22_POS_48 - Postulat Jean Tschopp et consorts - Maîtrisons notre consommation d’énergie. Pour des compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 mars 2023, point 32 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les économie d’énergie sont importantes à la fois pour notre environnement et pour faire face aux difficultés rencontrées par les consommateurs et les locataires en particulier. La guerre en Ukraine provoquée par la Fédération de Russie et ses répercussions provoquent un risque de pénurie d’énergie l’hiver prochain. Ces circonstances soulignent la nécessité de renforcer l’auto-approvisionnement de la Suisse et du canton de Vaud en électricité et nos investissement dans les énergies renouvelables en nous libérant des énergies fossiles. Dans un contexte d'inflation de 3.4% et de perte de pouvoir d’achat: hausses du prix de l’électricité (Romande Energie a annoncé des hausses de tarifs de 49% pour 2023), des matières premières, du carburant, des denrées alimentaires de base et d’augmentation des primes d’assurance maladie, il est essentiel de donner les moyens aux habitants et en particulier aux 70% de locataires qui composent le canton de Vaud de mieux maîtriser leur consommation d’énergie. La solidarité impose une sobriété énergétique pour éviter que les ménages et les entreprises subissent des coupures de courant.

Les recommandations du Conseil fédéral aux entreprises et aux ménages se multiplient pour économiser de l’électricité. Les mesures concernant la consommation d’énergie des bâtiments relève en premier lieu de la compétence cantonale (art. 89 al. 4 Cst). S’agissant des bâtiments, la loi fédérale sur l’énergie entrée en vigueur en 2018 donne compétence aux cantons d’édicter des dispositions sur le décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude pour les nouvelles constructions et les rénovations notables (art. 45 al. 3 let. c LEne). Ces rénovations notables englobent l’assainissement complet de système de chauffage et d’eau chaude ou encore l’assainissement énergétique de bâtiments intégrés dans les réseaux de chauffage à distance pour lesquels le décompte est effectué par bâtiment et l’enveloppe d’un ou plusieurs bâtiments est assainie à plus de 75% (art. 50 al. 2 OEne). La loi cantonale implémente ces obligations pour les nouveaux bâtiments ou les rénovations notables (art. 28 al. 2 let. h LVLEne). Pour les anciens bâtiments ou non rénovés consommant souvent beaucoup d'énergie et chauffés majoritairement au mazout, voire au gaz, aucune obligation de compteur individuel n’existe. Or dans le canton de Vaud, l’essentiel du parc immobilier est vieillissant (3/4 du parc date d’avant les années 1990) et mal assaini. Par ailleurs, certains immeubles, bien que plus récents et chauffés aux énergies renouvelables, ont un décompte basé sur le nombre de m3 par appartement plutôt que sur la température. Les locataires sont totalement captifs quant au système de chauffage en place dans leur immeuble. Le règlement vaudois prévoit que pour ces bâtiments non soumis à l’obligation de décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude, le propriétaire est tenu de réaliser les installations nécessaires uniquement si la majorité des locataires le demande. Dans ce cas, les coûts d’équipement sont alors répartis entre les locataires (art. 44 al. 2 RLVEne).

Alors que les économies d’énergie sont indispensables et vivement encouragées, cette privation de compteur individuel de toute une partie des locataires, propriétaires par étage et consommateurs d’électricité n’est pas satisfaisante. Cette absence de compteur individuel peut décourager ces derniers de réduire ou de tenter de réduire leur consommation d’énergie, sachant que le calcul se fera selon la moyenne de consommation de l’ensemble de leur immeuble.

Plusieurs collectivités publiques ont adopté des mesures pour faciliter l’introduction de compteur de chauffages individuels et d’eau chaude. Dans le canton de Genève, ce décompte individuel est obligatoire pour tous les bâtiments de 5 preneurs et plus construits après 1993 (sauf s’ils respectent un standard de haute performance énergétique) et même sur les constructions antérieures dépassant un certain indice de dépense de chaleur (125 kWh/m2 sur 2 ans). Autre exemple, en septembre 2022, la commune de Neuchâtel a adopté une subvention de 50% des bailleurs ou propriétaires pour l’installation de compteurs individuels dans les anciens bâtiments, avec un plafond à CHF 20 000 par installation.

Plusieurs acteurs comme l’Association suisse de défense des locataires (ASLOCA) ou la Fédération romande des consommateurs (FRC) demandent l’introduction de compteurs individuels de frais de chauffages et d’eau chaude sur tous les bâtiments basé sur la consommation réelle d’énergie.

Au vu de ce qui précède, les membres du Grand Conseil soussignés demandent au Conseil d’Etat en concertation avec la Commission paritaire en matière de droit du bail (COPAR) d'étudier les possibilités de faciliter et d’accélérer la mise en place de compteurs individuels des frais de chauffage et d’eau chaude pour tous les bâtiments.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission (22_POS_48) - Nicolas Suter
• 22_POS_48-Texte déposé