23_INI_7 - Initiative Carine Carvalho et consorts au nom du groupe socialiste - Pour le pouvoir d’achat des apprenti·e·s. Hausse de la prime annuelle pour frais professionnels à 1080 frs.

Séance du Grand Conseil du mardi 26 septembre 2023, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

La loi vaudoise sur la formation professionnelle est entrée en vigueur en 2010. Elle prévoit le paiement d’une prime des entreprises formatrices ou des écoles de métier pour la participation aux frais professionnels des apprenti·e·s (art. 14 LVFPr). La loi fixe cette participation à 960 frs par an, à savoir 80 frs par mois (ou 480 frs par semestre; art. 5 RLVFPr), tout en prévoyant que ce montant est révisé régulièrement (art. 14 al. 2 LVFPr). En treize ans pourtant, ce montant n’a fait l’objet d’aucune augmentation. Pourtant, dans le même temps, toute une série de frais ont fortement augmenté: frais de transports, prix du carburant, électricité, alimentation, loyers ou encore primes d’assurance maladie.

Il est donc important que ces participations soient revues à la hausse. La présente initiative demande une augmentation de la prime de 10 frs par mois et de 120 frs par année pour la porter à 1080 frs. En proportion, le canton de Vaud a moins d’apprentis que la plupart des autres cantons. Dans son programme de législature, le Conseil d’Etat entend « Valoriser et promouvoir la formation professionnelle » notamment en examinant « toute piste à même d’améliorer les conditions de travail et l’attractivité de l’apprentissage dual, en collaboration avec les partenaires privés ».

La prime accordée aux apprenti·e·s était plus élevée sous le régime de l’ancienne loi cantonale. La loi vaudoise d’avant 2010 prévoyait le paiement d’une demi-prime d’assurance maladie. Elle a été remplacée par une participation aux frais professionnels. Aujourd’hui, une prime moyenne pour un assuré de 18 ans dans le canton de Vaud se chiffre à plus de 200 frs par mois. Avec le paiement d’une demi-prime d’assurance maladie, nous serions aujourd’hui bien au-delà des 80 frs par mois accordés aux plus de 20 000 apprentis du canton.

La dernière tentative de relèvement de la prime de participations aux frais professionnels date de 2011 (initiative Jean Christophe Schwaab) et n’a pas abouti. En juin 2016, le Grand Conseil renvoyait au Conseil d’Etat le postulat Nicolas Rochat Fernandez demandant une étude sur l’augmentation de la prime pour les frais professionnels des apprenti·e·s. Le Conseil d’Etat y a répondu dans un rapport en février 2022 pour indiquer qu’un système évoluant par palier pour la fixation de cette prime pourrait être mis sur pied à la faveur d’une prochaine révision de la loi sur la formation professionnelle. Pourtant dans le programme de législature 2022-2027, il n’est plus question de révision de la loi sur la formation professionnelle, ni de la participation aux frais professionnels des apprentis.

Au moment où les salaires des diplômé·e·s de la formation professionnelle ont diminué en moyenne de 1% ces quatre dernières années (selon une enquête de l’OFS publiée en février 2023), dans un contexte où l’économie se porte bien, une augmentation de cette prime participe d’une revalorisation de la formation professionnelle. Il est temps d’agir pour prendre en compte la hausse du coût de la vie qui affecte les apprentis.

Au vu de ce qui précède, nous avons l’honneur de demander par voie d’initiative parlementaire (art. 127 ss LGC), la modification suivante de l’article 14 alinéa 1 de la loi vaudoise sur la formation professionnelle (LVLFPr; BLV 413.01):

Art. 14             Remboursement des frais professionnels

1 Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle versent un montant forfaitaire annuel de remboursement des frais professionnels de 9601080 frs.

(2 Inchangé)

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures