22_POS_49 - Postulat Yannick Maury et consorts au nom de Céline Baux, Jean-Daniel Carrard et Sébastien Cala - Sportives, sportifs et artistes d’élite : mettre fin à la différence de traitement entre les différentes filières gymnasiales et professionnelles.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 juin 2023, point 32 de l'ordre du jour

Texte déposé

En accord avec notre Constitution cantonale, qui précise à son article 54 que « l’État et les communes favorisent la pratique du sport », le Département de l’économie, de l’innovation et du sport (DEIS) s’est attelé depuis plusieurs années à valoriser la pratique du sport. De même, le DJFC (désormais DEF), en accord avec l’article 53 de la Constitution, n’a pas ménagé ses efforts pour soutenir la vie artistique et culturelle vaudoise.

Pourtant, lorsque l’on regarde concrètement les mesures particulières prises pour les artistes, sportives et sportifs d’élite au gymnase, on peut se rendre compte que les étudiantes et étudiants ne sont pas toutes et tous logé-e-s à la même enseigne.

Si les élèves qui souhaitent préparer un certificat de maturité gymnasiale parallèlement à la pratique d’un art ou d’un sport à haut niveau peuvent bénéficier de classes spéciales, il en va autrement pour les élèves de l’école de culture générale (ECG) ou de l’école de commerce (EC), qui ne peuvent bénéficier, sous conditions, que d’un horaire allégé ainsi que de congés ponctuels pour des stages d’entrainement ou des compétitions. Dans ces deux derniers cas, ce sont les directions d’établissement qui évaluent la demande et non la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP), comme cela se fait pour les élèves de la voie maturité qui aspirent à intégrer les classes spéciales du Gymnase Auguste Piccard.

Cette différence de traitement peut interpeller, dans un canton qui a fait de la promotion des sports et des arts un élément cardinal de sa politique.

Le cas de Zoé Claessens – médaillée d’or aux Championnats d’Europe de BMX 2021 et médaillée d’argent aux Championnats du monde de BMX 2022, ce qui en fait l’une des plus grandes athlètes vaudoises actuelles – est révélateur de ce problème. Durant son parcours gymnasial en voie diplôme, qu’elle a tout juste terminé en juillet 2022, elle a rencontré un nombre incalculable d’obstacles pour concilier son emploi du temps de gymnasienne et sa carrière de sportive d’élite.

Ses cours débutant en général vers 8h et se terminant vers 17h, elle devait réviser, de son propre aveu, la matière pour les tests et devoirs à la pause de midi ou après 22h, puisqu’elle avait quasiment quotidiennement des entrainements de BMX ou de musculation de plusieurs heures après son gymnase. Cette situation peut engendrer un stress inutile, générer de la fatigue et impacter fortement la vie sociale, avec un impact certain sur la santé mentale de l’athlète.

Dès lors, il apparait pertinent de questionner le Conseil d’État, respectivement le DEF, sur cette inégalité de traitement entre les différentes filières gymnasiales, voire d’étendre la réflexion à la formation professionnelle.

Aussi, fort de ce qui précède, les signataires du présent postulat demandent au Conseil d’État d’évaluer la possibilité d’ouvrir les classes spéciales aux étudiantes et étudiantes de toutes les filières gymnasiales (maturité, ECG et EC) ainsi que, dans la mesure du possible, aux écoles professionnelles. À défaut, des mesures alternatives et supplémentaires devraient être mises en place afin de renforcer le sport-études/arts-études pour les élèves de l’école de culture générale, de l’école de commerce et de la formation professionnelle.

Yannick Maury, Les Vert-e-s

Céline Baux, UDC

Jean-Daniel Carrard, PLR

Sébastien Cala, PS 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - 22_POS_49 - Sylvie Pittet Blanchette
• 22_POS_49-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le 20 janvier 2023, en présence de M. Frédéric Borloz, conseiller d’Etat. Le postulant précise que son intervention va dans le sens du Programme de législature 2022-2027 qui parle de « construire et mettre en œuvre une stratégie pour le sport sous toutes ses facettes (populaire, de relève et d’élite, scolaire, associatif, libre) ».

Le dépôt de ce postulat a été motivé par le constat qu’à l’heure actuelle au secondaire II, seuls les élèves de voie gymnasiale maturité peuvent bénéficier de classes spéciales pour le sport ou l’art d’élite, avec à la clef un horaire adapté sur l’ensemble de la semaine. Il est regrettable que les jeunes qui choisissent la voie diplôme, école de commerce, école technique professionnelle ou apprentissage ne puissent pas bénéficier d’un tel cadre qui, selon les postulants, devrait être un droit. Sans compter que dans le secondaire II, les personnes concernées sont poussées à privilégier la voie maturité, car elles auront accès à l’horaire approprié. L’inégalité de traitement doit être corrigée, notamment pour les élèves des voies diplôme ou école de commerce ne pouvant bénéficier que sous conditions de systèmes d’allégements individualisés, au bon vouloir des directions d’établissements. Le présent postulat demande spécifiquement au Conseil d’Etat d’étudier la possibilité d’ouvrir des classes de sport-études aux étudiantes et étudiantes de toutes les filières gymnasiales.

M. le conseiller d’Etat explique que donner l’occasion aux élèves de pratiquer du sport est une préoccupation de son département, mais la question de fond revient à savoir jusqu’à quel point il faut assurer l’égalité de traitement. L’objectif est de donner à tous les jeunes en sport d’élite ou haut niveau artistique la possibilité de pratiquer leur sport, au minimum par des allégements – ce qui constitue le socle de base. Ensuite, lorsqu’on peut faire plus, on le fait. Mais pour cela, il faut avoir un nombre minimum d’élèves par classe pour pouvoir les organiser afin de favoriser ces sportifs. S’il y a des différences entre les filières, c’est parce qu’on n’a pas un nombre suffisant d’élèves en voie école de commerce ou en voie générale pour mettre en place des classes spéciales, donc il y a des allégements.

Des classes spéciales en école de culture générale ont été ouvertes jusqu’en 2007 ou 2008. Elles ont été proposées jusqu’en 2017-2018, mais faute d’un nombre d’inscriptions remplissant les critères scolaires et sportifs, on n’a pas pu former des classes – il y avait moins de 10 élèves. Le chef du département rappelle que l’on a parallèlement développé le label de Swiss Olympic « entreprises formatrices favorables au sport de performance », pour des jeunes qui sont détenteurs d’une carte Swiss Olympic du cadre national ou régional. Les entreprises s’engagent à libérer du temps pour aller s’entrainer, le département jouant un rôle de coordinateur et s’assurant que les temps ne soient pas pris sur du temps de vacances. On travaille avec le Centre Sport Etudes Lausanne (CSEL) à la Pontaise – plaque tournante de ces apprentis de la région lausannoise. Cette année, nous avons 20 apprentis et 14 entreprises labellisées, sans compter 14 autres apprentis qui ne remplissent pas tout à fait les critères dans les 9 autres entreprises – soit, au total, 34 apprenties dans 23 entreprises.

Dans la discussion générale, l’adjoint pédagogique du Service de l’éducation physique et du sport (SEPS) explique le concept du sport art études qui consiste en deux piliers : le premier est un allégement des horaires et le deuxième est une structure, au niveau secondaire I, qui regroupe tous les élèves sélectionnés pour un sport ou un art déterminé. La problématique relevée est qu’il n’y a pas d’accompagnement spécifique par la suite, mais uniquement une information donnée par les conseillers en orientation professionnelle. A la question des dispositions permettant d’allonger le temps scolaire, il est répondu qu’il y a peu de dispositions spéciales, que ce sont des situations qui sont gérées de cas en cas. Le projet de décision en cours d’élaboration et précédemment évoqué devrait intégrer cette question, relève M. le conseiller d’Etat.

Un commissaire relève qu’à ce jour l’Etat de Vaud, par son budget de fonctionnement, alloue 8000 francs pour le sport de compétition, utilisés pour financer le cadeau des sportifs nommés au mérite vaudois. L’Etat de Vaud finance à hauteur de 0 % de son budget le fonctionnement des centres nationaux ou régionaux de performance des associations cantonales. Tout au plus utilise-t-il 4,5 millions par l’intermédiaire du Fonds d’utilité publique de la Loterie Romande (LoRo) pour financer des projets sportifs. Si on compare aux autres cantons, il y a lieu de se questionner – dans un contexte où le canton se profile comme canton sportif, avec le CIO, les fédérations internationales, etc. Si le canton de Vaud a été le premier à initier les filières sport-études, nous avons aujourd’hui passablement de retard, cette filière ayant peu évolué depuis et s’avérant relativement rigide.

L’auteur du postulat relève que son intervention est formulée largement, et laisse une grande marge de manœuvre au Conseil d’Etat. Il encourage à aller dans le sens d’une plus grande uniformité des mesures afin de renforcer l’égalité de traitement. A l’unanimité des 15 commissaires présents, la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération ce postulat et de le renvoyer au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

La présidente de la commission l’a rappelé, à l’heure actuelle, seuls les élèves de la voie gymnasiale de maturité peuvent bénéficier de classes spéciales pour pratiquer le sport d’élite ou une discipline artistique à haut niveau, avec un horaire adapté sur l’ensemble de la semaine. Cette situation est évidemment regrettable, dans la mesure où celles et ceux qui choisissent la voie diplôme, la voie de l’école de commerce ou la voie professionnelle – je rappelle que cette dernière est aussi intégrée dans les conclusions du postulat – ne peuvent pas bénéficier d’une telle structure, alors même que cela devrait être un droit. Ainsi, les élèves du degré secondaire II qui pratiquent un sport ou un art à haut niveau, sans être en voie maturité, sont actuellement défavorisés, puisque celles et ceux qui sont issus de l’école de culture générale ou de l’école de commerce ne peuvent bénéficier, sous conditions, que d’un horaire allégé, ainsi que de congés ponctuels pour des stages d’entrainement ou des compétitions. C’est important de le souligner, ces allégements dépendent des différentes directions d’établissement et les autorisations d’allégement peuvent ainsi être accordées inéquitablement d’un établissement à l’autre, en fonction de la sensibilité de telle ou telle direction vis-à-vis du sport ou de la pratique artistique d’élite. Comme je l’avais dit en commission, nous pouvons donc tout à fait imaginer deux gymnasiens qui pratiquent le même sport, dans le même club, mais qui sont scolarisés dans deux gymnases différents et qui obtiendraient donc deux réponses différentes pour une même demande de congé, par exemple pour un même stage d’entrainement. Permettez-moi de le dire, c’est un peu absurde.

J’aimerais citer le cas de la Vaudoise Zoé Claessens, championne d’Europe et vice-championne du monde de BMX, qui dans son témoignage lu en commission, a montré que son parcours de sportive d’élite et de gymnasienne – au Gymnase de Morges, si je ne m’abuse – a été semé d’embuches. Certes, elle a réussi à aller loin sportivement, malgré une évidente incompatibilité entre ses différentes obligations, mais elle l’a fait au détriment d’une partie de sa vie sociale, voire de sa santé mentale. Cela est très regrettable, parce qu’à l’heure où la santé mentale devient un enjeu majeur, ce postulat trouve tout son sens. Combien de sportives et de sportifs de très haut niveau ont subitement décliné, en raison d’une trop forte pression psychologique ? Nous avons tendance à l’occulter, mais cela touche même les meilleurs, même ceux qui ont atteint les sommets. On peut citer la n° 1 mondiale de tennis Naomi Osaka, le nageur multiple médaillé d’or américain aux Jeux olympiques (JO) Michel Phelps… Il y a aussi Lindsey Folks qui a souffert de dépression pendant dix ans. Nous devons donner un meilleur encadrement à nos jeunes, non seulement pour leur permettre d’exploiter pleinement leur potentiel sportif et artistique, mais également pour préserver leur santé mentale. Je le reconnais volontiers, M. Borloz fait déjà de nombreuses choses pour soutenir le sport et la culture, mais je pense que, dans le cas spécifique du sport études, nous devons en faire un peu plus pour nos jeunes artistes et nos jeunes sportifs d’élite. C’est la raison pour laquelle je remercie la commission d’avoir accepté ce postulat à l’unanimité et j’encourage le plénum à suivre ce bel élan.

Tout d’abord, je déclare mes intérêts, je suis vice-président de Sport Vaud et de Ski Romand. Dans ce cadre, nous avons régulièrement des retours d’athlètes qui sont confrontés aux situations relevées par M. Maury, des athlètes scolarisés dans des établissements classiques sans aménagements ou avec des aménagements mineurs et qui dépendent de la volonté des directions, avec toutes les complications que cela engendre. Pour en avoir parlé avec des représentants de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP), je sais qu’une réflexion est en cours au sein de cette direction quant aux filières sport art études et sur les aménagements possibles pour les athlètes concernés. Aujourd’hui, il faut reconnaître que les besoins sont bien différents entre les disciplines sportives et que les modèles qui étaient en place – en l’occurrence, pour l’école de culture générale – ne répondent pas forcément toujours aux besoins des athlètes. De plus en plus, les sportives et les sportifs ont besoin d’un aménagement individualisé, de soutien pour rattraper les cours, de flexibilité pour analyser le cursus, sans parler de préparation mentale, de nutrition ou de référents pour les démarches administratives.

Le postulat de notre collègue Maury – que j’ai cosigné – s’inscrit dès lors parfaitement dans la réflexion en cours et permet de relever un manque important. Il relève par ailleurs le manque d’uniformisation des pratiques à travers le canton, ce qui est assez regrettable. Il est essentiel, pour leur avenir, que les jeunes sportives et sportifs – en voie diplôme ou en apprentissage d’ailleurs – puissent se former tout en poursuivant leur carrière dans les meilleures conditions possible. Je vous encourage donc à renvoyer ce postulat au Conseil d’Etat.

Il est vrai que le département et le Conseil d’Etat entreprennent partiellement ce que nous considérons devoir être mis en place dans ce secteur ; mais cela demeure perfectible. Nous en avons discuté dans le cadre de la commission, tout le monde ne peut pas rencontrer les critères d’Auguste Piccard et cela ne correspond pas à tous les sports. Cela devrait être une mission de l’Etat que de soutenir et encourager les jeunes dans cette direction. Nous ne sommes pas obligés d’égaler le niveau de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) en France – qui a été créé sur la base de résultats médiocres dans le cadre des JO, ce qui avait vexé les autorités politiques – mais je pense que l’encouragement au sport, quel que soit le niveau, devrait pouvoir être fait d’une façon générale, sans inégalité de traitement. J’invite donc M. le conseiller d’Etat, avec son département, à faire progresser le soutien au sport. Je pense que cela constituerait une meilleure réponse aux attentes des différents sportifs en herbe, plutôt que de les décourager et de les forcer à choisir entre le sport et les études. Je crois que les deux peuvent se faire en parallèle. Cela se fait ailleurs, il n’y a pas de raison que cela ne puisse pas se faire chez nous. Je vous invite donc à soutenir cette proposition qui nous est faite pour inviter le Conseil d’Etat à réfléchir dans cette direction.

En tant que cosignataire de ce postulat, je vous invite à le soutenir, comme l’a fait la commission. J’aimerais aussi relever une certaine inégalité pour les jeunes sportifs d’élite qui sont en apprentissage. C’est souvent le réseautage des parents qui fait qu’ils peuvent trouver un maître d’apprentissage ouvert au monde du sport et disposé à leur donner quelques heures supplémentaires de congé pour qu’ils puissent pratiquer leur sport. Cela est injuste pour les enfants dont les parents auraient une vie sociale moins développée et qui devraient simplement s’en remettre à l’école du sport pour leur trouver une place d’apprentissage. Je remercie la commission d’avoir soutenu ce postulat et je vous remercie de soutenir ce dernier.

Je vais soutenir ce postulat pour la simple et bonne raison que j’ai dû faire des demandes spécifiques auprès de la conseillère d’Etat en charge de ce domaine lors de la précédente législature pour pouvoir alléger les horaires de deux skieurs. Nous n’avons pas beaucoup de stations de haute altitude – à part les Diablerets – et il est plus favorable d’aller en Valais pour pratiquer ce genre de sport. Il ne faut pas non plus oublier que Mme Claessens va bien, y compris psychologiquement, étant donné qu’elle fait partie du BMX Club Echichens. Il faut également noter que c’est parfois du côté des parents que le bât blesse. Ils font énormément d’efforts et de sacrifices et si l’on ajoute encore ces problèmes scolaires par-dessus le marché, c’est une réflexion que le canton doit mener le plus promptement possible et le plus efficacement possible. Les sportifs restent tout de même des vitrines. Mme Claessens est une vitrine pour le Canton de Vaud et pour la Suisse. Pour les jeunes qui s’apprêtent à devenir des professionnels, c’est aussi un exemple à suivre, y compris dans le ski, le football, etc. J’appelle le Conseil d’Etat à faire le maximum pour que les choses puissent aller le mieux possible et qu’il y ait le plus d’huile possible dans les rouages, y compris pour les parents.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l’unanimité.