23_RAP_6 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil Rapport annuel du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2022.
Séance du Grand Conseil du mardi 21 novembre 2023, point 26 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourComme chaque année au printemps, la commission a traité le rapport 2022 du Conseil d’Etat sur les affaires extérieures. La commission a relevé la qualité du travail de l’Office des affaires extérieures qui a la charge d’élaborer ce rapport. Mme la présidente du Conseil d’Etat a indiqué que depuis qu’elle a repris les Affaires extérieures en juillet 2022, le dossier des nouvelles négociations avec l’Union européenne l’a largement occupée dans le cadre des travaux de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Il en ressort qu’en mars 2023, les cantons se sont unanimement prononcés en faveur d’une réouverture des négociations et ont publié un document de position commune. Le rapport a été passé en revue, de nombreux points intéressants ont été abordés. Je vous en donne un bref résumé.
Relativement au développement des infrastructures et à la question : quels sont les liens entre la stratégie de développement de la Confédération Rail 2050 et le concept cantonal Vision 2050 ? Il est répondu de la manière suivante. Rail 2050 est une projection développée sur le plan fédéral avec le gouvernement vaudois qui se focalise principalement sur l’axe Lausanne-Genève. Vision 2050 s’appuie sur les moyens à disposition dans le cadre du Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire (PRODES) pour décrocher des financements fédéraux. Concernant la ligne Lausanne-Genève, le canton de Vaud et les autres cantons romands se sont prononcés en faveur du tronçon entièrement souterrain entre Morges et Perroy. Le travail a fini par payer puisqu’au mois d’août 2023, le Conseil fédéral a annoncé débloquer un crédit supplémentaire de 1,3 milliard de francs permettant de remplacer la troisième voie initialement prévue sur le tronçon de l’arc lémanique.
En ce qui concerne l’attractivité économique, le canton entend développer une boîte à outils visant à renforcer et à promouvoir l’attractivité de l’ensemble de la place économique vaudoise. Un groupe de travail a été mis sur pied entre le Département des finances et de l’agriculture et le Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine afin d’entendre les grandes entreprises actives sur le plan international qui seront concernées par la nouvelle imposition minimale à 15 % prévue par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Quant au Conseil du Léman, l’une des tâches de ce dernier consiste à traiter les enjeux d’équilibre économique de part et d’autre de la frontière. Il est relevé que la Haute-Savoie est vidée de ses infirmières et infirmiers qui viennent travailler dans notre région, dans les cantons de Genève et Vaud. Cela a visiblement conduit à fermer des unités entières de certains hôpitaux de Haute-Savoie. Il a donc été demandé au Conseil d’Etat s’il entend renforcer les filières de formation. Le Conseil d’Etat confirme cette volonté, rejoignant la Commission interparlementaire de contrôle HES-SO qui a accepté un postulat de la délégation vaudoise demandant de renforcer les filières des métiers en pénurie.
Enfin, la commission a procédé au vote et vous recommande d’adopter le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2022.
La discussion est ouverte.
Compte tenu de la qualité du rapport écrit et oral du président de la Commission des affaires extérieures, je me contente d’un seul point qui concerne l’Europe. La CdC s’est entendue pour soutenir de nouvelles négociations avec l’Union européenne. Cela me paraît d’autant plus important que notre gouvernement vaudois s’est engagé et impliqué pour cela. La présidente du Conseil d’Etat a confirmé l’importance d’utiliser la fenêtre d’opportunité ouverte jusqu’en été 2024, moment où, après les élections du Parlement européen, un nouvel exécutif de l’Union européenne sera mis en place. Or, il faut bien reconnaître que le temps passe et que notre Conseil fédéral n’a, pour sa part, pas encore déterminé son mandat de négociation. Les cantons veulent être impliqués dans ce processus, certes. Néanmoins, la Suisse a pris beaucoup de retard et la fenêtre d’opportunité se restreint terriblement pour réussir. Nous souhaitons que cet aspect des choses continue à être suivi attentivement par la Commission thématique des affaires extérieures.
J’aimerais simplement ajouter un point sur l’Europe, puisque cet aspect est abordé au-delà du rapport. Nous sommes très impliqués dans le cadre des discussions, le Conseil fédéral conservant l’objectif de juin 2024. Le canton de Vaud a la chance de participer au Dialogue Europe qui réunit les conseillers fédéraux et les cantons en charge du dossier. Dans ce cadre, nous accédons à des informations de première main. Aujourd’hui, un mandat de négociation pourrait être décidé par le Conseil fédéral avant Noël, autour du 15 décembre. Une consultation des cantons nous amènera jusqu’au mois de février, avec une prise de position de la CdC. Compte tenu des délais très serrés, nous sommes bien entendu tenus informés de l’évolution des discussions, sur le plan externe, mais aussi sur le plan interne, relativement aux mesures d’accompagnement et aux aides d’Etat. En d’autres termes, nous allons être amenés à rediscuter de ceci d’ici le mois de décembre, puis en particulier au mois de janvier pour le canton, et au mois de février avec l’ensemble des cantons suisses.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le rapport annuel du Grand Conseil est accepté à l’unanimité.