21_REP_165 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la CHSTC – année 2020.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 novembre 2021, point 4 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission (21_REP_165) - Graziella Schaller
• Texte adopté par CE - Réponses CHSTC 2020 - publié

Transcriptions

Décisions du Grand Conseil après rapport de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal

Première observation – Statistiques relatives au budget et aux comptes de l’assistance judiciaire

La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal a adressé des observations ensuite du rapport 2020 du Tribunal cantonal. Sur les quatre observations, la première concernait des chiffres et statistiques que la commission avait déjà demandées par la voix de son président de l’époque, M. Courdesse, concernant les décomptes des frais de la justice facturés aux personnes, avant d’être dépensés puis reversés par les personnes. Tous ces chiffres sont comptabilisés, mais parfois au Service juridique et parfois à l’Ordre judiciaire, ce qui rend toute comparaison sur les entrées et les sorties compliquée, voire impossible. Ensuite de cette interpellation, la réponse donnée ne donnant toujours ni vraies réponses ni satisfaction, la commission a adressé une première observation à laquelle elle n’a toujours pas reçu de réponse satisfaisante de la part du Tribunal cantonal. Toutefois, la migration d’un outil informatique votée dans un exposé des motifs et projet de décret consacré au système d’information devrait permettre d’améliorer la transparence. La commission a donc refusé la première réponse, tout en espérant que le nouvel outil permette à l’avenir de disposer de meilleures informations chiffrées. Je ne me rappelais plus si le plénum devait également voter sur ces réponses. Quoi qu’il en soit, nous vous proposons de refuser la réponse afin que nous obtenions, à l’avenir, les réponses aux questions posées par la commission de haute surveillance.

Je confirme, madame la présidente et rapportrice de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal, que le plénum doit voter.

La réponse est refusée avec quelques abstentions.

Deuxième observation – Exigence du brevet d’avocat au sein de l’OJV

La commission vous propose d’accepter la réponse à la deuxième observation.

La réponse est admise à l'unanimité.

Troisième observation – Cellule psychologique au sein de l’OJV

La commission vous propose d’accepter la réponse à la troisième observation.

La réponse est admise avec 1 abstention.

Quatrième observation - Sécurité du personnel

Je ne sais si Mme Graziella Schaller voudrait s’exprimer d’abord, au nom de la commission ? Je vois qu’un commentaire est annoncé.

Mme Schaller n’avait pas demandé la parole, mais elle vient de le faire, alors je la lui passe.

Je laisse volontiers mon collègue, M. Rydlo, s’exprimer. Je tenais à vous dire que la commission avait accepté la réponse à la quatrième observation, tout en souhaitant s’exprimer rapidement. Je laisse toutefois M. Rydlo apporter un complément à la suite des visites faites l’année passée. Nous avions pu constater que des problèmes de sécurité se posaient dans plusieurs offices, et des problèmes touchant la protection du personnel ont été relevés. Le Tribunal cantonal prend les problèmes de protection du personnel au sérieux et va mettre certaines mesures en place dans les offices. Nous avons proposé à la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal d’accepter la réponse, tout en ayant à cœur de suivre l’évolution des mesures qui seront mises en place. Je laisse mon collègue, également membre de la commission, compléter ces informations. Au nom de la commission, je vous propose d’ores et déjà d’accepter la réponse.

En préambule, je tiens à préciser que j’étais au service militaire lorsque la commission a traité ces observations. J’aurais bien évidemment voulu participer à cette séance, mais cela n’a pas été possible pour des raisons de service.

A titre personnel, si j’avais été présent, j’aurais certainement refusé la réponse de l’Ordre judiciaire vaudois à cette observation, ainsi que sa transmission au Conseil d’Etat. En effet, après plusieurs années de visites avec la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal dans différents offices de l’Ordre judiciaire vaudois, j’estime aujourd’hui que la question de la sécurité est un véritable problème, car la situation se dégrade. Il n’y a qu’à lire la presse concernant d’autres lieux qui ne sont pas directement liés à l’Ordre judiciaire, mais dans lesquels certains protagonistes vont vraisemblablement aboutir devant l’Ordre judiciaire pour y voir leurs cas traités. Je tiens à dire que globalement, la sécurité est mise à rude épreuve, dans certains cas. Certaines situations sont à risque, aussi bien pour le personnel employé de l’Etat dans ces différents offices que ce soient des tribunaux ou des offices associés à l’Ordre judiciaire vaudois, que pour les personnes qui y participent à titre de protagonistes ou pour les avocats et autres participants aux différentes audiences. Il y a ici clairement une situation, dont je ne voudrais pas dire qu’elle est traitée à la légère, car je pense que l’Ordre judiciaire vaudois se rend de plus en plus compte que la situation est en train de se tendre, mais certains endroits ne sont manifestement pas suffisamment protégés. Certaines situations deviennent très vite complexes alors que la police ne peut intervenir dans les secondes qui suivent le déclenchement d’une alarme. Dans certains endroits, le personnel n’est pas suffisant pour assurer dispositif de sécurité. Certes, dans certains cas et pour certaines audiences dites à risque, un dispositif de sécurité est discuté au préalable, justement pour éviter que ces audiences ne se transforment en véritables problèmes. Dans d’autres cas, cela n’est pas fait et on espère alors pouvoir résoudre la situation en « désescaladant » les crises, parce que les gens reviennent tout à coup à la raison. Mais le risque zéro n’existe pas.

Aujourd’hui, dans les réponses qui nous sont données et dans la prise de position de l’Ordre judiciaire vaudois, j’ai de la peine à constater que la volonté de réduire toute prise de risque est bien présente. Je n’ai pas cette impression à la lecture de la réponse de l’Ordre judiciaire vaudois, qui mentionne deux exemples, dont celui d’un type qui se présente avec une hache, ou d’autres cas de situations à risque. On imagine clairement qu’il y a un problème, mais en gros, on nous répond « Oui, on va peut-être prendre quelques mesures… » J’ai récemment lu quelques Feuilles des avis officiels pendant les vacances, pour faire du tri avant de les mettre au papier. On voit qu’il y a certaines réactions, mais je n’ai pas le sentiment que l’on voie réellement le problème en face. Certains offices de notre Ordre judiciaire vaudois mériteraient un dispositif de sécurité nettement renforcé, justement pour garantir la sécurité du personnel qui y est employé, au même titre que la sécurité des gens amenés à se trouver dans des audiences, en tant que parties contre ou pour. Je vous invite donc à refuser cette réponse que je trouve très légère, pour ne pas dire décevante.

J’interviens dans ce débat pour vous faire part de la position de mon groupe, qui vous invite, comme vient de le dire M. Rydlo, à refuser la réponse à cette observation. J’aimerais vous faire part ici de ma position en tant que personne qui fréquente avec assiduité certains tribunaux de ce canton, dans le cadre de ma profession d’avocate. Je peux parfaitement rejoindre les constatations faites par la commission de haute surveillance sur un climat qui peut s’avérer de plus en plus tendu, dans le cadre des audiences qui ont lieu et dans les tribunaux d’arrondissement, mais également dans les justices de paix.

Dans la réponse, certains cas avérés sont mentionnés dans lesquels des menaces ont pu planer sur le personnel des offices et sur les magistrats. Il est parfois très compliqué d’assumer des situations très tendues, où des menaces pèsent entre les parties. Comme vous le savez, les tribunaux sont amenés à trancher des cas impliquant des situations humaines parfois très complexes et difficiles, où les rancœurs peuvent être tenaces. Parfois, ce ne sont pas les magistrats ni les employés se trouvant sur place qui se sentent menacés, de manière abstraite ou très concrète, mais des parties elles-mêmes, du fait de la présence d’une partie adverse, de propos tenus avant l’audience ou en audience et par des attitudes qui peuvent être comprises et entendues de manière très agressive par les parties. Et les autres acteurs du monde judiciaire, tels que les avocats qui accompagnent leurs clients lors des audiences, peuvent également parfois ressentir un climat d’insécurité face à des parties adverses qui peuvent non seulement proférer des menaces à l’encontre de leur client, mais également à leur encontre en tant que défenseur de cette partie.

Je dis cela pour vous expliquer que la solution qui nous est proposée depuis 2016 par l’Ordre judiciaire, soit la présence d’agents de sécurité dans les tribunaux, est parfaitement insatisfaisante. Comme vous le savez, ces agents de sécurité, qui sont les mêmes que l’on retrouve aux abords de nos prisons, ne sont pas autorisés à intervenir. Tout au plus peuvent-ils essayer de jouer le jeu de l’autorité du fait de leur uniforme, de la lampe de poche accrochée à leur ceinture et de leurs rangers, mais ces hommes ne sont pas habilités à user de la force. Ainsi que l’observation le mentionne, en cas de nécessité, ils doivent faire appel à la police, qui met évidemment un peu de temps pour arriver sur place.

Ici dans ce Grand Conseil où nous siégeons tous les mardis, à l’entrée du bâtiment ainsi qu’à l’entrée des pas perdus, nous avons la présence de plusieurs gendarmes pour assurer notre sécurité. Je vous avoue ne pas comprendre pourquoi ce ne sont pas aussi des agents de la police, dotés de la force publique et assermentés, qui assurent la sécurité du personnel de l’ordre judiciaire présent dans les tribunaux, ainsi que celles des justiciables qui saisissent la justice afin que le droit soit tranché. Cette manière de gérer différemment les personnes en fonction de leur titre me met extrêmement mal à l’aise. J’estime que si l’Ordre judiciaire vaudois pensait véritablement qu’il y a un problème de sécurité ou d’insécurité au sein des tribunaux et des officines, il y aurait lieu d’y répondre avec des solutions qui soient un peu plus que du plâtrage de jambe de bois, en prévoyant la possibilité d’une présence d’agents assermentés dans les tribunaux. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser la réponse à la quatrième observation.

La réponse est admise par 61 voix contre 46 et 4 abstentions.

Les secondes réponses aux observations de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal interviendront au mois de février 2022.