19_INI_020 - Initiative Stéphane Masson et consorts - Révision partielle de la loi sur le Grand Conseil (LGC) du 8 mai 2007: modification de l'art. 136 al.2 traitant de la procédure relative au dépôt d'une résolution.
Séance du Grand Conseil du mardi 4 mai 2021, point 16 de l'ordre du jour
Texte déposé
-Documents
- Rapport de majorité de la commission - 19_INI_020 - Grégory Devaud
- Rapport de minorite de la commission - 19_INI_020 - Jean Tschopp
- Objet