.