23_QUE_8 - Simple question Florence Gross - RIE3 - quel coût réel des mesures sociales?.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 février 2023, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 20 mars 2016, la population vaudoise a eu l’occasion de soutenir la réforme liée à l’imposition des entreprises dite « RIE III ». Dans la brochure de votation distribuée à la population vaudoise il est fait mention qu’ « au moment de l’adoption du projet de la RIE par le Grand Conseil, en octobre 2015, il a été estimé que la situation économique de 55'000 assurés dans le canton de Vaud pourrait être améliorée pour un montant de 42.8 millions de francs »[1]. Ces 42.8 millions sont donc un montant supplémentaire au  montant déjà octroyé pour cette politique publique. En effet, lors de cette réforme, une mesure sociale a été introduite, soit un nouveau subside afin de limiter la charge financière du paiement des primes d'assurance maladie au maximum à 10% du revenu déterminant.

Après plusieurs années depuis l’adoption de la réforme, il convient de tirer un premier bilan. Les comptes et budgets semblent montrer que le montant effectif dédié à cette augmentation de subsides à l'assurance maladie est plus élevé qu'annoncé.

Nous demandons au Conseil d'Etat:

- quelle est l'évolution financière de l'augmentation du subside à l'assurance maladie prévue par la RIE3 par année entre l'entrée en vigueur et ce jour?

[1] vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/etat_droit/votations_elections/fichiers_pdf/Brochure-vote-RIE-III_version_web.pdf, p. 13.