22_INT_81 - Interpellation Julien Eggenberger et consorts - Suppression de l’impôt anticipé : conséquences pour le canton ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 juin 2022, point 38 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Parlement a décidé de supprimer l’impôt anticipé sur les intérêts des obligations. Cette réforme sera soumise au vote du peuple en septembre 2022. Selon la Confédération, les pertes fiscales pourraient aller jusqu’à 800 millions de francs.

Les cantons perçoivent 10% du produit de l’impôt anticipé. En 2021, notre canton a reçu 93 millions de la Confédération dans ce cadre. L’acceptation de la réforme entraînerait donc une baisse de recettes annuelles pour l’État. De plus, en raison du fonctionnement de l’impôt anticipé, qui peut être récupéré durant trois ans après sa perception moyennant de prouver qu’on a correctement déclaré le revenu en question, la suppression entraîne un coût unique au moment de son entrée en vigueur. Ce coût unique est chiffré à 1 milliard par la Confédération, qui indique que « Pour ce qui est des cantons (qui supporteront le manque à gagner à raison de 10 %), les conséquences budgétaires dépendront de leurs provisions. ».

Par ailleurs, le rôle de « garantie » de l’impôt anticipé est prévu pour que les investisseurs déclarent correctement leurs revenus de placements. S’ils ne le font pas, 35 % de ces gains vont quand même dans les caisses de l’État. Supprimer cet impôt anticipé revient donc à donner carte blanche à la fraude fiscale pour les riches de Suisse et de l’étranger, au détriment de la collectivité. Mais le projet contient aussi une inégalité de traitement crasse, car les gens qui ont un compte d’épargne ordinaire resteront soumis à l’impôt anticipé.

En juillet 2020, dans sa réponse à la consultation, le Conseil d’État vaudois avait d’ailleurs indiqué: « Nous exprimons nos inquiétudes à propos des incidences financières de la réforme du droit de l’impôt anticipé pour la Confédération et les cantons ». A noter que les conséquences financières envisagées au moment de la consultation, dans un environnement de taux très bas, sont sans commune mesure avec les conséquences financières qui risquent d’intervenir dans un environnement de taux d’intérêts en croissance tel que nous le connaissons

Convaincu-e-s qu’il est de l’intérêt public de limiter les conséquences financières d’une telle réforme fiscale, les soussigné-e-s ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Comment le Conseil d’État évalue-t-il la décision d’une suppression de l’impôt anticipé ?
2. Quelles pertes récurrentes et quelle perte unique la réforme soumise en votation entraînerait-elle pour le Canton de Vaud ?
3. Le Conseil d’État peut-il indiquer comment ces pertes augmentent ou diminuent selon les taux d’intérêt du moment ?
4. Le Conseil d’État estime-t-il que la suppression de la fonction d’impôt de garantie posera des problèmes particuliers (malhonnêteté fiscale plus élevée) ?
5. Le Conseil d’État maintient-il son inquiétude quant aux conséquences financières de la réforme ?
6. Au vu de ces conséquences financières, comment le Conseil d’Etat envisage-t-il de compenser le manque à gagner ?

Conclusion

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