24_REP_139 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'interpellation Joëlle Minacci et consorts au nom d'Ensemble à gauche et POP - Comment favoriser un processus transparent sur les PIG qui leur permettent de remplir leurs missions fondamentales? (24_INT_79).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 10 de l'ordre du jour

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Mme Joëlle Minacci (EP) —

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse à mon interpellation qui permet de comprendre, d’une part, le sens des Prestations d’intérêt général (PIG) et, d’autre part, le travail accompli par le Conseil d’Etat suite à l’audit de la Cour des comptes. 

L’audit de la Cour des comptes a été largement instrumentalisé par la droite pour attaquer les PIG majoritairement attribuées à l’hôpital public en accusant le Conseil d’Etat d’une distorsion de concurrence vis-à-vis des hôpitaux privés. Ces attaques sur les PIG ont pour objectif de permettre aux hôpitaux privés de récupérer des parts de marché. Les diverses propositions émanant de la droite ne sont pas sans risques sur les prestations délivrées à la population. Rappelons en préambule que l’hôpital public délivre toutes les prestations de soins, y compris les prestations non rentables. Les PIG implicites servent à soutenir des prestations destinées à l’ensemble de la population, généralement insuffisamment couvertes par les tarifs. Les PIG sont aussi vitales pour les pôles santé régionaux, permettant d’éviter que les régions périphériques du canton deviennent des déserts médicaux. 

Est-ce le CHUV qui est malade ou le système de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal), largement construit par la droite au niveau fédéral, qui conduit à une non-rentabilité de prestations absolument indispensables à la population ? Plus fondamentalement, au nom de quoi un hôpital qui doit accueillir, soigner et prendre en charge devrait-il dégager un bénéfice ? La logique de marché sur l’hôpital public occasionne des dégâts considérables sur le personnel et sur la population, car la rentabilité signifie aussi des suppressions de lits, de prestations, de services ou encore d’hôpitaux régionaux. 

La réponse à cette interpellation est donc l’occasion de dénoncer un système global de santé bancal, construit par les assureurs pour les assureurs, soutenu par le centre et la droite au Parlement. Un système qui oblige l’Etat à compenser l’absence de rentabilité de certaines prestations, créées de manière artificielle, afin de garantir que tout le monde soit soigné. Rappelons par exemple qu’un certain nombre de cas traités en clinique doivent chaque année être envoyés dans un hôpital d’intérêt public en raison de complications qui ne peuvent pas être traitées par les cliniques faute de compétences. Un tel exemple montre que l’hôpital public remplit une mission fondamentale consistant à soigner tout le monde, quelle que soit sa pathologie. Dans ce cadre, il est parfaitement biaisé de considérer que le CHUV bénéficierait d’un traitement de faveur, d’une couverture de déficit ou encore d’une concurrence qui serait déloyale envers les hôpitaux privés.

La réponse à mon interpellation fut donc une occasion de dénoncer les attaques sur l’hôpital public par une partie de ce Parlement par la porte de l’attribution des PIG, dont on comprend aisément l’objectif : affaiblir l’hôpital public pour orienter tendanciellement plus de patients chez les concurrents privés. Enfin, c’est aussi l’occasion de rappeler que la santé n’est pas une marchandise et que notre canton doit garantir en premier lieu l’accès aux soins, la qualité des prestations ainsi que la valorisation du travail du personnel soignant. 

M. Jean-François Thuillard (UDC) — Président-e

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.

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